Remboursement
du trop-perçu de CSG


Certains d’entre vous recevront à la fin du mois leur virement de pension d’artiste-auteur intégrant le remboursement de l’équivalent de quatre mois de trop-perçu de la CSG.

retour au taux de 6,6%

En 2018, la CSG avait augmenté pour les retraités de 1,7 point, passant de 6,6% à 8,3%. Le retour au taux de CSG à 6,6% – pour les retraités qui touchent entre 1 200 euros et 2 000 euros net de pension par mois – s’inscrit dans le cadre des mesures d’urgence annoncées en décembre 2018 par le Président Emmanuel Macron.

Quelles modalités ?

Si vous y êtes éligible, le trop-perçu de CSG sur les quatre premiers mois de l’année (janvier à avril 2019) vous sera remboursé par les caisses de retraite, base et complémentaire confondues. Concernant votre pension d’artiste-auteur versée par l’IRCEC, le règlement interviendra donc à la fin du mois de mai (cf. notre calendrier des versements 2019). Vous n’avez aucune démarche à accomplir, c’est automatique.

Qui est concerné ?

Officiellement, les retraités qui touchent entre 1.200 € et 2.000 € nets par mois sont visés par cette mesure.

Attention : ce n’est pas le montant de la pension qui fait foi mais le revenu fiscal de référence (RFR) indiqué sur votre avis d’imposition. Ce RFR prend en compte les revenus du conjoint ainsi que d’éventuels revenus locatifs et donc pas seulement le montant de votre pension.

Pour bénéficier de l’ancien taux à 6,6 %, et recevoir le remboursement du trop-perçu de janvier à avril, il faut présenter un RFR compris entre 14.549 € et 22.579 € pour une personne seule et entre 22.317 € et 34.635 € pour un couple.

Qu’est-ce que la CSG ?

Créée par la loi de finances pour 1991, la CSG participe au financement de la protection sociale (assurance chômage, maladie, etc.). La CSG est aujourd’hui l’impôt direct le plus important, devant l’impôt sur le revenu.

Votre retraite fait l’objet de prélèvements sociaux (CSG, CRDS et Casa). Le taux de ces prélèvements dépend de votre lieu de résidence, de votre revenu fiscal de référence (RFR) et de votre nombre de parts fiscales. Ces prélèvements s’appliquent même si vous ne payez pas d’impôt sur le revenu.

Presque 30 ans depuis sa création, quatre taux coexistent : un taux réduit à 3,8%, un taux médian à 6,6%, un taux normal à 8,3% et un taux à 9,2% (sur les salaires).

Lire aussi : Loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales


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