Réforme du Raap : le projet voté

Dernière mise à jour le : 24 Septembre 2015

Deux ans après l’ouverture du dossier et huit mois de concertation avec les organisations professionnelles, syndicats et sociétés d’artistes-auteurs, le projet de réforme sur la retraite complémentaire obligatoire des artistes-auteurs vient d’être voté.

Aujourd’hui, le projet de réforme de la retraite complémentaire obligatoire des artistes-auteurs a été voté successivement par les conseils d’administration du RAAP et de l’IRCEC. Il intègre les dernières réponses apportées par la Direction de la sécurité sociale (DSS) aux questions soulevées au cours du cycle de concertation. Le projet, tel qu’il vient d’être voté, doit encore s’accompagner de la parution de textes réglementaires (décrets et arrêtés) avant de pouvoir s’appliquer.

Pour rappel, le RAAP a reçu ces huit derniers mois une trentaine d’organisations professionnelles, syndicats et sociétés d’artistes-auteurs un par un. Ces réunions « individuelles » ou par regroupement d’activités ont été complétées par trois réunions de concertation regroupant jusqu’à trente-deux organisations autour de la table.

Le RAAP et l’IRCEC, la Caisse nationale qui gère ce régime, n’ont pas souhaité limiter ce temps de réflexion sur la retraite complémentaire à la simple mise en conformité avec la réglementation européenne. Il leur est apparu nécessaire, sentiment partagé et largement exprimé par nombre d’organisations professionnelles, de profiter de cette réforme pour tenter d’assurer une retraite décente aux artistes-auteurs. Une gageure dans la mesure où, jusqu’alors, 80 % des adhérents cotisent sur une base optionnelle faible et déconnectée de tous revenus professionnels, ce qui a pour conséquence directe l’obtention d’une pension de retraite complémentaire servie par le RAAP extrêmement faible (1.500 euros par an en moyenne).

Une solution de compromis s’est imposée au fil des rencontres, afin d’instaurer une certaine souplesse à destination des bas revenus ou pour les aider à faire face aux années difficiles : les adhérents dont les revenus n’atteindront pas au titre d’une année donnée une limite fixée à 25.731 euros (soit trois fois le seuil d’affiliation au RAAP) auront ainsi la possibilité de bénéficier d’un taux réduit de 4%. Ce taux réduit sera appliqué sur simple demande des adhérents. Néanmoins, pour les autres, la montée en charge sera progressive (5% en 2017 sur les revenus perçus en 2016, 6% en 2018 sur les revenus perçus en 2017, 7% en 2019 sur les revenus perçus en 2018, 8% en 2020 sur les revenus perçus en 2019). Exception faite des artiste-auteurs cotisant déjà par ailleurs au RACD et/ou au RACL, dont le taux de cotisation au RAAP sera limité à 4%.

Voici sans attendre, développés point par point, tous les autres éléments qui composent le projet de réforme. Nous reviendrons très vite vers vous avec d’autres supports.

Mise en garde : Tous les éléments présentés et développés ci-dessous doivent faire l’objet d’une validation par des textes réglementaires (décrets et arrêtés) pour être applicables.
 


1. Qui cotise au RAAP ?

Cotiseront au RAAP les adhérents qui auront perçu au titre d’une année donnée des revenus professionnels au moins égaux à la valeur du seuil d'affiliation. Ce seuil est actuellement fixé à 8 577 euros.

En dessous de ce seuil, l’adhérent est exonéré de cotisations. Au dessus du seuil, la cotisation est obligatoire.

Les revenus pris en comptes sont les montants bruts des redevances de droits d’auteurs et/ou les revenus nets tels que pris en compte par le régime de base d’assurance vieillesse des artistes auteurs (Maison des artistes et AGESSA).
Ainsi, si jusqu’à présent les adhérents pouvaient choisir parmi une des cinq catégories de cotisations, ces dernières étant totalement déconnectées de leurs revenus réels, ils cotiseront à compter de la mise en place de la réforme du RAAP sur une assiette correspondant à leurs revenus d’artistes auteurs (comme à la Maison des artistes ou à l’AGESSA).

