Réforme du RAAP en questions/réponses


 À l’éclairage du décret d’application paru le 31 décembre 2015, nous vous invitons à explorer plus en détail les principaux éléments de la réforme du RAAP, dans un format « questions/réponses ».


Plus d’exemples concrets dans notre FAQ

1. Quand sera mise en place la réforme du RAAP ?

 La réforme du RAAP prend effet à compter du 1er janvier 2016.
Cependant, et compte tenu de la prise en compte des revenus artistiques de l’année précédente (année n-1), la réforme n’aura un impact sur les adhérents qu’à compter de 2017.
Ainsi, les cotisations qui seront appelées aux artistes-auteurs en 2017 seront calculées en appliquant un taux proportionnel aux revenus artistiques perçus en 2016.


2. Qui cotise au RAAP ?

Cotisent au RAAP les adhérents qui auront perçu au titre d’une année donnée des revenus professionnels au moins égaux à la valeur du seuil d’affiliation.
Ce seuil est actuellement fixé à 8.649 euros, soit 900 fois le SMIC horaire. Ce seuil est identique à celui du régime de base (Maison des artistes – MDA et AGESSA).
En dessous de ce seuil, l’adhérent est exonéré de cotisations. Au dessus du seuil, la cotisation est obligatoire.

Exemples


3. Quels sont les revenus pris en compte ?

Les revenus artistiques pris en compte sont strictement identiques à ceux pris en compte par le régime de base (MDA et AGESSA).
Ainsi, et conformément aux dispositions du code de la Sécurité sociale, les revenus servant de base au calcul des cotisations dues au RAAP sont constitués :

  • du montant brut des droits d’auteur lorsque ces derniers sont assimilés fiscalement à des traitements et salaires ;
  • si cette assimilation n’est pas applicable, du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) majorés de 15 %. 

4. Dans quelles limites les revenus des artistes-auteurs seront-ils pris en compte ?

Les adhérents cotiseront au RAAP dans une fourchette comprise entre :

  • le seuil d’affiliation au régime (8.649 euros en 2016),
  • un plafond de cotisations fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (115.848 euros en 2016).

5. À quels taux ?

 Le taux entier de la cotisation RAAP sera de 8%, appliqué sur l’assiette de revenus telle qu’indiquée ci-dessus.
Cependant, par dérogation au taux entier, les adhérents dont les revenus n’atteindront pas au titre d’une année donnée une limite fixée à 2 700 fois le SMIC horaire (soit trois fois le seuil d’affiliation au RAAP ; 25 947 euros en 2016) auront la possibilité de bénéficier d’un taux réduit de 4%.
Ce taux réduit sera appliqué sur simple demande des adhérents.

Il est important de souligner que la dérogation permettant de bénéficier d’un taux réduit de 4% n’est prévue par le décret du 30 décembre 2015 que pour les revenus perçus au titre des exercices 2016 à 2025 (cf. question n°6).

Ainsi, très synthétiquement, et avec les valeurs 2016 :

  • Si les revenus de l’adhérent au RAAP sont compris entre 0 et 8.649 euros, il est exonéré de cotisations,
  • Si ses revenus sont compris entre 8.649 et 25.947 euros, il cotise à 8% sauf s’il demande l’application du taux réduit à 4%,
  • Si ses revenus sont compris entre 25.947 et 115.848 euros, il cotise à 8%,
  • Et les revenus au-delà de 115.848 euros ne sont pas soumis à la cotisation RAAP.

Les exemples ci-dessous illustrent de manière concrète les dispositions développées précédemment.
Ils prennent en compte les données suivantes :

  • Seuil d’affiliation : 8.649 euros
  • Seuil pour un taux réduit : 25.947 euros
  • Plafond de cotisations : 115.848 euros
  • Taux entier : 8%
  • Taux réduit : 4%

6. Pourquoi le taux entier est-il de 8% ?

Lors des travaux qui ont conduit à la réforme du RAAP, les différentes parties ont demandé à ce que le taux de cotisation proportionnel aux revenus artistiques :

  • assure un taux de remplacement comparable à celui des autres régimes de retraite complémentaire, l’une des orientations de la réforme étant clairement de faire en sorte que le RAAP puisse garantir une pension de retraite « décente » aux artistes-auteurs ;
  • maintienne un taux de rendement d’environ 10% ;
  • soit soutenable par la population des artistes-auteurs par rapport à la structure globale de leurs revenus, de leurs carrières, etc.
  • préserve l’équilibre financier du régime.

