Foire aux questions


  • Les cotisations
  • La retraite
  • Liquider ma retraite
  • La réversion
  • La réforme du raap
  • La déclaration producteur

Votre régime de base (Agessa, Maison des Artistes) nous transmet les informations relatives à vos revenus artistiques.

De la même manière, pour les auteurs qui cotisent au RACD et/ou au RACL, les organismes collecteurs comme la Sacem ou la SACD, nous transmettent le montant des droits d’auteurs qui vous sont distribués.

Ces collaborations nous permettent de ne pas vous demander une nouvelle fois de nous communiquer les informations portant sur les revenus qui constitueront votre assiette sociale.

Le formulaire de pré-appel sert à déterminer votre taux de cotisation. Sont indiqués sur le pré-appel les revenus que vous aurez déclarés au titre de l’année 2015, ou, en l’absence de revenus perçus en 2015, les derniers revenus dont l’IRCEC aura eu connaissance. Néanmoins, si vos revenus ont augmenté ou, au contraire, diminué en 2016, vous avez la possibilité de déclarer un revenu estimé. C’est alors sur la base de cette déclaration, et non sur vos revenus 2015, que votre cotisation due au RAAP en 2017 sur vos revenus 2016 sera calculée. A défaut d’indication d’un revenu estimé en 2016, vos cotisations seront calculées au regard de la dernière année de revenus connue de l’IRCEC, soit en général les revenus l’année n-2 (2015). Et, à défaut de réponse de votre part, le taux de cotisation appliqué sera de 5%.

Lire notre actualité http://www.ircec.fr/actualite/raap-2017-cest-presque

L’appel de cotisations vous informe sur le montant de vos cotisations. 
Bien entendu, puisque vous avez choisi de payer par prélèvement, vous ne devez faire aucun versement à la réception de cet appel.

Pour le RAAP, deux appels sont envoyés pour l’ensemble des cotisations annuelles :

  • Le 1er début mai, représentant la moitié des cotisations à payer pour le 31 mai ;
  • Le 2e début octobre, représentant la 2e moitié à payer pour le 31 octobre.

Les personnes qui ont choisi de payer leurs cotisations par prélèvements mensuels automatiques ne sont bien sûr pas tenues par ces délais règlementaires.

Il vous est proposé quatre moyens de paiement :

  1. En ligne sur votre espace adhérent :

Nouveauté 2017, vous pouvez désormais régler en ligne votre cotisation, par mandat S€PA, en créant votre espace adhérent sur notre site internet www.ircec.fr

Pour cela, il vous suffit de cliquer sur le bouton en haut à droite de la page d’accueil, en prenant soin de vous munir de votre numéro de Sécurité sociale (bien indiquer les 13 premiers chiffres dans la première case + la clef composée de 2 chiffres dans la seconde), du numéro IRCEC tel qu’indiqué sur votre courrier de premier appel de cotisation au RAAP (7 chiffres en case  « matricule » + 2 chiffres en case « nature », ici deux fois zéro), et du numéro IBAN du compte bancaire sur lequel vous souhaitez être prélevé. Quelle que soit la date à laquelle vous validez en ligne l’autorisation de mandat S€PA, votre compte ne sera débité qu’à échéance, c’est à dire à partir du 31 mai 2017 pour le 1er appel RAAP.

 

2. Par TIP S€PA, à échéance :

  • Vous le signez et datez,
  • Vous utilisez l’enveloppe jointe, affranchie au tarif en vigueur.

Joignez un R.I.B. (Relevé d’Identité Bancaire) au format S€PA pour le 1er règlement ou lors de toutes modifications de vos coordonnées bancaires.

 

3. Par chèque :

Le chèque doit être libellé à l’ordre de l’IRCEC et vous devez indiquer au dos votre numéro d’adhérent. Il doit être renvoyé au moyen de l’enveloppe jointe affranchie au tarif en vigueur et accompagné du TIP S€PA.

 

4. Par prélèvement mensuel :

  • Vous êtes déjà mensualisé : sur votre 1er appel de cotisation RAAP, l’IRCEC vous communique un tableau indiquant les mensualités réglées depuis le 1er janvier 2017 ainsi que vos nouvelle mensualités prélevées à compter du 1er juin 2017. Si vous ne souhaitez plus bénéficier du paiement par prélèvements mensuels de votre cotisation RAAP pour l’avenir (pour le reste de l’année 2017 et les suivantes), vous devez impérativement contacter votre caisse : contact@ircec.fr
  • Vous souhaitez être mensualisé à l’avenir : vous pouvez contacter l’IRCEC afin de mettre en place cette modalité de paiement à compter du 1er janvier 2018, pour vos cotisations 2018. Si vous êtes intéressé par ce mode de paiement à compter du 1er janvier de l’année suivante et sous réserve de justifier à cette date de 12 mois d’affiliation, il vous appartiendra avant le 31 octobre de cette année d’en aviser l’IRCEC et de solder vos cotisations.

ATTENTION : le prélèvement mensuel n’est pas possible pour les auteurs d’œuvres lyriques, les auteurs d’œuvres dramatiques, les auteurs de films.

Cette cotisation est due au premier euro de droits d’auteur perçu jusqu’à un plafond fixé annuellement par le Conseil d’administration.
La cotisation RACD est égale à 8% du montant brut des droits d’auteur.

Elle est retenue à la source :

  • par la SACD sur les droits qu’elle répartit,
  • par les producteurs pour les droits issus de contrats directs entre producteurs et auteurs. Les producteurs prennent alors en charge 2% de la cotisation.

Si vous êtes auteur de spectacle vivant, vos droits d’auteur qui n’ont pas transité par la SACD doivent être déclarés directement à l’IRCEC (le formulaire est disponible sur le site Internet).

La cotisation de solidarité est égale à 1% du montant brut des droits d’auteur et concerne les auteurs qui perçoivent une retraite du RACD, qui commencent une activité à partir de 65 ans, qui totalisent déjà 120 000 points.
Cette cotisation est non attributive de points et retenue à la source dans les mêmes conditions que la cotisation « normale ».

Si au cours d’une année l’auteur ne perçoit pas de redevances de droits d’auteur, il peut effectivement verser une cotisation volontaire égale à 8% de la moyenne des redevances de droits d’auteur perçues au cours des trois années précédentes. La demande doit être adressée par écrit à l’IRCEC.

Le producteur doit déclarer les cotisations RACD issues des rémunérations versées aux auteurs de films à la fin de chaque trimestre.

Les producteurs ont l’obligation de précompter une cotisation de retraite RACD sur les rémunérations versées aux auteurs de films, pour les droits issus de contrats directs entre producteurs et auteurs.

Le précompte producteur concerne les films de fiction et d’animation réalisés pour le cinéma ou la télévision, quelle qu’en soit la durée.
Il intervient à toutes les étapes de la collaboration, depuis le contrat d’option à la livraison du scénario, et jusqu’à la répartition des recettes nettes parts producteur.
Les producteurs doivent déclarer les auteurs résidant fiscalement en France.
Actuellement, les films documentaires, institutionnels, publicitaires et les clips n’entrent pas dans le champ du précompte producteur.

Vous devez vérifier que l’ensemble des producteurs qui ont précompté des cotisations sur vos droits d’auteur, figure sur le bulletin de situation.

Cette cotisation est due par les auteurs et compositeurs d’œuvres musicales. Cette cotisation est due jusqu’à la liquidation de retraite, sans limite d’âge.
Pour percevoir sa retraite RACL, l’intégralité des cotisations dues doit être réglée.

Le cas général :

Cette cotisation est égale à 6,5% du montant brut des droits d’auteur perçus en année N-1, compris entre 8 884 € et 287 417 €. La cotisation obligatoire est due jusqu’au 1er jour du trimestre civil suivant le 65ème anniversaire ou suivant la liquidation de la retraite si celle-ci intervient après l’âge de 65 ans.

Cas particulier : la cotisation dite de solidarité

L’auteur qui totalise 55.000 points verse une cotisation de solidarité égale à 1/10ème de la cotisation normale.
Elle est non attributive de points et retenue à la source par la SACEM.

La cotisation volontaire :

Si l’auteur a perçu moins de 8 884 € de droits d’auteur en 2012, il peut verser une cotisation volontaire de 577 €, à condition d’avoir déjà versé 3 cotisations au titre du RACL. Le versement de cette cotisation permet l’acquisition de 85 points de retraite. La demande doit être adressée par écrit à l’IRCEC.

  • Pour atteindre le minimum de 1.275 points pour bénéficier d’une retraite.
  • Pour augmenter le montant de votre retraite.

Cette cotisation peut être versée jusqu’à la liquidation de retraite, sans limite d’âge.

Elle est retenue à la source, par la SACEM sur les droits qu’elle répartit.
Lorsque le prélèvement par la SACEM ne permet pas le règlement intégral de cette cotisation, un appel complémentaire sera adressé par l’IRCEC courant novembre, afin de solder la cotisation.

Si vous avez acquis des points en 2015, vous recevrez en 2016, un bulletin de situation faisant état des points acquis depuis le début de votre carrière, au régime RACL.

La liquidation des droits n’est pas subordonnée à l’arrêt de l’activité. Vous pouvez percevoir vos droits et continue une activité rémunérée. C’est le dispositif du cumul emploi-retraite.

Au RAAP, il n’existe pas de cotisation de solidarité. A l’ouverture de vos droits, vous n’avez plus de cotisation à payer même si vous continuez votre activité.

Au RACD, il y a une cotisation de solidarité précomptée à 1% pour les retraités du régime et retenue à la source. La cotisation de solidarité n’est pas attributive de droits supplémentaires.

Au RACL, il y a une cotisation de solidarité de 1.5% des droits d’auteur pour les retraités du régime qui atteignent le seuil fixé chaque année. 2420€ de revenus artistiques nets en 2016.

