Point information sur les mises en demeure


Si vous avez reçu une mise en demeure de l’IRCEC, c’est que vous n’êtes pas à jour de vos cotisations de retraite complémentaire au Régime des Artistes Auteurs Professionnels (RAAP) pour les années 2012, 2013 et/ou 2014. Sachez que cette campagne vise à vous permettre d’ouvrir, avant la date de prescription du 31 décembre, les droits de retraite complémentaire obligatoire afférant à votre activité artistique sur les trois dernières années. L’envoi automatique à partir de nos bases informatiques concerne les adhérents actuellement non à jour de leurs cotisations ou de leur dossier.

Le paiement des cotisations est une obligation légale. Vous pouvez toutefois demander à réduire, voire à être exonéré, des cotisations obligatoires dans les trois situations suivantes :

1/ La demande de dispense de cotisation pour insuffisance de ressources

L’insuffisance de ressources s’établit sur un seuil de revenus qui varie chaque année. Si vous avez gagné moins que ce seuil, vous pouvez demander une dispense.

L’IRCEC ne détenant pas d’autres informations actualisées concernant vos revenus que celles que vous lui confiez, c’est à vous de nous envoyer les pièces justificatives par mail ou par courrier.

La procédure est simple : vous nous envoyez l’avis d’imposition qui concerne l’année pour laquelle vous contestez l’appel de cotisation. Par exemple, si vous contestez le montant indiqué sur la mise en demeure concernant l’année 2013, vous nous faites parvenir une copie de votre avis d’imposition 2013 sur les revenus 2012.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, demander une dispense des cotisations :

  • pour l’année 2014, si vos revenus sont inférieurs à 8487 euros en 2013.
  • pour l’année 2013, si vos revenus sont inférieurs à 8460 euros en 2012.
  • pour l’année 2012, si vos revenus sont inférieurs à 8271 euros en 2011.

Envoyez-nous vos pièces justificatives sans tarder par mail à contact@ircec.fr ou à l’adresse postale IRCEC / 9 rue de Vienne / CS 70012 / 75379 Paris Cedex 08.
Pour rappel, la dispense de cotisation a pour conséquence de ne pas ouvrir de droits à la retraite au titre de la complémentaire.

2/ La demande de changement de classe

Vous pouvez opter pour l’une des cinq classes de cotisation (classe spéciale, A, B, C ou D). Le montant indiqué sur votre mise en demeure se base sur le dernier niveau de classe que vous aviez demandé.

Si vous estimez que le montant ne correspond pas au niveau de cotisation initialement choisi, adressez-nous dans les meilleurs délais un mail (contact@ircec.fr) pour que nos équipes vous renvoient un montant rectifié, qui annulera celui qui figure sur votre mise en demeure. Cette demande peut également se faire par courrier papier (IRCEC / 9 rue de Vienne / CS 70012 / 75379 Paris Cedex 08).

3/ En cas de cessation d’activité artistique pendant les années concernées

Vous avez reçu une mise en demeure sur les années 2012, 2013 et/ou 2014 mais vous avez changé d’activité pendant l’une de ces années. Il vous appartient de nous faire parvenir dans les plus brefs délais, la date de cessation de votre activité, par mail ou par courrier accompagné au choix de :

  • la copie du formulaire P2 et/ou P4 qui vous a été remis par l’Urssaf ou le centre des impôts (centre de formalité des entreprises – CFE) lorsque vous les avez informés de votre changement de situation ;
  • l’attestation de radiation émanant de l’Agessa ou de la Maison des Artistes.

En fonction de la date indiquée sur ces justificatifs, nos équipes vous enverront un décompte actualisé ne mentionnant que les années restant dues.

Nous attirons votre attention sur l’importance de nous tenir informés au plus vite, si vous vous trouvez concernés par l’une de ces trois situations.
A défaut de paiement dans les 30 jours qui suivent l’envoi du courrier de mise en demeure, le recouvrement sera automatiquement transféré à un huissier de justice, entrainant une procédure lourde et des coûts supplémentaires qui resteront à votre charge.
Pour éviter, à l’avenir, de recevoir une mise en demeure, pensez à renvoyer le coupon réponse accompagné de votre paiement dès réception de l’appel de cotisation.

 


RAPPEL – CHANGEMENT D’ADRESSE

Même si vous avez déjà prévenu la Maison des Artistes, l’Agessa ou l’Urssaf de votre déménagement, vous êtes tenu d’en informer également l’IRCEC, qui gère les trois régimes de retraite complémentaire des artistes-auteurs (RAAP, RACD, RACL).
Pour des raisons de sécurité, aucune modification n’est prise en compte par téléphone. Envoyez-nous une simple déclaration écrite de votre changement d’adresse, par mail ou par courrier.