Foire aux questions


  • Les cotisations
  • La retraite
  • Liquider ma retraite
  • La réversion
  • La déclaration producteur

Le fait d’être affilié à un régime de retraite de base ou complémentaire n’est pas la résultante d’un choix, c’est une obligation légale et règlementaire.

L’IRCEC, Caisse nationale de retraite complémentaire des artistes-auteurs, est instituée par l’article L. 382-12 du Code de la Sécurité sociale et le RAAP est régi par les dispositions du décret n°62-420 du 11 avril 1962.

Dès lors que vous êtes rémunérés en droits d’auteur, vos régimes de rattachement sont :

  • pour le régime de base, le régime général, via l’Agessa ou la Maison des Artistes ;
  • pour votre retraite complémentaire, le RAAP si le montant de votre assiette sociale est supérieur à un seuil d’affiliation fixé à 900 SMIC horaires (9 027 euros en 2020)

Le terme de « complémentaire » n’a pas le sens de « facultatif ». Dans le cadre du fonctionnement du système de protection sociale en France, un régime complémentaire est un régime à caractère additionnel au régime de base.

Ce fonctionnement par « strates » est identique à celui de la quasi-totalité des professions. Ainsi, pour prendre l’exemple d’un salarié, ce dernier cotise auprès du régime général pour la couverture du risque vieillesse et auprès de l’AGIRC-ARRCO pour la partie complémentaire couvrant ce même risque.

Pour en savoir plus sur votre cotisation au RAAP, téléchargez le Guide de l’IRCEC 2020.

L’assiette sociale* que vous aurez déclarée auprès de l’URSSAF cette année et celle que l’IRCEC prend en compte pour calculer le montant de votre cotisation au RAAP sont strictement les mêmes

Ce partage des informations vise à réduire et faciliter le nombre de démarches administratives incombant aux artistes-auteurs en matière de déclarations sociales. A compter de 2020, c’est par conséquent l’URSSAF qui communiquera chaque année à l’IRCEC le montant de votre assiette sociale.

Les informations communiquées par l’URSSAF sont retenues en priorité sur celles dont disposeraient l’IRCEC, notamment celles que vous nous aurez déclarées lors du pré-appel RAAP au premier semestre de chaque année (pour en savoir plus sur le pré-appel, lire ici).

Par ailleurs, pour les auteurs qui cotisent au RACD et/ou au RACL, les organismes collecteurs comme la SACEM ou la SACD continuent de nous transmettent le montant des droits d’auteurs qui vous sont distribués.

* Pour rappel, l’assiette sociale est composée :

  • du montant brut des droits d’auteur lorsque ces derniers sont assimilés fiscalement à des traitements et salaires,
  • du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux (chiffre d’affaires – frais réels) majorés de 15 %,
  • ou encore, si vous optez pour la déclaration en micro-BNC, votre assiette sociale repose sur le format suivant : (chiffre d’affaires – 34 %) + 15 %.

Le montant de votre cotisation en 2020 se calcule sur la base de l’assiette sociale telle que vous l’avez déclarée auprès de l’URSSAF.

Pour rappel, votre assiette sociale se compose :

  • du montant brut des droits d’auteur acquis en 2019 lorsque ces derniers sont assimilés fiscalement à des traitements et salaires,
  • du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux (chiffre d’affaires – frais réels) majorés de 15 %,
  • ou encore, si vous optez pour la déclaration en micro-BNC, votre assiette sociale repose sur le format suivant : (chiffre d’affaires – 34 %) + 15 %.

L’intégralité de votre « assiette sociale » est prise en compte pour le calcul de votre cotisation, dès lors que vous avez atteint :

  • 9 027 euros (seuil d’affiliation au RAAP en 2020) ;
  • et jusqu’à 123 408 euros (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en 2020).

Le taux de cotisation du RAAP est de 8 % de votre assiette sociale. Vous pouvez si vous le souhaitez, opter pour un taux réduit à 4 % si votre assiette sociale 2020 (calculée à partir de vos revenus en droits d’auteur perçus en 2019) ne dépasse pas 27 081 euros.

Pour en savoir plus sur votre cotisation au RAAP, téléchargez le Guide de l’IRCEC 2020.

Votre pension de retraite est calculée en fonction d’un nombre de points acquis au cours de votre carrière, selon le montant de vos cotisations. Vous pouvez déterminer le nombre de points acquis pour l’année 2019 en divisant le montant de votre cotisation par la valeur d’achat du point, fixée à 77,83 euros en 2020.

Lorsque vous souhaiterez liquider vos droits à retraite complémentaire du RAAP, la somme totale du nombre de points obtenu sera multipliée par la valeur de service du point qui est, en 2020, de 8,56 euros. Le montant obtenu correspondra à un montant annuel de pension. Le calcul est donc le suivant :

Montant de votre pension = Nombre de points acquis x Valeur annuelle du point (8,56 euros en 2020)

Pour mémoire, le RAAP est un régime dont le taux de rendement est de 11 %.

Pour en savoir plus sur votre retraite au RAAP, téléchargez le Guide de l’IRCEC 2020.

 

Le pré-appel est l’étape préalable pour calculer votre cotisation RAAP. Vous y répondrez en ligne, en vous connectant à votre espace adhérent.

  • Vous nous indiquerez alors votre assiette sociale 2020, calculée sur la base des droits d’auteur perçus en 2019. Si vous ne nous fournissez pas ces informations dans les délais impartis, nous ne pourrons pas générer de premier appel : dans ce cas, vous recevrez un seul appel de cotisations, au dernier trimestre.
  • Vous préciserez en ligne le taux de cotisation proportionnel que vous souhaitez voir appliquer sur votre assiette sociale (8 % ou 4 %) en fonction de votre situation.
  • Si votre assiette sociale est inférieure au seuil d’affiliation, vous pouvez demander à cotiser volontairement. Il est alors nécessaire de nous l’indiquer au cours de la campagne de pré-appel et dans tous les cas avant le 30 novembre 2020, en indiquant si vous souhaitez cotiser à 4 % ou à 8 %.

Pour en savoir plus sur votre retraite au RAAP, téléchargez le Guide de l’IRCEC 2020.