Faites une demande de retraite par écrit : la liquidation de la retraite n’est pas automatique, il faut la demander.
Attention : une demande faite auprès d’un autre régime (le régime général des travailleurs salariés par exemple) ne vaut pas pour l’IRCEC.
Les retraites prennent effet au 1er jour du trimestre civil qui suit la demande auprès de la caisse.
Exemple : Un adhérent souhaite prendre sa retraite au 1er juillet. Il doit impérativement faire sa demande par écrit avant le 30 juin. S’il fait sa demande le 15 juillet, ses droits ne seront établis qu’au 1er octobre. Il aura perdu un trimestre de prestations.
Assurez-vous que vous êtes à jour dans le paiement de vos cotisations.

A compter de 2009, les cotisations impayées restent dues mais ne sont pas un obstacle à la liquidation de vos droits.
Attention à la cotisation de l’année en cours en cas de liquidation en cours d’année.
Pour une liquidation au 1er juillet, la cotisation de l’année doit être réglée pour le 30 juin : l’adhérent ne dispose pas dans ce cas du délai statutaire au 30 octobre pour solder sa cotisation. Si cette condition n’est pas remplie, la date d’effet est repoussée au 1er jour du trimestre civil qui suit la mise à jour du compte.
Exemple : Un adhérent veut faire établir sa retraite au 1er juillet. Il solde sa cotisation au
1er juillet. Sa retraite ne prendra effet qu’au 1er octobre.

Joignez à votre demande, en cas de liquidation avant 65 ans, la notification des droits du Régime Général portant le nombre de trimestres retenus.
Cette notification permet à la caisse de déterminer si la retraite complémentaire peut être servie à taux plein, ou si un coefficient d’anticipation doit être appliqué.
Joignez à votre demande, en cas de liquidation pour inaptitude, le document émanant du Régime général attestant de la reconnaissance de votre d’inaptitude.

Pièces complémentaires à fournir :

  • un RIB
  • un extrait d’acte de naissance
  • le formulaire de demande de retraite que l’IRCEC vous aura demandé de remplir lors de la réception de votre lettre de demande de retraite
  • la photocopie de votre avis de non imposition de 2 ans avant, si vous étiez non imposable
  • la photocopie de votre livret de famille, si vous avez eu 3 enfants ou en avez élevé 3 pendant 9 ans avant l’âge de 16 ans.

Ce régime concerne les artistes-auteurs qui :

  • antérieurement au 1er janvier 1977 (date de leur rattachement au régime général de la Sécurité Sociale par l’intermédiaire de la Maison des Artistes ou de l’AGESSA), ont versé des cotisations à l’ex-CAVMU ou à l’ex-CAVAR.
  • avant leur affiliation à la Maison des Artistes ou à l’AGESSA (si celle-ci se situe après 1977), ont cotisé au régime de base de l’ex-CREA.

La pension est liquidée au premier jour du trimestre civil suivant la demande expresse de l’assuré, sous réserve des conditions requises. A savoir :

Paiement de la retraite à taux plein

À partir de l’âge du taux plein sans condition de durée d’activité.

À partir de l’âge d’ouverture des droits si l’assuré bénéficie du nombre de trimestres requis pour l’obtention du taux plein ou si vous êtes reconnu inapte au travail, ou si vous êtes ancien combattant.

Paiement de la retraite avec abattement

A partir de l’âge d’ouverture des droits en appliquant un abattement de 1.25% par trimestre manquant. Cette minoration est définitive.

Paiement de la retraite avec majoration

La majoration sera de 0,75 % par trimestre supplémentaire cotisé au-delà du 1er janvier 2004.
La majoration est affectée si vous prenez votre retraite au-delà de 60 ans avec plus de trimestres que le nombre requis.

La loi du 9 novembre 2010 prévoit le passage de l’âge d’ouverture des droits de 60 à 62 ans et de l’âge du taux plein de 65 à 67 ans. L’augmentation est de quatre mois à partir de la génération née dans le 2e semestre 1951.Cette réforme s’applique aux pensions prenant effet au 1er juillet 2011.
Années de naissance: avant 1949:160 trimestres. En 1949: 161 trimestres. En 1950:162 trimestres. En 1951:163 trimestres. En 1952: 164 trimestres. En 1953 et 1954 : 165 trimestres. En 1955 : 166 trimestres

Il est calculé en fonction du nombre de points acquis multiplié par la valeur annuelle du point fixée à 0,5626 € au 1er Octobre 2015.
Les trimestres validés à l’ex-CAVMU, l’ex-CAVAR ou l’ex-CREA sont transformés en points à raison de 100 points par trimestre d’assurance.

Cette pension est allouée sur demande du conjoint âgé d’au moins 55 ans, sous réserve de justifier de ressources inférieures à un seuil fixé chaque année pour une personne seule ou pour un couple (revenus du conjoint, concubin ou partenaire compris).
Son montant est égal à 54% de la pension de l’assuré.

Il faut avoir atteint le minimum de 30 points. En cas contraire, un Versement Forfaitaire Unique est possible sur demande formulée auprès des services de la caisse.
La pension est liquidée au premier jour du trimestre civil suivant la demande expresse de l’assuré, sous réserve des conditions requises. A savoir :

Paiement de la retraite à taux plein

  • À partir de l’âge du taux plein sans condition de durée d’activité.
  • À partir de l’âge d’ouverture des droits si  la retraite de base du régime général est obtenue à taux plein ou si vous êtes reconnu inapte ou si vous êtes ancien combattant.

Paiement de la retraite avec abattement

A partir de l’âge d’ouverture des droits si l’une des conditions du taux plein n’est pas remplie. La minoration définitive peut être de 2.5 à 20%.

La formule de calcul est simple :
Nombre de points acquis X valeur de service du point (8.23 € en 2016) x 15

Son montant est calculé en fonction du nombre de points acquis multiplié par la valeur annuelle du point fixée à 8.23 € en 2016.
Une Majoration familiale de 10% est appliquée sur les droits pour avoir élevé 3 enfants au moins pendant 9 ans jusqu’à leur 16ème anniversaire.

Il vous faut prendre contact avec les services en leur adressant au cours du trimestre civil précédant la date choisie :

  • Le formulaire de demande de retraite disponible sur ce site Internet.
  • La Copie intégrale de l’acte de naissance (moins de 3 mois).
  • Un Relevé d’Identité Bancaire au nom du bénéficiaire.
  • La notification de retraite du régime général à taux plein.
  • Les 2 derniers avis d’imposition (photocopie).
  • Livret de famille (si au moins 3 enfants).

Il faut avoir atteint le minimum de 900 points. En cas contraire, un Versement Forfaitaire Unique est possible sur demande formulée auprès des services de la caisse.
L’attribution de la pension n’est pas subordonnée à la cessation d’activité.
La pension est liquidée au premier jour du trimestre civil suivant la demande expresse de l’assuré, sous réserve des conditions requises. A savoir :

  • À partir de l’âge du taux plein.
  • À partir de l’âge d’ouverture des droits si vous bénéficiez de votre retraite de base du Régime Général à taux plein ou si vous êtes reconnu inapte au travail ou si vous êtes ancien combattant.

A partir de l’âge d’ouverture des droits si l’une des conditions du taux plein n’est pas remplie. La minoration définitive peut être de 6 à 26%.

La formule de calcul est simple :
Nombre de points acquis X valeur de service du point (0.366 € en 2016) x 15

Le montant est calculé en fonction du nombre de points acquis multiplié par la valeur annuelle du point fixée à 0.366€ en 2016.

Il vous faut prendre contact avec les services en leur adressant au cours du trimestre civil précédant la date choisie :

  • Le formulaire de demande de retraite disponible sur ce site Internet.
  • La Copie intégrale de l’acte de naissance (moins de 3 mois).
  • Un Relevé d’Identité Bancaire au nom du bénéficiaire.
  • La notification de retraite du régime général à taux plein.
  • Les 2 derniers avis d’imposition (photocopie).
  • Livret de famille (si au moins 3 enfants).

Il faut avoir atteint le minimum de 850 points. En cas contraire, un Versement Forfaitaire Unique est possible sur demande formulée auprès des services de la caisse.
L’attribution de la pension n’est pas subordonnée à la cessation d’activité.
La pension est liquidée au premier jour du trimestre civil suivant la demande expresse de l’assuré, sous réserve des conditions requises. A savoir :

Paiement de la retraite à taux plein

  • À partir de l’âge du taux plein.
  • À partir de l’âge d’ouverture des droits si vous bénéficiez de votre retraite de base du Régime Général à taux plein ou si vous êtes reconnu inapte au travail ou si vous êtes ancien combattant.

Paiement de la retraite avec abattement

A partir de l’âge d’ouverture des droits si l’une des conditions du taux plein n’est pas remplie. La minoration est définitive.

La formule de calcul est simple :
Nombre de points acquis X valeur de service du point (0.529€ en 2016) x 15

Il est calculé en fonction du nombre de points acquis multiplié par la valeur annuelle du point fixée à 0.529 € en 2016.

Il vous faut prendre contact avec les services en leur adressant au cours du trimestre civil précédant la date choisie :

  • Le formulaire de demande de retraite disponible sur ce site Internet.
  • La Copie intégrale de l’acte de naissance (moins de 3 mois).
  • Un Relevé d’Identité Bancaire au nom du bénéficiaire.
  • La notification de retraite du régime général à taux plein.
  • Les 2 derniers avis d’imposition (photocopie).
  • Livret de famille (si au moins 3 enfants).

Pour tous les régimes ci-dessous un formulaire avec notice explicative est téléchargeable ici.

Le 1er jour du trimestre civil suivant votre demande formelle.

Au régime complémentaire, la pension de réversion ne vous sera versée qu’à 60 ans, quelles que soient vos ressources. N’oubliez pas de faire la demande de pension de réversion dans les trois mois précédant votre 60e anniversaire.
Au régime du RACD, outre la condition d’âge de 60 ans, le conjoint doit avoir atteint le minimum de 900 points. En cas contraire un remboursement des cotisations est possible sur demande formulée auprès des services de la caisse.

