Foire aux questions


  • Les cotisations
  • La retraite
  • Liquider ma retraite
  • La réversion
  • La déclaration producteur

Le fait d’être affilié à un régime de retraite de base ou complémentaire n’est pas la résultante d’un choix, c’est une obligation légale et règlementaire.

L’IRCEC, Caisse nationale de retraite complémentaire des artistes-auteurs, est instituée par l’article L. 382-12 du Code de la Sécurité sociale et le RAAP est régi par les dispositions du décret n°62-420 du 11 avril 1962.

Dès lors que vous êtes rémunérés en droits d’auteur, vos régimes de rattachement sont, pour le régime de base, le régime général, via l’Agessa ou la Maison des Artistes, et pour votre retraite complémentaire, le RAAP si le montant de votre assiette sociale est supérieur à un seuil d’affiliation fixé à 900 SMIC horaires (8.784 euros en 2018).

Le terme de « complémentaire » n’a pas le sens de « facultatif ». Dans le cadre du fonctionnement du système de protection sociale en France, un régime complémentaire est un régime à caractère additionnel au régime de base.

Ce fonctionnement par « strates » est identique à celui de la quasi-totalité des professions. Ainsi, pour prendre l’exemple d’un salarié, ce dernier cotise auprès du régime général pour la couverture du risque vieillesse et auprès de l’AGIRC-ARRCO pour la partie complémentaire couvrant ce même risque.

Votre régime de base (Agessa, Maison des Artistes) nous transmet les informations relatives à vos revenus artistiques.

De la même manière, pour les auteurs qui cotisent au RACD et/ou au RACL, les organismes collecteurs comme la Sacem ou la SACD, nous transmettent le montant des droits d’auteurs qui vous sont distribués.

Ces collaborations nous permettent de ne pas vous demander une nouvelle fois de nous communiquer les informations portant sur les revenus qui constitueront votre assiette sociale.

Conformément aux dispositions du décret n°2015-1877 du 30 décembre 2015 complété par les statuts applicables au RAAP tels qu’approuvés par arrêté en date du 13 juillet 2017, votre cotisation au RAAP correspond au calcul suivant : assiette sociale X taux de cotisation.

Pour ce qui concerne l’assiette sociale, cette dernière est calculée en fonction de vos revenus de droit d’auteur de l’année précédente et elle est strictement identique à celle retenue par votre régime de base (cf. article L. 382-3 du Code de la Sécurité sociale, alinéa 3), géré par l’Agessa ou la Maison des Artistes. Vous trouverez des éléments relatifs à sa définition et son calcul en cliquant ici.

Pour ce qui concerne le taux de cotisation appliqué, ce dernier est, en 2018, de 6%. Les revenus par ailleurs soumis à cotisations au RACD ou au RACL sont soumis à un taux de 4%.

Une fois vos cotisations réglées, votre compte est crédité d’un nombre annuel de points de retraite complémentaire.

Le nombre annuel de points au RAAP est obtenu en appliquant la formule (C / r) dans laquelle (C) représente le montant de la cotisation due au RAAP et (r) le coefficient de référence dont la valeur est, en 2018, de 75,58 euros.

Par exemple, si la cotisation dont vous vous êtes acquittée est de 1 100 euros, votre nombre annuel de points de retraite sera de 14,5 points ce qui correspond au calcul suivant : 1 100 / 75,58.

Lorsque vous souhaiterez liquider vos droits à retraite complémentaire du RAAP, la somme totale du nombre de points obtenu sera multipliée par la valeur de service du point qui est, en 2018, de 8,31 euros. Le montant obtenu correspondra à un montant annuel de pension.

Pour mémoire, le RAAP est un régime dont le taux de rendement est de 11%.

Le formulaire de pré-appel sert à déterminer votre taux de cotisation. Sont indiqués sur le pré-appel les revenus que vous aurez déclarés au titre de l’année n-2, ou, en l’absence de revenus perçus en n-2, les derniers revenus dont l’IRCEC aura eu connaissance.

Néanmoins, si vos revenus ont augmenté ou, au contraire, diminué en 2017, vous avez la possibilité de déclarer un revenu estimé. C’est alors sur la base de cette déclaration, et non sur vos revenus 2016, que votre cotisation due au RAAP en 2018 sur vos revenus 2017 sera calculée.

A défaut d’indication d’un revenu estimé en 2017, vos cotisations seront calculées au regard de la dernière année de revenus connue de l’IRCEC, soit en général les revenus l’année n-2 (2016). Et, à défaut de réponse de votre part, le taux de cotisation appliqué sera, en 2018, de 6%.

L’appel de cotisations vous informe sur le montant de vos cotisations. 
Bien entendu, puisque vous avez choisi de payer par prélèvement, vous ne devez faire aucun versement à la réception de cet appel.

Pour le RAAP, deux appels sont envoyés pour l’ensemble des cotisations annuelles :

  • Le 1er début mai, représentant la moitié des cotisations à payer pour le 31 mai ;
  • Le 2e début octobre, représentant la 2e moitié à payer pour le 31 octobre.

Les personnes qui ont choisi de payer leurs cotisations par prélèvements mensuels automatiques ne sont bien sûr pas tenues par ces délais règlementaires.

