Du nouveau pour le précompte producteur


 

Un décret vient de paraître, déterminant le taux de prise en charge partielle de la cotisation au RAAP par les producteurs audiovisuels. Une disposition qui concerne au 1er avril les œuvres de fiction/animation mais également le secteur du documentaire, nouveau venu en matière de déclaration de précompte producteur.


Le décret qui vient de paraître (Journal Officiel) détermine le taux de prise en charge partielle de la cotisation au RAAP par les producteurs audiovisuels. Si jusqu’à présent seul le secteur des œuvres de fiction/animation était concerné par la déclaration de précompte RAAP, le secteur du documentaire s’y trouve désormais associé.

L’auteur en contrat avec un producteur audiovisuel, quel que soit son secteur d’activité (hors composition musicale) verra désormais ses cotisations dues à l’IRCEC (RAAP et/ou RACD) prélevées à la source, et une partie sera prise en charge par le producteur avec lequel il est lié par contrat.

Cet aménagement, – dévoilé courant janvier par le ministre de la Culture – s’inscrit dans le sens d’une augmentation du pouvoir d’achat des auteurs et d’une amélioration de leurs droits à la retraite, en réduisant la part de cotisation RAAP à leur charge.

CE QUI CHANGE POUR LE PRODUCTEUR DE FICTION/ANIMATION

Le producteur audiovisuel d’œuvres de fiction ou d’animation déclarait déjà en ligne (dans son espace producteur) et précomptait au terme de chaque trimestre les cotisations RAAP et RACD de ses auteurs (voir notre tutoriel vidéo). Le précompte et la prise en charge partielle de la cotisation RACD ne sont en rien modifiés : le producteur prend toujours en charge 2% sur les 8% de cotisation RACD.

Ce qui est nouveau, c’est la prise en charge partielle par le producteur de fiction/animation de la cotisation RAAP, à hauteur de 1% des droits d’auteur.

Le précompte de la cotisation RAAP et sa prise en charge partielle par le producteur de fiction/animation se décompose ainsi :

  • 3% à la charge de l’auteur ;
  • 1% à la charge du producteur.

Soit désormais, en incluant RAAP et RACD :

  • 9% à la charge de l’auteur ;
  • 3% à la charge du producteur.

CE QUI CHANGE POUR LE PRODUCTEUR D’ŒUVRES DOCUMENTAIRES

A compter du 1er avril 2020, les producteurs d’œuvres documentaires ont l’obligation de déclarer en ligne, précompter et prendre en charge partiellement la cotisation RAAP des auteurs avec lesquels ils sont en contrat. 

A ce jour sont concernés les réalisateurs et les auteurs du documentaire lorsqu’ils sont rémunérés en droits d’auteur.

La responsabilité de la déclaration de l’auteur et de son activité incombe au producteur audiovisuel.

DISPOSITION PARTICULIÈRE POUR L’AUTEUR DE DOCUMENTAIRE

Attention : les dispositions détaillées dans ce paragraphe et le suivant ne concernent pas les auteurs de fiction/animation. Ces derniers cotisent au RACD et disposent, à ce titre, d’un taux « adapté » au RAAP qui est de 4%. Par ailleurs le secteur de la fiction/animation n’est pas concerné par l’attestation de non-précompte (formulaire réservé au seul secteur du documentaire, comme indiqué sur le document).  

Pour rappel, le taux de cotisation réglementaire au RAAP est de 8%. Le producteur ayant l’obligation de prendre à sa charge un quart de la cotisation due au RAAP sur les droits qu’il verse à l’auteur, le précompte de 8% se décomposera ainsi :

  • 6% à la charge de l’auteur ;
  • 2% à la charge du producteur.

La déclaration en ligne, le précompte et la prise en charge partielle de la cotisation RAAP sont des obligations légales.

Néanmoins, si l’auteur atteste que son assiette sociale de l’année « n+1 » (année qui suit l’année où le précompte est effectué) sera inférieure au seuil d’affiliation au RAAP de l’année « n+1 », dans ce cas, il n’y aura ni précompte, ni prise en charge partielle de la cotisation RAAP par le producteur audiovisuel.

Cette décision passe par la signature, par l’auteur, d’une attestation de non-précompte (cf. paragraphe suivant).

