Réforme du RAAP : le décret d’application est publié


Le décret d’application de la réforme de la retraite complémentaire obligatoire des artistes-auteurs vient d’être publié. Il entérine le passage d’un système par classes optionnelles à un taux de cotisation proportionnel aux revenus artistiques, accompagné d’une phase de transition.

Le décret n°2015-1877 concernant la réforme du Régime des Artistes-Auteurs professionnels, RAAP, vient de paraître au Journal officiel daté du 31 décembre 2015 (à consulter en cliquant ici).


La réforme prendra effet au 1er janvier 2016, ce qui signifie que les cotisations qui seront appelées aux artistes-auteurs en 2017 seront calculées en appliquant un taux proportionnel aux revenus artistiques perçus en 2016.

La quasi-totalité des principes de la réforme tels que contenus dans le décret correspondent à ceux qui ont été définis à l’issue des concertations avec les organisations professionnelles et syndicats d’auteurs et approuvées par le Conseil d’administration de l’IRCEC du 24 septembre 2015.

Ainsi, seuls les artistes-auteurs ayant perçu des revenus artistiques dépassant un seuil d’affiliation (actuellement fixé à 8.649 euros) auront l’obligation de cotiser au RAAP. Cette modalité reste inchangée par rapport au système actuel.

Ensuite, les artistes-auteurs professionnels cotiseront pour leur retraite complémentaire à un taux de 8%. Ce taux de cotisation a été déterminé et fixé par le décret afin de permettre aux artistes-auteurs de se constituer une pension complémentaire décente et moins éloignée de leurs revenus d’activité, ce qui était l’une des revendications majeures portées par plusieurs professions.

De plus, le texte publié vendredi intègre la solution de compromis qui s’était imposée au fil des rencontres avec les organisations professionnelles et sociétés d’auteurs, en vue d’instaurer une certaine souplesse à destination des bas revenus ou pour aider à faire face aux années difficiles. A savoir que les adhérents dont les revenus n’atteindront pas un seuil d’environ 26.000 euros (soit trois fois le seuil d’affiliation au RAAP) auront la possibilité de bénéficier d’un taux réduit de 4%. Ce taux réduit sera appliqué sur simple demande* des adhérents.

Interpelée sur l’impossibilité de mesurer aujourd’hui les revenus des auteurs et leurs comportements de demain, la Direction de la Sécurité sociale, auteur du décret, a limité dans un premier temps cette possibilité aux dix prochaines années (de 2016 à 2025) et prévoit qu’un point d’étape soit mené en 2018 afin de vérifier la soutenabilité de cette mesure par le régime. L’idée n’est pas de remettre en cause cette possibilité au bout de 10 ans mais bien d’en évaluer les conséquences sur l’équilibre du régime des artistes-auteurs professionnels.

Par ailleurs, et afin de permettre une montée en charge progressive de la réforme du RAAP, le taux de cotisation augmentera progressivement entre 2017 et 2020. Il sera de 5% en 2017 sur les revenus perçus en 2016, 6% en 2018 sur les revenus perçus en 2017, 7% en 2019 sur les revenus perçus en 2018, et enfin de 8% en 2020 sur les revenus perçus en 2019. Ceux qui le souhaitent* pourront toutefois, dès 2017, opter individuellement pour un passage immédiat à 8%.

Concernant les artistes-auteurs cotisant au RACD et/ou au RACL, conformément aux demandes faites par les organisations professionnelles, leur taux de cotisation au RAAP sera limité à 4%. A noter que seuls les revenus artistiques soumis à cotisations au RACD et/ou au RACL sont concernés par ce taux réduit, les revenus uniquement soumis aux cotisations RAAP feront l’objet de cotisations telles que déterminées ci-dessus (8%, et si les revenus sont inférieurs à environ 26 000 euros 4%).

Enfin, il est important de souligner que la réforme n’entraîne aucune modification sur ce dernier point : les cotisations de retraite complémentaire obligatoires demeurent, pour les artistes-auteurs, déductibles du revenu imposable.

Pour mieux comprendre la réforme, expliquée par des questions/réponses et des cas pratiques, cliquez ici.

* La procédure à suivre sera expliquée sur les prochains formats de courrier d’appel de cotisation envoyés en 2017