Il vous est proposé quatre moyens de paiement :

  1. En ligne sur votre espace adhérent :

Nouveauté 2017, vous pouvez désormais régler en ligne votre cotisation, par mandat S€PA, en créant votre espace adhérent sur notre site internet www.ircec.fr

Pour cela, il vous suffit de cliquer sur le bouton en haut à droite de la page d’accueil, en prenant soin de vous munir de votre numéro de Sécurité sociale (bien indiquer les 13 premiers chiffres dans la première case + la clef composée de 2 chiffres dans la seconde), du numéro IRCEC tel qu’indiqué sur votre courrier de premier appel de cotisation au RAAP (7 chiffres en case  « matricule » + 2 chiffres en case « nature », ici deux fois zéro), et du numéro IBAN du compte bancaire sur lequel vous souhaitez être prélevé. Quelle que soit la date à laquelle vous validez en ligne l’autorisation de mandat S€PA, votre compte ne sera débité qu’à échéance, c’est à dire à partir du 13 novembre 2017 pour le 2e appel RAAP.

 

2. Par TIP S€PA, à échéance :

  • Vous le signez et datez,
  • Vous utilisez l’enveloppe jointe, affranchie au tarif en vigueur.

Joignez un R.I.B. (Relevé d’Identité Bancaire) au format S€PA pour le 1er règlement ou lors de toutes modifications de vos coordonnées bancaires.

 

3. Par chèque :

Le chèque doit être libellé à l’ordre de l’IRCEC et vous devez indiquer au dos votre numéro d’adhérent. Il doit être renvoyé au moyen de l’enveloppe jointe affranchie au tarif en vigueur et accompagné du TIP S€PA.

 

4. Par prélèvement mensuel :

  • Vous êtes déjà mensualisé : sur votre 1er appel de cotisation RAAP, l’IRCEC vous communique un tableau indiquant les mensualités réglées depuis le 1er janvier 2017 ainsi que vos nouvelle mensualités prélevées à compter du 1er juin 2017. Si vous ne souhaitez plus bénéficier du paiement par prélèvements mensuels de votre cotisation RAAP pour l’avenir (pour le reste de l’année 2017 et les suivantes), vous devez impérativement contacter votre caisse : contact@ircec.fr
  • Vous souhaitez être mensualisé à l’avenir : vous nous adressez un mail en indiquant que vous souhaitez bénéficier de cette modalité de paiement à compter du 1er janvier 2018, pour votre cotisation 2018 et les suivantes. De manière générale, si vous êtes intéressé par ce mode de paiement à compter du 1er janvier de l’année qui suit la demande et si vous êtes à jour du paiement de vos cotisations dues au RAAP, il vous appartient d’en aviser l’IRCEC avant le 31 décembre de chaque année. A noter que ce mode de paiement ne peut pas être mis en place pour le règlement de la cotisation due au titre de l’année en cours mais uniquement à compter du 1er janvier de l’année qui suit la demande.

Dans les faits, votre courriel de demande de mensualisation (contact@ircec.fr) peut nous parvenir à n’importe quel moment de l’année : il sera alors intégré à votre dossier informatisé. Passée la campagne de 2e appel (échéance au 13 novembre 2017), une requête informatique permettra à nos gestionnaires de traiter toutes les demandes reçues. Un contrôle sera effectué pour vérifier que vous êtes bien à jour du paiement de l’intégralité de vos cotisations (1er et 2e appel). Auquel cas, nous vous enverrons un mandat de prélèvement que vous nous renverrez signé, accompagné de votre RIB. En retour, votre échéancier pour les cotisations 2018 vous sera envoyé avant la fin de l’année 2017.

Concernant les modalités pratiques de prélèvement, le montant de la cotisation due au RAAP est prélevé sur un compte bancaire ou postal en douze mensualités de janvier à décembre. La mensualité est calculée à raison de 1/12e de la cotisation due au titre de l’année précédente (c’est-à-dire l’année de la demande). Et la mensualité est révisée, à la hausse ou à la baisse, lors du premier appel puis lors du second appel de la cotisation RAAP.

EXEMPLE

La cotisation due au RAAP par Marc en 2017 est de 1.200 euros. En 2017, il règle cette cotisation en deux fois lors des deux appels annuels. Souhaitant s’acquitter de sa cotisation en 2018 par prélèvements mensuels et non plus en deux fois, il demande à bénéficier du paiement mensualisé de sa cotisation RAAP 2018 avant le 31/12/2017 pour une mise en application à compter du 01/01/2018.

En 2018, sa cotisation mensuelle sera de 100 euros par mois (1 200 / 12).

Il s’avère que les revenus de Marc sont supérieurs en 2017 qu’en 2016. Sa cotisation due au RAAP en 2018 est donc supérieure à celle de 2017.

La cotisation RAAP de 2018 est de 2.000 euros.

Ainsi, de janvier à avril, la mensualisation sera de 100 euros, puis à compter de mai, elle sera de 200 euros par mois (2 000 euros – 400 euros = 1.600 euros. 1.600 euros / 8 mois = 200 euros).