L’appel de cotisations vous informe sur le montant de vos cotisations. 
Bien entendu, puisque vous avez choisi de payer par prélèvement, vous ne devez faire aucun versement à la réception de cet appel.

Le montant de votre prélèvement est établi sur la base de l’échéancier 2020 téléchargeable dans votre espace adhérent. Il est ajusté lors des 1er et 2e appels.

Pour le RAAP, si vous n’êtes pas mensualisé, deux appels sont envoyés pour l’ensemble des cotisations annuelles :

  • Courant juin, vous recevrez votre premier avis de paiement (de la moitié de la cotisation annuelle), établi sur la base des renseignements que vous nous aurez indiqués sur votre espace adhérent dans le cadre du pré-appel. Si vous n’avez pas renseigné votre assiette sociale 2020 en avril, notez que vous ne recevrez pas de premier appel.
  • Un second avis de paiement vous sera envoyé au dernier trimestre, indiquant le solde éventuel restant à payer. Entre le premier et le second appel, l’URSSAF aura en effet communiqué à l’IRCEC le montant de votre assiette sociale 2020, ce qui permet d’actualiser le calcul de votre cotisation.

Remarque : Situation particulière en 2020. Compte-tenu du contexte de crise sanitaire, vous ne recevrez cette année qu’un seul appel courant novembre sauf si vous avez demandé à recevoir votre premier appel en juin.

Les personnes qui ont choisi de payer leurs cotisations par prélèvements mensuels automatiques ne sont bien sûr pas tenues par ces délais règlementaires.

Pour en savoir plus sur votre retraite au RAAP, téléchargez le Guide de l’IRCEC 2020.

Il vous est proposé quatre moyens de paiement :

  • En ligne, sur votre espace adhérent (par mandat SEPA ou par carte bancaire)
  • Par TIP SEPA, accompagné de votre RIB
  • Par chèque libellé à l’ordre de l’IRCEC, au dos duquel vous rappellerez votre numéro d’adhérent, accompagné du TIP SEPA
  • Par prélèvement mensuel, sur la base de l’échéancier 2020 téléchargeable dans votre espace adhérent et ajusté lors des 1er et 2e appels

Prélèvement à la source pour certains auteurs :

  • La SACD prélève à la source – précompte – une cotisation RAAP au taux de 4 % sur les droits qu’elle répartit.
  • De même, les producteurs liés par un contrat de droit direct avec les auteurs d’œuvres audiovisuelles déclarent en ligne (espace producteur), précomptent et prennent en charge un quart de la cotisation RAAP (lire notre actualité concernant le décret du 26 mars 2020). Dans le cas contraire, l’auteur recevra de la part de l’IRCEC un appel de cotisation.

Bon à savoir :

  • En cas de changement d’avis en cours d’année, si l’adhérent ne souhaite plus bénéficier du paiement par prélèvements mensuels de sa cotisation RAAP pour l’avenir (pour le reste de l’année en cours et les suivantes, la demande ne peut pas viser que l’année en cours), il doit contacter l’IRCEC via son espace adhérent. Nos services mettront fin au contrat de prélèvement. La conséquence sera le paiement de l’intégralité du « reste à payer » de la cotisation RAAP lors du second et dernier appel (si la demande d’arrêt des prélèvements est formulée après avril – dans le cas contraire, appel de la cotisation RAAP en deux fois, de façon classique).
  • Si un prélèvement mensuel n’est pas effectué à sa date d’exigibilité, la somme est recouvrée avec le prélèvement mensuel suivant. Si deux prélèvements consécutifs ne sont pas effectués à leur date d’exigibilité, il est mis fin au prélèvement mensuel.
  • Une fois le prélèvement mensuel mis en place, l’adhérent reçoit lors du premier et du second appel un tableau lui indiquant ses prélèvements passés et à venir.

 

Cette cotisation est due au premier euro de droits d’auteur perçu jusqu’à un plafond fixé annuellement par le Conseil d’administration (485 000 euros en 2020). La cotisation RACD est égale à 8 % du montant brut des droits d’auteur.

Pour en savoir plus sur votre cotisation au RACD, téléchargez le Guide de l’IRCEC 2020.

Elle est retenue à la source :

  • par la SACD sur les droits qu’elle répartit,
  • par les producteurs pour les droits issus de contrats directs entre producteurs et auteurs. Dans ce cas, les producteurs précomptent la cotisation RACD de 8 % et en prennent à leur charge 2 %.

Si vous êtes auteur de spectacle vivant, vos droits d’auteur qui n’ont pas transité par la SACD doivent être déclarés directement à l’IRCEC via le formulaire disponible sur votre espace adhérent.

Elle représente 1 % du montant brut de vos droits d’auteur et concerne les auteurs qui perçoivent une retraite du RACD, ou qui totalisent 120 000 points.

Cette cotisation est non attributive de points et est retenue à la source par les producteurs ou la SACD, dans les mêmes conditions que la cotisation de 8 %. Elle est acquittée par l’auteur seul, sans prise en charge par le producteur.

Si au cours d’une année l’auteur ne perçoit pas de redevances de droits d’auteur, il peut effectivement verser une cotisation volontaire égale à 8 % de la moyenne des redevances de droits d’auteur perçues au cours des trois années précédentes.

La demande doit être adressée par écrit à l’IRCEC.

Le producteur doit déclarer et régler les cotisations RACD issues des rémunérations versées aux auteurs de films à la fin de chaque trimestre.

Il effectue cette démarche en ligne de manière sécurisée, sur l’espace producteur dédié.

La cotisation RACD de l’auteur de fiction ou d’animation est retenue à la source – précomptée – par le producteur avec lequel il est lié par contrat direct.

Le producteur de fiction/animation précomptait déjà la cotisation au RAAP de ses auteurs soumis au RACD, au taux aménagé de 4 %. Suite au décret n°2020 343 du 26 mars 2020, le producteur audiovisuel prend en charge un quart de la cotisation au RAAP (lire notre article ici) à compter du 1er avril 2020.

