Prendre sa retraite au RACL


Lorsqu’il désirera faire valoir ses droits à la retraite, l’auteur affilié au RACL pourra néanmoins continuer à exercer son activité et à être rémunéré, notamment en droits d’auteur.


CONDITIONS A REMPLIR

Avoir atteint le minimum de 850 points et être à jour de ses cotisations.

En cas contraire, un versement forfaitaire unique est effectué sur demande formulée auprès des services de la Caisse.

DATE D’EFFET DE LA PENSION

Le versement des pensions est effectué est effectué le 1er jour du mois civil suivant la demande formelle de l’assuré.

Les pensions sont versées tous les mois à terme échu. Vous pouvez consulter le calendrier des versements en cliquant ici ou le retrouver directement dans votre espace adhérent.

Rappel : la cotisation RACL est due pour la totalité de l’année, même si la retraite est prise en cours d’année.

Formalités à accomplir

Pour procéder à la liquidation de votre pension de retraite, il convient de nous transmettre quelques mois avant la date d’effet choisie les éléments suivants :

  • le formulaire de demande de retraite, que vous pouvez télécharger via votre espace adhérent. Il peut également vous être adressé après l’envoi d’une demande écrite effectuée auprès de l’IRCEC (courrier postal : IRCEC-Prestations 30 rue de la Victoire, CS 51245, 75440 Paris Cedex 09 ou courriel : contact@ircec.fr) ; Cette demande permet de fixer la date la date d’ouverture du droit à retraite. Aussi, afin de ne pas perdre un ou plusieurs mois de retraite, elle doit être adressée aux services de l’IRCEC même si vous n’êtes pas en possession de l’intégralité de documents constitutifs de votre dossier. Pour toute question, n’hésitez pas à joindre nos conseillers sur la ligne dédiée « prestations » au 01.80.50.18.88.
  • un RIB à votre nom ;
  • la copie intégrale de l’acte de naissance (moins de 3 mois) ;
  • la copie de la notification de retraite du régime général (elle pourra toutefois nous être communiquée plus tard, à réception)
  • les copies des deux derniers avis d’imposition
  • la photocopie du livret de famille, dans le cas où l’assuré a eu au moins trois enfants ou en a élevé trois pendant 9 ans jusqu’à leur 16e anniversaire;

Le calcul de la retraite du RACL

Le montant de cette retraite est calculé en fonction du nombre de points acquis multiplié par la valeur annuelle du point fixée à 0,535 € en 2018.

Montant de la future retraite au RACL

POINTS ACQUIS LORS DU DEPART EN RETRAITE MONTANT BRUT ANNUEL DE LA RETRAITE
850 454,75 €
9 000 4 815 €
22 125 11 836,87 €
55 000 29 425 €

Les montants bruts de retraite sont calculés à taux plein

Modalités du départ en retraite

La perception de droit d’auteur après la liquidation de la pension entraîne le paiement d’une cotisation de solidarité dès l’atteinte du seuil d’affiliation (2 668 € en 2018 au regard des revenus 2017).

La cotisation de solidarité est égale à 1,5% du montant brut des droits d’auteur de l’année précédente et n’est pas attributive de droits.

Fiscalité sur la retraite

Les prélèvements sociaux obligatoires effectués sur la retraite sont la CSG et la CRDS et la CASA.

Les pensions sont, en principe, soumises aux prélèvements sociaux suivants :

  • La contribution sociale généralisée (CSG) : 6,60%.
  • La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50%.
  • La Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (CASA): 0,3%

Mais il est possible d’en être exonéré, sous certaines conditions.

L’exonération partielle ou totale des prélèvements sociaux effectués sur les pensions de retraite

Selon le revenu fiscal de référence

Dans le cas où le revenu fiscal de référence du retraité est supérieur au plafond de revenus et que l’assuré est non-imposable, une exonération partielle est accordée. La CSG est alors minorée à un taux de 3,80% et la CRDS est maintenue au taux de 0,50%.
Mais si le revenu fiscal de référence est inférieur au plafond de revenus, une exonération totale de la CSG et de la CRDS est accordée.

Les retraités exonérés du paiement de la CSG ou ceux soumis à un taux réduit de CSG sont exemptés de la CASA.

En cas de domiciliation fiscale à l’étranger

Les pensions de retraite ne sont alors pas soumises à la CSG et à la CRDS.
Par contre, et sous réserve de l’application de règlements communautaires (concernant l’assurance maladie) ou de conventions fiscales internationales concernant l’imposition des revenus perçus à l’étranger il sera opéré par les divers organismes de retraite :

  • un précompte pour la cotisation d’assurance maladie sur le montant de la pension du régime de base,
  • un précompte au titre de la retenue à la source sur l’ensemble des prestations reçues.
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