Prenez contact avec les services de l’IRCEC dès le décès de l’adhérent en nous adressant :

  • la copie du bulletin de décès ;
  • la copie intégrale de l’acte de naissance (moins de 3 mois) de l’ayant-droit ;
  • un relevé d’identité bancaire au nom du bénéficiaire ;
  • les 2 derniers avis d’imposition (photocopie) ;
  • le livret de famille si au moins 3 enfants (photocopie) ;
  • l’extrait d’acte de naissance de l’assuré décédé
  • Être âgé d’au moins 60 ans.
  • Justifier de 18 mois de mariage avec le conjoint décédé sauf si un enfant est né du mariage.
  • L’assuré doit avoir atteint le minimum de 50 points avant son décès.

En cas contraire, un versement forfaitaire unique (nous contacter) est effectué en faveur du conjoint survivant dès l’âge d’ouverture du droit à retraite.
Une demande doit être formulée auprès des services de la caisse.

Le montant brut annuel au RAAP est ainsi calculé :

  • 60 % des points acquis par l’adhérent x valeur du point (8,23 € en 2016).
  • Une majoration familiale de 10 % est appliquée sur les droits pour avoir élevé 3 enfants jusqu’à leur 16e anniversaire durant le mariage avec l’adhérent.
  • La pension est partagée entre les différents conjoints et ex-conjoints non remariés, au prorata de la durée de chaque mariage (sous réserve que les conditions énoncées ci-dessus soient remplies).
  • Être âgé d’au moins 60 ans.
  • Le conjoint doit avoir atteint le minimum de 900 points. En cas contraire, un remboursement des cotisations est possible sur demande formulée auprès des services de la caisse (voir ci-dessous).

Le montant brut annuel au RACD est ainsi calculé :

  • 60 % des points acquis par l’adhérent x valeur du point de retraite (0,366 € en 2016).
  • La pension est partagée entre les différents conjoints et ex-conjoints non remariés, au prorata de la durée de chaque mariage (sous réserve que les conditions énoncées ci-dessus soient remplies).
  • Être âgé d’au moins 60 ans.

  • Justifier de 18 mois de mariage avec le conjoint décédé sauf si un enfant est né du mariage.

  • L’adhérent doit avoir atteint le minimum de 850 points de retraite.

  • Si le nombre de points acquis est inférieur à 850, il est possible de demander le bénéfice d’un versement forfaitaire unique (VFU) et définitif représentant 15 fois le montant annuel de la pension de la pension de réversion.

Le montant brut annuel au RACL est ainsi calculé :

  • Si l’adhérent décédé a atteint 850 points de retraite : versement d’une pension de réversion, 50 % des points du titulaire x valeur de service du point (0,529 € en 2016).
  • Si l’adhérent décédé n’a pas atteint 850 points de retraite, versement unique et définitif : 50 % des points du titulaire x 15 x valeur de service du point (0,529 € en 2016).
  • La pension est partagée entre les différents conjoints et ex-conjoints non remariés, au prorata de la durée de chaque mariage (sous réserve que les conditions énoncées ci-dessus soient remplies).

Votre régime de base (Agessa, Maison des Artistes) nous transmet les informations relatives à vos revenus artistiques.

De la même manière, pour les auteurs qui cotisent au RACD et/ou au RACL, les organismes collecteurs comme la Sacem ou la SACD, nous transmettent le montant des droits d’auteurs qui vous sont distribués.

Ces collaborations nous permettent de ne pas vous demander une nouvelle fois de nous communiquer les informations portant sur les revenus qui constitueront votre assiette sociale.

La réforme du RAAP prend effet à compter du 1er janvier 2016.
Cependant, et compte tenu de la prise en compte des revenus artistiques de l’année précédente (année n-1), la réforme n’aura un impact sur les adhérents qu’à compter de 2017.
Ainsi, les cotisations qui seront appelées aux artistes-auteurs en 2017 seront calculées en appliquant un taux proportionnel aux revenus artistiques perçus en 2016.

Exemple

Tartempion cotise au RAAP depuis 2014.
En 2015, il opte pour la classe spéciale, et en 2016, pour la classe C.
En 2017, Tartempion ne cotisera pas au RAAP sur une base optionnelle mais de façon proportionnelle aux revenus artistiques qu’il aura perçus en 2016.

Cotisent au RAAP les adhérents qui auront perçu au titre d’une année donnée des revenus professionnels au moins égaux à la valeur du seuil d’affiliation.
Ce seuil est actuellement fixé à 8.649 euros, soit 900 fois le SMIC horaire. Ce seuil est identique à celui du régime de base (Maison des artistes – MDA et AGESSA).
En dessous de ce seuil, l’adhérent est exonéré de cotisations. Au dessus du seuil, la cotisation est obligatoire.

Les revenus artistiques pris en compte sont strictement identiques à ceux pris en compte par le régime de base (MDA et AGESSA).
Ainsi, et conformément aux dispositions du code de la Sécurité sociale, les revenus servant de base au calcul des cotisations dues au RAAP sont constitués :

  • du montant brut des droits d’auteur lorsque ces derniers sont assimilés fiscalement à des traitements et salaires ;
  • si cette assimilation n’est pas applicable, du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) majorés de 15 %. 

Les adhérents cotiseront au RAAP dans une fourchette comprise entre :

  • le seuil d’affiliation au régime (8.649 euros en 2016),
  • un plafond de cotisations fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (115.848 euros en 2016). 

Le taux entier de la cotisation RAAP sera de 8%, appliqué sur l’assiette de revenus telle qu’indiquée ci-dessus.
Cependant, par dérogation au taux entier, les adhérents dont les revenus n’atteindront pas au titre d’une année donnée une limite fixée à 2 700 fois le SMIC horaire (soit trois fois le seuil d’affiliation au RAAP ; 25 947 euros en 2016) auront la possibilité de bénéficier d’un taux réduit de 4%.
Ce taux réduit sera appliqué sur simple demande des adhérents.

Il est important de souligner que la dérogation permettant de bénéficier d’un taux réduit de 4% n’est prévue par le décret du 30 décembre 2015 que pour les revenus perçus au titre des exercices 2016 à 2025 (cf. question n°6).
Ainsi, très synthétiquement, et avec les valeurs 2016 :

  • Si les revenus de l’adhérent au RAAP sont compris entre 0 et 8.649 euros, il est exonéré de cotisations,
  • Si ses revenus sont compris entre 8.649 et 25.947 euros, il cotise à 8% sauf s’il demande l’application du taux réduit à 4%,
  • Si ses revenus sont compris entre 25.947 et 115.848 euros, il cotise à 8%,
  • Et les revenus au-delà de 115.848 euros ne sont pas soumis à la cotisation RAAP.

Les exemples ci-dessous illustrent de manière concrète les dispositions développées précédemment.
Ils prennent en compte les données suivantes :

  • Seuil d’affiliation : 8.649 euros
  • Seuil pour un taux réduit : 25.947 euros
  • Plafond de cotisations : 115.848 euros
  • Taux entier : 8%
  • Taux réduit : 4%

Exemple 1

Néfertiti justifie de revenus de 30.000 euros en 2016.
En 2017, sa cotisation RAAP sera donc de 1.500 euros (30.000 x 5%) ou de 2.400 euros (30 000 x 8%) si elle renonce à la progressivité du taux (point développé en question n°10).
 

Exemple 2

Cléopâtre justifie de revenus de 200.000 euros en 2016. Elle dépasse donc le plafond de 115.848 euros.
En 2017, sa cotisation RAAP sera calculée sur la base de ce plafond (et non sur ses 200.000 euros de revenus), soit un montant de cotisation de 9.267,84 euros (115.848 x 8%) si elle choisit de renoncer à la progressivité du taux (5% en 2017). 

Exemple 3

Toutankhamon justifie de revenus de 25.000 euros en 2016.
En 2017, et sur ses revenus 2016, sa cotisation RAAP sera de :

  • 1.250 euros (25.000 x 5%)
  • 2.000 euros (25.000 x 8%), s’il renonce à la progressivité du taux
  • Ou, s’il opte pour le taux réduit, de 1.000 euros (25.000 x 4%)

Lors des travaux qui ont conduit à la réforme du RAAP, les différentes parties ont demandé à ce que le taux de cotisation proportionnel aux revenus artistiques :

  • assure un taux de remplacement comparable à celui des autres régimes de retraite complémentaire, l’une des orientations de la réforme étant clairement de faire en sorte que le RAAP puisse garantir une pension de retraite « décente » aux artistes-auteurs ;
  • maintienne un taux de rendement d’environ 10% ;
  • soit soutenable par la population des artistes-auteurs par rapport à la structure globale de leurs revenus, de leurs carrières, etc.
  • préserve l’équilibre financier du régime.

Ainsi, des simulations ont été réalisées afin de déterminer un pourcentage de prélèvement acceptable pour les adhérents et assurer environ 30% des revenus d’activité à la retraite pour une carrière complète. Celui-ci a été fixé à 8 % du revenu.

À titre de comparaison, ce taux est celui qui est appliqué aujourd’hui au RACD.

Pour mémoire

  • un taux de remplacement est le pourcentage de son ancien revenu que l’on perçoit une fois arrivé à la retraite. Selon les études actuarielles, un taux de 8% devrait donc assurer un taux de remplacement d’environ 30%. A noter que ce pourcentage ne correspond qu’à la part du RAAP. Il convient d’y ajouter, d’une part, la ou les pensions de retraite de base, et d’autre part, les autres pensions de retraite complémentaire éventuelles.
  • un taux de rendement est un indicateur de rentabilité financière qui est généralement exprimé en pourcentage et qui permet d’évaluer le niveau de gain ou de perte enregistré par un investissement. Le taux de rendement au RAAP étant d’environ 10% cela signifie très schématiquement qu’un artiste-auteur une fois à la retraite « récupèrera » l’intégralité des cotisations versées au RAAP en 10 ans.