2. Dans quelles limites ?

Les adhérents cotiseront au RAAP dans une fourchette comprise entre :
• le seuil d’affiliation au régime (8.577 euros en 2015),

• un plafond de cotisations fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (114 120 euros en 2015).

3. A quel taux ?

Le taux entier de la cotisation RAAP sera de 8%. Ce taux sera appliqué sur l’assiette de revenus indiquée au point 1.

Cependant, les adhérents dont les revenus n’atteindront pas au titre d’une année donnée une limite fixée à 25 731 euros, soit trois fois le seuil d’affiliation au RAAP, auront la possibilité de bénéficier d’un taux réduit de 4%.
Ce taux réduit sera appliqué sur simple demande des adhérents.

Ainsi, très synthétiquement, et avec les valeurs 2015 :
• Si les revenus de l’adhérent au RAAP sont compris entre 0 et 8.576 euros, il est exonéré de cotisations,
• Si ses revenus sont compris entre 8.577 et 25.731 euros, il cotise à 8% sauf s’il demande l’application du taux réduit de 4%,
• Si ses revenus sont compris entre 25.732 et 114.120 euros, il cotise à 8%,
• Et les revenus au-delà de 114.121 euros ne sont pas soumis à la cotisation RAAP.

Les exemples que nous vous proposons au fil des questions/réponses illustrent de manière concrète les dispositions développées précédemment. Ils prennent en compte les données suivantes :

  • seuil d’affiliation : 8.577 euros
  • seuil pour un taux réduit : 25.731 euros
  • plafond de cotisations : 114.120 euros
  • taux entier (à terme) : 8%
  • taux réduit : 4%

 

Exemple 1
Néfertiti justifie de revenus de 30 000 euros en 2016.
En 2017, sa cotisation RAAP sera donc de 2 400 euros (30 000 x 8%).

Exemple 2
Cléopâtre justifie de revenus de 200 000 euros en 2016. Elle dépasse donc 114 120 euros.
En 2017, sa cotisation RAAP sera donc de 9 129,60 euros (114 120 x 8%).

Exemple 3
Toutankhamon justifie de revenus de 25 000 euros en 2016.
En 2017, et sur ses revenus 2016, sa cotisation RAAP sera de :
- 2 000 euros (25 000 x 8%),
- ou, s’il opte pour le taux réduit, de 1 000 euros (25 000 x 4%).

4. Je cotise au RACL et/ou au RACD, un taux de cotisation aménagé est-il possible ?

L’adhérent affilié au RACL et/ou au RACD cotisera au taux réduit de 4% sur les revenus déjà soumis à cotisation auprès de ces deux régimes.
Pour rappel, ces derniers adhérents cotisent déjà auprès de ces régimes pour les revenus concernés à hauteur de 8% (RACD) et/ou de 6,5% (RACL).

Exemple 1

Pierre est écrivain et scénariste. Il cotise donc auprès du RAAP pour ses deux activités et également auprès du RACD pour son activité de scénariste. Ses revenus sont au total de 40 000 euros en 2016 et la répartition est la suivante : 15 000 euros au titre de son activité d’’écrivain et 25 000 euros au titre de son activité de scénariste.

Au titre de l’année 2016, ses cotisations seront donc les suivantes :
a) Au RAAP :
15 000 x 8% (ou 4% sur demande) = 1 200 euros (ou 600 euros si option à 4%)
Auxquels s’ajoutent 1000 euros (25 000 x 4%)
Soit un total au RAAP de 2 200 euros (ou de 1 600 euros si option à 4%)
b) Au RACD : 2000 euros (25 000 x 8%),
c) Soit un total RAAP et RACD de 4 200 euros (ou de 3 600 euros si option à 4% au RAAP).


Exemple 2

Richard est pluriactif et il est auteur de scénario et compositeur. Il dépend donc du RAAP, du RACD, et du RACL.

Ses revenus sont de 30 000 euros en 2015 et en 2016 (10 000 euros de revenus RACD et 20 000 euros de revenus RACL).

