Recouvrement amiable et contentieux


En tant qu’organisme de Sécurité sociale, l’IRCEC a l’obligation de recouvrer les cotisations dues au RACL en cas de non paiement.

En effet, c’est le caractère obligatoire des cotisations de retraite complémentaire et leur versement par les adhérents, qui permettent d’assurer la pérennité du régime et le respect des engagements passés.


PLUSIEURS ÉTAPES

Si vos cotisations n’ont pas été payées à échéance, une lettre de relance (courrier simple) vous est envoyée dans le 1er trimestre de l’exercice qui suit, indiquant la somme à payer dès réception.

Au deuxième trimestre, en l’absence de règlement ou de toute forme de communication avec la caisse, l’IRCEC procède à l’envoi d’une mise en demeure (courrier avec accusé de réception) de payer vos cotisations, et vous informe de l’application de majorations de retard. C’est le recouvrement amiable.

Au troisième trimestre, en l’absence de règlement ou de toute forme de communication avec la caisse, votre dossier est transmis à un huissier de justice. C’est le recouvrement contentieux.

Si votre dossier aboutit à une procédure contentieuse, en plus des cotisations et des majorations de retard dues, vous serez redevable des frais d’huissier.

COMMENT ÉVITER LE RECOUVREMENT CONTENTIEUX ?

  • En respectant les délais de paiement ;
  • En cas de difficultés de paiement, en demandant à l’IRCEC la mise en place d’un échéancier de paiement.

Dans tous les cas, informez-nous des changements de situation ayant un impact sur vos cotisations. Exemple : cessation d’activité, changement d’adresse, arrêt maladie, modification conséquente de vos revenus, etc.

 COMMENT NOUS CONTACTER ?

Vous pouvez contacter notre service dédié par mail recouvrement@ircec.fr qui vous expliquera la démarche à suivre.

Si vous souhaitez nous faire parvenir la photocopie de vos justificatifs par voie postale, veillez à rappeler vos références sur vos correspondances (9 chiffres). Notre adresse :

IRCEC
30 rue de la Victoire
CS 51245
75440 Paris Cedex 09

 

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