Producteurs, vos précomptes IRCEC en 2017


Les nouvelles modalités du RAAP, instaurant le principe d’une cotisation de retraite complémentaire proportionnelle aux revenus, entraînent à compter du 1er janvier 2017 la mise en place du précompte de la cotisation due au RAAP par vos auteurs de fiction ou d’animation.

En tant que producteurs et administrateurs de maison de production, vous contribuez à la gestion des cotisations de retraite complémentaire dues à l’IRCEC (RAAP et RACD) par les auteurs de fiction ou d’animation.

Vous êtes donc directement concernés par les évolutions réglementaires et techniques qui touchent le RAAP.

 


précompte au RACD : rappel

Pour rappel, les cotisations dues au RACD sont précomptées soit par la SACD (pour les droits de diffusion) soit par les producteurs (pour les contrats directs avec les auteurs de fiction et d’animation).

La cotisation due au RACD est de 8% de la totalité du montant brut des droits versés par le producteur. Ce dernier en prend à sa charge 2%, les 6% restant étant à la charge de l’auteur.

Le précompte par le producteur est de 1% si l’auteur perçoit une pension de retraite du RACD ou s’il atteint le plafond de points au RACD.

La procédure de déclaration de l’auteur ne change pas : le producteur remplit à chaque fin de trimestre le bordereau déclaratif qu’il renvoie, accompagné de son paiement, à l’Agessa.

précompte au RAAP : nouveauté

Jusqu’en 2016*, les cotisations dues au RAAP par les adhérents relevant du RACD n’étaient ni précomptées, ni partiellement prises en charge, que ce soit par la SACD ou par les producteurs.

En effet, dans la mesure où les auteurs disposaient d’une liberté de choix portant sur leur classe de cotisation, un précompte n’était pas possible, la SACD ou le producteur ne pouvant avoir connaissance du choix effectué par l’auteur.

A compter du 1er janvier 2017, concernant les revenus déjà soumis à cotisation au RACD, le taux de cotisation au RAAP est unique et a été fixé à 4%.

Ainsi, les producteurs ayant conclu un contrat avec un auteur d’œuvre audiovisuelle de fiction ou d’animation doivent appliquer le précompte de la cotisation RAAP à compter du 1er janvier 2017. Il s’agit là d’une obligation légale.

En pratique, les producteurs ne doivent précompter la cotisation due au RAAP qu’aux auteurs pour lesquels ils précomptent déjà la cotisation due au RACD. Si le producteur ne précompte pas de cotisation au titre du RACD, il ne précomptera pas de cotisation pour le RAAP. Dans ce dernier cas, c’est l’IRCEC qui appellera directement les cotisations dues par les auteurs en question.

La procédure de déclaration de l’auteur et de paiement des cotisations est commune aux deux régimes RAAP et RACD : le producteur déclare ses auteurs sur un seul bordereau qu’il remplit et renvoie à l’Agessa accompagné du paiement des cotisations RAAP et RACD.

Le bordereau déclaratif « producteur » et sa notice explicative (téléchargeables en cliquant sur les liens) ont été actualisés afin d’intégrer les évolutions dues à la réforme du RAAP.

Pour information, depuis le 1er juillet 2016, la SACD précompte la cotisation due au RAAP par ses adhérents sur les droits de diffusion. Ce précompte s’analyse comme un acompte de la cotisation RAAP due par l’auteur au titre de l’année 2017 (sur ses revenus 2016).

 

précompte au RAAP et au RACD : modalités pratiques

Le producteur n’ayant pas une connaissance exhaustive des revenus artistiques totaux de son auteur, il précompte la cotisation due au RAAP (4%) dans les mêmes conditions que la cotisation due au RACD.

Ainsi, les producteurs précomptent la cotisation due au RAAP sur la même assiette sociale que le RACD, à savoir le montant brut des droits d’auteur et dès le premier euro.

Par souci de simplicité, le précompte de la cotisation due au RAAP par le producteur se fera – comme pour le RACD – sur l’année en cours, l’année « n ».

C’est l’IRCEC, une fois qu’elle aura eu connaissance de l’intégralité des revenus issus de droits d’auteur et assimilés pour l’année « n-1 » via les régimes de base (Maison des Artistes et Agessa), qui effectuera une régularisation de cotisation. Cette dernière prendra la forme d’un appel de cotisations complémentaire ou d’un remboursement directement auprès de l’auteur concerné.

déclaration et paiement : bientôt un portail producteurs

Dans un premier temps, la procédure de déclaration de l’auteur ne change pas : le producteur remplit à chaque fin de trimestre le bordereau déclaratif qu’il renvoie, accompagné de son paiement des cotisations dues au RAAP et au RACD, à l’Agessa qui continue à servir d’intermédiaire entre le producteur et l’IRCEC.

Le bordereau déclaratif « producteur » et sa notice explicative (lire ici) ont été actualisés afin d’intégrer les évolutions dues à la réforme du RAAP.

Dans un second temps, la Caisse de retraite complémentaire des artistes-auteurs va déployer, pour la fin du second semestre 2017, un portail internet qui vous permettra de déclarer et précompter en ligne, de manière totalement sécurisée, les cotisations de vos auteurs.

EN RéSUMé

A compter de cette année, le producteur précompte pour l’auteur de fiction et d’animation avec qui il est lié par contrat, à la fin de chaque trimestre, les cotisations suivantes :

4% au titre du RAAP (sauf si l’auteur perçoit une pension de retraite du RAAP ou s’il a plus de 67 ans) ;

8% au titre du RACD (2% à la charge du producteur et 6% à la charge de l’auteur) OU 1% si l’auteur perçoit une pension de retraite du RACD ou s’il atteint le plafond de points au RACD.

Pour de plus amples informations, contactez l’IRCEC sur sa ligne dédiée au 01.44.95.68.38 ou par courriel à contactracd@ircec.fr

* Le précompte des cotisations dues à l’IRCEC et leur prise en charge partielle par le producteur a été mis en place par l’article 38 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 codifié à l’alinéa 2 de l’article L. 382-12 du Code de la Sécurité sociale.