Le précompte producteur concerne les cotisations des auteurs de films de fiction et d’animation réalisés pour le cinéma ou la télévision et avec lesquels le producteur est en contrat direct, quelle que soit la durée du contrat.

Le précompte intervient à toutes les étapes de la collaboration, depuis le contrat d’option à la livraison du scénario, et jusqu’à la répartition des recettes nettes « part producteur ».

Les producteurs doivent déclarer les auteurs résidant fiscalement en France.

Vous devez vérifier que l’ensemble des producteurs qui ont précompté des cotisations sur vos droits d’auteur, figure sur le bulletin de situation.

Cette cotisation est due par les auteurs et compositeurs d’œuvres musicales et les dialoguistes de doublage ayant atteint le seuil d’affiliation, fixé à 2 737 euros en 2020 (sur les droits d’auteurs 2019). Cette cotisation est due jusqu’à la liquidation de retraite, sans limite d’âge.
Pour percevoir sa retraite RACL, l’intégralité des cotisations dues doit être réglée.

Pour en savoir plus sur votre cotisation au RACL, téléchargez le Guide de l’IRCEC 2020.

Le cas général

Cette cotisation est égale à 6,5 % du montant brut des droits d’auteur perçus en année N-1, compris entre 2 737 euros et 376 369 euros (valeurs de 2020). La cotisation obligatoire est due jusqu’à la liquidation de la retraite du RACL.

La cotisation dite de solidarité

Cette cotisation est égale à 1,5 % du montant brut des droits d’auteur perçus en 2019. Elle est due par les non-retraités pour la part de leurs revenus supérieurs à 376 369 euros et par les retraités atteignant le seuil de 2 737 euros. Cette cotisation n’est pas attributive de points.

La cotisation volontaire

Si l’auteur a perçu moins de 2 737 euros de droits d’auteur sur l’année 2019, il peut verser en 2020 une cotisation volontaire de 177,90 euros, à condition d’avoir déjà versé trois cotisations au titre du RACL. Le versement de cette cotisation permet l’acquisition de 20 points de retraite. La demande doit être adressée par écrit à l’IRCEC via le formulaire de contact disponible sur votre espace adhérent.

  • Pour atteindre le minimum de 850 points et bénéficier d’une retraite.
  • Pour augmenter le montant de votre retraite.

Cette cotisation peut être versée jusqu’à la liquidation de retraite, sans aucune limite d’âge.

Elle est retenue à la source par la Sacem sur les droits qu’elle répartit.
Lorsque le prélèvement par la Sacem ne permet pas le règlement intégral de cette cotisation, un appel complémentaire sera adressé par l’IRCEC en fin d’année, afin de solder la cotisation.

Vous pouvez consulter en ligne, dans votre espace adhérent, votre bulletin de situation. Il fait état des points acquis, depuis le début de votre carrière, au régime RACL.

La liquidation des droits n’est pas subordonnée à l’arrêt de l’activité. Vous pouvez percevoir vos droits et continuer une activité rémunérée. C’est le dispositif du cumul emploi-retraite.

La cotisation au RAAP cesse d’être due à compter du 1er janvier de l’année suivant la liquidation de la retraite RAAP.

Au RAAP, il n’existe pas de cotisation de solidarité.

Au RACD, il y a une cotisation de solidarité précomptée à 1 % pour les retraités du régime et retenue à la source. La cotisation de solidarité n’est pas attributive de droits supplémentaires.

L’attribution de la pension n’est pas subordonnée à la cessation d’activité. Une cotisation de solidarité au taux de 1,5 % est due après la liquidation de la retraite.

La liquidation de la retraite n’est pas automatique, il est nécessaire d’en faire la demande sur le site www.info-retraite.fr.
 Votre demande effectuée en ligne sur votre compte personnel est ensuite transmise à tous les régimes auprès desquels vous avez cotisé.
 Les retraites prennent effet au 1er jour du mois civil suivant la demande formelle de l’assuré.
 
Attention : la pension de retraite est liquidée sur la base des cotisations réglées à la date d’ouverture du droit.  Assurez-vous que vous êtes à jour dans le paiement de vos cotisations.

Informations à retrouver sur le Guide de l’IRCEC 2020.

Il faut vous connecter sur le site www.info-retraite.fr. Toutes les pièces nécessaires à l’établissement de votre dossier vous seront précisées.

Votre demande effectuée en ligne sur votre compte personnel est ensuite transmise à tous les régimes auprès desquels vous avez cotisé.

Ce régime concerne les artistes-auteurs qui :

  • antérieurement au 1er janvier 1977 (date de leur rattachement au régime général de la Sécurité Sociale par l’intermédiaire de la Maison des Artistes ou de l’Agessa), ont versé des cotisations à l’ex-CAVMU ou à l’ex-CAVAR.
  • avant leur affiliation à la Maison des Artistes ou à l’Agessa (si celle-ci se situe après 1977), ont cotisé au régime de base de l’ex-CREA.

La pension est liquidée au premier jour du mois civil suivant la demande expresse de l’assuré(e), sous réserve des conditions requises.

À savoir :

Paiement de la retraite à taux plein :

  • Avant l’âge d’ouverture des droits pour les carrières longues ou les travailleurs handicapés
  • Entre 62 et 67 ans avec le nombre de trimestres requis en fonction de votre année de naissance, ou si vous êtes inapte au travail
  • Entre 65 et 67 ans, sans condition de durée d’activité.

 

Paiement de la retraite avec abattement de 1,25 % par trimestre manquant par rapport à l’âge ou au nombre de trimestres requis dans la limite de 25 % :

  • Entre 62 et 67 ans, si le nombre de trimestres validés est inférieur au minimum requis.

 

Paiement de la retraite avec majoration de 0,75 % par trimestre supplémentaire :

  • Au-delà de 62 ans avec plus de trimestres que le nombre requis.

L’âge d’ouverture des droits augmente progressivement de 60 à 62 ans et l’âge du taux plein de 65 à 67 ans. L’augmentation est de quatre mois à partir de la génération née dans le 2e semestre 1951, puis de 5 mois à partir de la génération née en janvier 1952.

