Les artistes-auteurs et la retraite universelle


Le Haut-commissariat à la réforme des retraites (HCRR) a ouvert au printemps une consultation publique pour recueillir les propositions de chacun sur la réforme de la retraite, avant son examen par les députés l’année prochaine. Les présidents des trois régimes de l’IRCEC incitent les artistes-auteurs à faire preuve de la plus grande vigilance dans cette phase de consultation.

Jusqu’en octobre, le HCRR vous invite à proposer, commenter et voter des propositions portant sur la réforme des retraites. Publiées sur le site participez.reforme-retraite.gouv.fr, onze questions sont ouvertes à la discussion. Il est aussi possible d’émettre soi-même des propositions en ligne, libre ensuite aux internautes de noter leur pertinence. Cette phase de contributions prendra fin le 25 octobre. 

Pour rappel, l’objectif de la réforme des retraites est de parvenir à un schéma simplifié, universel, dans lequel : « qu’il s’agisse d’un fonctionnaire, d’un salarié du privé ou d’un indépendant, s’ils gagnent la même somme d’argent pendant 40 ans, l’un et l’autre auront la même retraite » (communiqué du HCRR).

Vigilance pour défendre nos spécificités

Dans ce projet de régime de retraite universel, il nous paraît essentiel de bien faire entendre nos spécificités professionnelles, un travail déjà entamé depuis plusieurs mois du côté de la Caisse IRCEC, des organisations et syndicats professionnels mais qui nécessite l’appui de tous les artistes-auteurs.

Notre mode de rémunération, le droit d’auteur, est unique en son genre et ne permet pas d’assimiler les artistes-auteurs aux salariés, ni aux travailleurs indépendants. Les artistes-auteurs ont besoin de ce système pour exister et continuer à alimenter un marché culturel au poids économique incontestable.

Les droits d’auteurs sont des revenus spécifiques dont la particularité est reconnue dans les différents textes fiscaux et sociaux. Ils sont souvent perçus de manière différée dans le temps, avec une date de perception pouvant intervenir de façon aléatoire après la date de création de l’œuvre.

Ce sont également des revenus transmissibles et perçus au-delà du décès de l’auteur. Le versement des droits d’auteur n’est donc pas maîtrisable par l’artiste-auteur, qu’il s’agisse de droits liés à des ventes effectuées sur leur production (écrivains, dramaturges, réalisateurs, scénaristes, compositeurs, paroliers, auteurs graphiques, photographes, dessinateurs, peintres, sculpteurs etc.) ou des droits de diffusion collectés par des organismes de gestion collective (SACEM, SACD, SCAM, SGDL, ADAGP, etc.).

Si la réforme amenait les artistes-auteurs vers un alignement strict sur les cotisations d’autres catégories d’actifs, nous nous alarmons des lourdes conséquences que cela aurait sur le secteur de la création. Les artistes-auteurs ne bénéficient, en effet, d’aucune cotisation patronale. La leur faire payer alourdirait leurs charges de manière difficilement supportable pour des professions souvent sinistrées. Et instaurer une cotisation patronale à la charge des éditeurs, des producteurs, des galeristes et autres diffuseurs déséquilibrerait profondément l’économie de la culture et des industries culturelles.

Par ailleurs, un régime universel risque de priver les artistes-auteurs de mesures spécifiques de soutien, mises en place au fil des années, comme le droit de prêt en bibliothèque pour les auteurs du livre ou la contribution des producteurs pour les auteurs de l’audiovisuel.

Les artistes-auteurs ont montré leur capacité à s’adapter aux réformes successives tout en développant des mesures adaptées à la spécificité de leurs métiers. Il convient d’être très vigilant quant à la préservation de ces dispositifs dans le cadre d’un régime universel.

Fin novembre, le haut-commissaire s’engage à présenter une synthèse de toutes les contributions recueillies sur sa plateforme de consultation. Cette synthèse sera soumise pour avis lors d’un ultime atelier début décembre, à peu près en même temps que les dernières réunions entre Jean-Paul Delevoye, président du HCRR, et les syndicats. L’IRCEC encourage les artistes-auteurs à se saisir de cette plateforme pour faire entendre leur voix en apportant un témoignage sur la spécificité de leur activité. 

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