Bon à savoir :

  • En cas de changement d’avis en cours d’année, si l’adhérent ne souhaite plus bénéficier du paiement par prélèvements mensuels de sa cotisation RAAP pour l’avenir (pour le reste de l’année en cours et les suivantes, la demande ne peut pas viser que l’année en cours), il doit contacter l’IRCEC (contact@ircec.fr) qui mettra fin au contrat de prélèvement. La conséquence sera le paiement de l’intégralité du « reste à payer » de la cotisation RAAP lors du second et dernier appel (si la demande d’arrêt des prélèvements est formulée après avril – dans le cas contraire, appel de la cotisation RAAP en deux fois, de façon classique).
  • Si un prélèvement mensuel n’est pas effectué à sa date d’exigibilité, la somme est recouvrée avec le prélèvement mensuel suivant. Si deux prélèvements consécutifs ne sont pas effectués à leur date d’exigibilité, il est mis fin au prélèvement mensuel.
  • Une fois le prélèvement mensuel mis en place, l’adhérent reçoit lors du premier et du second appel un tableau lui indiquant ses prélèvements passés et à venir.

 

Cette cotisation est due au premier euro de droits d’auteur perçu jusqu’à un plafond fixé annuellement par le Conseil d’administration (366.852 euros en 2018).
La cotisation RACD est égale à 8% du montant brut des droits d’auteur.

Elle est retenue à la source :

  • par la SACD sur les droits qu’elle répartit,
  • par les producteurs pour les droits issus de contrats directs entre producteurs et auteurs. Les producteurs prennent alors en charge 2% de la cotisation.

Si vous êtes auteur de spectacle vivant, vos droits d’auteur qui n’ont pas transité par la SACD doivent être déclarés directement à l’IRCEC (le formulaire est disponible en téléchargement, en cliquant ici).

La cotisation de solidarité est égale à 1% du montant brut des droits d’auteur et concerne les auteurs qui perçoivent une retraite du RACD, qui commencent une activité à partir de 65 ans, qui totalisent déjà 120.000 points.
Cette cotisation est non attributive de points et retenue à la source dans les mêmes conditions que la cotisation « normale ».

Si au cours d’une année l’auteur ne perçoit pas de redevances de droits d’auteur, il peut effectivement verser une cotisation volontaire égale à 8% de la moyenne des redevances de droits d’auteur perçues au cours des trois années précédentes.

La demande doit être adressée par écrit à l’IRCEC (par courrier ou par mail contactracd@ircec.fr).

Le producteur doit déclarer les cotisations RACD issues des rémunérations versées aux auteurs de films à la fin de chaque trimestre.

Depuis 2017, il peut déclarer en ligne les cotisations de manière sécurisée, sur l’espace producteur dédié.

Les producteurs ont l’obligation de précompter une cotisation de retraite RACD sur les rémunérations versées aux auteurs de films, pour les droits issus de contrats directs entre producteurs et auteurs.

Le précompte producteur concerne les films de fiction et d’animation réalisés pour le cinéma ou la télévision, quelle qu’en soit la durée.
Il intervient à toutes les étapes de la collaboration, depuis le contrat d’option à la livraison du scénario, et jusqu’à la répartition des recettes nettes parts producteur.
Les producteurs doivent déclarer les auteurs résidant fiscalement en France.
Actuellement, les films documentaires, institutionnels, publicitaires et les clips n’entrent pas dans le champ du précompte producteur.

Vous devez vérifier que l’ensemble des producteurs qui ont précompté des cotisations sur vos droits d’auteur, figure sur le bulletin de situation.

Cette cotisation est due par les auteurs et compositeurs d’œuvres musicales. Cette cotisation est due jusqu’à la liquidation de retraite, sans limite d’âge.
Pour percevoir sa retraite RACL, l’intégralité des cotisations dues doit être réglée.

Le cas général :

Cette cotisation est égale à 6,5% du montant brut des droits d’auteur perçus en année N-1, compris entre 2.668 € et 366.852 € (valeurs de 2018). La cotisation obligatoire est due jusqu’au 1er jour du trimestre civil suivant le 65e anniversaire ou suivant la liquidation de la retraite si celle-ci intervient après l’âge de 65 ans.

Cas particulier : la cotisation dite de solidarité

L’auteur qui totalise 55.000 points verse une cotisation de solidarité égale à 1/10e de la cotisation normale.
Elle est non attributive de points et retenue à la source par la SACEM.

La cotisation volontaire :

Si l’auteur a perçu moins de 2.668 € de droits d’auteur sur l’année 2017, il peut verser en 2018 une cotisation volontaire de 173 €, à condition d’avoir déjà versé trois cotisations au titre du RACL. Le versement de cette cotisation permet l’acquisition de 85 points de retraite. La demande doit être adressée par écrit à l’IRCEC.

  • Pour atteindre le minimum de 850 points et bénéficier d’une retraite.
  • Pour augmenter le montant de votre retraite.

Cette cotisation peut être versée jusqu’à la liquidation de retraite, sans limite d’âge.

Elle est retenue à la source, par la SACEM sur les droits qu’elle répartit.
Lorsque le prélèvement par la SACEM ne permet pas le règlement intégral de cette cotisation, un appel complémentaire sera adressé par l’IRCEC courant novembre, afin de solder la cotisation.

Si vous avez acquis des points en 2017, vous recevrez en 2018 un bulletin de situation faisant état des points acquis depuis le début de votre carrière, au régime RACL.

La liquidation des droits n’est pas subordonnée à l’arrêt de l’activité. Vous pouvez percevoir vos droits et continue une activité rémunérée. C’est le dispositif du cumul emploi-retraite.