Années de naissance :

  • Avant 1949 : 160 trimestres
  • En 1949 : 161 trimestres
  • En 1950 : 162 trimestres
  • En 1951 : 163 trimestres
  • En 1952 : 164 trimestres
  • En 1953 et 1954 : 165 trimestres
  • En 1955 : 166 trimestres

Il est calculé en fonction du nombre de points acquis multiplié par la valeur annuelle du point fixée à 0,5708 euros.

Les trimestres validés à l’ex-CAVMU, l’ex-CAVAR ou l’ex-CREA sont transformés en points à raison de 100 points par trimestre d’assurance.

Cette pension est allouée sur demande du conjoint survivant âgé d’au moins 55 ans, sous réserve de justifier de ressources personnelles inférieures à 21 112 euros par an pour une personne seule ou 33 779,20 euros par an pour un couple (revenus du conjoint, concubin ou partenaire compris).

Son montant est égal à 54 % de la pension de l’assuré(e).

Il faut avoir atteint le minimum de 30 points. En cas contraire, un versement forfaitaire unique (VFU, correspondant à quinze de pension) est possible sur demande formulée auprès des services de la caisse.
La pension est liquidée au premier jour du trimestre civil suivant la demande expresse de l’assuré, sous réserve des conditions requises. À savoir :

Paiement de la retraite à taux plein

  • À partir de l’âge du taux plein sans condition de durée d’activité.
  • À partir de l’âge d’ouverture des droits si la retraite de base du régime général est obtenue à taux plein ou si vous êtes reconnu inapte ou si vous êtes ancien combattant.

Paiement de la retraite avec abattement

  • À partir de l’âge d’ouverture des droits si l’une des conditions du taux plein n’est pas remplie. La minoration définitive peut être de 2,5 à 20 %.

La formule pour calculer le montant brut du versement forfaitaire unique (VFU) est simple :

Nombre de points acquis x Valeur de service du point (8,56 € en 2020) x 15

Son montant est calculé en fonction du nombre de points acquis multiplié par la valeur annuelle du point fixée à 8,56 euros en 2020.

Une majoration familiale de 10 % est appliquée sur les droits si vous avez eu ou élevé 3 enfants au moins pendant 9 ans jusqu’à leur seizième anniversaire.

La liquidation de la retraite n’est pas automatique, il est nécessaire d’en faire la demande sur le site www.info-retraite.fr.
 Votre demande effectuée en ligne sur votre compte personnel est ensuite transmise à tous les régimes auprès desquels vous avez cotisé.
 Les retraites prennent effet au 1er jour du mois civil suivant la demande formelle de l’assuré.

Attention : la pension de retraite est liquidée sur la base des cotisations réglées à la date d’ouverture du droit.  Assurez-vous que vous êtes à jour dans le paiement de vos cotisations.

 
Informations à retrouver sur le Guide de l’IRCEC 2020.

Il faut avoir atteint le minimum de 900 points. En cas contraire, un remboursement des cotisations est effectué sur demande formulée auprès des services de la caisse.
L’attribution de la pension n’est pas subordonnée à la cessation d’activité.
La pension est liquidée au premier jour du trimestre civil suivant la demande expresse de l’assuré, sous réserve des conditions requises.

  • À partir de l’âge du taux plein.
  • À partir de l’âge d’ouverture des droits si vous bénéficiez de votre retraite de base du régime général à taux plein ou si vous êtes reconnu inapte au travail ou si vous êtes ancien combattant.

À partir de l’âge d’ouverture des droits si l’une des conditions du taux plein n’est pas remplie. La minoration définitive peut être de 5 à 30 %.

Le montant (brut annuel) de la retraite au RACD est calculé selon la formule suivante :

Nombre de points acquis x Valeur annuelle du point fixée (0,381 € en 2020).

Il faut vous connecter sur le site www.info-retraite.fr. Votre demande effectuée en ligne sur votre compte personnel est ensuite transmise à tous les régimes auprès desquels vous avez cotisé.

Il faut avoir atteint le minimum de 850 points. En cas contraire, un versement forfaitaire unique (VFU, représentant 15 fois le montant annuel de la pension) est possible sur demande formulée auprès des services de la caisse. Il faut aussi être à jour de ses cotisations.

L’attribution de la pension n’est pas subordonnée à la cessation d’activité. La pension est liquidée au premier jour du mois civil suivant la demande expresse de l’assuré, sous réserve des conditions requises.

 

À savoir :

Paiement de la retraite à taux plein :

  • À partir de l’âge du taux plein.
  • À partir de l’âge d’ouverture des droits en cas d’inaptitude au travail reconnue par le régime général des travailleurs salariés et pour les anciens combattants.

Attention : La pension RACL se liquide à compter de l’âge du taux plein, ce qui peut entraîner une différence entre l’âge de liquidation au régime général et au RACL.

 

Paiement de la retraite avec abattement

  • À partir de l’âge d’ouverture des droits si l’une des conditions du taux plein n’est pas remplie. La minoration est définitive.

La formule de calcul du montant brut du versement forfaitaire unique (VFU) est simple :

Nombre de points acquis x Valeur de service du point (0,552 € en 2020) x 15

Le montant brut annuel de la retraite au RACL est calculé en fonction de la formule suivante :

Nombre de points acquis x Valeur annuelle du point (0,552 € en 2020).

Il faut vous connecter sur le site www.info-retraite.fr. Votre demande effectuée en ligne sur votre compte personnel est ensuite transmise à tous les régimes auprès desquels vous avez cotisé.

  • Au 1er jour du mois civil qui suit le décès si la demande est faite dans les 12 mois suivants le décès.
  • Au 1er jour du mois civil qui suit la demande si la demande est faite plus de 12 mois après le décès.

Au RAAP, au RACD et au RACL, la pension de réversion ne vous sera versée qu’à 60 ans, quelles que soient vos ressources.

N’oubliez pas de faire la demande de pension de réversion dans les trois mois précédant votre 60e anniversaire.

Prendre contact avec les services de l’IRCEC dès le décès de l’adhérent en leur adressant :

  • le bulletin de décès,
  • un relevé d’identité bancaire au nom du bénéficiaire,
  • les copies des 2 derniers avis d’imposition,
  • l’extrait d’acte de naissance de l’assuré décédé,
  • la copie de la pièce d’identité du bénéficiaire,
  • et, pour le RAAP, la copie du livret de famille si au moins 3 enfants.

