Le montant de la pension de réversion du RACD


Le principe de calcul est le suivant :

60 % des points du titulaire décédé X valeur de service du point (0.376 € en 2019)

En cas de pluralité  de conjoints et ex-conjoints, la pension est partagée entre les différents conjoints et ex-conjoints non remariés, au prorata de la durée de chaque mariage.


Mise en paiement

Si l’ayant droit remplit toutes les conditions requises pour l’obtention de la pension de réversion, l’IRCEC le reconnaît comme prestataire de droits indirects.

Date d’effet de la retraite de réversion

La pension de réversion du RACD est attribuée le 1er mois suivant la survenance du décès si la condition d’âge est remplie et si la demande est formulée dans les délais statutaires.
À défaut, elle est attribuée le 1er mois qui suit la demande.

Les pensions sont versées tous les mois à terme échu. Vous pouvez consulter le calendrier 2019 des versements en cliquant ici.


Prélèvements effectués sur la pension de réversion du RAAP

Les prélèvements sociaux obligatoires effectués sur la pension de réversion sont la CSG et la CRDS et la CASA.

Les pensions sont, en principe, soumises aux prélèvements sociaux suivants :

  • La contribution sociale généralisée (CSG) : 8,30%, 6,60% ou 3,80% selon le montant de votre revenu fiscal.
  • La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50%.
  • La Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (CASA) : 0,30%. Elle est prélevée uniquement si vous payez la CSG au taux de 8,30% ou de 6,60%.

Il est possible d’en être exonéré, sous certaines conditions.

L’exonération partielle ou totale des prélèvements sociaux effectués sur les pensions de retraite

Selon le revenu fiscal de référence

Dans le cas où le revenu fiscal de référence du retraité est supérieur au plafond de revenus et que l’assuré est non-imposable, une exonération partielle est accordée. La CSG est alors minorée à un taux de 3,80% et la CRDS est maintenue au taux de 0,50%.
Mais si le revenu fiscal de référence est inférieur au plafond de revenus, une exonération totale de la CSG et de la CRDS est accordée.

Les retraités exonérés du paiement de la CSG ou ceux soumis à un taux réduit de CSG sont exemptés de la CASA.

En cas de domiciliation fiscale à l’étranger

Les pensions de retraite ne sont alors pas soumises à la CSG et à la CRDS.
Par contre, et sous réserve de l’application de règlements communautaires (concernant l’assurance maladie) ou de conventions fiscales internationales concernant l’imposition des revenus perçus à l’étranger il sera opéré par les divers organismes de retraite :

  • un précompte pour la cotisation d’assurance maladie sur le montant de la pension du régime de base,
  • un précompte au titre de la retenue à la source sur l’ensemble des prestations reçues.
A noter Les changements en 2019

Le Président de la République a annoncé que le taux de CSG passera de 8,30% à 6,60% en 2019, pour les retraités dont le revenu fiscal de référence de 2017 est compris entre 14.549 € et 22.579 € (pour une personne seule correspondant à une part de quotient familial).

Compte tenu des délais techniques de mise en œuvre, cette baisse de CSG sera en place pour votre retraite versée le 9 mai 2019. L’écart avec ce qui aura été trop perçu en CSG début 2019 vous sera remboursé à cette même date.

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