Au RAAP, il n’existe pas de cotisation de solidarité. A l’ouverture de vos droits, vous n’avez plus de cotisation à payer même si vous continuez votre activité.

Au RACD, il y a une cotisation de solidarité précomptée à 1% pour les retraités du régime et retenue à la source. La cotisation de solidarité n’est pas attributive de droits supplémentaires.

Au RACL existe une cotisation de solidarité de 1.5% des droits d’auteur pour les retraités du régime qui atteignent le seuil fixé chaque année (2.668€ de revenus artistiques nets en 2018).

La liquidation de la retraite n’est pas automatique, vous devez en faire la demande écrite auprès de vos conseillers « prestations » (informations au 01.80.50.18.88 ou sur votre espace adhérent).

Attention : une demande faite auprès d’un autre régime (le régime général des travailleurs salariés par exemple) ne vaut pas pour l’IRCEC.

Les retraites prennent effet au 1er jour du mois civil suivant la demande formelle de l’assuré.

Assurez-vous que vous êtes à jour dans le paiement de vos cotisations.

A compter de 2009, les cotisations impayées restent dues mais ne sont pas un obstacle à la liquidation de vos droits.
Attention à la cotisation de l’année en cours en cas de liquidation en cours d’année.
Pour une liquidation au 1er juillet, la cotisation de l’année doit être réglée pour le 30 juin : l’adhérent ne dispose pas dans ce cas du délai statutaire au 30 octobre pour solder sa cotisation. Si cette condition n’est pas remplie, la date d’effet est repoussée au 1er jour du trimestre civil qui suit la mise à jour du compte.

Exemple : Un adhérent veut faire établir sa retraite au 1er juillet. Il solde sa cotisation au 1er juillet. Sa retraite ne prendra effet qu’au 1er octobre.

Joignez à votre demande, en cas de liquidation avant 65 ans, la notification des droits du Régime Général portant le nombre de trimestres retenus.
Cette notification permet à la caisse de déterminer si la retraite complémentaire peut être servie à taux plein, ou si un coefficient d’anticipation doit être appliqué.
Joignez à votre demande, en cas de liquidation pour inaptitude, le document émanant du Régime général attestant de la reconnaissance de votre d’inaptitude.

Pièces complémentaires à fournir :

  • un RIB
  • un extrait d’acte de naissance
  • le formulaire de demande de retraite que l’IRCEC vous aura demandé de remplir lors de la réception de votre lettre de demande de retraite
  • la photocopie de votre avis de non imposition de 2 ans avant, si vous étiez non imposable
  • la photocopie de votre livret de famille, si vous avez eu 3 enfants ou en avez élevé 3 pendant 9 ans avant l’âge de 16 ans.

Ce régime concerne les artistes-auteurs qui :

  • antérieurement au 1er janvier 1977 (date de leur rattachement au régime général de la Sécurité Sociale par l’intermédiaire de la Maison des Artistes ou de l’AGESSA), ont versé des cotisations à l’ex-CAVMU ou à l’ex-CAVAR.
  • avant leur affiliation à la Maison des Artistes ou à l’AGESSA (si celle-ci se situe après 1977), ont cotisé au régime de base de l’ex-CREA.

La pension est liquidée au premier jour du mois civil suivant la demande expresse de l’assuré, sous réserve des conditions requises. A savoir :

Paiement de la retraite à taux plein

À partir de l’âge du taux plein sans condition de durée d’activité.

À partir de l’âge d’ouverture des droits si l’assuré bénéficie du nombre de trimestres requis pour l’obtention du taux plein ou si vous êtes reconnu inapte au travail, ou si vous êtes ancien combattant.

Paiement de la retraite avec abattement

A partir de l’âge d’ouverture des droits en appliquant un abattement de 1.25% par trimestre manquant. Cette minoration est définitive.

Paiement de la retraite avec majoration

La majoration sera de 0,75 % par trimestre supplémentaire cotisé au-delà du 1er janvier 2004.
La majoration est affectée si vous prenez votre retraite au-delà de 60 ans avec plus de trimestres que le nombre requis.

La loi du 9 novembre 2010 prévoit le passage de l’âge d’ouverture des droits de 60 à 62 ans et de l’âge du taux plein de 65 à 67 ans. L’augmentation est de quatre mois à partir de la génération née dans le 2e semestre 1951.Cette réforme s’applique aux pensions prenant effet au 1er juillet 2011.
Années de naissance: avant 1949:160 trimestres. En 1949: 161 trimestres. En 1950:162 trimestres. En 1951:163 trimestres. En 1952: 164 trimestres. En 1953 et 1954 : 165 trimestres. En 1955 : 166 trimestres

Il est calculé en fonction du nombre de points acquis multiplié par la valeur annuelle du point fixée à 0,5626 € au 1er Octobre 2015.
Les trimestres validés à l’ex-CAVMU, l’ex-CAVAR ou l’ex-CREA sont transformés en points à raison de 100 points par trimestre d’assurance.

Cette pension est allouée sur demande du conjoint âgé d’au moins 55 ans, sous réserve de justifier de ressources inférieures à un seuil fixé chaque année pour une personne seule ou pour un couple (revenus du conjoint, concubin ou partenaire compris).
Son montant est égal à 54% de la pension de l’assuré.