Pour toute question, vous pouvez joindre le service « prestations » au 01.80.50.18.88. ou par mail (contact@ircec.fr) en précisant l’objet de votre demande.

  • Être âgé d’au moins 60 ans.
  • Justifier de 18 mois de mariage avec le conjoint décédé sauf si un enfant est issu du couple.
  • L’assuré doit avoir atteint le minimum de 50 points avant son décès. En cas contraire, un versement forfaitaire unique (nous contacter) est effectué en faveur du conjoint survivant dès lors qu’il a atteint l’âge de 60 ans.
  • Une demande doit être formulée auprès des services de la caisse.

Le montant brut annuel au RAAP est ainsi calculé :

  • 60 % des points acquis par l’adhérent x valeur du point (8,56 euros en 2020).
  • Une majoration familiale de 10 % est appliquée sur les droits pour avoir eu ou élevé trois enfants jusqu’à leur seizième anniversaire.
  • La pension est partagée entre les différents conjoints et ex-conjoints non remariés, au prorata de la durée de chaque mariage (sous réserve que les conditions énoncées ci-dessus soient remplies).
  • Être âgé d’au moins 60 ans.
  • Le conjoint doit avoir atteint le minimum de 900 points. En cas contraire, un remboursement des cotisations est possible sur demande formulée auprès des services de la caisse (voir ci-dessous).

Le montant brut annuel de la pension de réversion au RACD est ainsi calculé :

  • 60 % des points acquis par l’adhérent x valeur du point de retraite (0,381 euros en 2020).
  • La pension est partagée entre les différents conjoints et ex-conjoints non remariés, au prorata de la durée de chaque mariage (sous réserve que les conditions énoncées ci-dessus soient remplies).
  • Être âgé d’au moins 60 ans.

  • Justifier de 18 mois de mariage avec le conjoint décédé sauf si un enfant est issu du couple.

  • L’adhérent décédé doit avoir atteint le minimum de 850 points de retraite.

  • Si le nombre de points acquis est inférieur à 850, il est possible de demander le bénéfice d’un versement forfaitaire unique (VFU) et définitif représentant 15 fois le montant annuel de la pension de réversion.

Le montant brut annuel de la pension de réversion au RACL est ainsi calculé :

  • Si l’adhérent décédé a atteint 850 points de retraite : versement d’une pension de réversion, 50 % des points du titulaire x valeur de service du point (0,552 euros en 2020).
  • Si l’adhérent décédé n’a pas atteint 850 points de retraite, versement unique et définitif : 50 % des points du titulaire x 15 x valeur de service du point (0,552 euros en 2020).
  • La pension est partagée entre les différents conjoints et ex-conjoints non remariés, au prorata de la durée de chaque mariage (sous réserve que les conditions énoncées ci-dessus soient remplies).

L’auteur qui perçoit des droits d’auteur ou une rémunération équivalente doit s’acquitter de cotisations de retraite complémentaire auprès de l’IRCEC, au titre du RAAP et/ou du RACD.

Les cotisations en question sont retenues à la source – précomptées – par le producteur audiovisuel avec qui l’auteur est lié par un contrat direct. Une partie de la cotisation est prise en charge par le producteur.

C’est le genre de l’œuvre qui détermine le régime de rattachement :

  • précompte au RAAP et RACD pour les œuvres de fiction/animation ;
  • précompte au RAAP, uniquement, pour les autres secteurs (documentaire, etc.) depuis le 1er avril 2020 et la parution du décret n°2020-343 du 26 mars 2020 (lire notre article en cliquant ici)

ATTENTION À compter d’avril 2020, votre espace producteur change : vous devrez indiquer avant toute déclaration si vous déclarez vos auteurs dans le cadre d’une œuvre de fiction/animation ou d’un documentaire, les taux de précompte et modalités n’étant pas les mêmes selon les secteurs.

Nous vous invitons à visionner notre mode d’emploi vidéo en cliquant ici, et à télécharger dans votre espace producteur le guide dans sa version pdf.

ATTENTION : À compter d’avril 2020 votre espace producteur change et vous devrez indiquer avant toute déclaration si vous déclarez vos auteurs dans le cadre d’une œuvre de fiction/animation ou d’un documentaire, les taux de précompte et modalités n’étant pas les mêmes selon les secteurs.

En votre qualité de producteur de films audiovisuels de fiction/animation, vous avez l’obligation de précompter deux cotisations de retraite : l’une pour le RAAP et l’autre pour le RACD, sur les rémunérations versées aux auteurs de films résidant fiscalement en France, pour les droits issus de contrats directs.

Vous précomptez donc les cotisations suivantes :

  • 4 % au titre du RAAP (1 % à la charge du producteur et 3 % à la charge de l’auteur) sauf si l’auteur perçoit une pension de retraite du RAAP ou s’il a plus de 67 ans ;
  • 8 % au titre du RACD (2 % à la charge du producteur et 6 % à la charge de l’auteur) OU une cotisation solidarité de 1 % si l’auteur perçoit une pension de retraite du RACD ou s’il atteint le plafond au RACD.

Avec le décret du 26 mars 2020 (lire notre article en cliquant ici), vous devez prendre à votre charge 1 % des cotisations précomptées au RAAP.

Nous vous invitons à visionner notre mode d’emploi vidéo en cliquant ici, et à télécharger dans votre espace producteur le guide dans sa version pdf.

Pour de plus amples informations, contactez un conseiller sur la ligne dédiée au 01.80.50.18.88 (puis tapez « 3 ») ou en utilisant le formulaire de contact mis à disposition dans votre espace producteur.

En votre qualité de producteur de films documentaires, vous avez l’obligation de précompter une cotisation au RAAP sur les rémunérations versées aux auteurs résidant fiscalement en France, pour les droits issus de contrats directs. Cette procédure s’effectue en ligne, en vous connectant à votre espace producteur.