L’objectif de l’attestation de non-précompte est de faire connaître au producteur du documentaire son obligation – ou non – de précompter et prendre en charge partiellement la cotisation RAAP de son auteur.


QUI DOIT REMPLIR L’ATTESTATION DE NON-PRÉCOMPTE ?

C’est le producteur de documentaire (le secteur fiction/animation n’est pas concerné) qui a la charge de communiquer cette attestation de non-précompte à l’auteur concerné. Le producteur télécharge ce document dans l’espace producteur qu’il devra créer, le cas échéant.

L’attestation doit être renouvelée chaque année, à chaque déclaration, pour chaque producteur. Le producteur doit en transmettre une copie à l’IRCEC via son espace producteur.

Auteur et producteur conservent chacun un exemplaire de cette attestation qui pourra être demandée à tout moment (dans les limites de la prescription) pour contrôle par l’IRCEC.

L’auteur de documentaire dispose de 15 jours pour retourner (ou non) son attestation de non-précompte au producteur. Il est conseillé au producteur audiovisuel de « tracer » la date de transmission – par mail, courrier, etc. – de l’attestation à l’auteur afin de comptabiliser ce délai. Au-delà de 15 jours sans retour de l’auteur, le producteur audiovisuel précomptera et prendra en charge un quart de la cotisation RAAP. 

Le rôle du producteur audiovisuel lors du précompte se « limite » à communiquer à l’auteur l’attestation de non-précompte et à en tirer les conséquences en cas de retour du document.

En résumé, concernant l’attestation : si l’auteur de documentaire remplit l’attestation de non-précompte et la transmet au producteur audiovisuel, ce dernier ne précomptera pas de cotisation au RAAP. Si, en revanche, l’auteur ne lui communique rien dans le délai imparti, le précompte au taux légal de 8% avec prise en charge de 2% devra être réalisé.

Il ne s’agit pas ici de renoncer au précompte – auquel l’auteur ou le producteur ne peuvent se soustraire puisqu’il s’agit d’une obligation légale – mais de l’éviter si en année « n+1 » aucune cotisation n’est due.

L’année suivante, si finalement l’assiette sociale de l’auteur est supérieure au seuil d’affiliation et qu’une cotisation RAAP est due, il ne pourra plus bénéficier de la prise en charge partielle de la cotisation concernée sur les revenus visés. La signature de l’attestation de non-précompte lui a fait perdre le bénéfice du précompte et de la prise en charge qui y est associée, sur les revenus de droit d’auteur qui auront fait l’objet de la déclaration en année « n ».

QUAND PRENNENT EFFET CES NOUVELLES DISPOSITIONS ?

Le décret, paru au 26 mars 2020, annonce une prise d’effet au 1er avril 2020.

Le précompte et la prise en charge partielle se mettent donc en place à compter de cette date.

Par conséquent :

  • Les droits d’auteurs versés au premier trimestre 2020 et les déclarations producteurs précédentes ne sont pas concernés ;
  • Sont concernés les droits d’auteur versés et les déclarations producteurs effectuées à partir du 1er avril 2020. Les déclarations – tenant compte, par conséquent, des nouvelles modalités de prise en charge – seront réalisées via l’espace producteur. 

Important : sachez que vous disposez d’un mois pour régulariser vos déclarations antérieures, jusqu’au 30 avril 2020 inclus. Passée cette date, vous ne pourrez plus déclarer en ligne des collaborations antérieures au 2e trimestre 2020.[Pour toute question, nous vous invitons à joindre nos équipes via le formulaire de contact dans votre espace producteur, ou au 01.80.50.18.88 en tapant 3].

Pour rappel, le critère d’application retenu est la date de déclaration sur le portail de l’IRCEC et non la date de signature du contrat ou autres.

 

EN SAVOIR +

VOUS ETES AUTEUR DE L’AUDIOVISUEL ?  Téléchargez le Guide de la retraite IRCEC 2020

VOUS ETES PRODUCTEUR ? Consultez notre FAQ « Déclaration producteur » et créez votre compte producteur pour télécharger le formulaire d’attestation de non-précompte, le Guide de la déclaration en ligne, et bénéficier d’informations actualisées.