Le principe est, comme indiqué précédemment, l’application d’un taux de cotisation au RAAP fixé à 8%.
Par dérogation, et si les revenus artistiques de l’adhérent sont inférieurs à trois fois le seuil d’affiliation au RAAP (25 947 euros en 2016), un taux réduit de 4% pourra être appliqué sur demande de la personne concernée.

Cependant, le décret du 30 décembre 2015 précise que ce taux dérogatoire s’appliquera aux revenus perçus au titre des exercices 2016 à 2025, soit une période de 10 ans.
Lors des négociations menées avec les organisations professionnelles, les syndicats, et les sociétés d’artistes-auteurs, il est apparu nécessaire de mettre en place un taux inférieur à 8% pour les revenus situés sous un certain seuil et cela sans limite de temps.
Cependant, si la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) n’est pas revenue sur le principe de l’application d’un taux réduit, elle a limité son application dans le temps, soit, comme indiqué ci-dessus à une période de 10 ans.

Il est important de souligner que l’idée de la DSS n’est pas de remettre en cause ce taux dérogatoire au bout de 10 ans mais d’en évaluer, d’une part, la pertinence (utilisation du taux réduit par nos adhérents, etc.), et d’autre part, les conséquences financières sur le régime. 

En effet, face à l’impossibilité de mesurer avec certitude aujourd’hui les revenus futurs des artistes-auteurs ainsi que leurs comportements (choix de cotiser à 8% ou à 4%), la DSS a préféré mettre en place une clause de « revoyure ».
Par ailleurs, il est important de souligner que le taux réduit de 4% a pour conséquence directe de faire baisser le montant des prélèvements obligatoires et, par conséquent, le niveau des droits à pension de retraite au RAAP.

À titre d’exemple, la classe spéciale est de 449 euros en 2016 et permet d’acquérir 6 points. Un revenu artistique de 9.000 euros, soit environ le seuil d’affiliation, à 4% représente une cotisation de 360 euros (soit un montant bien inférieur à celui de la classe spéciale) et permet d’acquérir 5 points.
Ainsi, si ce taux dérogatoire est une demande de certaines organisations professionnelles -qui se justifie et qui permet notamment aux artistes-auteurs une certaine souplesse dans le montant de leurs cotisations sociales -, il a, en revanche, un aspect négatif sur le montant des droits à retraite, sur les taux de rendement et de remplacement. 

Tout d’abord, et pour rappel, la SOFIA, Société française des intérêts des auteurs de l’écrit, est une société civile de perception et de répartition de droits, administrée à parité par les auteurs et les éditeurs dans le domaine exclusif du livre. Seule société agréée par le Ministre chargé de la Culture pour la gestion du droit de prêt en bibliothèque, la SOFIA perçoit et répartit le droit de prêt en bibliothèque. Elle rassemble plus de 7.000 auteurs et 300 éditeurs qui représentent 85 % du chiffre d’affaires de l’édition française.

Actuellement, la SOFIA reverse un montant correspondant à 50% de la cotisation RAAP appelée chaque année par l’IRCEC aux auteurs, traducteurs, dessinateurs, illustrateurs ou photographes dont une ou plusieurs œuvres ont fait l’objet d’un contrat d’édition en vue de leur publication et de leur diffusion sous forme de livre et qui tirent plus de la moitié de leurs revenus de l’exploitation de ces œuvres.

Dans le cadre de la réforme du RAAP, la SOFIA maintient cette prise en charge à hauteur de 50% de la cotisation due au RAAP par les professionnels cités ci-dessus dans une limite de revenus perçus en droits d’auteur issus du livre de deux fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 77 232 € en 2016 (document SOFIA à lire ici).

De façon concrète, l’IRCEC n’appellera que les 50% non pris en compte par la Sofia dans la limite d’un revenu de 77 232 euros. La Sofia reversera directement à l’IRCEC sa participation ce qui permettra aux adhérents du RAAP de ne pas avancer la moitié de la cotisation due.

Exemple 1 :
Bill est écrivain et bénéficie d’une prise en charge partielle de sa cotisation due au RAAP par la Sofia. En 2016, ses droits d’auteur issus du livre sont de 42 000 euros.
Sa cotisation due au RAAP en 2017 sur ses revenus 2016 sera de :

  • 1 050 euros (42 000 x 5% = 2 100 euros – 50% pris en charge par la Sofia = 1 050 euros)
  • ou de 1 680 euros (42 000 x 8% = 3 360 euros – 50% pris en charge par la Sofia = 1 680 euros) s’il choisit de cotiser dès à présent à 8%.

La Sofia reversera à l’IRCEC 1 050 euros ou 1 680 euros au titre de la prise en charge de la cotisation RAAP de 2017 de Bill.

Exemple 2 :
Boule est illustrateur et bénéficie d’une prise en charge partielle de sa cotisation due au RAAP par la Sofia. En 2016, ses droits d’auteur issus du livre sont de 20 000 euros.
Sa cotisation due au RAAP en 2017 sur ses revenus 2016 sera :

  • Soit de 500 euros s’il opte pour un taux de 5% (20 000 x 5% = 1 000 euros – 50% pris en charge par la Sofia = 500 euros).
  • Soit de 400 euros s’il opte pour un taux de 4% (20 000 x 4% = 800 euros – 50% pris en charge par la Sofia = 400 euros).
  • Soit de 800 euros s’il opte pour un taux de 8% (20 000 x 8% = 1 600 euros – 50% pris en charge par la Sofia = 800 euros) ;

En fonction de l’option choisie par Boule, la Sofia reversera à l’IRCEC 400 ou 500 ou 800 euros au titre de la cotisation due au RAAP par Boule pour 2017.
La Sofia reversera à l’IRCEC 1 680 euros au titre de la prise en charge de la cotisation RAAP de 2017 de Bill.

Exemple 3 :
Caroline est traductrice et bénéficie d’une prise en charge partielle de sa cotisation due au RAAP par la Sofia. En 2016, ses droits d’auteur issus du livre sont de 100 000 euros.
Elle ne souhaite pas cotiser à 8% dès à présent. Sa cotisation due au RAAP en 2017 sur ses revenus 2016 sera :

  • 1 930,80 euros (77 232 euros x 5% = 3 861,60 – 50% = 1 930,80 euros)
    Auxquels s’ajoutent (les revenus de Caroline dépassant le plafond de prise en charge de la Sofia) :
  • 1 138,40 euros (100 000 – 77 232 = 22 768 euros ; 22 768 x 5% = 1 138,40 euros)

Soit un total de 3 069,20 euros.
La Sofia reversera à l’IRCEC une somme de 1 930,80 euros au titre de la prise en charge de la cotisation RAAP de 2017 de Caroline.

Les cotisations de retraite complémentaire dues au RAAP restent déductibles des revenus imposables au même titre que les cotisations dues au régime de base (Agessa ou Maison des Artistes).

Afin de permettre une montée en charge progressive de la réforme du RAAP, le taux de cotisation augmentera progressivement entre 2017 et 2020.

Il sera de :

  • 5% en 2017 sur les revenus perçus en 2016,
  • 6% en 2018 sur les revenus perçus en 2017,
  • 7% en 2019 sur les revenus perçus en 2018,
  • 8% en 2020 sur les revenus perçus en 2019.

Il est important de souligner que les adhérents qui souhaiteraient se voir appliquer un taux de 4% ou de 8% dès l’entrée en vigueur de la réforme du RAAP pourront en faire la demande.

À noter que cette demande visant à renoncer à la progressivité du taux de cotisation au RAAP devra être formulée au plus tard jusqu’au 30 novembre 2017 et sera définitive. En revanche, et à titre de précision, le choix entre le taux entier et le taux réduit demeure pour l’adhérent qui à renoncer à la progressivité du taux.

Inversement, à défaut d’une telle option de l’adhérent, la progressivité du taux sera appliquée jusqu’en 2020.

Exemple 1

Bernard justifie de revenus de 30.000 euros en 2016. Le taux de cotisation qui lui sera appliqué en 2017 sur ses revenus perçus en 2016 sera de 5%, soit une cotisation de 1 500 euros (30 000 x 5%).
Cependant, et à sa demande, Bernard pourra cotiser à hauteur de 8% sur ses revenus 2016, soit une cotisation de 2.400 euros (30 000 x 8%).

Exemple 2

Bianca justifie de revenus de 20.000 euros en 2016.
Le taux de cotisation qui lui sera appliqué en 2017 sur ses revenus perçus en 2016 sera de 5%, soit une cotisation de 1.000 euros (20.000 x 5%).
Cependant, et à sa demande, Bianca pourra cotiser à hauteur de 8% sur ses revenus 2016, soit une cotisation de 1.600 euros (20.000 x 8%).
Inversement, et toujours sur demande, Bianca étant en dessous du seuil permettant de bénéficier d’un taux réduit, le taux qui lui sera appliqué sera de 4%, soit une cotisation de 800 euros (20.000 x 4%).
En synthèse, et entre 2017 et 2020 à revenus constants, Bianca pourra choisir entre trois options :

  • Un taux compris entre 5% et 7% appliqué automatiquement,
  • Un taux de 8% si elle renonce au bénéfice d’une montée en charge progressive de la réforme du RAAP,
  • Un taux de 4%, ses revenus étant inférieurs à trois fois le seuil d’affiliation.

Exemple 3

Aladin justifie de revenus de 20.000 euros en 2016, 25.000 euros en 2017, 30.000 euros en 2018, 9.000 euros en 2019, et 35.000 euros en 2020.
Les taux qui pourraient lui être appliqués seront les suivants :

Sur les revenus de 2016 (20.000 euros) :

  • Un taux de 5% appliqué automatiquement,
  • OU sur demande, un taux de 8% s’il renonce à la progressivité,
  • OU sur demande, un taux de 4%, ses revenus étant inférieurs à trois fois le seuil d’affiliation.

Sur les revenus de 2017 (25.000 euros) :

  • Un taux de 6% appliqué automatiquement,
  • OU un taux de 8% s’il a renoncé à la progressivité en 2017,
  • OU sur demande, un taux de 4%, ses revenus étant inférieurs à trois fois le seuil d’affiliation.

