Coronavirus : nouvelle aide financière


Le Conseil d’administration de l’IRCEC s’est réuni le 25 mai pour définir les modalités d’une aide financière pandémie Covid-19 votée à l’unanimité. Notre tutelle, le ministère des Affaires sociales, vient de valider ce dispositif dont nous vous présentons les modalités.

 

En réponse à la crise économique entrainée par la Covid-19, l’Aide financière pandémie (AFP) constitue un dispositif d’aide aux cotisants qui s’inscrit dans le cadre de l’action sociale de l’IRCEC, mais dont la procédure d’analyse et de traitement est simplifiée.

Les administrateurs de l’IRCEC ont en effet estimé que les difficultés sans précédent touchant le secteur culturel appelaient un dispositif plus souple et plus rapide. « Cette décision a été prise en responsabilité afin d’assurer la pérennité de nos régimes de retraite et de garantir ainsi le versement des pensions futures comme nous nous y sommes engagés auprès de nos cotisants, mission première des réserves constituées par nos prédécesseurs » Luc Béraud (lire aussi notre article précédent).

Le dispositif classique d’action sociale tel que prévu par les statuts de la Caisse continuera de cohabiter avec l’Aide financière pandémie (lire aussi notre article précédent).

 

PRECISIONS L’aide financière pandémie mise en place par l’IRCEC intervient pour nos adhérents en complément des autres fonds de soutien, aides et soutiens exceptionnels mis en place par l’État et les organismes professionnels comme la SACEM, la SACD, la SCAM, etc. Ce complément vise à aider nos adhérents à régler leurs cotisations aux régimes de retraite de l’IRCEC (et la validation des droits à retraite) ou à subvenir aux besoins de la vie quotidienne, notamment pour ceux qui auraient déjà réglé les cotisations de l’année.

Le Conseil d’administration a privilégié cette option à la place d’une exonération partielle des cotisations applicables à tous et qui serait indépendante de la situation financière et familiale. Il convient de rappeler que les réserves de l’IRCEC sont financées par les cotisations des auteurs eux-mêmes et pas par des fonds publics. Les administrateurs sont garants de la pérennité des régimes, de la validation des droits et de la préservation des intérêts des artistes-auteurs cotisants qui leur ont confié la gestion de leurs réserves.

Dans ce cadre, le Conseil d’administration a donc voté une première enveloppe budgétaire de 1 million d’euros ; enveloppe utilisable jusqu’au 31 décembre 2020. Bien évidemment, en fonction de la situation du secteur de la culture et des difficultés rencontrées par les artistes-auteurs, le Conseil d’administration étudiera la possibilité d’une rallonge budgétaire qu’il soumettra à l’approbation des autorités de tutelle. 

 

Comment nous faire parvenir votre demande ?

Le formulaire intitulé « Aide financière pandémie Covi-19 » est proposé au téléchargement dans votre espace adhérent.

Vous y attesterez sur l’honneur de l’interruption totale ou partielle de votre activité suite à la crise sanitaire de la COVID-19 et de la perte de revenus de droit d’auteur et assimilé en conséquence. Il vous est demandé d’évaluer vous-même les pertes liées à la crise sanitaire, ce que viendraient appuyer les éventuels documents que vous fourniriez en complément.

Toute situation de détresse exceptionnelle détectée à la réception de ce formulaire spécifique sera redirigée vers le circuit d’instruction d’aide sociale classique.

Le formulaire, complété et signé, accompagné des pièces justificatives devra nous parvenir avant le 31 décembre 2020, de préférence par voie électronique via le formulaire de contact de votre espace adhérent ou par mail à l’adresse dédiée aidecovid19@ircec.fr. Vous pouvez également nous le faire parvenir par voie postale : Aide financière pandémie IRCEC, 30 rue de la Victoire, CS 54245, 75440 Paris Cedex 09.