Vous devrez indiquer avant toute déclaration que vos auteurs ont été rémunérés en droits d’auteur dans le cadre d’un documentaire. Les taux de précompte et modalités ne sont pas les mêmes selon les secteurs : œuvre de fiction/animation ou documentaire.

Vous précomptez, dans le cadre d’un documentaire, 8 % au titre du RAAP (sauf si l’auteur perçoit une pension de retraite du RAAP ou s’il a plus de 67 ans) dont 2 % à votre charge et 6 % à la charge de l’auteur.

Le taux de précompte est de 8 %, sauf si l’auteur atteste que son assiette sociale de l’année « n+1 » sera inférieure au seuil d’affiliation de l’année « n+1 ». Dans ce cas, il n’y aura ni précompte, ni prise en charge partielle de la cotisation RAAP par le producteur audiovisuel. Cette décision passe par la signature, par l’auteur, d’une attestation de non-précompte (cf. question développée ci-dessous). L’objectif de l’attestation de non-précompte est de faire connaître au producteur audiovisuel son obligation – ou non – de précompter et prendre en charge partiellement la cotisation RAAP de son auteur.

Exemple :

En 2020, l’auteur de documentaire signe un contrat avec une société de production. Le montant de droits d’auteur perçus s’élève à 2 000 € brut. L’auteur sait qu’il ne percevra aucun autre droit d’auteur (rémunération directe ou droits de diffusion) au cours de l’année 2020. Il peut demander à ne pas être précompté au titre du RAAP et doit remplir l’attestation de non-précompte que le producteur avec qui il est en contrat lui aura transmise. En 2021, si effectivement son assiette sociale est inférieure au seuil d’affiliation, il ne sera pas redevable de la cotisation RAAP, car le seuil d’affiliation au RAAP sera au moins égal à 9 027 € (seuil de 2020). En revanche, si son assiette sociale est supérieure au seuil, une cotisation sera due et il aura perdu le bénéfice de la prise en charge partielle de sa cotisation RAAP par le producteur.

Remarque : La responsabilité de la déclaration de l’auteur et de son activité incombe au producteur audiovisuel. Si ce dernier précompte la cotisation RAAP d’un auteur par erreur par exemple, ce précompte n’est pas remis en cause et il viendra en déduction de la cotisation RAAP due par l’auteur en question l’année suivante.

Pour de plus amples informations, contactez un conseiller sur votre ligne dédiée au 01.80.50.18.88 (en tapant « 3 ») ou en utilisant le formulaire de contact mis à disposition dans votre espace producteur.

Nous vous invitons à visionner notre mode d’emploi vidéo en cliquant ici, et à télécharger dans votre espace producteur le guide dans sa version pdf.

Les producteurs ont l’obligation de précompter les cotisations de retraite RAAP et/ou RACD sur les rémunérations versées aux auteurs résidant fiscalement en France, pour les droits issus de contrats directs entre producteurs et auteurs.

Le précompte producteur au titre du RAAP et du RACD concerne les films de fiction et d’animation réalisés pour le cinéma ou la télévision, quelle qu’en soit la durée. Il intervient à toutes les étapes de la collaboration, depuis le contrat d’option à la livraison du scénario, et jusqu’à la répartition des recettes nettes « part producteur ». Il concerne les scénaristes, dialoguistes, adaptateurs, auteurs d’œuvres préexistantes (lorsque les rémunérations sont versées directement à l’auteur), réalisateurs, auteurs graphiques d’animation créateurs des personnages originaux et des décors s’il s’agit d’un univers, etc.

Depuis le décret n°2020-343 du 26 mars 2020, le précompte producteur au titre du RAAP s’élargit aux films documentaires réalisés pour le cinéma, la télévision ou le Web, quelle qu’en soit la durée. Il concerne le réalisateur et l’auteur du documentaire.

Nous vous invitons à visionner notre mode d’emploi vidéo en cliquant ici, et à télécharger dans votre espace producteur le guide dans sa version pdf. Pour de plus amples informations, contactez un conseiller sur la ligne dédiée au 01.80.50.18.88 ou en utilisant le formulaire de contact mis à disposition dans votre espace producteur.

Oui, car il s’agit de deux secteurs d’activité soumis à une réglementation différente donc à deux procédures bien distinctes.

Une fois connecté à votre espace producteur, vous devrez indiquer dans quel secteur se situe l’œuvre audiovisuelle des auteurs que vous allez déclarer. L’interface et le JSON se sont enrichis de la donnée « domaine » et des nouvelles professions liées au documentaire.

Pour rappel, il n’est plus possible d’effectuer des déclarations antérieures au 2e trimestre 2020, que ce soit manuellement ou via le chargement d’un fichier JSON. Les déclarations antérieures font l’objet d’une demande de traitement manuel auprès de nos services.

Nous vous invitons à visionner notre mode d’emploi vidéo en cliquant ici, et à télécharger dans votre espace producteur le guide dans sa version pdf. Pour toute question, contactez un conseiller sur la ligne dédiée au 01.80.50.18.88, en tapant 3 ou en utilisant le formulaire de contact mis à disposition dans votre espace producteur.

Le décret, paru au 26 mars 2020, annonce une prise d’effet au 1er avril 2020. Le précompte et la prise en charge partielle se mettent donc en place à compter de cette date.

Par conséquent :

  • Les droits d’auteurs versés au premier trimestre 2020 et les déclarations producteurs précédentes ne sont pas concernés ;
  • Sont concernés les droits d’auteur versés et les déclarations producteurs effectuées à partir du 1er avril 2020. Les déclarations – tenant compte, par conséquent, des nouvelles modalités de prise en charge – seront réalisées via l’espace producteur.

Important : Sachez que vous disposez d’un mois pour régulariser vos déclarations antérieures, jusqu’au 30 avril 2020 inclus. Passée cette date, vous ne pourrez plus déclarer en ligne des collaborations antérieures au 2e trimestre 2020. Pour toute question, vous pouvez joindre un de nos conseillers sur la ligne dédiée au 01.80.50.18.88 en tapant 3 ou par courriel via production@ircec.fr

Pour rappel, le critère d’application retenu est la date de déclaration sur le portail de l’IRCEC et non la date de signature du contrat ou autres.

