Principes de calcul des cotisations au RACD


La cotisation est de 8% jusqu’au dernier jour du trimestre qui précède la liquidation de la retraite du RACD. Après la liquidation de la pension de retraite du RACD, une cotisation de solidarité de 1% est prélevée sur les revenus de droits d’auteur.

La cotisation au RACD est due à partir du premier euro de droits d’auteur perçu jusqu’à un plafond fixé annuellement (457 960 € en 2017). Elle permet à l’artiste-auteur d’acquérir des points qui serviront au calcul de sa retraite.

Cas général

La cotisation RACD est égale à 8% du montant brut des droits d’auteur.
Elle est retenue à la source :

  • par la SACD sur les droits qu’elle répartit,

  • par les producteurs pour les droits issus de contrats directs entre producteurs et auteurs. Les producteurs prennent alors en charge 2% de la cotisation.

Pour les auteurs de spectacle vivant, les droits d’auteur qui ne sont pas répartis par la SACD doivent être déclarés directement à l’IRCEC (le formulaire est disponible sur ce site Internet).

 


La cotisation de solidarité

La cotisation de solidarité est égale à 1% du montant brut des droits d’auteur. Elle concerne les auteurs qui perçoivent une retraite du RACD ou qui commencent une activité après l’âge de 65 à 67 ans (en fonction de la génération de naissance) ou encore qui ont acquis un nombre de points supérieur à 120 000.
Cette cotisation, non attributive de points, est retenue à la source dans les mêmes conditions que la cotisation de 8 %.

La cotisation volontaire au RACD

Si au cours d’une année l’auteur ne perçoit pas de redevances de droits d’auteur, il peut verser une cotisation volontaire égale à 8% de la moyenne des redevances de droits d’auteur perçues au cours des trois années précédentes. La demande doit être adressée par écrit à l’IRCEC avant le 30 novembre de l’année en question.

L’acquisition de droits à la retraite

Les cotisations permettent d’acquérir des points de retraite.

Pour déterminer le nombre de points acquis au titre de l’année 2017, il convient de diviser le montant de la cotisation versée par la valeur d’achat du point, fixée à 3,66€ en 2017.

Exemple : pour une cotisation annuelle de 1 500€, le nombre de points sera de 410 (1 500 € / 3,66€ = 410 points).

Un assuré peut acquérir au maximum 10 010 points par an.

Le bulletin de situation du RACD

Les assurés ayant acquis des points en 2016 reçoivent en 2017 un bulletin de situation faisant état des points acquis au régime RACD depuis le début de leur carrière.

Les revenus et droits d’auteur pris en compte

Les auteurs cotisent sur leurs droits d’auteur bruts de l’année en cours.

La cotisation RACD est égale à 8% du montant brut des droits d’auteur.
Elle est retenue à la source :

  • par la SACD sur les droits qu’elle répartit,
  • par les producteurs pour les droits issus de contrats directs entre producteurs et auteurs. Les producteurs prennent alors en charge 2% de la cotisation.

Pour les auteurs de spectacle vivant, les droits d’auteur qui n’ont pas transité par la SACD doivent être déclarés directement à l’IRCEC (le formulaire est disponible ici sur le site Internet).

Rappel : Si vos droits d’auteur 2016 ont atteint 8 703€ vous cotisez obligatoirement au régime RAAP en 2017. Cette cotisation viendra s’ajouter à celle due au RACD.

Pour information, tout ou partie de la cotisation due au RAAP au titre de l’année 2017 a été précomptée par la SACD sur les droits répartis depuis le 1er juillet 2016. De même, et sur les droits répartis par la SACD en 2017, un précompte de la cotisation RAAP due en 2018 sera effectué (lire la section dédiée au RAAP sur notre site).

Montant des cotisations du RACD

La cotisation est de 8% des droits d’auteur.
Elle passe ensuite à 1% au titre de la solidarité :

  • Dès que l’assuré perçoit sa retraite RACD
  • Dès que l’assuré atteint 120 000 points (nombre de points de retraite maximum qu’il est possible d’acquérir au RACD).

La cotisation RACD : Fiscalité

Les cotisations versées aux régimes de retraite obligatoire sont déductibles de votre revenu imposable.

Concernant les sommes qui vous ont été réparties par ses services, la SACD vous fait parvenir chaque année une attestation concernant la somme globale à déclarer à l’administration fiscale déduction faite des cotisations sociales. En revanche, il appartient à l’auteur de déduire les cotisations RAAP pour déterminer son revenu imposable.

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