Au titre de ses revenus 2015, les cotisations IRCEC de Richard seront de :

- Au RAAP, Richard a opté pour la classe spéciale, soit 448 euros,
- Au RACD : 800 euros (10 000 x 8%),
- Au RACL : 1 300 euros (20 000 x 6,5%),
- Soit un total de 2 548 euros.

Au titre de ses revenus 2016, ses cotisations IRCEC seront de :

- Au RAAP : 1 200 euros (30 000 x 4%)*,
- Au RACD : 800 euros (10 000 x 8%),
- Au RACL : 1 300 euros (20 000 x 6,5%),
- Soit un total de 3 300 euros.

* Richard ne peut pas cotiser en classe spéciale pendant la période transitoire de 10 ans dans la mesure où ses droits suite à la réforme du RAAP sont supérieurs à ceux qu’il aurait obtenus avant réforme.


Exemple 3

Gaston a deux petites activités artistiques et il dépend de ce fait du RAAP, du RACD, et du RACL.

Ses revenus sont de 8 000 euros en 2015 et en 2016 (5 000 euros de revenus RACD et 3 000 euros de revenus RACL).

Au titre de ses revenus 2015, les cotisations IRCEC de Gaston seront de :

- Au RAAP, Gaston est sous le seuil d’affiliation, aucune cotisation ne lui est appelée,
- Au RACD : 400 euros (5 000 x 8%),
- Au RACL : 195 euros (3 000 x 6,5%),
- Soit un total de 595 euros.

Au titre de ses revenus 2016, ses cotisations seront de :

- Au RAAP, Gaston est sous le seuil d’affiliation, aucune cotisation ne lui est appelée. Cependant s’il souhaite cotiser volontairement, il pourra s’acquitter d’une cotisation de 686,16 euros (8 577 x 8%) ou de 343,08 euros (8 577 x 4%),
- Au RACD : 400 euros (5 000 x 8%),
- Au RACL : 195 euros (3 000 x 6,5%),
- Soit un total de 595 euros ou de 1 281,16 euros s’il opte pour une cotisation volontaire au RAAP à 8% ou 938,08 euros s’il opte pour une cotisation volontaire au RAAP à 4%.


Exemple 4

Mlle Jeanne a plusieurs petites activités artistiques, elle est notamment auteure de scénario et compositrice. Elle dépend donc du RAAP, du RACD, et du RACL.

Ses revenus sont de 9 000 euros en 2015 et en 2016 (6 000 euros de revenus RACD et 3 000 euros de revenus RACL).

Au titre de ses revenus 2015, les cotisations IRCEC de Mlle Jeanne seront de :

- Au RAAP, elle a opté pour la classe spéciale, soit 448 euros,
- Au RACD : 480 euros (6 000 x 8%),
- Au RACL : 195 euros (3 000 x 6,5%),
- Soit un total de 1 123 euros.

Au titre de ses revenus 2016, ses cotisations IRCEC seront de :

- Au RAAP : 360 euros (9 000 x 4%). Le montant de cotisation étant moins élevé que celui de la classe spéciale en 2015, Mlle Jeanne peut choisir de continuer à cotiser en classe spéciale et cela pendant la période transitoire de 10 ans (Voir article 21 ter), soit une cotisation de 448 euros.
- Au RACD : 480 euros (6 000 x 8%),
- Au RACL : 195 euros (3 000 x 6,5%),
- Soit un total de 1 035 euros. Cependant, si Mlle Jeanne souhaite conserver le bénéfice de la classe spéciale, le montant total sera alors de 1 123 euros.


5. Ce taux sera-t-il appliqué progressivement ?

Afin de permettre une montée en charge progressive de la réforme du RAAP, le taux de cotisation augmentera progressivement entre 2017 et 2020.

Il sera de :
5% en 2017 sur les revenus perçus en 2016,
6% en 2018 sur les revenus perçus en 2017,
7% en 2019 sur les revenus perçus en 2018,
8% en 2020 sur les revenus perçus en 2019.

Il est important de souligner que les adhérents qui souhaiteraient se voir appliquer un taux de 4% ou de 8% dès l’entrée en vigueur de la réforme du RAAP pourront en faire la demande.
A noter que cette demande devra être formulée au plus tard en 2017 et sera définitive.
Inversement, à défaut d’une telle option de l’adhérent, la progressivité du taux sera appliquée jusqu’en 2020.