C’est un espace sécurisé accessible ici. Il vous permet de :

  • déclarer en ligne vos auteurs concernés,
  • payer en ligne les cotisations dues au RAAP et au RACD.

Le producteur déclare et paye trimestriellement sur son espace privé les cotisations RAAP et/ou RACD issues des rémunérations versées aux auteurs de films et documentaires. Il peut en réaliser autant que nécessaire durant la période.

La déclaration des auteurs concernés ainsi que le paiement des cotisations RAAP et/ou RACD doivent intervenir au plus tard dans le mois qui suit le trimestre pendant lequel une rémunération de droits d’auteurs a été effectuée.

La déclaration des auteurs et le versement des cotisations RAAP et/ou RACD précomptées s’effectue donc au plus tard :

•    En avril pour le premier trimestre ;
•    En juillet pour le deuxième trimestre ;
•    En octobre pour le troisième trimestre ;
•    En janvier pour le dernier trimestre.

Pour toute question, contactez un conseiller sur la ligne dédiée au 01.80.50.18.88 (tapez « 3 ») ou en utilisant le formulaire de contact mis à disposition dans votre espace producteur.

Vous avez besoin de vous munir du numéro de SIRET rattaché à votre entreprise, une adresse mail valide et un numéro de téléphone portable (utilisé pour confirmer le paiement de votre mandat S€PA) et le numéro IBAN du compte bancaire servant au paiement. Chaque déclarant crée son propre profil individuel.

Ensuite, pour déclarer votre auteur, vous renseignez son numéro de Sécurité sociale (le NIR) et, s’il est connu de l’IRCEC, la fiche pré-remplie (nom, prénom, adresse, date de naissance, etc.) s’affichera automatiquement.

Vous pouvez également déclarer un nouvel auteur qui ne figure pas dans notre base.

Pour toute question, contactez un conseiller sur la ligne dédiée au 01.80.50.18.88 (tapez « 3 ») ou en utilisant le formulaire de contact mis à disposition dans votre espace producteur.

 

Vous créez votre profil de déclarant, puis vous choisissez le secteur entre fiction/animation et documentaire (très important, les taux de précompte et modalités n’étant pas les mêmes).

Ensuite vous indiquez la période correspondant à votre déclaration trimestrielle. À tout moment, vous pouvez contrôler l’état de vos déclarations et même les modifier (tant que vous les maintenez en statut « enregistré », sans les valider).

Vous tapez le numéro de Sécurité sociale de votre auteur puis le bouton « recherchez l’auteur » et sa fiche apparaitra comportant déjà ses nom, prénom, pseudo, adresse connue de l’IRCEC, etc.

Vous pouvez alors sélectionner la profession de l’auteur exercée sur cette production (scénariste, etc.) Dès la saisie, le portail permet de vérifier de manière instantanée si l’adhérent a liquidé ses droits à la retraite avec un système de calcul automatique des taux de cotisation.

S’il s’agit d’un nouvel auteur, inconnu de nos bases, vous pouvez le déclarer en renseignant tous les champs. Un contrôle automatique est alors effectué. Attention, si certaines données sont erronées, la création de la fiche auteur ne pourra être réalisée.

Retrouvez les étapes de la déclaration en ligne en téléchargeant notre guide de la déclaration, disponible sur votre espace producteur.

Pour toute question, contactez un conseiller sur la ligne dédiée au 01.80.50.18.88, en tapant 3 ou en utilisant le formulaire de contact mis à disposition dans votre espace producteur.

Pour vous éviter de saisir deux fois votre déclaration vous pourrez effectivement choisir de saisir individuellement chaque profil du professionnel que vous souhaitez déclarer ou charger un fichier issu de votre progiciel métier (Studio de la Société Xotis, ou autre outil spécifique sous un format XML). Ceci n’étant envisageable que lorsque votre progiciel métier intégrera les modifications inhérentes au nouveau précompte RAAP, et au taux de prise en charge associé. Vous pouvez retrouver ces éléments dans l’actualité qui a été publiée en accompagnement de la parution du décret en cliquant ici et dans le guide de la déclaration en ligne (téléchargeable dans votre espace producteur).

Vous devrez indiquer au préalable dans quel secteur (fiction/animation ou documentaire) se situe l’œuvre audiovisuelle des auteurs que vous allez déclarer. Sur la base de l’assiette déclarée, le montant de la cotisation à verser sera alors calculé automatiquement.

Après votre validation, vous serez invité à régler la cotisation due via un module de paiement en ligne. Un SMS de confirmation, permettant de contrôler votre identité, sera envoyé sur le téléphone mobile que vous aurez renseigné dans votre profil.

Nous vous invitons à lire avec attention le guide de la déclaration en ligne (téléchargeable dans votre espace producteur), où vous trouverez en annexes 1 et 2 des informations précises sur le format du fichier JSON et les règles de gestion en vigueur. 

Pour les œuvres de fiction/animation, le taux de précompte au titre du RAAP est de 4 % sur le montant brut des droits d’auteur. Le producteur précompte la cotisation RAAP sur la même base que celle du RACD.

Pour les films documentaires, il est de 8 % sur le montant brut des droits d’auteur, sauf si votre auteur a souhaité remplir l’attestation de non-précompte (lire question dédiée).

Dès lors que l’auteur est retraité au RAAP ou qu’il a atteint l’âge de 67 ans, la cotisation au RAAP n’est plus due. Il n’existe pas de cotisation de solidarité au RAAP.

Il n’est pas toujours facile de savoir si l’un de vos auteurs perçoit une retraite complémentaire au titre du RAAP et/ou du RACD. En saisissant son numéro de Sécurité sociale sur le portail, vous connaîtrez immédiatement la situation de votre auteur et par conséquent le taux de cotisation, correspondant à sa situation, vous sera proposé en temps réel.

Le précompte de la cotisation due au RAAP par le producteur se fait – comme pour le RACD – sur l’année en cours, l’année « n ».

