Recouvrement amiable et contentieux


En tant qu’organisme de Sécurité sociale, l’IRCEC dispose d’un service dédié au recouvrement amiable et contentieux des cotisations. C’est le caractère obligatoire des cotisations, et leur versement par les adhérents, qui permet d’une part d’assurer la validation des droits à la retraite et d’autre part, de vous garantir une pension de retraite complémentaire.


PLUSIEURS ETAPES

Si vos cotisations n’ont pas été payées à échéance, une lettre de relance (courrier simple) vous est envoyée dans le 1er trimestre de l’exercice qui suit, indiquant clairement la somme à payer dès réception.

Au deuxième trimestre, en l’absence de règlement ou de toute forme de communication avec la caisse, l’IRCEC procède à l’envoi d’une mise en demeure (courrier avec accusé de réception) de payer vos cotisations, et vous informe de l’application de majorations de retard. C’est le recouvrement amiable.

Au troisième trimestre, en l’absence de règlement ou de toute forme de communication avec la caisse, votre dossier est transmis à un huissier territorialement compétent. C’est le recouvrement contentieux.

Si votre dossier aboutit à une procédure contentieuse, en plus des cotisations et des majorations de retard dues, vous serez redevable des frais d’huissier.

COMMENT ÉVITER LE RECOUVREMENT CONTENTIEUX ?

  • En respectant les délais de paiement.
  • En avertissant la Caisse de tout changement de situation ayant un impact sur vos cotisations. Exemple : cessation d’activité, changement d’adresse, arrêt maladie, modification conséquente des revenus, etc.

Attention : En cas de cessation d’activité, pensez à faire parvenir à l’IRCEC, votre attestation de radiation émanant de l’Agessa ou de la Maison des Artistes (MdA).

 COMMENT NOUS CONTACTER

Vous pouvez contacter notre service dédié par mail recouvrement@ircec.fr qui vous expliquera la démarche à suivre.

Si vous souhaitez nous faire parvenir la photocopie de vos justificatifs par voie postale, veillez à rappeler vos références sur vos correspondances (9 chiffres). Notre adresse :

IRCEC
30 rue de la Victoire
CS 51245
75440 Paris Cedex 09

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