Ainsi, des simulations ont été réalisées afin de déterminer un pourcentage de prélèvement acceptable pour les adhérents et assurer environ 30% des revenus d’activité à la retraite pour une carrière complète. Celui-ci a été fixé à 8 % du revenu.

À titre de comparaison, ce taux est celui qui est appliqué aujourd’hui au RACD.

Pour mémoire

  • un taux de remplacement est le pourcentage de son ancien revenu que l’on perçoit une fois arrivé à la retraite. Selon les études actuarielles, un taux de 8% devrait donc assurer un taux de remplacement d’environ 30%. A noter que ce pourcentage ne correspond qu’à la part du RAAP. Il convient d’y ajouter, d’une part, la ou les pensions de retraite de base, et d’autre part, les autres pensions de retraite complémentaire éventuelles.
  • un taux de rendement est un indicateur de rentabilité financière qui est généralement exprimé en pourcentage et qui permet d’évaluer le niveau de gain ou de perte enregistré par un investissement. Le taux de rendement au RAAP étant d’environ 10% cela signifie très schématiquement qu’un artiste-auteur une fois à la retraite « récupèrera » l’intégralité des cotisations versées au RAAP en 10 ans.

7. Pourquoi un taux réduit de 4% ? Pourquoi est-il limité aux revenus perçus de 2016 à 2025 ?

Le principe est, comme indiqué précédemment, l’application d’un taux de cotisation au RAAP fixé à 8%.
Par dérogation, et si les revenus artistiques de l’adhérent sont inférieurs à trois fois le seuil d’affiliation au RAAP (25 947 euros en 2016), un taux réduit de 4% pourra être appliqué sur demande de la personne concernée.

Cependant, le décret du 30 décembre 2015 précise que ce taux dérogatoire s’appliquera aux revenus perçus au titre des exercices 2016 à 2025, soit une période de 10 ans.
Lors des négociations menées avec les organisations professionnelles, les syndicats, et les sociétés d’artistes-auteurs, il est apparu nécessaire de mettre en place un taux inférieur à 8% pour les revenus situés sous un certain seuil et cela sans limite de temps.
Cependant, si la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) n’est pas revenue sur le principe de l’application d’un taux réduit, elle a limité son application dans le temps, soit, comme indiqué ci-dessus à une période de 10 ans.

Il est important de souligner que l’idée de la DSS n’est pas de remettre en cause ce taux dérogatoire au bout de 10 ans mais d’en évaluer, d’une part, la pertinence (utilisation du taux réduit par nos adhérents, etc.), et d’autre part, les conséquences financières sur le régime.

En effet, face à l’impossibilité de mesurer avec certitude aujourd’hui les revenus futurs des artistes-auteurs ainsi que leurs comportements (choix de cotiser à 8% ou à 4%), la DSS a préféré mettre en place une clause de « revoyure ».
Par ailleurs, il est important de souligner que le taux réduit de 4% a pour conséquence directe de faire baisser le montant des prélèvements obligatoires et, par conséquent, le niveau des droits à pension de retraite au RAAP.

À titre d’exemple, la classe spéciale est de 449 euros en 2016 et permet d’acquérir 6 points. Un revenu artistique de 9.000 euros, soit environ le seuil d’affiliation, à 4% représente une cotisation de 360 euros (soit un montant bien inférieur à celui de la classe spéciale) et permet d’acquérir 5 points.
Ainsi, si ce taux dérogatoire est une demande de certaines organisations professionnelles -qui se justifie et qui permet notamment aux artistes-auteurs une certaine souplesse dans le montant de leurs cotisations sociales -, il a, en revanche, un aspect négatif sur le montant des droits à retraite, sur les taux de rendement et de remplacement. 