 

 

Mode de calcul de l’AFP

L’Aide financière pandémie (AFP) vise à soutenir nos adhérents dont les revenus artistiques, droits d’auteur et assimilés, composent la principale ressource. Son montant est calculé proportionnellement à la perte de revenus artistiques, constatée par l’artiste-auteur depuis le mois de mars 2020.

Le montant de l’aide sera calculé en fonction des situations économiques identifiées et de la situation personnelle et familiale du cotisant.

Le montant de l’AFP pourra représenter le montant de la cotisation versée à l’IRCEC au titre de l’année 2019, dans la limite d’un plafond ne pouvant pas dépasser 1250 euros. Ce montant tiendra compte de la situation du foyer fiscal, ou des aides accordées par ailleurs.

 

Critères d’éligibilité

Les critères d’éligibilité du demandeur-cotisant sont les suivants :

  • Avoir cotisé à titre obligatoire en 2019 à l’un des trois régimes gérés par l’IRCEC. Ce qui inclut les cotisants RAAP aux taux de 4, 7 ou 8%, les surcotisants, les cotisants RACD au taux de 8% et les cotisants RACL au taux de 6,5%.
  • Avoir déclaré un seuil de revenus artistiques* au moins égal à 9027 euros (le seuil d’affiliation du RAAP en 2020) au titre de l’année 2019. [*Les revenus ici visés sont les revenus de droit d’auteur et assimilés – revenus accessoires au droit d’auteur, bourses, etc. – tels que déclarés par l’artiste-auteur à l’administration fiscale]
  • Avoir cotisé à titre obligatoire au moins trois années à un des régimes gérés par l’IRCEC au cours des cinq dernières années. L’artiste-auteur doit par conséquent avoir cotisé à titre obligatoire en 2019 et deux autres années, entre 2015 et 2018.
  • Subir de manière significative une réduction ou suspension d’activité d’au moins 50% (droits d’auteurs et assimilés). Par conséquent, l’auteur devra déclarer son revenu de droit d’auteur 2019 et celui de l’année 2020, au jour de la demande d’AFP.
  • Ne pas avoir perçu plus de 100 000 euros de revenus* en 2019. [*Les revenus ici visés sont tous les revenus perçus par l’artiste-auteur en 2019 – droits auteur et assimilés, salaires, revenus fonciers, etc. – tels que déclarés à l’administration fiscale]
  • Être à jour du règlement de toutes les cotisations dues à l’IRCEC au 31 décembre 2019. Sont visées toutes les années de cotisations aux trois régimes de l’IRCEC, que le recouvrement soit prescrit ou non. L’appréciation de ce critère s’effectue au jour de la demande d’AFP.

L’objectif de ces critères est de cibler les artistes-auteurs professionnels – situation reposant sur l’atteinte du seuil d’affiliation au RAAP – qui subissent des difficultés du fait d’une perte significative de revenus de droit d’auteur et assimilés compte tenu de la crise sanitaire, les autres cas relevant de l’action sociale de l’IRCEC « classique ».

 

Comment serez-vous informé de l’issue de votre dossier ?

Seul un dossier complet pourra être traité par les services de l’IRCEC, lesquels s’engagent à étudier l’ensemble des demandes dans les meilleurs délais.

Cette aide est attribuée par les services de l’IRCEC, par délégation du Conseil d’administration en fonction de l’urgence établie des demandes des auteurs et de la dotation disponible : ses décisions sont souveraines et ne seront pas susceptibles de recours.

Si votre demande répond aux conditions, vous recevrez un courrier mentionnant le montant de l’aide qui vous est allouée. Il accompagnera le virement réalisé sur le compte bancaire que vous nous aurez indiqué dans votre dossier. Aucune réponse ne sera donnée par téléphone, il est par conséquent inutile de surcharger notre standard téléphonique, dont l’accès peut s’avérer saturé compte-tenu de la situation sanitaire et de l’organisation d’une partie des services de la caisse à distance.