Sur les revenus de 2018 (30.000 euros) :

  • Un taux de 7% appliqué automatiquement,
  • OU un taux de 8% s’il a renoncé à la progressivité en 2017.

Sur les revenus de 2019 (9.000 euros) :

  • Un taux de 8% appliqué automatiquement,
  • OU sur demande, un taux de 4%, ses revenus étant inférieurs à trois fois le seuil d’affiliation.

Sur les revenus de 2020 (35.000 euros) :

  • Un taux 8% appliqué automatiquement.

Exemple 4

Jasmine justifie de revenus constants, soit 26.000 euros par an.
En 2017, sur ses revenus 2016, le taux de cotisations est de 5% mais elle opte pour un taux à 8%.
En 2018, sur ses revenus 2017, le taux de cotisations sera de 8%. En effet, le choix qu’elle a formulé en 2017 est définitif et elle ne peut donc plus bénéficier du taux de 6%.
En 2019 et après, le taux de cotisations est de 8%.

Exemple 5

Jafar justifie de revenus constants, soit 26.000 euros par an.
En 2017, sur ses revenus 2016, le taux de cotisations est de 5%. Il n’opte pas pour un taux à 8%.
En 2018, sur ses revenus 2017, le taux de cotisations est de 6%. Jafar demande à cotiser à 8% afin de parfaire ses droits à retraite.
L’IRCEC l’informera de l’impossibilité de donner suite à sa demande dans la mesure où le choix de cotiser à un taux plus élevé ne pouvait se faire que jusqu’au 30 novembre 2017. A défaut d’avoir fait ce choix en 2017 sur ses revenus de l’année 2016, la progressivité du taux de cotisation s’applique.
En effet, le choix d’un taux plus élevé ou l’absence de choix (et l’application automatique de la progressivité du taux) en 2017 est définitif.

Le régime par classes de cotisations ne sera pas supprimé dès la mise en place de la réforme du RAAP.

En effet, l’adhérent ayant opté en 2016 pour une des cinq classes de cotisations (Classe spéciale, classes A, B, C et D) a la possibilité de conserver cette option et les droits qui y sont attachés pendant une période transitoire de dix années si l’application d’un taux entier ou d’un taux réduit a pour conséquence une baisse de son niveau de cotisations et, par conséquent, une perte de droits à retraite au RAAP.
C’est la possibilité de surcotiser.

Dans le cas contraire, soit dans le cas où la réforme du RAAP a pour conséquence une augmentation des droits à retraite de l’adhérent, la conservation d’une des cinq classes n’est pas autorisée.

À noter que pendant la période transitoire, l’adhérent ne peut pas changer de classe de cotisations. Il ne peut que rester dans la classe de cotisations pour laquelle il a opté en 2016 ou bénéficier des dispositions de la réforme.

Il est important de souligner que, comme indiqué ci-dessus, l’année de référence est l’année 2016. C’est la classe de cotisation pour laquelle l’adhérent aura opté au titre de cette dernière année qui sera prise en compte par la suite pendant toute la période transitoire. Les demandes visant à opter pour une classe supérieure au titre de l’année 2016 exprimés après la fin de l’année 2016 ne pourront pas être prises en compte.

À l’issue de cette période transitoire de dix ans, soit en 2027 pour les revenus de l’année 2026, le système de classes de cotisations sera totalement supprimé.

En pratique, cette possibilité de conserver le régime de cotisation forfaitaire sera proposé uniquement aux adhérents concernés une fois les revenus 2016 connus (mi-2017), avec un paiement de la cotisation correspondante lors du second appel (octobre 2017).

Exemple 1
Tom est adhérent au RAAP depuis 2005. Il a opté pour la classe spéciale et s’acquitte au titre de l’année 2016 d’un montant de cotisation de 449 euros et bénéficie de 6 points.
En 2016, il justifie d’un revenu de 9 000 euros.

En 2017, il renonce à la progressivité du taux. Il s’acquittera :

  • soit d’une cotisation de 720 euros (9 000 x 8%). Son nombre de points sera alors de 10 points. Le montant de sa cotisation due au RAAP et les droits qui en sont issus étant supérieurs à la classe spéciale (449 euros pour 6 points), Tom ne peut pas conserver le dispositif de classes de cotisations ;
  • soit de 360 euros (9 000 x 4%). Dans ce second cas, le montant de sa cotisation due au RAAP ainsi que le nombre de points obtenu (5 points) sont plus faible que ceux de la classe spéciale. Par conséquent, Tom peut décider de conserver le système de classes, ici la classe spéciale. Il s’acquittera donc de 449 euros et obtiendra 6 points.

En synthèse, Tom s’acquittera en 2017 d’une cotisation RAAP :

  • soit de 720 euros, obtenant ainsi 10 points ;
  • soit de 360 euros, obtenant ainsi 5 points ;
  • soit de 449 euros, obtenant ainsi 6 points.

Exemple 2
Jerry est adhérent au RAAP depuis 2005. Il a opté pour la classe spéciale depuis cette date. Il s’acquitte donc au titre de l’année 2016 d’un montant de cotisations de 449 euros et bénéficie de 6 points.
En 2016, il justifie d’un revenu de 20 000 euros.
Jerry, qui renonce à la progressivité du taux, s’acquittera en 2017 au titre de ses revenus 2016 d’une cotisation RAAP :

  • soit de 1 600 euros (20 000 x 8%) ;
  • soit de 800 euros (20 000 x 4%).

Il ne peut pas conserver son option pour la classe spéciale dans la mesure où son niveau de cotisation est supérieur à cette classe et où il ne perd pas de droits au RAAP, au contraire, le nombre de points acquis sera supérieur (21 ou 11 points selon le taux de cotisation).

Exemple 3
Spike est adhérent au RAAP depuis 2010. Il a opté pour la classe C depuis cette date. Il s’acquitte donc au titre de l’année 2016 d’un montant de cotisations de 2 694 euros et bénéficie au titre de cette même année de 36 points.
En 2016, il justifie d’un revenu de 20 000 euros.

En 2017, il renonce à la progressivité du taux. Lorsqu’il s’acquittera de sa cotisation au RAAP sur ses revenus 2016, Spike pourra :

  • soit basculer dans le nouveau dispositif : il s’acquittera alors d’une cotisation de 800 euros (20 000 x 4%) ou de 1 600 euros (20 000 x 8%), soit, dans les deux cas, un montant plus faible que celui de la classe C. Il obtiendra alors un nombre de points inférieur à 36 (11 ou 21 points).
  • soit continuer à bénéficier de son option pour la classe C et s’acquitter de 2 694 euros pour 36 points.

Exemple 4
Tuffy est adhérent au RAAP depuis 2010. Il a opté pour la classe C depuis cette date. Il s’acquitte donc au titre de l’année 2016 d’un montant de cotisations de 2 694 euros et bénéficie au titre de cette même année de 36 points.
En 2016, il justifie d’un revenu de 35 000 euros.

Tuffy s’acquittera en 2017 au titre de ses revenus 2016 d’une cotisation RAAP :

  • soit de 1 750 euros (35 000 x 5%) s’il souhaite bénéficier de la progressivité du taux. Le montant de sa cotisation due au RAAP ainsi que le nombre de points obtenu (23 points) sont plus faible que ceux de la classe C. Par conséquent, Tuffy peut décider de conserver le système de classes, ici la classe C. Il s’acquittera donc de 2 694 euros et obtiendra 36 points.
  • soit de 2 800 euros (35 000 x 8%). Dans ce second cas, Tuffy ne peut pas conserver son option pour la classe C dans la mesure où son niveau de cotisation est supérieur à cette classe et où il ne perd pas de droits au RAAP, au contraire, le nombre de points acquis sera supérieur (37 points).

En synthèse, Tuffy s’acquittera en 2017 d’une cotisation RAAP :

  • soit de 1 750 euros, obtenant ainsi 23 points, s’il se voit appliquer la progressivité du taux ;
  • soit de 2 694 euros, obtenant ainsi 36 points, s’il choisit de conserver le bénéfice des classes ;
  • soit de 2800 euros, obtenant ainsi 37 points, s’il opte pour un taux de 8% immédiatement.

L’adhérent affilié au RACL et/ou au RACD cotisera au taux réduit de 4% sur les revenus déjà soumis à cotisation auprès de ces deux régimes.
Pour rappel, ces derniers adhérents cotisent déjà auprès de ces régimes pour les revenus concernés à hauteur de 8% (RACD) et/ou de 6,5% (RACL).
Il est important de souligner que l’adhérent affilié au RACL et/ou au RACD et qui a une partie de ses revenus artistiques qui ne dépendent que du RAAP se verra appeler une cotisation de 8% sur ces derniers (ou de 4% selon le montant des revenus uniquement soumis à cotisation au RAAP) et, comme indiqué ci-dessus, de 4% sur ceux qui sont également soumis à cotisation au RACL et/ou au RACD.
Le critère n’est pas pour l’adhérent d’être affilié au RACL et/ou au RACD mais la nature de ses revenus pris en compte.

Exemple 1

Pierre est écrivain et scénariste. Il cotise donc auprès du RAAP pour ses deux activités et également auprès du RACD pour son activité de scénariste. Ses revenus sont au total de 40.000 euros en 2016 et la répartition est la suivante : 15.000 euros au titre de son activité d’’écrivain et 25.000 euros au titre de son activité de scénariste (idem en 2017).

Au titre de l’année 2016, ses cotisations seront donc les suivantes :
Au RAAP :

  • 15.000 x 8% (ou 4% sur demande) = 1.200 euros (ou 600 euros si option à 4%)
  • Auxquels s’ajoutent 1.000 euros (25.000 x 4%)

Soit un total au RAAP de 2.200 euros (ou de 1.600 euros si option à 4%)

Au RACD :

  • 2.000 euros (25.000 x 8%),

Soit un total RAAP et RACD de 4.200 euros (ou de 3.600 euros si option à 4% au RAAP).

