Foire aux questions

Le fait d’être affilié à un régime de retraite de base ou complémentaire n’est pas la résultante d’un choix, c’est une obligation légale et règlementaire.

L’IRCEC, Caisse nationale de retraite complémentaire des artistes-auteurs, est instituée par l’article L. 382-12 du Code de la Sécurité sociale et le RAAP est régi par les dispositions du décret n°62-420 du 11 avril 1962.

Dès lors que vous êtes rémunérés en droits d’auteur, vos régimes de rattachement sont :

• pour le régime de base, le régime général, via une affiliation gérée par la Sécurité sociale des artistes-auteurs (la déclaration sociale est, quant à elle, confiée à l’URSSAF organisme auprès duquel vous devez chaque année déclarer vos droits d’auteur et qui calculera en fonction votre assiette sociale)
• pour votre retraite complémentaire, le RAAP si le montant de votre assiette sociale est supérieur à un seuil d’affiliation fixé à 900 SMIC horaires (soit 9 225 euros)

Le terme de « complémentaire » n’a pas le sens de « facultatif ». Dans le cadre du fonctionnement du système de protection sociale en France, un régime complémentaire est un régime à caractère additionnel au régime de base.

Ce fonctionnement par « strates » est identique à celui de la quasi-totalité des professions. Ainsi, pour prendre l’exemple d’un salarié, ce dernier cotise auprès du régime général pour la couverture du risque vieillesse et auprès de l’AGIRC-ARRCO pour la partie complémentaire couvrant ce même risque.

Pour en savoir plus sur votre cotisation au RAAP, téléchargez le Guide de la retraite IRCEC 2022.

L’assiette sociale* que vous aurez déclarée auprès de l’URSSAF cette année et celle que l’IRCEC prend en compte pour calculer le montant de votre cotisation au RAAP sont strictement les mêmes. 

Ce partage des informations vise à réduire et à faciliter le nombre de démarches administratives incombant aux artistes-auteurs en matière de déclarations sociales. Depuis 2020, c’est par conséquent l’URSSAF qui communique chaque année à l’IRCEC le montant de votre assiette sociale.

Les informations communiquées par l’URSSAF sont retenues en priorité sur celles dont disposeraient l’IRCEC, notamment celles que vous nous aurez déclarées lors du pré-appel RAAP au premier semestre de chaque année (pour en savoir plus sur le pré-appel, lire ici).

Par ailleurs, pour les auteurs qui cotisent au RACD et/ou au RACL, les organismes collecteurs comme la SACEM ou la SACD continuent de nous transmettent le montant des droits d’auteurs qui vous sont distribués.

* Pour rappel, l’assiette sociale est composée :

• du montant brut des droits d’auteur lorsque ces derniers sont assimilés fiscalement à des traitements et salaires,
• du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux (chiffre d’affaires – frais réels) majorés de 15 %,
• ou encore, si vous optez pour la déclaration en micro-BNC, votre assiette sociale se calcule selon la formule suivante : (chiffre d’affaires – 34 %) + 15 %.

Concernant la majoration de 15% du montant de l’assiette sociale BNC servant de base au calcul des cotisations du régime des artistes-auteurs (base et complémentaire), lire l’article L. 382-3 du Code de la Sécurité sociale et le 5^e paragraphe du texte publié par le Ministère de la Culture (cliquer ici).

Précision pandémie aides sociales/fonds de solidarité : les sommes versées sans contrepartie de l’auteur (à ne pas confondre avec les aides à la création) ne font pas partie du revenu artistique assujetti aux cotisations de Sécurité sociale (régime de base et complémentaire). Par conséquent, elles n’entrent pas dans l’assiette sociale (lire aussi ici).

Cotiser volontairement est une solution qui vous est proposée afin de vous permettre de cotiser au RAAP au titre d’une année où votre assiette sociale n’atteindrait pas le seuil d’affiliation de cette année (soit 9 225 euros).

Pour pouvoir en bénéficier, vous devez avoir cotisé à titre obligatoire au RAAP au minimum une fois au cours des trois dernières années précédant l’année où vous souhaitez cotiser volontairement. Soit, pour être autorisé à cotiser volontairement au RAAP en 2022, avoir cotisé de manière obligatoire – c’est à dire en ayant atteint le seuil d’affiliation au RAAP – au moins une fois en 2019, 2020 et/ou 2021.

La cotisation volontaire est calculée sur la base du seuil d’affiliation au RAAP applicable l’année de la cotisation concernée. En 2022, c’est le seuil d’affiliation de l’année 2022 qui sera pris en compte. Cette année, le montant de la cotisation volontaire au RAAP est donc de 369 euros ou de 738 euros (4 ou 8% x 9 225 euros), selon que vous optiez pour le taux à 4% ou à 8%.

Votre demande de cotisation volontaire doit impérativement nous parvenir via l’espace adhérent, ou par mail, à compter de la campagne de pré-appel (ouverte sur avril-mai) et dans tous les cas avant le 30 novembre de l’année considérée.

Le pré-appel est l’étape préalable pour calculer votre cotisation RAAP. Vous y répondrez en ligne, en vous connectant à votre espace adhérent.

