Réforme du Raap, point d’étape #1


Depuis la mi-février, les administrateurs du Raap ont relancé les réunions de concertation avec les différentes organisations professionnelles des artistes auteurs. Nous vous proposons donc de faire le point.

La cotisation proportionnelle, une obligation

C’est un fait : les artistes auteurs verront leur système de cotisation pour la retraite complémentaire obligatoire passer à la proportionnelle au 1er janvier 2016. L’abandon du précédent système optionnel (avec ses cinq classes) vise à répondre aux attentes ministérielles pour se conformer aux réglementations européennes.

Le principe a été adopté en octobre 2013 à l’unanimité du Conseil d’administration du Raap, lui-même composé uniquement d’artistes auteurs élus par leurs pairs. C’est une décision importante pour que les artistes auteurs conservent la main sur la gestion de leur caisse et de leur avenir. Refuser la réforme vers la cotisation proportionnelle aurait signifié le passage vers un régime d’assurance privé, avec pour conséquences un rendement revu à la baisse et aucune garantie sur les cotisations déjà versées.

Initialement prévue pour 2015, la réforme a finalement été reportée d’un an. Objectif : laisser davantage de temps aux artistes auteurs pour s’y préparer, et permettre aux organismes professionnels de formuler des propositions pour la mise en application de la réforme.

Pourquoi des réunions de concertation ?

Avec le soutien de son ministère de tutelle, le Raap s’est effectivement lancé depuis quelques jours dans un nouveau tour de table des organisations professionnelles représentant vos différents métiers. Toutes les organisations seront reçues et écoutées. Au terme des échanges, les techniciens et experts financiers du Raap réaliseront des simulations pour mesurer les effets liés aux propositions.

A ce stade de la réforme, il reste encore bon nombre de modalités techniques à définir parmi lesquelles : les revenus de référence pour le calcul des cotisations, la simplification des modalités de calcul pour l’auteur, les conditions de cotisation en cas de cumul emploi-retraite, le plafond des cotisations, etc. Les remarques émanant des différentes professions nous permettent d’avancer en prenant en compte les spécificités de chacun. C’est aussi le moment d’étudier d’autres moyens de financement, à l’image du droit de prêt en bibliothèque afin que la charge de financement des retraites ne pèse pas seulement sur les cotisants.

Si les administrateurs du Raap sont animés par la volonté d’élaborer la meilleure couverture sociale pour eux-mêmes et pour leurs pairs, ils sont évidemment conscients du poids des charges incombant aux artistes auteurs. Il ne faut toutefois pas perdre de vue que cette cotisation est précisément attributive de droits. Suite aux interrogations de secteurs comme celui du livre, le Raap a lancé une étude pour mesurer l’impact de cette cotisation. Sans vouloir en minimiser l’importance, il apparait que la cotisation au Raap, pourtant celle qui rapportera le plus à l’auteur une fois à la retraite, n’est pas la plus élevée des cotisations sociales qui lui sont réclamées.

8%, c’est définitif ?

C’est en tout cas l’objectif à atteindre. Le chiffre n’a pas été déterminé au hasard : les projections techniques, réalisées en lien avec la Direction de la Sécurité sociale (DSS) ont notamment démontré qu’une cotisation annuelle de 8% permet de bénéficier en moyenne, une fois à la retraite, de 37% de ses revenus d’activité pour une carrière complète. De quoi se rapprocher des autres régimes de retraite complémentaire qui assurent en moyenne entre 40 et 50% des revenus d’activité, et ce moyennant une cotisation annuelle située entre 7 et 20%. En revanche, les modalités techniques pour y parvenir (modes de financement, calendrier) restent à définir. C’est d’ailleurs tout l’objet des réunions de concertation actuellement en cours.

Pour une retraite sereine

Pourquoi des artistes auteurs qui ont travaillé toute leur vie devraient-ils se contenter de vivre avec un complément de 81 euros par mois (981/12 = 81,75 montant calculé s’ils ont opté pour la classe spéciale, la plus basse), soit frôler le seuil de pauvreté* une fois à la retraite ?