8. La SOFIA va-t-elle maintenir la prise en charge d’une partie des cotisations dues au RAAP ?

Tout d’abord, et pour rappel, la SOFIA, Société française des intérêts des auteurs de l’écrit, est une société civile de perception et de répartition de droits, administrée à parité par les auteurs et les éditeurs dans le domaine exclusif du livre. Seule société agréée par le Ministre chargé de la Culture pour la gestion du droit de prêt en bibliothèque, la SOFIA perçoit et répartit le droit de prêt en bibliothèque. Elle rassemble plus de 7.000 auteurs et 300 éditeurs qui représentent 85 % du chiffre d’affaires de l’édition française.

Actuellement, la Sofia reverse un montant correspondant à 50% de la cotisation RAAP appelée chaque année par l’IRCEC aux auteurs, traducteurs, dessinateurs, illustrateurs ou photographes dont une ou plusieurs œuvres ont fait l’objet d’un contrat d’édition en vue de leur publication et de leur diffusion sous forme de livre et qui tirent plus de la moitié de leurs revenus de l’exploitation de ces œuvres.

Dans le cadre de la réforme du RAAP, la Sofia maintient cette prise en charge à hauteur de 50% de la cotisation due au RAAP par les professionnels cités ci-dessus dans une limite de revenus perçus en droits d’auteur issus du livre de deux fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 77 232 € en 2016.

De façon concrète, l’IRCEC n’appellera que les 50% non pris en compte par la Sofia dans la limite d’un revenu de 77 232 euros. La Sofia reversera directement à l’IRCEC sa participation ce qui permettra aux adhérents du RAAP de ne pas avancer la moitié de la cotisation due.


9. Les cotisations dues au RAAP suite à la réforme seront-elles toujours fiscalement déductibles ?

Les cotisations de retraite complémentaire dues au RAAP restent déductibles des revenus imposables au même titre que les cotisations dues au régime de base (Agessa ou Maison des Artistes).


10. Une cotisation proportionnelle aux revenus sera-t-elle appliquée progressivement ?

Afin de permettre une montée en charge progressive de la réforme du RAAP, le taux de cotisation augmentera progressivement entre 2017 et 2020.

Il sera de :

  • 5% en 2017 sur les revenus perçus en 2016,
  • 6% en 2018 sur les revenus perçus en 2017,
  • 7% en 2019 sur les revenus perçus en 2018,
  • 8% en 2020 sur les revenus perçus en 2019.

Il est important de souligner que les adhérents qui souhaiteraient se voir appliquer un taux de 4% ou de 8% dès l’entrée en vigueur de la réforme du RAAP pourront en faire la demande.
À noter que cette demande visant à renoncer à la progressivité du taux de cotisation au RAAP devra être formulée au plus tard jusqu’au 30 novembre 2017 et sera définitive. En revanche, et à titre de précision, le choix entre le taux entier et le taux réduit demeure pour l’adhérent qui à renoncer à la progressivité du taux.

Inversement, à défaut d’une telle option de l’adhérent, la progressivité du taux sera appliquée jusqu’en 2020.


11. Le régime actuel par classes de cotisations sera-t-il immédiatement supprimé ?

Le régime par classes de cotisations ne sera pas supprimé dès la mise en place de la réforme du RAAP.

En effet, l’adhérent ayant opté en 2016 pour une des cinq classes de cotisations (Classe spéciale, classes A, B, C et D) a la possibilité de conserver cette option et les droits qui y sont attachés pendant une période transitoire de dix années si l’application d’un taux entier ou d’un taux réduit a pour conséquence une baisse de son niveau de cotisations et, par conséquent, une perte de droits à retraite au RAAP.
C’est la possibilité de surcotiser.

Dans le cas contraire, soit dans le cas où la réforme du RAAP a pour conséquence une augmentation des droits à retraite de l’adhérent, la conservation d’une des cinq classes n’est pas autorisée.

À noter que pendant la période transitoire, l’adhérent ne peut pas changer de classe de cotisations. Il ne peut que rester dans la classe de cotisations pour laquelle il a opté en 2016 ou bénéficier des dispositions de la réforme.

À l’issue de cette période transitoire de dix ans, soit en 2027 pour les revenus de l’année 2026, le système de classes de cotisations sera totalement supprimé.

