Retraite des artistes-auteurs : en 2017, la cotisation sera proportionnelle


Le décret d’application de la réforme sur la retraite complémentaire obligatoire des artistes-auteurs a été publié fin 2015. Le prochain taux de cotisation, appliqué en 2017 sur les revenus artistiques perçus en 2016, sera proportionnel.

COMMUNIQUE DE PRESSE

Qui cotise au RAAP ? Géré par la Caisse nationale IRCEC, le RAAP est le régime complémentaire obligatoire de Retraite des Artistes-Auteurs Professionnels. Cotisent au RAAP les artistes-auteurs qui perçoivent des revenus professionnels au moins égaux à la valeur du seuil d’affiliation. Ce seuil est actuellement fixé à 8.649 euros, soit 900 fois le SMIC horaire. En dessous de ce seuil, l’adhérent est exonéré de cotisations. Au dessus du seuil, la cotisation est obligatoire.

Une réforme attendue. Le décret d’application publié au 31 décembre 2015 instaure pour les artistes-auteurs professionnels un taux de cotisation proportionnel aux revenus artistiques, en lieu et place d’un système optionnel (l’adhérent choisissait un montant parmi les cinq proposés) déconnecté de la réalité des revenus perçus, devenu hors la loi au regard de la réglementation européenne. La réforme interviendra sur les revenus artistiques perçus au cours de l’année 2016.

Huit mois de concertation. Pour rappel, le RAAP a reçu pendant huit mois une trentaine d’organisations professionnelles, syndicats et sociétés d’artistes-auteurs. Ces réunions « individuelles » ou par regroupement d’activités ont été complétées par trois réunions de concertation regroupant jusqu’à trente-deux organisations autour de la table.

Améliorer le niveau des pensions. Les administrateurs du RAAP et de l’IRCEC n’ont pas souhaité limiter cette réforme sur la retraite complémentaire à une simple mise en conformité avec la réglementation européenne. Il leur est apparu nécessaire, sentiment partagé et largement exprimé par nombre d’organisations professionnelles, de profiter de cette réforme pour tenter d’assurer une retraite décente aux artistes-auteurs. Une gageure dans la mesure où, jusqu’alors, 80 % des adhérents cotisent sur une base optionnelle faible et déconnectée de tous revenus professionnels, ce qui a pour conséquence directe l’obtention d’une pension de retraite complémentaire servie par le RAAP extrêmement faible (1.500 euros par an en moyenne). Nous publions sur notre site internet (cliquer ici) des projections de montants de pensions, qui varient selon la durée de cotisations au RAAP et le taux de cotisations. Le taux de 8% permettra de se constituer, à terme, une retraite complémentaire représentant environ 30% des revenus d’activité.

Une montée en charge progressive. La réforme du RAAP sera mise en place progressivement. Ainsi, à moins que l’artiste-auteur fasse le choix contraire, le taux de 8% ne sera appliqué qu’en 2020 sur les revenus perçus en 2019. Les artistes-auteurs qui composent le RAAP et l’IRCEC ont souhaité opter pour une montée en charge progressive du taux de cotisation. Le taux sera de 5% en 2017 sur les revenus perçus en 2016, 6% en 2018 sur les revenus perçus en 2017, 7% en 2019 sur les revenus perçus en 2018 et 8% en 2020 sur les revenus perçus en 2019.

Des taux aménagés. Les administrateurs ont également souhaité intégrer une autre dose de souplesse à destination des bas revenus ou pour faire face aux années difficiles : les adhérents dont les revenus n’atteindront pas une limite fixée à environ 26.000 euros (soit trois fois le seuil d’affiliation au RAAP) auront ainsi la possibilité de bénéficier d’un taux réduit de 4%. Ce taux réduit sera appliqué sur simple demande des adhérents. « Au fil des échanges, nos partenaires ont exprimé des attentes très différentes en fonction des professions qu’ils représentaient. C’est la raison pour laquelle une souplesse dans la gestion individuelle du taux s’est naturellement imposée », explique Frédéric Buxin, président de l’IRCEC.

Par ailleurs, un aménagement est prévu pour les auteurs dramatiques et lyriques cotisant déjà aux deux autres régimes complémentaires dédiés RACD et/ou RACL, pour lesquels le taux de cotisation au RAAP sera limité à 4%.

Des cotisations qui restent fiscalement déductibles. Les cotisations de retraite complémentaire dues au RAAP restent déductibles du revenu imposable, au même titre que les cotisations dues au régime de base (Agessa ou Maison des Artistes).

————————— L’IRCEC est la caisse nationale de retraite complémentaire obligatoire chargée de la gestion des trois régimes RAAP, RACD, RACL auxquels les artistes-auteurs cotisent selon la nature de leur activité. L’IRCEC a pour objet de garantir, dans la durée, la collecte des cotisations et le versement des pensions à ses adhérents (au nombre de 59.000). Placé sous la tutelle du ministère des Affaires sociales, c’est un organisme de droit privé exerçant une mission de service public.