Recouvrement amiable et contentieux


En tant qu’organisme de Sécurité sociale, l’IRCEC a l’obligation de recouvrer les cotisations due au RACD en cas de non paiement. En effet, c’est le caractère obligatoire des cotisations de retraite complémentaire et leur versement par les adhérents, qui permettent d’assurer la pérennité du régime et le respect des engagements passés.


PLUSIEURS ETAPES

Si vos cotisations n’ont pas été payées à échéance, une lettre de relance (courrier simple) vous est envoyée dans le 1er trimestre de l’exercice qui suit, indiquant clairement la somme à payer dès réception.

Au deuxième trimestre, en l’absence de règlement ou de toute forme de communication avec la caisse, l’IRCEC procède à l’envoi d’une mise en demeure (courrier avec accusé de réception) de payer vos cotisations, et vous informe de l’application de majorations de retard. C’est le recouvrement amiable.

Au troisième trimestre, en l’absence de règlement ou de toute forme de communication avec la caisse, votre dossier est transmis à un huissier territorialement compétent. C’est le recouvrement contentieux.

Si votre dossier abouti à une procédure contentieuse, en plus des cotisations et des majorations de retard dues, vous serez redevable des frais d’huissier.

COMMENT EVITER LE RECOUVREMENT

  • En respectant les délais de paiement.
  • En avertissant la Caisse de tout changement de situation ayant un impact sur vos cotisations.
    Exemple : cessation d’activité, changement d’adresse, arrêt maladie, modification conséquente des revenus, etc.

Attention : En cas de cessation d’activité, pensez à faire parvenir à l’IRCEC, votre attestation de radiation émanant de l’Agessa ou de la Maison des Artistes (MdA).

 

COMMENT NOUS CONTACTER

Vous pouvez contacter notre service dédié par mail recouvrement@ircec.fr qui vous expliquera la démarche à suivre.

Si vous souhaitez nous faire parvenir la photocopie de vos justificatifs par voie postale, veillez à rappeler vos références sur vos correspondances (IRC + 7 chiffres). Notre adresse :
IRCEC
9, rue de Vienne
CS 70012
75379 Paris cedex 08

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