Exemple 1
Bernard justifie de revenus de 30 000 euros en 2016. Le taux de cotisation qui lui sera appliqué en 2017 sur ses revenus perçus en 2016 sera de 5%, soit une cotisation de 1 500 euros (30 000 x 5%).
Cependant, et à sa demande, Bernard pourra cotiser à hauteur de 8% sur ses revenus 2016, soit une cotisation de 2 400 euros (30 000 x 8%).


Exemple 2
Bianca justifie de revenus de 20 000 euros en 2016.
Le taux de cotisation qui lui sera appliqué en 2017 sur ses revenus perçus en 2016 sera de 5%, soit une cotisation de 1 000 euros (20 000 x 5%).
Cependant, et à sa demande, Bianca pourra cotiser à hauteur de 8% sur ses revenus 2016, soit une cotisation de 1 600 euros (20 000 x 8%).

Inversement, et toujours sur demande, Bianca étant en dessous du seuil permettant de bénéficier d’un taux réduit, le taux qui lui sera appliqué sera de 4%, soit une cotisation de 800 euros (20 000 x 4%).
En synthèse, et entre 2017 et 2020 à revenus constants, Bianca pourra choisir entre trois options :
• Un taux compris entre 5% et 7% appliqué automatiquement,
• Un taux de 8% si elle renonce au bénéfice d’une montée en charge progressive de la réforme du RAAP,
• Un taux de 4%, ses revenus étant inférieurs à trois fois le seuil d’affiliation.

Exemple 3
Aladin justifie de revenus de 20 000 euros en 2016, 25 000 euros en 2017, 30 000 euros en 2018, 9 000 euros en 2019, et 35 000 euros en 2020.
Les taux qui pourraient lui être appliqués seront les suivants :
• Sur les revenus de 2016 (20 000 euros) :
- Un taux de 5% appliqué automatiquement,
- OU sur demande, un taux de 8% s’il renonce à la progressivité,
- OU sur demande, un taux de 4%, ses revenus étant inférieurs à trois fois le seuil d’affiliation.

• Sur les revenus de 2017 (25 000 euros) :
- Un taux de 6% appliqué automatiquement,
- OU sur demande, un taux de 8% s’il a renoncé à la progressivité en 2017,
- OU sur demande, un taux de 4%, ses revenus étant inférieurs à trois fois le seuil d’affiliation.

• Sur les revenus de 2018 (30 000 euros) :
- Un taux de 7% appliqué automatiquement,
- OU sur demande, un taux de 8% s’il a renoncé à la progressivité en 2017.

• Sur les revenus de 2019 (9 000 euros) :
- Un taux de 8% appliqué automatiquement,
- OU sur demande, un taux de 4%, ses revenus étant inférieurs à trois fois le seuil d’affiliation.

• Sur les revenus de 2020 (35 000 euros) :
- Un taux de 8% appliqué automatiquement.

Exemple 4
Jasmine justifie de revenus constants, soit 26 000 euros par an.
En 2017, sur ses revenus 2016, le taux de cotisations est de 5% mais elle opte pour un taux à 8%.
En 2018, sur ses revenus 2017, le taux de cotisations sera de 8%. En effet, le choix qu’elle a formulé en 2017 est définitif et elle ne peut donc plus bénéficier du taux de 6%.
En 2019 et après, le taux de cotisations est de 8%.

Exemple 5
Jafar justifie de revenus constants, soit 26 000 euros par an.
En 2017, sur ses revenus 2016, le taux de cotisations est de 5%. Il n’opte pas pour un taux à 8%.
En 2018, sur ses revenus 2017, le taux de cotisations est de 6%. Jafar demande à cotiser à 8% afin de parfaire ses droits à retraite.
L’IRCEC l’informera de l’impossibilité de donner suite à sa demande dans la mesure où le choix de cotiser à un taux plus élevé ne pouvait se faire qu’en 2017. A défaut d’avoir fait ce choix en 2017 sur ses revenus de l’année 2016, la progressivité du taux de cotisation s’applique.
En effet, le choix d’un taux plus élevé ou l’absence de choix (et l’application automatique de la progressivité du taux) en 2017 est définitif.