En pratique, cette possibilité de conserver le régime de cotisation forfaitaire sera proposé uniquement aux adhérents concernés une fois les revenus 2016 connus (mi-2017), avec un paiement de la cotisation correspondante lors du second appel (octobre 2017).


12. Je cotise au RACL et/ou au RACD, un taux de cotisation aménagé est-il possible ?

L’adhérent affilié au RACL et/ou au RACD cotisera au taux réduit de 4% sur les revenus déjà soumis à cotisation auprès de ces deux régimes.
Pour rappel, ces derniers adhérents cotisent déjà auprès de ces régimes pour les revenus concernés à hauteur de 8% (RACD) et/ou de 6,5% (RACL).
Il est important de souligner que l’adhérent affilié au RACL et/ou au RACD et qui a une partie de ses revenus artistiques qui ne dépendent que du RAAP se verra appeler une cotisation de 8% sur ces derniers (ou de 4% selon le montant des revenus uniquement soumis à cotisation au RAAP) et, comme indiqué ci-dessus, de 4% sur ceux qui sont également soumis à cotisation au RACL et/ou au RACD.
Le critère n’est pas pour l’adhérent d’être affilié au RACL et/ou au RACD mais la nature de ses revenus pris en compte.


13. Quel sera le taux de rendement du régime ?

Pour rappel, un taux de rendement est un indicateur de rentabilité financière qui est généralement exprimé en pourcentage et qui permet d’évaluer le niveau de gain ou de perte enregistré par un investissement.
L’un des objectifs lors de la détermination du taux de cotisation au RAAP était de maintenir le rendement du régime.
Ce denier est d’environ 10%.
Pour information, ce taux est bien supérieur aux taux de rendement des régimes de salariés.


14. Comment les cotisations au RAAP seront-elles prélevées ?

Le principe reste celui de deux appels de cotisations par an ou d’un prélèvement mensuel sur demande de l’adhérent.
Outre ces deux modes de règlement de la cotisation RAAP, il existe également la possibilité de précompter cette dernière à l’image de ce qui se fait au RACD ou au RACL.
Ainsi, et dès juillet 2016, la SACD va prélever à la source – précompter – la cotisation RAAP comme elle le fait déjà pour la cotisation due au RACD.
En effet, pour rappel, les cotisations dues au RACD sont prélevées à la source. A la différence de la cotisation RAAP, le précompte se fait en année « n » et non en année « n+1 » (comme au RAAP et au RACL).
Ainsi, le précompte de la cotisation due au RAAP par la SACD sur les droits qu’elle répartit s’analysera comme un acompte sur l’année suivante.

Remarque : Précompte et pris en charge partielle de la cotisation due au RAAP par les producteurs pour les droits issus de contrats directs entre auteurs et producteurs.

Pour ce qui concerne les contrats directs entre producteurs et auteurs, et à l’image de la législation applicable aux cotisations dues au RACD, le code de la sécurité sociale indique que :

  • toutes les cotisations dues au RAAP et RACD sont précomptées et versées par le producteur ;
  • une fraction de ces cotisations, déterminée par décret, est à la charge du producteur.

Ainsi, si le principe d’une prise en charge partielle est acté par une disposition législative (article L. 382-12 du code de la sécurité sociale), en revanche, le taux de la prise en charge doit encore être défini par décret.


15.  Qu’est ce que le préappel de la cotisation RAAP ?

Afin de pouvoir établir l’appel de cotisations RAAP en 2017, les adhérents recevront un document intitulé « préappel » avant l’appel de cotisations au premier trimestre.

Les objectifs de ce document seront :

  • de rappeler aux adhérents que le RAAP fait l’objet d’une réforme ;
  • d’établir, si possible, le montant des revenus issus de droits d’auteur servant de base au calcul de la cotisation due au RAAP au titre de l’année 2017 ;
  • de déterminer le taux de cotisation qui sera appliqué aux revenus déclarés ou estimés.

L’IRCEC a conscience qu’en début d’année, beaucoup d’auteurs n’auront pas encore une idée précise du montant total exact de leurs revenus d’auteur.