Il faut avoir atteint le minimum de 30 points. En cas contraire, un Versement Forfaitaire Unique est possible sur demande formulée auprès des services de la caisse.
La pension est liquidée au premier jour du trimestre civil suivant la demande expresse de l’assuré, sous réserve des conditions requises. A savoir :

Paiement de la retraite à taux plein

  • À partir de l’âge du taux plein sans condition de durée d’activité.
  • À partir de l’âge d’ouverture des droits si  la retraite de base du régime général est obtenue à taux plein ou si vous êtes reconnu inapte ou si vous êtes ancien combattant.

Paiement de la retraite avec abattement

A partir de l’âge d’ouverture des droits si l’une des conditions du taux plein n’est pas remplie. La minoration définitive peut être de 2.5 à 20%.

La formule de calcul est simple :
Nombre de points acquis X valeur de service du point (8.31 € en 2018) x 15

Son montant est calculé en fonction du nombre de points acquis multiplié par la valeur annuelle du point fixée à 8.31 € en 2018.
Une majoration familiale de 10% est appliquée sur les droits pour avoir élevé trois enfants au moins pendant 9 ans jusqu’à leur 16e anniversaire.

Il vous faut prendre contact avec les services en leur adressant quelques mois avant la date d’effet choisie :

  • le formulaire de demande de retraite disponible sur demande (01.80.50.18.88) ;
  • la copie intégrale de l’acte de naissance (moins de 3 mois) ;
  • un relevé d’identité bancaire au nom du bénéficiaire ;
  • La copie de la notification de retraite du régime général (elle pourra toutefois nous être communiquée plus tard, à réception) ;
  • Les copies des deux derniers avis d’imposition.

Il faut avoir atteint le minimum de 900 points. En cas contraire, un Versement Forfaitaire Unique est possible sur demande formulée auprès des services de la caisse.
L’attribution de la pension n’est pas subordonnée à la cessation d’activité.
La pension est liquidée au premier jour du trimestre civil suivant la demande expresse de l’assuré, sous réserve des conditions requises.

  • À partir de l’âge du taux plein.
  • À partir de l’âge d’ouverture des droits si vous bénéficiez de votre retraite de base du Régime Général à taux plein ou si vous êtes reconnu inapte au travail ou si vous êtes ancien combattant.

A partir de l’âge d’ouverture des droits si l’une des conditions du taux plein n’est pas remplie. La minoration définitive peut être de 6 à 26%.

La formule de calcul est simple :
Nombre de points acquis X valeur de service du point (0.369€ en 2018) x 15

Le montant est calculé en fonction du nombre de points acquis multiplié par la valeur annuelle du point fixée à 0.369€ en 2018.

Il vous faut prendre contact avec les conseillers « prestations » en leur adressant quelques mois avant la date d’effet choisie :

  • le formulaire de demande de retraite disponible sur demande (01.80.50.18.88) ;
  • la copie intégrale de l’acte de naissance (moins de 3 mois) ;
  • un relevé d’identité bancaire au nom du bénéficiaire ;
  • La copie de la notification de retraite du régime général (elle pourra toutefois nous être communiquée plus tard, à réception) ;
  • Les copies des deux derniers avis d’imposition.

Il faut avoir atteint le minimum de 850 points. En cas contraire, un Versement Forfaitaire Unique est possible sur demande formulée auprès des services de la caisse.
L’attribution de la pension n’est pas subordonnée à la cessation d’activité.
La pension est liquidée au premier jour du trimestre civil suivant la demande expresse de l’assuré, sous réserve des conditions requises. A savoir :

Paiement de la retraite à taux plein

  • À partir de l’âge du taux plein.
  • À partir de l’âge d’ouverture des droits si vous bénéficiez de votre retraite de base du Régime Général à taux plein ou si vous êtes reconnu inapte au travail ou si vous êtes ancien combattant.

Paiement de la retraite avec abattement

A partir de l’âge d’ouverture des droits si l’une des conditions du taux plein n’est pas remplie. La minoration est définitive.

La formule de calcul est simple :
Nombre de points acquis X valeur de service du point (0.535 € en 2018) x 15

Il est calculé en fonction du nombre de points acquis multiplié par la valeur annuelle du point fixée à 0.535 € en 2018.

Il vous faut prendre contact avec nos conseillers « prestations » en leur adressant quelques mois avant la date d’effet choisie :

  • le formulaire de demande de retraite disponible sur demande (01.80.50.18.88) ;
  • la copie intégrale de l’acte de naissance (moins de 3 mois) ;
  • un relevé d’identité bancaire au nom du bénéficiaire ;
  • La copie de la notification de retraite du régime général (elle pourra toutefois nous être communiquée plus tard, à réception) ;
  • Les copies des deux derniers avis d’imposition (photocopie).

Le 1er jour du trimestre civil suivant votre demande formelle.

Au régime complémentaire, la pension de réversion ne vous sera versée qu’à 60 ans, quelles que soient vos ressources. N’oubliez pas de faire la demande de pension de réversion dans les trois mois précédant votre 60e anniversaire.
Au régime du RACD, outre la condition d’âge de 60 ans, le conjoint doit avoir atteint le minimum de 900 points. En cas contraire un remboursement des cotisations est possible sur demande formulée auprès des services de la caisse.

