Le RAAP 2017, c’est maintenant


Au 1er janvier 2017, votre régime de cotisation de retraite complémentaire obligatoire évolue : le taux de cotisation au RAAP devient proportionnel à vos revenus.
Première étape : nous renvoyer le formulaire de pré-appel.

Pour rappel, ce dispositif :

  • prend effet en 2017, sur vos revenus perçus en 2016
  • remplace le système de cotisation forfaitaire par classes
  • met le régime en conformité avec la réglementation européenne

Il vise aussi à assurer :

  • le service d’une pension de retraite en lien avec les revenus perçus tout au long de votre carrière artistique
  • un équilibre financier du régime


CE QUI NE CHANGE PAS

  • En-dessous du seuil de 8.703 euros, vous restez exonéré de cotisations (aucun droit acquis)
  • Les cotisations dues au RAAP resteront déductibles du revenu imposable, au même titre que les cotisations dues au régime de base (Agessa ou Maison des Artistes)
  • La retraite complémentaire des auteurs dits « du livre » restera prise en charge pour moitié par la SOFIA, au titre du droit de prêt en bibliothèque

CE QUI CHANGE

  • Ce taux de cotisation est de 5% en 2017, à défaut d’option
  • Mais les auteurs pourront aussi choisir :
    • de cotiser immédiatement au taux de 8% afin d’optimiser leur future pension (plafond max de 117.684 euros)
    • de demander à bénéficier du taux réduit de 4% si leur assiette sociale 2016 n’atteint pas 26.109 euros

Les revenus déjà soumis à cotisation auprès du RACL et/ou du RACD disposeront quant à eux d’un taux aménagé au RAAP de 4%

Télécharger notre Mode d’emploi RAAP 2016-2017 (cliquer sur le lien)


1/ Quelles modalités pratiques en 2017 ?

Mi-janvier – Vous recevez votre formulaire de pré-appel, qui servira à déterminer votre taux de cotisation
Début mai – Vous recevez votre 1er avis de paiement
Novembre – Vous recevez votre 2e avis de paiement

2/ A quoi ressemble le formulaire de pré-appel ?

  • C’est un formulaire nominatif (nom + numéro IRCEC), reprenant le montant de votre assiette sociale 2015 (cf. encadré ci-dessous), tel qu’il nous a été communiqué par l’Agessa/MdA
  • Le formulaire vous est envoyé par courrier, chez vous, à la mi-janvier, accompagné d’une notice explicative et d’une brochure
  • Vous devrez nous le retourner avant le 15 février 2017
  • A défaut de réponse de votre part, le montant de votre 1er appel de cotisation sera automatiquement calculé sur la base de la dernière assiette sociale transmise par l’Agessa/MdA et le taux de cotisation appliqué sera de 5%

Remarque : Pas d’inquiétude si vous constatez, dans quelques mois, que vos revenus artistiques 2016 ont fortement changé par rapport à votre estimation de début d’année ou votre assiette sociale 2015 : une régularisation sera opérée au moment du 2e appel de cotisation, lorsque l’IRCEC aura reçu de l’Agessa/MdA votre assiette sociale 2016 (à la fin de l’été).

3/ Quel revenu fera référence ?

L’IRCEC n’aura connaissance du montant exact de vos revenus artistiques perçus en 2016 qu’en milieu d’année 2017.
Et c’est pourquoi, et dans un premier temps, le montant de votre premier appel de cotisation due au RAAP sera calculé :

  • soit sur votre assiette sociale 2015 (Agessa/MdA) ou de la dernière assiette sociale (Agessa/MdA) dont l’IRCEC aura eu connaissance (ce montant figure sur le pré-appel que vous signerez et nous retournerez)
  • soit sur l’assiette sociale que vous aurez vous-même estimée, au titre de l’année 2016, et renseignée dans le pré-appel

Le montant du 1er avis de paiement (mai 2017) sera calculé sur cette base

4/ UN Réajustement en fin d’année

Dernière étape : le 2e avis de paiement (novembre 2017)
A cette époque de l’année, votre régime de base (Agessa, MdA) aura transmis à l’IRCEC le montant définitif de votre assiette sociale calculée au titre de vos revenus artistiques de l’année 2016.
Remarque : en cas de décalage entre l’assiette sociale établie par l’Agessa/MdA pour 2016 et l’estimation que vous nous aurez transmise dans le pré-appel en début d’année (ou l’assiette sociale 2015 qui aura été prise en référence), l’IRCEC réajustera le montant de votre cotisation restant à payer.

L’ASSIETTE SOCIALE, C’EST QUOI ?

Pour rappel, l’assiette sociale communiquée à l’IRCEC par l’Agessa ou la MdA se compose : 

Du montant brut des droits d’auteur lorsque ces derniers sont assimilés fiscalement à des traitements et salaires ;
Si cette assimilation n’est pas applicable, du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) majorés de 15%. Le BNC se calcule de cette manière : (chiffre d’affaires-frais réels) + 15%
Ou encore, si vous optez pour la déclaration en micro-BNC, votre assiette sociale repose sur le format suivant : (BNC-34%) + 15%

Concernant le montant « 2016 » demandé par le formulaire de l’IRCEC (comprenez le montant brut de vos droits d’auteur ou, si vous êtes en BNC ou micro-BNC la même assiette sociale que pour votre régime de base), si vous êtes d’ores et déjà en mesure de l’évaluer, nous vous invitons à nous l’indiquer, surtout si vos revenus ont connu de fortes variations par rapport à 2015.

Le 2e appel de cotisation permettra, dans tous les cas, de rééquilibrer votre estimation avec l’assiette sociale 2016 telle que transmise par les services de l’Agessa/Maison des Artistes à la fin de l’été.

 


RAPPEL : Le nombre de points de retraite complémentaire au RAAP et donc le montant de votre pension de retraite complémentaire est la conséquence directe du montant de vos cotisations acquittées.

Pour vos questions, une messagerie dédiée : reformeduraap@ircec.fr