6. Le régime actuel par classes de cotisations est-il immédiatement supprimé ?

Le régime par classes de cotisations ne sera pas supprimé dès la mise en place de la réforme du RAAP.
En effet, l’adhérent ayant opté jusqu’au 31 décembre 2015 pour une des cinq classes de cotisations (Classe spéciale, classe A, B, C et D) a la possibilité de conserver cette option et les droits qui y sont attachés pendant une période transitoire de dix années si l’application d’un taux entier ou d’un taux réduit a pour conséquence une baisse de son niveau de cotisations et, par conséquent, une perte de droits à retraite au RAAP.
Dans le cas contraire, soit dans le cas où la réforme du RAAP a pour conséquence une augmentation des droits à retraite de l’adhérent, la conservation d’une des cinq classes n’est pas autorisée.
A noter que pendant la période transitoire, l’adhérent ne peut pas changer de classe de cotisations. Il ne peut que rester dans la classe de cotisations pour laquelle il a opté avant la réforme du RAAP ou bénéficier des dispositions telles qu’issues de cette dernière.
A l’issue de cette période transitoire, soit en 2027 pour les revenus de l’année 2026, le système de classes de cotisations sera totalement supprimé.

Exemple 1
Tom est adhérent au RAAP depuis 2005. Il a opté pour la classe spéciale et s’acquitte au titre de l’année 2015 d’un montant de cotisation de 448 euros et bénéficie au titre de cette même année de 6 points.
En 2016, il justifie d’un revenu de 9 000 euros.
Il peut :
- soit basculer dans le nouveau dispositif : il s’acquittera alors d’une cotisation de 360 euros (9 000 x 4%) soit un montant plus faible que celui de la classe spéciale. Il obtiendra alors un nombre de points inférieur à 6 (5 points).
- soit continuer à bénéficier de son option pour la classe spéciale et s’acquitter de 448 euros pour 6 points.

Exemple 2
Jerry est adhérent au RAAP depuis 2005. Il a opté pour la classe spéciale depuis cette date. Il s’acquitte donc au titre de l’année 2015 d’un montant de cotisations de 448 euros et bénéficie au titre de cette même année de 6 points.
En 2016, il justifie d’un revenu de 20 000 euros.
Jerry s’acquittera en 2017 au titre de ses revenus 2016 d’une cotisation RAAP de 800 euros (20 000 x 4%).
Il ne peut pas conserver son option pour la classe spéciale dans la mesure où son niveau de cotisation est supérieur à cette classe et où il ne perd pas de droits au RAAP, au contraire, le nombre de points acquis sera supérieur (11 points).

Exemple 3
Spike est adhérent au RAAP depuis 2010. Il a opté pour la classe C depuis cette date. Il s’acquitte donc au titre de l’année 2015 d’un montant de cotisations de 2 688 euros et bénéficie au titre de cette même année de 36 points.
En 2016, il justifie d’un revenu de 20 000 euros.
En 2017, lorsqu’il s’acquittera de sa cotisation au RAAP sur ses revenus 2016, Spike pourra :
- soit basculer dans le nouveau dispositif : il s’acquittera alors d’une cotisation de 800 euros (20 000 x 4%) ou de 1 600 euros (20 000 x 8%), soit, dans les deux cas, un montant plus faible que celui de la classe C. Il obtiendra alors un nombre de points inférieur à 36 (11 ou 21 points).
- soit continuer à bénéficier de son option pour la classe C et s’acquitter de 2 688 euros pour 36 points.

Exemple 4
Tuffy est adhérent au RAAP depuis 2010. Il a opté pour la classe C depuis cette date. Il s’acquitte donc au titre de l’année 2015 d’un montant de cotisations de 2 688 euros et bénéficie au titre de cette même année de 36 points.
En 2016, il justifie d’un revenu de 35 000 euros.
Tuffy s’acquittera en 2017 au titre de ses revenus 2016 d’une cotisation RAAP de 2 800 euros (35 000 x 8%).
Il ne peut pas conserver son option pour la classe C dans la mesure où son niveau de cotisation est supérieur à cette classe et où il ne perd pas de droits au RAAP, au contraire, le nombre de points acquis sera supérieur (37 points).