Prenez contact avec les conseillers « prestations  » de l’IRCEC dès le décès de l’adhérent en leur adressant :

  • la copie du bulletin de décès ;
  • la copie intégrale de l’acte de naissance (moins de 3 mois) du conjoint survivant ;
  • un relevé d’identité bancaire au nom du bénéficiaire ;
  • les copies des 2 derniers avis d’imposition ;
  • la copie du livret de famille si au moins 3 enfants ;
  • l’extrait d’acte de naissance de l’assuré décédé.

Pour toute question, vous pouvez joindre le service « prestations » au 01.80.50.18.88. ou par mail (contact@ircec.fr) en précisant l’objet de votre demande.

  • Être âgé d’au moins 60 ans.
  • Justifier de 18 mois de mariage avec le conjoint décédé sauf si un enfant est né du mariage.
  • L’assuré doit avoir atteint le minimum de 50 points avant son décès.

En cas contraire, un versement forfaitaire unique (nous contacter) est effectué en faveur du conjoint survivant dès l’âge d’ouverture du droit à retraite.
Une demande doit être formulée auprès des services de la caisse.

Le montant brut annuel au RAAP est ainsi calculé :

  • 60 % des points acquis par l’adhérent x valeur du point (8,31 € en 2018).
  • Une majoration familiale de 10 % est appliquée sur les droits pour avoir élevé trois enfants jusqu’à leur 16e anniversaire durant le mariage avec l’adhérent.
  • La pension est partagée entre les différents conjoints et ex-conjoints non remariés, au prorata de la durée de chaque mariage (sous réserve que les conditions énoncées ci-dessus soient remplies).
  • Être âgé d’au moins 60 ans.
  • Le conjoint doit avoir atteint le minimum de 900 points. En cas contraire, un remboursement des cotisations est possible sur demande formulée auprès des services de la caisse (voir ci-dessous).

Le montant brut annuel au RACD est ainsi calculé :

  • 60 % des points acquis par l’adhérent x valeur du point de retraite (0,369 € en 2018).
  • La pension est partagée entre les différents conjoints et ex-conjoints non remariés, au prorata de la durée de chaque mariage (sous réserve que les conditions énoncées ci-dessus soient remplies).
  • Être âgé d’au moins 60 ans.

  • Justifier de 18 mois de mariage avec le conjoint décédé sauf si un enfant est né du mariage.

  • L’adhérent doit avoir atteint le minimum de 850 points de retraite.

  • Si le nombre de points acquis est inférieur à 850, il est possible de demander le bénéfice d’un versement forfaitaire unique (VFU) et définitif représentant 15 fois le montant annuel de la pension de la pension de réversion.

Le montant brut annuel au RACL est ainsi calculé :

  • Si l’adhérent décédé a atteint 850 points de retraite : versement d’une pension de réversion, 50 % des points du titulaire x valeur de service du point (0,535 € en 2018).
  • Si l’adhérent décédé n’a pas atteint 850 points de retraite, versement unique et définitif : 50 % des points du titulaire x 15 x valeur de service du point (0,535 € en 2018).
  • La pension est partagée entre les différents conjoints et ex-conjoints non remariés, au prorata de la durée de chaque mariage (sous réserve que les conditions énoncées ci-dessus soient remplies).

L’auteur qui perçoit des droits d’auteur ou une rémunération équivalente doit s’acquitter de cotisations de retraite complémentaire auprès de l’IRCEC, au titre du RAAP et du RACD.

Les cotisations en question sont retenues à la source – précomptées – par le producteur avec qui l’auteur de fiction est lié par un contrat direct.

En votre qualité de producteur de films audiovisuels, vous avez l’obligation de précompter deux cotisations de retraite : l’une pour le RAAP et l’autre pour le RACD, sur les rémunérations versées aux auteurs de films résidant fiscalement en France, pour les droits issus de contrats directs.

Vous précomptez donc les cotisations suivantes :

  • 4% au titre du RAAP (sauf si l’auteur perçoit une pension de retraite du RAAP ou s’il a plus de 67 ans) ;
  • 8% au titre du RACD (2% à la charge du producteur et 6% à la charge de l’auteur) OU une cotisation solidarité de 1% si l’auteur perçoit une pension de retraite du RACD ou s’il atteint le plafond au RACD.

Pour de plus amples informations, contactez l’IRCEC sur sa ligne dédiée au 01.80.50.18.88 ou par courriel à contactracd@ircec.fr

Les producteurs ont l’obligation de précompter les cotisations de retraite RAAP et RACD sur les rémunérations versées aux auteurs de films résidant fiscalement en France, pour les droits issus de contrats directs entre producteurs et auteurs.

Le précompte producteur concerne les films de fiction et d’animation réalisés pour le cinéma ou la télévision, quelle qu’en soit la durée. Il intervient à toutes les étapes de la collaboration, depuis le contrat d’option à la livraison du scénario, et jusqu’à la répartition des recettes nettes parts producteur. Il concerne les scénariste, dialoguiste, adaptateur, auteur de l’œuvre préexistante (lorsque les rémunérations sont versées directement à l’auteur), réalisateur, auteur graphique d’animation créateur des personnages originaux et des décors s’il s’agit d’un univers, etc.

Les films documentaires, institutionnels, publicitaires et les clips n’entrent pas dans le champ du précompte producteur.