Exemple 2

Richard est pluriactif et il est auteur de scénario et compositeur. Il dépend donc du RAAP, du RACD, et du RACL.
Ses revenus sont de 30 000 euros en 2015 et en 2016 (10 000 euros de revenus RACD et 20 000 euros de revenus RACL).

Au titre de ses revenus 2015, les cotisations IRCEC de Richard seront de :

  • Au RAAP, Richard a opté pour la classe spéciale, soit 449 euros,
  • Au RACD : 800 euros (10.000 x 8%),
  • Au RACL : 1.300 euros (20.000 x 6,5%),

Soit un total de 2.549 euros.

Au titre de ses revenus 2016, ses cotisations IRCEC seront de :

  • Au RAAP : 1.200 euros (30.000 x 4%)*,
  • Au RACD : 800 euros (10.000 x 8%),
  • Au RACL : 1.300 euros (20.000 x 6,5%),

Soit un total de 3.300 euros.

* Richard ne peut pas cotiser en classe spéciale pendant la période transitoire de 10 ans dans la mesure où ses droits suite à la réforme du RAAP sont supérieurs à ceux qu’il aurait obtenus avant réforme (Voir question n°11).

Exemple 3

Gaston a deux « petites » activités artistiques et il dépend de ce fait du RAAP, du RACD, et du RACL.

Ses revenus sont de 8.000 euros en 2015 et en 2016 (5 000 euros de revenus RACD et 3 000 euros de revenus RACL).
Au titre de ses revenus 2015, les cotisations IRCEC de Gaston seront de :

  • Au RAAP, Gaston est sous le seuil d’affiliation, aucune cotisation ne lui est appelée,
  • Au RACD : 400 euros (5 000 x 8%),
  • Au RACL : 195 euros (3 000 x 6,5%),

Soit un total de 595 euros.

Au titre de ses revenus 2016, ses cotisations seront de :

  • Au RAAP, Gaston est sous le seuil d’affiliation, aucune cotisation ne lui est appelée. Cependant s’il souhaite cotiser volontairement, il pourra s’acquitter d’une cotisation de 686,16 euros (8 577 x 8%) ou de 343,08 euros (8 577 x 4%),
  • Au RACD : 400 euros (5 000 x 8%),
  • Au RACL : 195 euros (3 000 x 6,5%),

Soit un total de 595 euros ou de 1.281,16 euros s’il opte pour une cotisation volontaire au RAAP à 8% ou 938,08 euros s’il opte pour une cotisation volontaire au RAAP à 4%.

Exemple 4

Mlle Jeanne a plusieurs activités artistiques, elle est notamment auteure de scénario et compositrice. Elle dépend donc du RAAP, du RACD, et du RACL.

Ses revenus sont de 9 000 euros en 2015 et en 2016 (6 000 euros de revenus RACD et 3 000 euros de revenus RACL).

Au titre de ses revenus 2015, les cotisations IRCEC de Mlle Jeanne seront de :

  • Au RAAP, elle a opté pour la classe spéciale, soit 449 euros,
  • Au RACD : 480 euros (6 000 x 8%),
  • Au RACL : 195 euros (3 000 x 6,5%),

Soit un total de 1 124 euros.

Au titre de ses revenus 2016, ses cotisations IRCEC seront de :

  • Au RAAP : 360 euros (9 000 x 4%). Le montant de cotisation étant moins élevé que celui de la classe spéciale en 2015, Mlle Jeanne peut choisir de continuer à cotiser en classe spéciale et cela pendant la période transitoire de 10 ans (Voir question n°11), soit une cotisation de 449 euros.
  • Au RACD : 480 euros (6 000 x 8%),
  • Au RACL : 195 euros (3 000 x 6,5%),

Soit un total de 1.035 euros. Cependant, si Mlle Jeanne souhaite conserver le bénéfice de la classe spéciale, le montant total sera alors de 1.124 euros.

Pour rappel, un taux de rendement est un indicateur de rentabilité financière qui est généralement exprimé en pourcentage et qui permet d’évaluer le niveau de gain ou de perte enregistré par un investissement.
L’un des objectifs lors de la détermination du taux de cotisation au RAAP était de maintenir le rendement du régime.
Ce denier est d’environ 10%.
Pour information, ce taux est bien supérieur aux taux de rendement des régimes de salariés.

Le principe reste celui de deux appels de cotisations par an ou d’un prélèvement mensuel sur demande de l’adhérent.
Outre ces deux modes de règlement de la cotisation RAAP, il existe également la possibilité de précompter cette dernière à l’image de ce qui se fait au RACD ou au RACL.
Ainsi, et dès juillet 2016, la SACD va prélever à la source – précompter – la cotisation RAAP comme elle le fait déjà pour la cotisation due au RACD.
En effet, pour rappel, les cotisations dues au RACD sont prélevées à la source. A la différence de la cotisation RAAP, le précompte se fait en année « n » et non en année « n+1 » (comme au RAAP et au RACL).
Ainsi, le précompte de la cotisation due au RAAP par la SACD sur les droits qu’elle répartit s’analysera comme un acompte sur l’année suivante.

Remarque : Précompte et pris en charge partielle de la cotisation due au RAAP par les producteurs pour les droits issus de contrats directs entre auteurs et producteurs.

Pour ce qui concerne les contrats directs entre producteurs et auteurs, et à l’image de la législation applicable aux cotisations dues au RACD, le code de la sécurité sociale indique que :

  • toutes les cotisations dues au RAAP et RACD sont précomptées et versées par le producteur ;
  • une fraction de ces cotisations, déterminée par décret, est à la charge du producteur.

Ainsi, si le principe d’une prise en charge partielle est acté par une disposition législative (article L. 382-12 du code de la Sécurité sociale), en revanche, le taux de la prise en charge doit encore être défini par décret.

Afin de pouvoir établir l’appel de cotisations RAAP en 2017, les adhérents recevront un document intitulé « préappel » avant l’appel de cotisations au premier trimestre.

Les objectifs de ce document seront :

  • de rappeler aux adhérents que le RAAP fait l’objet d’une réforme ;
  • d’établir, si possible, le montant des revenus issus de droits d’auteur servant de base au calcul de la cotisation due au RAAP au titre de l’année 2017 ;
  • de déterminer le taux de cotisation qui sera appliqué aux revenus déclarés ou estimés.

L’IRCEC a conscience qu’en début d’année, beaucoup d’auteurs n’auront pas encore une idée précise du montant total exact de leurs revenus d’auteur.

Par conséquent, le préappel indiquera les revenus que l’adhérent aura déclarés au titre de l’année 2015, ou, en l’absence de revenus perçus en 2015, les derniers revenus dont l’IRCEC aura eu connaissance.

Néanmoins, si les revenus de l’adhérent ont augmenté ou, au contraire, diminué en 2016, l’adhérent aura la possibilité de déclarer un revenu estimé.
C’est alors sur la base de cette déclaration, et non sur ses revenus 2015, que sa cotisation due au RAAP en 2017 sur ses revenus 2016 sera calculée.

A défaut d’indication d’un revenu estimé en 2016, ses cotisations seront calculées au regard de la dernière année de revenus connue de l’IRCEC, soit en général comme indiqué ci-dessus, les revenus l’année n-2 (2015).

En avril, les adhérents recevront le premier appel de cotisations correspondant à 50% de la cotisation globale due au RAAP en 2017.

Cet appel de cotisation sera donc calculé soit sur la base des revenus d’auteur indiquée lors du « préappel », soit, à défaut d’indication, sur la base des derniers revenus d’auteur connus (2015 ou antérieur le cas échéant).

Pour les auteurs concernés, ce premier appel indiquera, le cas échéant, le montant des cotisations précomptées par la SACD, ce dernier étant considéré comme un acompte de la cotisation dont les adhérents seront redevables en 2017 sur leurs revenus 2016.

Un second (et dernier) appel définitif de cotisations RAAP sera envoyé en octobre.
Il prendra la forme d’une régularisation du montant de la cotisation due au RAAP. Il sera déterminé à partir des revenus « réels » de l’adhérent communiqués par le régime de base (Agessa et MDA) pour l’année 2016, et prendra en compte la portion de cotisation acquittée suite au premier appel et, le cas échéant, le précompte effectué par la SACD.

Remarque : les adhérents ayant opté pour le prélèvement automatique de la cotisation RAAP recevront lors du premier appel un nouvel échéancier, à la hausse ou à la baisse en fonction des éléments déclarés.

 L’adhérent aura cette possibilité.
L’adhérent qui subit une baisse de revenus telle que le seuil d’affiliation ne serait pas atteint au titre d’une année, pourra demander à cotiser volontairement au RAAP.

Cette faculté sera ouverte à l’adhérent qui a été affilié au régime des artistes-auteurs au minimum une année au cours des trois dernières années précédent immédiatement l’année où il n’atteint pas le seuil d’affiliation OU dont l’affiliation est maintenue aux régimes de base en application de l’article R. 382-1 du code de la Sécurité sociale.

Pour mémoire, l’article R. 382-1 du code de la Sécurité sociale précise que « un artiste-auteur qui ne remplit pas les conditions de ressources (…) peut être affilié aux assurances sociales prévues au présent chapitre s’il fait la preuve devant la commission compétente prévue à l’article L. 382-1 qu’il a exercé habituellement l’une des activités relevant du présent chapitre durant la dernière année civile ». « Lorsqu’un artiste-auteur affilié aux assurances sociales prévues au présent chapitre a retiré de son activité d’artiste, au cours d’une année civile, un montant de ressources inférieur à 900 fois la valeur horaire moyenne du salaire minimum de croissance, son affiliation peut être maintenue par la caisse primaire d’assurance maladie, après avis de la commission prévue à l’article L. 382-1 ».

A titre de précision, « l’année où il n’atteint pas le seuil d’affiliation » indiquée ci-dessus est l’année n-1. Par conséquent, la période de référence sera constituée des années n-2, n-3, et n-4.
Le taux de cotisations est le taux entier ou le taux réduit. Ces taux s’appliquent sur le montant du seuil d’affiliation (8.649 euros) et non sur les revenus de l’adhérent.