Par conséquent, le préappel indiquera les revenus que l’adhérent aura déclarés au titre de l’année 2015, ou, en l’absence de revenus perçus en 2015, les derniers revenus dont l’IRCEC aura eu connaissance.

Néanmoins, si les revenus de l’adhérent ont augmenté ou, au contraire, diminué en 2016, l’adhérent aura la possibilité de déclarer un revenu estimé.

C’est alors sur la base de cette déclaration, et non sur ses revenus 2015, que sa cotisation due au RAAP en 2017 sur ses revenus 2016 sera calculée.

A défaut d’indication d’un revenu estimé en 2016, ses cotisations seront calculées au regard de la dernière année de revenus connue de l’IRCEC, soit en général comme indiqué ci-dessus, les revenus l’année n-2 (2015).

En avril, les adhérents recevront le premier appel de cotisations correspondant à 50% de la cotisation globale due au RAAP en 2017.

Cet appel de cotisation sera donc calculé soit sur la base des revenus d’auteur indiquée lors du « préappel », soit, à défaut d’indication, sur la base des derniers revenus d’auteur connus (2015 ou antérieur le cas échéant).

Pour les auteurs concernés, ce premier appel indiquera, le cas échéant, le montant des cotisations précomptées par la SACD, ce dernier étant considéré comme un acompte de la cotisation dont les adhérents seront redevables en 2017 sur leurs revenus 2016.

Un second (et dernier) appel définitif de cotisations RAAP sera envoyé en octobre.
Il prendra la forme d’une régularisation du montant de la cotisation due au RAAP. Il sera déterminé à partir des revenus « réels » de l’adhérent communiqués par le régime de base (Agessa et MDA) pour l’année 2016, et prendra en compte la portion de cotisation acquittée suite au premier appel et, le cas échéant, le précompte effectué par la SACD.

Remarque : Les adhérents ayant opté pour le prélèvement automatique

Les adhérents ayant opté pour le prélèvement automatique de la cotisation RAAP recevront lors du premier appel un nouvel échéancier, à la hausse ou à la baisse en fonction des éléments déclarés.


16. Cotiser volontairement au RAAP sera-t-il possible ?

L’adhérent aura cette possibilité.
L’adhérent qui subit une baisse de revenus telle que le seuil d’affiliation ne serait pas atteint au titre d’une année, pourra demander à cotiser volontairement au RAAP.

Cette faculté sera ouverte à l’adhérent qui a été affilié au régime des artistes-auteurs au minimum une année au cours des trois dernières années précédent immédiatement l’année où il n’atteint pas le seuil d’affiliation OU dont l’affiliation est maintenue aux régimes de base en application de l’article R. 382-1 du code de la sécurité sociale.

Pour mémoire, l’article R. 382-1 du code de la sécurité sociale précise que « un artiste-auteur qui ne remplit pas les conditions de ressources (…) peut être affilié aux assurances sociales prévues au présent chapitre s’il fait la preuve devant la commission compétente prévue à l’article L. 382-1 qu’il a exercé habituellement l’une des activités relevant du présent chapitre durant la dernière année civile ». « Lorsqu’un artiste-auteur affilié aux assurances sociales prévues au présent chapitre a retiré de son activité d’artiste, au cours d’une année civile, un montant de ressources inférieur à 900 fois la valeur horaire moyenne du salaire minimum de croissance, son affiliation peut être maintenue par la caisse primaire d’assurance maladie, après avis de la commission prévue à l’article L. 382-1 ».
A titre de précision, « l’année où il n’atteint pas le seuil d’affiliation » indiquée ci-dessus est l’année n-1. Par conséquent, la période de référence sera constituée des années n-2, n-3, et n-4.

Le taux de cotisations est le taux entier ou le taux réduit. Ces taux s’appliquent sur le montant du seuil d’affiliation (8.649 euros) et non sur les revenus de l’adhérent.


17.  Y aura-t-il une cotisation de solidarité ?

Il existe une cotisation de solidarité obligatoire au RACL et au RACD due par les adhérents remplissant certaines conditions (nombre de points, prestataire, etc.).

Néanmoins, ce type de cotisation n’existe pas au RAAP et la réforme du régime n’est pas revenue sur ce principe.