Le régime est très favorable aux artistes auteurs : avec un taux de rendement de 11,2 % (bien davantage que ce que n’importe quel contrat d’Assurance vie pourra jamais offrir), chaque artiste auteur affilié au Raap récupère 100% de ses cotisations au bout de 9 ans de retraite. Pour un salarié, il faut attendre une vingtaine d’années. Encore une fois, d’autres sources de financement que vos droits d’auteurs peuvent tout à fait être suggérées au ministère de tutelle par vos représentants.

* En France, un individu est considéré comme pauvre quand ses revenus mensuels sont inférieurs à 828 euros ou 993 euros selon le seuil de pauvreté adopté (données Observatoire des inégalités/Insee 2012). Seule, la retraite générale de base cotisée à hauteur de 6,90% ne suffit pas à maintenir des pensions décentes, ses taux de rendement n’étant pas les mêmes que ceux mis en place par le Raap.

8% pour tous, SAUF…

Attention, seuls les artistes et auteurs professionnels dont les revenus atteignent le seuil d’affiliation (8 487€ annuels) sont concernés par les cotisations de retraite complémentaire. Aucun effort de cotisation ne sera demandé à ceux qui n’atteignent pas ce montant de droits d’auteur.

Et pour rappel, les cotisations de retraite complémentaire demeurent déductibles fiscalement.
Ensuite il faut bien garder en tête certains aménagements par secteur d’activité :

1/ Les auteurs du livre (écrivains, traducteurs littéraires et illustrateurs du livre) continueront de bénéficier du taux de cotisation réduit de 50%, le droit de prêt en bibliothèque géré par la Sofia finançant l’autre moitié depuis 2010. En l’état actuel des réunions de concertation, le système n’est pas remis en cause.

2/ Les auteurs dramatiques et lyriques bénéficieront également d’un taux réduit à 4% afin de ne pas rendre leur cotisation au régime complémentaire plus lourde que celle des autres adhérents. En effet, ces professionnels cotisent déjà au RACD à hauteur de 8% et/ou au RACL à hauteur de 6,5%. Ce qui entraine des cotisations respectives de 12% et de 10,5%.

8% c’est trop ?

Petite précision par rapport à ce que vous avez parfois pu entendre, le passage du système de cotisation actuel au mode proportionnel ne creuse pas une différence d’« un mois de salaire » par rapport au système précédent pour les très bas revenus. Il faut prendre en compte le fait qu’il existait déjà une cotisation obligatoire, minimale de 438 € (classe spéciale). L’augmentation réelle déclenchée par le passage à une cotisation de 8% pour un peintre qui gagnerait 10 000€ ne serait que de 362 euros (800-438 = 362 euros) soit l’équivalent de 30 euros par mois sur un revenu mensuel lissé de 833 euros. Quant au dessinateur de BD qui gagnerait 10 000 euros dans l’année, il sera amené à en cotiser 400 euros puisqu’il bénéficie d’une prise en charge de moitié par la Sofia. Comme il ne cotisait, avant la réforme, que 219 euros (438/2 = 219 euros), la différence ne sera que de 181 € annuels, soit 15 euros par mois. Il lui restera 80% des droits d’auteur perçus, une fois tous les prélèvements obligatoires effectués.

Quant à l’artiste auteur justifiant de 20.000 € , il sera amené à cotiser pour sa retraite complémentaire à hauteur de 1600€ et celui justifiant de 40.000 €, 3200 €. Ce qui les situera certes davantage dans les classes C et D que dans la classe spéciale, qui avait la préférence de 90% de nos adhérents avec sa faible cotisation de 438 €. Mais nous vous invitons à vous projeter sur le caractère inadapté d’une pension de retraite complémentaire de 81 € par mois (classe spéciale), quand vous étiez habitués à vivre avec 3000 € du temps de votre activité.