 

7. Cotiser volontairement au RAAP sera-t-il possible ?

L’adhérent aura cette possibilité.
L’adhérent qui subit une baisse de revenus telle que le seuil d’affiliation ne serait pas atteint au titre d’une année, pourra demander à cotiser volontairement au RAAP.
Cette faculté sera ouverte à l’adhérent qui a été affilié au régime des artistes auteurs au minimum une année au cours des trois dernières années précédent immédiatement l’année où il n’atteint pas le seuil d’affiliation.
Le taux de cotisations est le taux entier ou le taux réduit indiqués ci-dessus au point 3 (hypothèse à valider par la DSS). Ces taux s’appliquent sur le montant du seuil d’affiliation (pour mémoire : 8 577 euros) et non sur les revenus de l’adhérent.

Exemple 1
Angélina est affiliée au RAAP depuis 2014. Elle justifie d’un revenu net annuel de 10 000 euros en 2014 et 2015. En 2016, ses revenus chutent à 7 000 euros, soit un montant inférieur au seuil d’affiliation.
En 2017, et au titre de l’année 2016, Angélina ne sera débitrice d’aucune cotisation auprès du RAAP.
En revanche, et sur sa demande, elle pourra cotiser volontairement sur la base de 8 577 euros à un taux de 4% ou de 8% en fonction de son choix, soit une cotisation de 343,08 euros (8 577 x 4%) ou de 686,16 euros (8 577 x 8%).

Exemple 2
Brad est affilié au RAAP depuis 2012. Il justifie d’un revenu annuel de :
- 10 000 euros en 2012,
- 1 200 euros en 2013,
- d’un revenu déficitaire en 2014,
- 5 000 euros en 2015,
- 5 000 euros en 2016.
Il n’a donc pas dépassé le seuil d’affiliation depuis 2012.
En 2017, et sur ses revenus 2016, Brad demande à cotiser volontairement.
L’IRCEC ne pourra pas donner suite à sa demande dans la mesure où au cours des trois années précédentes, Brad a bien été assujetti au RAAP mais n’a pas été affilié à ce régime.
En effet, la période d’appréciation est constituée des années 2013, 2014 et 2015. Au cours de ces trois années, Brad n’a pas été affilié au RAAP. Sa dernière année d’affiliation étant 2012, une cotisation volontaire ne peut pas être envisagée SAUF SI l’adhérent apporte la preuve de son maintien dans le régime de base par les commissions professionnelles de l’AGESSA ou de la Maison Des Artistes.

8. Combien de points de retraite à l’issue de la réforme du RAAP ?

Une fois les cotisations réglées, les adhérents se verront attribuer un nombre annuel de points de retraite.
Le nombre de points est donné par la formule (C / r) dans laquelle (C) représente le montant de la cotisation correspondant aux revenus perçus par l'adhérent et (r) la valeur d’achat du point de retraite complémentaire.
Pour rappel, en 2015, la valeur d’achat du point au RAAP est de 74,67 euros, et la valeur de service est de 8,22 euros.

Exemple 1
Arielle a perçu 11 960 euros de revenus en 2016.
Elle s’acquitte, en fonction de son choix, d’une cotisation :
- soit de 478,40 euros (11 960 x 4%),
- soit de 956,80 euros (11 960 x 8%).
Le nombre de points de retraite inscrits à son compte au titre de 2016 sera de :
- soit de 6 points (478,40/74,67 = 6,406 arrondis à 6),
- soit de 13 points (956,80/74,67 = 12,813 arrondis à 13).

Exemple 2
Doris cotise volontairement au titre de ses revenus 2016. Sa cotisation, en fonction de son choix, est donc de 343,08 euros (8 577 x 4%) ou de 686,16 euros (8 577 x 8%).
Le nombre de points de retraite inscrits à son compte au titre de 2016 sera de 5 points (343,08/74,67 = 4,594 arrondis à 5) ou de 9 points (686,16/74,67 = 9,189 arrondis à 9).