Exemple 1

Angelina est affiliée au RAAP depuis 2014. Elle justifie d’un revenu net annuel de 10 000 euros en 2014 et 2015. En 2016, ses revenus chutent à 7 000 euros, soit un montant inférieur au seuil d’affiliation.

En 2017, et au titre de l’année 2016, Angélina ne sera débitrice d’aucune cotisation auprès du RAAP.
En revanche, et sur sa demande, elle pourra cotiser volontairement sur la base de 8 649 euros à un taux de 4% ou de 8% en fonction de son choix, soit une cotisation de 345,96 euros (8 649 x 4%) ou de 691,92 euros (8 649 x 8%).

Exemple 2

Brad est affilié au RAAP depuis 2012. Il justifie d’un revenu annuel de :

  • 10 000 euros en 2012,
  • 1 200 euros en 2013,
  • d’un revenu déficitaire en 2014,
  • 5 000 euros en 2015,
  • 5 000 euros en 2016.

Il n’a donc pas dépassé le seuil d’affiliation depuis 2012.

En 2017, et sur ses revenus 2016, Brad demande à cotiser volontairement.
L’IRCEC ne pourra pas donner suite à sa demande dans la mesure où au cours des trois années précédentes, Brad a bien été assujetti au RAAP mais n’a pas été affilié à ce régime.
En effet, la période d’appréciation est constituée des années 2013, 2014 et 2015. Au cours de ces trois années, Brad n’a pas été affilié au RAAP. Sa dernière année d’affiliation étant 2012, une cotisation volontaire ne peut pas être envisagée SAUF SI l’adhérent apporte la preuve de son maintien dans le régime de base par les commissions professionnelles de l’AGESSA ou de la Maison des Artistes.

Il existe une cotisation de solidarité obligatoire au RACL et au RACD due par les adhérents remplissant certaines conditions (nombre de points, prestataire, etc.).
Néanmoins, ce type de cotisation n’existe pas au RAAP et la réforme du régime n’est pas revenue sur ce principe.

Une fois les cotisations réglées, les adhérents se verront attribuer un nombre annuel de points de retraite complémentaire.

Le nombre de points est obtenu en appliquant la formule (C / r) dans laquelle (C) représente le montant de la cotisation correspondant aux revenus perçus par l’adhérent et (r) la valeur d’achat du point de retraite complémentaire (coefficient de référence).

Pour rappel, en 2016, la valeur d’achat du point au RAAP est de 74,80 euros, et la valeur de service est de 8,23 euros.

Exemple 1

Arielle a perçu 11.960 euros de revenus en 2016.
Elle s’acquitte, en fonction de son choix, d’une cotisation :

  • soit de 478,40 euros (11 960 x 4%),
  • soit de 956,80 euros (11 960 x 8%).

Le nombre de points de retraite inscrits à son compte au titre de 2016 sera de :

  • soit de 6 points (478,40/74,80 = 6,395 arrondis à 6),
  • soit de 13 points (956,80/74,80 = 12,791 arrondis à 13).

Exemple 2 (avec les valeurs 2016)

Doris cotise volontairement en 2017 au titre de ses revenus 2016. Sa cotisation, en fonction de son choix, est donc de 345,96 euros (8 649 x 4%) ou de 691,92 euros (8 649 x 8%).

Le nombre de points de retraite inscrits à son compte au titre de 2017 sera de 5 points (345,96/74,80 = 4,625 arrondis à 5) ou de 9 points (691,92/74,80 = 9,250 arrondis à 9).

Selon la durée de cotisations au RAAP et le taux de cotisations, les situations sont variables.
Ci-dessous, quelques exemples de projections toutes choses égales par ailleurs. Il est important de ne pas oublier que la pension servie par le RAAP vient s’additionner à la pension de retraite de base de l’adhérent et éventuellement à ses autres pensions (RACL, RACD, etc.).

Une personne à revenus « constants » de 10.000 euros, cotisant à 8%, pourrait prétendre à une pension de :

  • 880 euros pour 10 ans de cotisations,
  • 1.760 euros pour 20 ans,
  • 2.640 euros pour 30 ans,
  • 3.520 euros pour 40 ans. 

Une personne à revenus « constants » de 10.000 euros, cotisant à 4%, pourrait prétendre à une pension de :

  • 440 euros pour 10 ans de cotisations,
  • 880 euros pour 20 ans,
  • 1.320 euros pour 30 ans,
  • 1.760 euros pour 40 ans.

Une personne à revenus « constants » de 15.000 euros, cotisant à 8%, pourrait prétendre à une pension de :

  • 1.320 euros pour 10 ans de cotisations,
  • 2.640 euros pour 20 ans,
  • 3.960 euros pour 30 ans,
  • 5.280 euros pour 40 ans.

Une personne à revenus « constants » de 15.000 euros, cotisant à 4%, pourrait prétendre à une pension de :

  • 660 euros pour 10 ans de cotisations,
  • 1.320 euros pour 20 ans,
  • 1.980 euros pour 30 ans,
  • 2.640 euros pour 40 ans.

Une personne à revenus « constants » de 25.000 euros, cotisant à 8%, pourrait prétendre à une pension de :

  • 2.200 euros pour 10 ans de cotisations,4.400 euros pour 20  ans,
  • 6.600 euros pour 30 ans,
  • 8.800 euros pour 40 ans.

Une personne à revenus « constants » de 25.000 euros, cotisant à 4%, pourrait prétendre à une pension de :

  • 1.100 euros pour 10 ans de cotisations,
  • 2.200 euros pour 20 ans,
  • 3.300 euros pour 30 ans,
  • 4.400 euros pour 40 ans.

Une personne à revenus « constants » de 35.000 euros, cotisant à 8%, pourrait prétendre à une pension de :

  • 3.080 euros pour 10 ans de cotisations,
  • 6.106 euros pour 20 ans,
  • 9.240 euros pour 30 ans,
  • 12.320 euros pour 40 ans.

Une personne à revenus « constants » de 50.000 euros, cotisant à 8%, pourrait prétendre à une pension de :

  • 4.400 euros pour 10 ans de cotisations,
  • 8.800 euros pour 20 ans,
  • 13.200 euros pour 30 ans,
  • 17.600 euros pour 40 ans.

Une personne à revenus « constants » de 70.000 euros, cotisant à 8%, pourrait prétendre à une pension de :

  • 6.160 euros pour 10 ans de cotisations,
  • 12.320 euros pour 20 ans,
  • 18.480 euros pour 30 ans,
  • 24.640 euros pour 40 ans.

Une personne à revenus « constants » de 90.000 euros, cotisant à 8%, pourrait prétendre à une pension de :

  • 7.920 euros pour 10 ans de cotisations,
  • 15.840 euros pour 20 ans,
  • 23.760 euros pour 30 ans,
  • 31.680 euros pour 40 ans.

L’auteur qui perçoit des droits d’auteur ou une rémunération équivalente doit s’acquitter de cotisations de retraite complémentaire auprès de l’IRCEC, au titre du RAAP et du RACD.

Les cotisations en question sont retenues à la source – précomptées – par le producteur avec qui l’auteur de fiction est lié par un contrat direct.

En votre qualité de producteur de films audiovisuels, vous avez l’obligation de précompter deux cotisations de retraite : l’une pour le RAAP et l’autre pour le RACD, sur les rémunérations versées aux auteurs de films résidant fiscalement en France, pour les droits issus de contrats directs.

Vous précomptez donc les cotisations suivantes :

  • 4% au titre du RAAP (sauf si l’auteur perçoit une pension de retraite du RAAP ou s’il a plus de 67 ans) ;
  • 8% au titre du RACD (2% à la charge du producteur et 6% à la charge de l’auteur) OU une cotisation solidarité de 1% si l’auteur perçoit une pension de retraite du RACD ou s’il atteint le plafond au RACD.

Pour de plus amples informations, contactez l’IRCEC sur sa ligne dédiée au 01.44.95.68.38 ou par courriel à contactracd@ircec.fr

Les producteurs ont l’obligation de précompter les cotisations de retraite RAAP et RACD sur les rémunérations versées aux auteurs de films résidant fiscalement en France, pour les droits issus de contrats directs entre producteurs et auteurs.

Le précompte producteur concerne les films de fiction et d’animation réalisés pour le cinéma ou la télévision, quelle qu’en soit la durée. Il intervient à toutes les étapes de la collaboration, depuis le contrat d’option à la livraison du scénario, et jusqu’à la répartition des recettes nettes parts producteur. Il concerne les scénariste, dialoguiste, adaptateur, auteur de l’œuvre préexistante (lorsque les rémunérations sont versées directement à l’auteur), réalisateur, auteur graphique d’animation créateur des personnages originaux et des décors s’il s’agit d’un univers, etc.

Les films documentaires, institutionnels, publicitaires et les clips n’entrent pas dans le champ du précompte producteur.

Pour de plus amples informations, contactez l’IRCEC sur sa ligne dédiée au 01.44.95.68.38 ou par courriel à contactracd@ircec.fr

Jusqu’en 2016*, les cotisations dues au RAAP par les adhérents relevant du RACD n’étaient ni précomptées, ni partiellement prises en charge, que ce soit par la SACD ou par les producteurs.

En effet, dans la mesure où les auteurs disposaient d’une liberté de choix portant sur leur classe de cotisation, un précompte n’était pas possible, la SACD ou le producteur ne pouvant avoir connaissance du choix effectué par l’auteur.

A compter du 1er janvier 2017, concernant les revenus déjà soumis à cotisation au RACD, le taux de cotisation au RAAP est unique et a été fixé à 4%.

Ainsi, les producteurs ayant conclu un contrat direct avec un auteur d’œuvre audiovisuelle de fiction ou d’animation doivent précompter la cotisation RAAP à compter du 1er janvier 2017. Il s’agit là d’une obligation légale.