Pour de plus amples informations, contactez le RACD sur sa ligne dédiée au 01.80.50.18.88 ou par courriel à contactracd@ircec.fr

Jusqu’en 2016*, les cotisations dues au RAAP par les adhérents relevant du RACD n’étaient ni précomptées, ni partiellement prises en charge, que ce soit par la SACD ou par les producteurs.

En effet, dans la mesure où les auteurs disposaient d’une liberté de choix portant sur leur classe de cotisation, un précompte n’était pas possible, la SACD ou le producteur ne pouvant avoir connaissance du choix effectué par l’auteur.

A compter du 1er janvier 2017, concernant les revenus déjà soumis à cotisation au RACD, le taux de cotisation au RAAP est unique et a été fixé à 4%.

Ainsi, les producteurs ayant conclu un contrat direct avec un auteur d’œuvre audiovisuelle de fiction ou d’animation doivent précompter la cotisation RAAP à compter du 1er janvier 2017. Il s’agit là d’une obligation légale.

En pratique, les producteurs ne doivent précompter la cotisation due au RAAP qu’aux auteurs pour lesquels ils précomptent déjà la cotisation due au RACD. Si le producteur ne précompte pas de cotisation au titre du RACD, il ne précomptera pas de cotisation pour le RAAP. Dans ce dernier cas, c’est l’IRCEC qui appellera directement les cotisations dues par les auteurs en question.

* Le précompte des cotisations dues à l’IRCEC et leur prise en charge partielle par le producteur a été mis en place par l’article 38 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 codifié à l’alinéa 2 de l’article L. 382-12 du Code de la Sécurité sociale

C’est un espace sécurisé qui vous permet de :

  • déclarer en ligne vos auteurs concernés
  • payer en ligne les cotisations dues au RAAP et au RACD

Le producteur déclare et paye trimestriellement sur son espace privé les cotisations RACD et RAAP issues des rémunérations versées aux auteurs de films. Ils peuvent en réaliser autant que nécessaire durant la période.

La déclaration des auteurs concernés ainsi que le paiement des cotisations RAAP et RACD doivent intervenir au plus tard dans la première quinzaine qui suit le trimestre pendant lequel une rémunération de droits d’auteurs a été effectuée.

Pour tout question, contactez le RACD sur sa ligne dédiée au 01.80.50.18.88 ou par courriel à contactracd@ircec.fr

Vous avez besoin de vous munir du numéro de SIRET rattaché à votre entreprise, une adresse mail valide et un numéro de téléphone portable (utilisé pour confirmer le paiement de votre mandat S€PA) et le numéro IBAN du compte bancaire servant au paiement. Chaque déclarant crée son propre profil individuel.

Ensuite, pour déclarer votre auteur, vous renseignez son numéro de Sécurité sociale (le NIR) et, s’il est connu de l’IRCEC, la fiche pré-remplie (nom, prénom, adresse, date de naissance, etc.) s’affichera automatiquement.

Très prochainement, vous pourrez déclarer un nouvel auteur qui ne figure pas dans notre base.

portail de déclarartion des producteurs IRCEC

Pour toute question, contactez le RACD sur sa ligne dédiée au 01.80.50.18.88 ou par courriel à contactracd@ircec.fr

D’abord, vous créez votre profil de déclarant, puis vous indiquez la période correspondant à votre déclaration trimestrielle. A tout moment, vous pouvez contrôler l’état de vos déclarations et même les modifier (tant que vous les maintenez en statut « enregistré », sans les valider). Vous tapez le numéro de Sécurité sociale de votre auteur puis le bouton « recherchez l’auteur » et sa fiche apparaitra comportant déjà ses nom, prénom, pseudo, adresse connue de l’IRCEC, etc.

Vous pouvez alors sélectionner la profession de l’auteur exercée sur cette production (scénariste, etc.)

Dès la saisie, le portail permet de vérifier de manière instantanée si l’adhérent a liquidé ses droits à la retraite avec un système de calcul automatique des taux de cotisation. Plus d’erreur possible !

S’il s’agit d’un nouvel auteur, inconnu de nos bases, vous pouvez le déclarer en renseignant tous les champs. Nos services le contacteront pour régulariser sa situation.

Pour toute question, contactez le RACD sur sa ligne dédiée au 01.80.50.18.88 ou par courriel à contactracd@ircec.fr

Pour vous éviter de saisir deux fois votre déclaration, vous pourrez choisir de saisir individuellement chaque profil du professionnel que vous souhaitez déclarer ou, très prochainement, charger un fichier issu de votre progiciel métier (Studio de la Société Xotis, ou autre outil spécifique sous un format XML).

Sur la base de l’assiette déclarée, le montant de la cotisation à verser sera alors calculé automatiquement.

Après votre validation, vous serez invité à régler la cotisation due via un module de paiement en ligne. Un SMS de confirmation, permettant de contrôler votre identité, sera envoyé sur le téléphone mobile que vous aurez renseigné dans votre profil.

Il est de 4% sur le montant brut des droits d’auteur. Bien que l’assiette sociale au RAAP diffère de l’assiette sociale du RACD, le producteur précompte la cotisation RAAP sur la même base que celle du RACD.

Dès lors que l’auteur est retraité au RAAP ou qu’il a atteint l’âge de 67 ans, la cotisation au RAAP n’est plus due. Il n’existe pas de cotisation de solidarité au RAAP.