18. À combien de points de retraite pourrai-je prétendre à l’issue de la réforme du RAAP ?

Une fois les cotisations réglées, les adhérents se verront attribuer un nombre annuel de points de retraite complémentaire.

Le nombre de points est obtenu en appliquant la formule (C / r) dans laquelle (C) représente le montant de la cotisation correspondant aux revenus perçus par l’adhérent et (r) la valeur d’achat du point de retraite complémentaire (coefficient de référence).

Pour rappel, en 2016, la valeur d’achat du point au RAAP est de 74,80 euros, et la valeur de service est de 8,23 euros.


19. Quel sera le montant de ma pension de retraite complémentaire servie par le RAAP ?

Selon la durée de cotisations au RAAP et le taux de cotisations, les situations sont variables.
Ci-dessous, quelques exemples de projections toutes choses égales par ailleurs. Il est important de ne pas oublier que la pension servie par le RAAP vient s’additionner à la pension de retraite de base de l’adhérent et éventuellement à ses autres pensions (RACL, RACD, etc.).

Une personne à revenus « constants » de 10.000 euros, cotisant à 8%, pourrait prétendre à une pension de :

  • 880 euros pour 10 ans de cotisations,
  • 1.760 euros pour 20 ans,
  • 2.640 euros pour 30 ans,
  • 3.520 euros pour 40 ans. 

Une personne à revenus « constants » de 10.000 euros, cotisant à 4%, pourrait prétendre à une pension de :

  • 440 euros pour 10 ans de cotisations,
  • 880 euros pour 20 ans,
  • 1.320 euros pour 30 ans,
  • 1.760 euros pour 40 ans.

Une personne à revenus « constants » de 15.000 euros, cotisant à 8%, pourrait prétendre à une pension de :

  • 1.320 euros pour 10 ans de cotisations,
  • 2.640 euros pour 20 ans,
  • 3.960 euros pour 30 ans,
  • 5.280 euros pour 40 ans.

Une personne à revenus « constants » de 15.000 euros, cotisant à 4%, pourrait prétendre à une pension de :

  • 660 euros pour 10 ans de cotisations,
  • 1.320 euros pour 20 ans,
  • 1.980 euros pour 30 ans,
  • 2.640 euros pour 40 ans.

Une personne à revenus « constants » de 25.000 euros, cotisant à 8%, pourrait prétendre à une pension de :

  • 2.200 euros pour 10 ans de cotisations,
  • 4.400 euros pour 20 ans,
  • 6.600 euros pour 30 ans,
  • 8.800 euros pour 40 ans.

Une personne à revenus « constants » de 25.000 euros, cotisant à 4%, pourrait prétendre à une pension de :

  • 1.100 euros pour 10 ans de cotisations,
  • 2.200 euros pour 20 ans,
  • 3.300 euros pour 30 ans,
  • 4;400 euros pour 40 ans.

Une personne à revenus « constants » de 35.000 euros, cotisant à 8%, pourrait prétendre à une pension de :

  • 3.080 euros pour 10 ans de cotisations,
  • 6.106 euros pour 20 ans,
  • 9.240 euros pour 30 ans,
  • 12.320 euros pour 40 ans.

Une personne à revenus « constants » de 50.000 euros, cotisant à 8%, pourrait prétendre à une pension de :

  • 4.400 euros pour 10 ans de cotisations,
  • 8.800 euros pour 20 ans,
  • 13.200 euros pour 30 ans,
  • 17.600 euros pour 40 ans.

Une personne à revenus « constants » de 70.000 euros, cotisant à 8%, pourrait prétendre à une pension de :

  • 6.160 euros pour 10 ans de cotisations,
  • 12.320 euros pour 20 ans,
  • 18.480 euros pour 30 ans,
  • 24.640 euros pour 40 ans.

Une personne à revenus « constants » de 90.000 euros, cotisant à 8%, pourrait prétendre à une pension de :

  • 7.920 euros pour 10 ans de cotisations,
  • 15.840 euros pour 20 ans,
  • 23.760 euros pour 30 ans,
  • 31.680 euros pour 40 ans.