En pratique, les producteurs ne doivent précompter la cotisation due au RAAP qu’aux auteurs pour lesquels ils précomptent déjà la cotisation due au RACD. Si le producteur ne précompte pas de cotisation au titre du RACD, il ne précomptera pas de cotisation pour le RAAP. Dans ce dernier cas, c’est l’IRCEC qui appellera directement les cotisations dues par les auteurs en question.

* Le précompte des cotisations dues à l’IRCEC et leur prise en charge partielle par le producteur a été mis en place par l’article 38 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 codifié à l’alinéa 2 de l’article L. 382-12 du Code de la Sécurité sociale

C’est un espace sécurisé qui vous permet de :

  • déclarer en ligne vos auteurs concernés
  • payer en ligne les cotisations dues au RAAP et au RACD

Le producteur devait, jusqu’à présent, déclarer et payer les cotisations RACD et RAAP issues des rémunérations versées aux auteurs de films trimestriellement par le biais d’un bordereau téléchargeable sur notre site dans la rubrique « formulaires » (cliquez sur le lien suivant pour consulter la « notice explicative ».

A présent, le portail remplace le mode de déclaration papier. Le producteur est invité à déclarer et à payer les cotisations en ligne de manière sécurisée, sur son espace privé.

La déclaration des auteurs concernés ainsi que le paiement des cotisations RAAP et RACD doivent intervenir au plus tard dans la première quinzaine qui suit le trimestre pendant lequel une rémunération de droits d’auteurs a été effectuée.

Pour tout question, contactez l’IRCEC sur sa ligne dédiée au 01.44.95.68.38 ou par courriel à contactracd@ircec.fr

Vous avez besoin de vous munir du numéro de SIRET rattaché à votre entreprise, une adresse mail valide et un numéro de téléphone portable (utilisé pour confirmer le paiement de votre mandat S€PA) et le numéro IBAN du compte bancaire servant au paiement. Chaque déclarant crée son propre profil individuel.

Ensuite, pour déclarer votre auteur, vous renseignez son numéro de Sécurité sociale (le NIR) et, s’il est connu de l’IRCEC, la fiche pré-remplie (nom, prénom, adresse, date de naissance, etc.) s’affichera automatiquement.

Très prochainement, vous pourrez déclarer un nouvel auteur qui ne figure pas dans notre base.

portail de déclarartion des producteurs IRCEC

Pour toute question, contactez l’IRCEC sur sa ligne dédiée au 01.44.95.68.38 ou par courriel à contactracd@ircec.fr

D’abord, vous créez votre profil de déclarant, puis vous indiquez la période correspondant à votre déclaration trimestrielle. A tout moment, vous pouvez contrôler l’état de vos déclarations et même les modifier (tant que vous les maintenez en statut « enregistré », sans les valider). Vous tapez le numéro de Sécurité sociale de votre auteur puis le bouton « recherchez l’auteur » et sa fiche apparaitra comportant déjà ses nom, prénom, pseudo, adresse connue de l’IRCEC, etc.

Vous pouvez alors sélectionner la profession de l’auteur exercée sur cette production (scénariste, etc.)

Dès la saisie, le portail permet de vérifier de manière instantanée si l’adhérent a liquidé ses droits à la retraite avec un système de calcul automatique des taux de cotisation. Plus d’erreur possible !

S’il s’agit d’un nouvel auteur, inconnu de nos bases, vous pouvez très prochainement le déclarer en renseignant alors manuellement tous les champs. Nos services le contacteront pour régulariser sa situation.

Pour toute question, contactez l’IRCEC sur sa ligne dédiée au 01.44.95.68.38 ou par courriel à contactracd@ircec.fr.

Pour vous éviter de saisir deux fois votre déclaration, vous pourrez choisir de saisir individuellement chaque profil du professionnel que vous souhaitez déclarer ou, très prochainement, charger un fichier issu de votre progiciel métier (Studio de la Société Xotis, ou autre outil spécifique sous un format XML).

Sur la base de l’assiette déclarée, le montant de la cotisation à verser sera alors calculé automatiquement.

Après votre validation, vous serez invité à régler la cotisation due via un module de paiement en ligne. Un SMS de confirmation, permettant de contrôler votre identité, sera envoyé sur le téléphone mobile que vous aurez renseigné dans votre profil.

Il est de 4% sur le montant brut des droits d’auteur. Bien que l’assiette sociale au RAAP diffère de l’assiette sociale du RACD, le producteur précompte la cotisation RAAP sur la même base que celle du RACD.

Dès lors que l’auteur est retraité au RAAP ou qu’il a atteint l’âge de 67 ans, la cotisation au RAAP n’est plus due. Il n’existe pas de cotisation de solidarité au RAAP.

Il n’est pas toujours facile de savoir si l’un de vos auteurs a déjà liquidé sa retraite complémentaire au RAAP, ni de connaître l’intégralité de ses revenus. En saisissant son numéro de Sécurité sociale sur le portail, vous connaîtrez immédiatement la situation de votre auteur et le taux de cotisation, correspondant à sa situation, vous sera proposé en temps réel.

Si vous optez cette année encore pour la déclaration « papier » (dématérialisation totale en janvier 2018), vous précompterez la cotisation due au RAAP (4%) dans les mêmes conditions que la cotisation due au RACD. Ainsi, vous précomptez la cotisation due au RAAP sur la même assiette sociale que le RACD, à savoir le montant brut des droits d’auteur et dès le premier euro.

Le précompte de la cotisation due au RAAP par le producteur se fait – comme pour le RACD – sur l’année en cours, l’année « n ».

C’est l’IRCEC, une fois qu’elle aura eu connaissance de l’intégralité des revenus issus de droits d’auteur et assimilés pour l’année « n-1 » via les régimes de base (Maison des Artistes et Agessa), qui effectuera une régularisation de cotisation. Cette dernière prendra la forme d’un appel de cotisations complémentaire ou d’un remboursement directement auprès de l’auteur concerné.

Si, en tant que producteur, vous n’avez pas versé de droits d’auteur, vous n’avez pas de déclaration à réaliser auprès de l’IRCEC. La déclaration doit être faite, trimestriellement, uniquement lorsque vous versez des droits à un auteur.

Non, en tant que producteur vous ne devez précompter la cotisation due au RAAP qu’aux auteurs pour lesquels vous précomptez déjà la cotisation due au RACD. Ce n’est pas le cas pour les photographes ou les compositeurs.

Si vous ne précomptez pas de cotisation au titre du RACD, vous ne précomptez pas de cotisation pour le RAAP. Dans ce dernier cas, c’est l’IRCEC qui appellera directement les cotisations dues par les auteurs en question.

Tant que vous n’avez pas cliqué sur « validation », vous pouvez revenir, à tout moment, sur votre déclaration en cours. Votre déclaration est, par défaut, simplement enregistrée sur votre espace privé. 

En revanche, si vous l’avez validée, votre déclaration n’est plus modifiable en ligne, que le paiement ait été ou non effectué. Pour toute modification, vous devrez alors contacter nos équipes au 01.44.95.68.38 ou par courriel à contactracd@ircec.fr.

Tout à fait : dès la saisie des premiers éléments de votre déclaration, vous pouvez à tout moment télécharger un récapitulatif au format pdf. Une étape utile, par exemple, si vous avez besoin d’une signature du producteur avant d’être autorisé à lancer le paiement.

Le paiement en ligne s’effectue hors du portail producteur, à l’aide d’un module dédié et sécurisé PayZen. Une fois le montant validé, PayZen vous envoie un SMS pour que vous puissiez confirmer la demande de paiement (mandat S€PA). Vous recevrez alors un mail de confirmation sur l’adresse messagerie renseignée dans votre profil. Le mail contiendra en pièce jointe le récapitulatif, en PDF, de votre déclaration.

Le paiement sera effectué dans un délai de 24 heures.

paiement sécurisé IRCEC avce Payzen

Les revenus qui n’auront pas fait l’objet d’un précompte de la cotisation RAAP depuis le 1er janvier 2017 feront l’objet d’un appel de cotisation complémentaire (le cas échéant) par l’IRCEC.

En d’autres termes, si le producteur n’a pas effectué de précompte de la cotisation due au RAAP (ou s’il n’a effectué qu’une partie du précompte) sur les revenus concernés en 2017, l’IRCEC, en fonction du seuil et du plafond de cotisations au RAAP, fera éventuellement un appel complémentaire de la cotisation RAAP en 2018 sur les revenus perçus par l’auteur en 2017 mais qui n’ont pas fait l’objet d’un précompte de cotisations.

Pour toute question, contactez l’IRCEC sur sa ligne dédiée au 01.44.95.68.38 ou par courriel à contactracd@ircec.fr.

Les notes d’auteurs datées de 2016 et payées en 2017 sont soumises à précompte de la cotisation RAAP si les revenus en question sont déclarés au titre de l’année 2017. Cela concerne par exemple les revenus du dernier trimestre de l’année 2016, déclarés au premier trimestre 2017.

Dans les autres cas, une régularisation tardive au titre des revenus déclarés en 2016 par exemple, il n’y a pas lieu de précompter la cotisation RAAP.

Pour toute question, contactez l’IRCEC sur sa ligne dédiée au 01.44.95.68.38 ou par courriel à contactracd@ircec.fr.

Le producteur précompte dès le premier euro de droits d’auteurs déclarés jusqu’à un plafond de revenus annuel de 457 960 euros en 2017. Il précompte les cotisations RAAP et RACD sur cette assiette, aux taux applicables dans chacun des régimes.

Au-delà de ce plafond, une cotisation de solidarité de 1% est due au titre du RACD.

Par ailleurs, il existe un second plafond applicable au RACD, fixé à 120 000 points. Ce plafond n’est pas annuel mais constitue un cumul des droits acquis par l’auteur au cours de sa carrière.

Au-delà de ce plafond, une cotisation de solidarité de 1% est due au titre du RACD.

Pour toute question, contactez l’IRCEC sur sa ligne dédiée au 01.44.95.68.38 ou par courriel à contactracd@ircec.fr.