C’est l’IRCEC, une fois qu’elle aura eu connaissance de l’intégralité des revenus issus de droits d’auteur et assimilés pour l’année suivant celle où a été précomptée la cotisation via les régimes de base (Maison des Artistes et Agessa), qui effectuera une régularisation de cotisation. Cette dernière prendra la forme d’un appel de cotisations complémentaire ou d’un remboursement directement auprès de l’auteur concerné.

Si, en tant que producteur, vous n’avez pas versé de droits d’auteur, vous n’avez pas de déclaration à réaliser auprès de l’IRCEC. La déclaration doit être faite, trimestriellement, uniquement lorsque vous versez des droits à un auteur.

Si en tant que producteur, vous avez versé des droits d’auteurs mais que votre auteur vous a remis son attestation de non-précompte signée dans les 15 jours, vous n’avez pas de déclaration à réaliser auprès de l’IRCEC.

La déclaration doit être faite, trimestriellement, uniquement lorsque vous versez des droits à un auteur.

Le rôle du producteur audiovisuel lors du précompte se « limite » à communiquer à l’auteur l’attestation de non-précompte et à en tirer les conséquences en cas de retour du document.

Le producteur audiovisuel doit transmettre à l’IRCEC une copie de l’attestation de non-précompte de la cotisation RAAP même en l’absence de déclaration.

C’est le producteur audiovisuel qui a la charge de communiquer cette attestation de non-précompte à l’auteur concerné. Il la trouve sur le portail producteur. L’attestation doit être renouvelée chaque année, à chaque déclaration, pour chaque producteur. Une copie en est transmise sur une boite dédiée au sein de l’IRCEC.

Auteur et producteur conservent chacun un exemplaire de cette attestation qui pourra être demandée à tout moment (dans les limites de la prescription) pour contrôle par l’IRCEC.

L’auteur dispose de 15 jours pour retourner (ou non) son attestation de non-précompte à son producteur. Il est conseillé au producteur audiovisuel de « tracer » la date de transmission – par mail, courrier, etc. – de l’attestation à l’auteur afin de comptabiliser ce délai et le rendre certain. Au-delà de ce délai de 15 jours sans retour de l’auteur, le producteur audiovisuel précompte et prend en charge un quart de la cotisation RAAP.  

Pour toute question, contactez un conseiller sur la ligne dédiée au 01.80.50.18.88, en tapant 3 ou en utilisant le formulaire de contact mis à disposition dans votre espace producteur.

En tant que producteur de fiction/animation vous ne devez précompter la cotisation due au RAAP qu’aux auteurs pour lesquels vous précomptez déjà la cotisation due au RACD. Ce qui n’est pas le cas pour les photographes ou les compositeurs. Les professions concernées sont, pour rappel : scénariste, dialoguiste, adaptateur, auteur de l’oeuvre préexistante, réalisateur, auteur de bible littéraire et auteur graphique d’animation.

Si vous ne précomptez pas de cotisation au titre du RACD, vous ne précomptez pas de cotisation pour le RAAP. Dans ce dernier cas, c’est l’IRCEC qui appellera directement les cotisations dues par les auteurs en question.

Et en tant que producteur de documentaire, seuls les réalisateurs et auteurs du documentaire sont concernés. Nous vous invitons à lire également l’actualité publiée en accompagnement du décret, en cliquant ici.

Pour toute question, contactez un conseiller sur la ligne dédiée au 01.80.50.18.88, en tapant 3 ou en utilisant le formulaire de contact mis à disposition dans votre espace producteur.

Tant que vous n’avez pas cliqué sur « validation », vous pouvez revenir, à tout moment, sur votre déclaration en cours. Votre déclaration est, par défaut, simplement enregistrée sur votre espace privé.

En revanche, si vous l’avez validée, votre déclaration n’est plus modifiable en ligne, que le paiement ait été ou non effectué.

Pour toute modification, vous devrez alors contacter un conseiller sur la ligne dédiée au 01.80.50.18.88, en tapant 3  ou en utilisant le formulaire de contact mis à disposition dans votre espace producteur.

Oui : dès la saisie des premiers éléments de votre déclaration, vous pouvez à tout moment télécharger un récapitulatif au format pdf. Une étape utile, par exemple, si vous avez besoin d’une signature du producteur avant d’être autorisé à lancer le paiement.

Le paiement en ligne s’effectue hors du portail producteur, à l’aide d’un module dédié et sécurisé PayZen. Une fois le montant validé, PayZen vous envoie un SMS pour que vous puissiez confirmer la demande de paiement (mandat S€PA). Vous recevrez alors un mail de confirmation sur l’adresse de messagerie renseignée dans votre profil. Le mail contiendra en pièce jointe le récapitulatif, en PDF, de votre déclaration.

Le paiement sera effectué dans un délai de 24 heures.

paiement sécurisé IRCEC avce Payzen

Pour toute question, contactez un conseiller sur la ligne dédiée au 01.80.50.18.88 en tapant 3 ou par courriel via production@ircec.fr

Suite à la publication du décret n°2020-343 du 26 mars 2020, les notes d’auteurs datées de 2019 et déclarées à compter du 1er avril 2020 sont effectivement soumises à précompte de la cotisation RAAP et à la prise en charge par le producteur, qu’il s’agisse du secteur fiction/animation ou du documentaire.

Pour toute question, contactez un conseiller sur la ligne dédiée au 01.80.50.18.88, en tapant 3  ou en utilisant le formulaire de contact mis à disposition dans votre espace producteur.

Le producteur de fiction/animation précompte dès le premier euro de droits d’auteurs déclarés jusqu’à un plafond de revenus annuel de 485 000 euros au RACD et 123 408 euros au RAAP en 2020. Il précompte les cotisations RAAP et RACD sur cette assiette, aux taux applicables dans chacun des régimes.

Par ailleurs, il existe un second plafond applicable au RACD, fixé à 120 000 points. Ce plafond n’est pas annuel mais constitue un cumul des droits acquis par l’auteur au cours de sa carrière. Au-delà de ce plafond, une cotisation de solidarité de 1 % est due au titre du RACD.

Pour toute question, contactez un conseiller sur la ligne dédiée au 01.80.50.18.88, en tapant 3  ou en utilisant le formulaire de contact mis à disposition dans votre espace producteur.