Il n’est pas toujours facile de savoir si l’un de vos auteurs a déjà liquidé sa retraite complémentaire au RAAP, ni de connaître l’intégralité de ses revenus. En saisissant son numéro de Sécurité sociale sur le portail, vous connaîtrez immédiatement la situation de votre auteur et le taux de cotisation, correspondant à sa situation, vous sera proposé en temps réel.

Si vous optez cette année encore pour la déclaration « papier » (dématérialisation totale courant 2018), vous précompterez la cotisation due au RAAP (4%) dans les mêmes conditions que la cotisation due au RACD. Ainsi, vous précomptez la cotisation due au RAAP sur la même assiette sociale que le RACD, à savoir le montant brut des droits d’auteur et dès le premier euro.

Le précompte de la cotisation due au RAAP par le producteur se fait – comme pour le RACD – sur l’année en cours, l’année « n ».

C’est l’IRCEC, une fois qu’elle aura eu connaissance de l’intégralité des revenus issus de droits d’auteur et assimilés pour l’année « n-1 » via les régimes de base (Maison des Artistes et Agessa), qui effectuera une régularisation de cotisation. Cette dernière prendra la forme d’un appel de cotisations complémentaire ou d’un remboursement directement auprès de l’auteur concerné.

Si, en tant que producteur, vous n’avez pas versé de droits d’auteur, vous n’avez pas de déclaration à réaliser auprès de l’IRCEC. La déclaration doit être faite, trimestriellement, uniquement lorsque vous versez des droits à un auteur.

Non, en tant que producteur vous ne devez précompter la cotisation due au RAAP qu’aux auteurs pour lesquels vous précomptez déjà la cotisation due au RACD. Ce n’est pas le cas pour les photographes ou les compositeurs.

Si vous ne précomptez pas de cotisation au titre du RACD, vous ne précomptez pas de cotisation pour le RAAP. Dans ce dernier cas, c’est l’IRCEC qui appellera directement les cotisations dues par les auteurs en question.

Tant que vous n’avez pas cliqué sur « validation », vous pouvez revenir, à tout moment, sur votre déclaration en cours. Votre déclaration est, par défaut, simplement enregistrée sur votre espace privé. 

En revanche, si vous l’avez validée, votre déclaration n’est plus modifiable en ligne, que le paiement ait été ou non effectué. Pour toute modification, vous devrez alors contacter nos équipes au 01.80.50.18.88 ou par courriel à contactracd@ircec.fr

Tout à fait : dès la saisie des premiers éléments de votre déclaration, vous pouvez à tout moment télécharger un récapitulatif au format pdf. Une étape utile, par exemple, si vous avez besoin d’une signature du producteur avant d’être autorisé à lancer le paiement.

Le paiement en ligne s’effectue hors du portail producteur, à l’aide d’un module dédié et sécurisé PayZen. Une fois le montant validé, PayZen vous envoie un SMS pour que vous puissiez confirmer la demande de paiement (mandat S€PA). Vous recevrez alors un mail de confirmation sur l’adresse messagerie renseignée dans votre profil. Le mail contiendra en pièce jointe le récapitulatif, en PDF, de votre déclaration.

Le paiement sera effectué dans un délai de 24 heures.

paiement sécurisé IRCEC avce Payzen

Les revenus qui n’auront pas fait l’objet d’un précompte de la cotisation RAAP depuis le 1er janvier 2017 feront l’objet d’un appel de cotisation complémentaire (le cas échéant) par l’IRCEC.

En d’autres termes, si le producteur n’a pas effectué de précompte de la cotisation due au RAAP (ou s’il n’a effectué qu’une partie du précompte) sur les revenus concernés en 2017, l’IRCEC, en fonction du seuil et du plafond de cotisations au RAAP, fera éventuellement un appel complémentaire de la cotisation RAAP en 2018 sur les revenus perçus par l’auteur en 2017 mais qui n’ont pas fait l’objet d’un précompte de cotisations.

Pour toute question, contactez l’IRCEC au 01.80.50.18.88. ou par courriel à contactracd@ircec.fr

Les notes d’auteurs datées de 2016 et payées en 2017 sont soumises à précompte de la cotisation RAAP si les revenus en question sont déclarés au titre de l’année 2017. Cela concerne par exemple les revenus du dernier trimestre de l’année 2016, déclarés au premier trimestre 2017.

Dans les autres cas, une régularisation tardive au titre des revenus déclarés en 2016 par exemple, il n’y a pas lieu de précompter la cotisation RAAP.

Pour toute question, contactez l’IRCEC au 01.80.501.888. ou par courriel à contactracd@ircec.fr

Le producteur précompte dès le premier euro de droits d’auteurs déclarés jusqu’à un plafond de revenus annuel de 461.620 euros en 2018. Il précompte les cotisations RAAP et RACD sur cette assiette, aux taux applicables dans chacun des régimes.

Au-delà de ce plafond, une cotisation de solidarité de 1% est due au titre du RACD.

Par ailleurs, il existe un second plafond applicable au RACD, fixé à 120.000 points. Ce plafond n’est pas annuel mais constitue un cumul des droits acquis par l’auteur au cours de sa carrière.

Au-delà de ce plafond, une cotisation de solidarité de 1% est due au titre du RACD.

Pour toute question, contactez l’IRCEC sur sa ligne dédiée au 01.80.50.18.88 ou par courriel à contactracd@ircec.fr.