9. Quel sera le montant de ma pension de retraite servie par le RAAP ?

Selon la durée de cotisations au RAAP et le taux de cotisations, les situations sont variables.
Ci-dessous, quelques exemples de projections toutes choses égales par ailleurs. Il est important de ne pas oublier que la pension servie par le RAAP vient s’additionner à la pension de retraite de base de l’adhérent et éventuellement à ses autres pensions (RACL, RACD, etc.).

• Une personne à revenus constants de 10 000 euros, cotisant à 8%, pourrait prétendre à une pension annuelle de :
- 880 euros pour 10 ans de cotisations,
- 1 760 euros pour 20 ans,
- 2 640 euros pour 30 ans,
- 3 520 euros pour 40 ans.

• Une personne à revenus constants de 10 000 euros, cotisant à 4%, pourrait prétendre à une pension annuelle de :
- 440 euros pour 10 ans de cotisations,
- 880 euros pour 20 ans,
- 1 320 euros pour 30 ans,
- 1 760 euros pour 40 ans.

• Une personne à revenus constants de 15 000 euros, cotisant à 8%, pourrait prétendre à une pension annuelle de :
- 1 320 euros pour 10 ans de cotisations,
- 2 640 euros pour 20 ans,
- 3 960 euros pour 30 ans,
- 5 280 euros pour 40 ans.

• Une personne à revenus constants de 15 000 euros, cotisant à 4%, pourrait prétendre à une pension annuelle de :
- 660 euros pour 10 ans de cotisations,
- 1 320 euros pour 20 ans,
- 1 980 euros pour 30 ans,
- 2 640 euros pour 40 ans.

• Une personne à revenus constants de 25 000 euros, cotisant à 8%, pourrait prétendre à une pension annuelle de :
- 2 200 euros pour 10 ans de cotisations,
- 4 400 euros pour 20 ans,
- 6 600 euros pour 30 ans,
- 8 800 euros pour 40 ans.

• Une personne à revenus constants de 25 000 euros, cotisant à 4%, pourrait prétendre à une pension annuelle de :
- 1 100 euros pour 10 ans de cotisations,
- 2 200 euros pour 20 ans,
- 3 300 euros pour 30 ans,
- 4 400 euros pour 40 ans.

• Une personne à revenus constants de 35 000 euros, cotisant à 8%, pourrait prétendre à une pension annuelle de :
- 3 080 euros pour 10 ans de cotisations,
- 6 106 euros pour 20 ans,
- 9 240 euros pour 30 ans,
- 12 320 euros pour 40 ans.

• Une personne à revenus constants de 50 000 euros, cotisant à 8%, pourrait prétendre à une pension annuelle de :
- 4 400 euros pour 10 ans de cotisations,
- 8 800 euros pour 20 ans,
- 13 200 euros pour 30 ans,
- 17 600 euros pour 40 ans.

• Une personne à revenus constants de 70 000 euros, cotisant à 8%, pourrait prétendre à une pension annuelle de :
- 6 160 euros pour 10 ans de cotisations,
- 12 320 euros pour 20 ans,
- 18 480 euros pour 30 ans,
- 24 640 euros pour 40 ans.

• Une personne à revenus constants de 90 000 euros, cotisant à 8%, pourrait prétendre à une pension annuelle de :
- 7 920 euros pour 10 ans de cotisations,
- 15 840 euros pour 20 ans,
- 23 760 euros pour 30 ans,
- 31 680 euros pour 40 ans.

10. Quand sera mise en place la réforme du RAAP ?

La mise en place de la réforme du RAAP dépend de la date de parution de textes réglementaires.
Par conséquent, elle pourrait intervenir au plus tôt en 2016, soit une application en 2017 sur les revenus de l’année 2016.
Afin d’éviter le décalage de revenus dans le temps pour le secteur de l’audiovisuel, la possibilité d’un prélèvement à la source par la SACD est à l’étude. Les droits de diffusion collectés par cette société pourraient donc être précomptés dès 2016 sur les revenus 2016.

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