• Vous nous indiquerez alors votre assiette sociale 2022, calculée sur la base des droits d’auteur perçus en 2021. Si vous ne nous fournissez pas ces informations dans les délais impartis, nous ne pourrons pas générer de premier appel : dans ce cas, vous recevrez un seul appel de cotisations, au dernier trimestre (cf. le dessin ci-dessous).
• Vous préciserez en ligne le taux de cotisation proportionnel que vous souhaitez voir appliquer sur votre assiette sociale (8 % ou 4 %) en fonction de votre situation.
• Si votre assiette sociale est inférieure au seuil d’affiliation (9 225 euros), vous pouvez demander à cotiser volontairement. Il est alors nécessaire de nous l’indiquer au cours de la campagne de pré-appel et dans tous les cas avant le 30 novembre 2022, en indiquant si vous souhaitez cotiser à 4 % ou à 8 %.

Pour en savoir plus sur votre retraite au RAAP, téléchargez le Guide de la retraite IRCEC 2022.

Précision pandémie aides sociales/fonds de solidarité : les sommes versées sans contrepartie de l’auteur (à ne pas confondre avec les aides à la création) ne font pas partie du revenu artistique assujetti aux cotisations de Sécurité sociale (régimes de base et complémentaire). Par conséquent, elles n’entrent pas dans l’assiette sociale (lire aussi ici).

Une prise en charge partielle de la cotisation due au RAAP est réalisée par la Sofia pour les auteurs dits « du livre ».

La Sofia, Société française des intérêts des auteurs de l’écrit, est le seul organisme qui a été agréé par le ministère de la Culture pour la gestion collective du droit de prêt en bibliothèque, rémunération qui est répartie à parts égales entre les auteurs et leurs éditeurs. Elle perçoit également la rémunération au titre de la copie privée numérique pour ce qui est du texte et des images des livres et redistribue ces sommes à ses adhérents auteurs et éditeurs. Elle a plus récemment été agréée pour la gestion des droits numériques des livres indisponibles du XX^e siècle. Pour plus d’information sur les missions assurées par cet organisme, nous vous invitons à cliquer ici.

La Sofia participe par ailleurs à hauteur de 50% à la cotisation annuelle due au RAAP pour les auteurs dont une ou plusieurs œuvres ont fait l’objet d’un contrat d’édition en vue de leur publication et de leur diffusion sous forme de livre et qui tirent plus de la moitié de leurs revenus de l’exploitation de ces œuvres.

Les principales professions artistiques concernées sont les écrivains, traducteurs littéraires, illustrateurs du livre, auteurs de BD, ou photographes du livre.

Si les auteurs dits « du livre » remplissent bien cette condition, la prise en charge de 50% de la cotisation se fera automatiquement : l’IRCEC appellera aux auteurs concernés 50% de leur cotisation annuelle au RAAP et une fois le paiement effectué, la Sofia abondera les 50% restant. Ce mécanisme permet aux adhérents du RAAP de ne pas avancer la moitié de la cotisation due.

La prise en charge partielle de la cotisation due au RAAP par les auteurs dits « du livre » s’effectue dans une limite d’une assiette sociale de deux fois le plafond de la Sécurité sociale (soit 82 272 euros). La cotisation RAAP calculée sur les revenus supérieurs à cette limite ne peut pas faire l’objet d’une prise en charge par la Sofia.

Les auteurs qui considèrent avoir droit à une prise en charge partielle de leur cotisation annuelle due au RAAP et qui n’en bénéficieraient pas doivent :

• s’assurer que plus de 50% de l’ensemble de leurs revenus de droit d’auteur de l’année précédant l’année pour laquelle une cotisation RAAP est due sont issus de l’exploitation de livres publiés à compte d’éditeur ;
• contacter l’IRCEC via leur espace adhérent en choisissant l’item « part Sofia » du formulaire de contact afin de solliciter cette prise en charge.

Les demandes de prise en charge partielle de la cotisation RAAP par la Sofia sont gérées par l’IRCEC uniquement. Il est inutile de contacter la Sofia dans ce cadre.

Le montant de votre cotisation annuelle pour cette année se calcule au dernier trimestre sur la base de l’assiette sociale telle que vous l’aurez déclarée auprès de l’URSSAF (pour rappel, depuis 2020 vous êtes tenus chaque année d’effectuer vous-même cette déclaration sociale, dès lors que vous percevez des droits d’auteur). Si vous le souhaitez, vous pouvez bénéficier d’un appel de cotisation en deux temps, en renseignant vous-même votre assiette sociale dans votre espace adhérent en période de pré-appel (lire ici).

Pour rappel, votre assiette sociale se compose :

• du montant brut des droits d’auteur acquis l’année dernière lorsque ces derniers sont assimilés fiscalement à des traitements et salaires,
• du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux (chiffre d’affaires – frais réels) majorés de 15 %,
• ou encore, si vous optez pour la déclaration en micro-BNC, votre assiette sociale se calcule selon la formule suivante : (chiffre d’affaires – 34 %) + 15 %.

L’intégralité de votre « assiette sociale » est prise en compte pour le calcul de votre cotisation, dès lors que vous avez atteint :

• 9 225 euros (seuil d’affiliation au RAAP) ;
• et jusqu’à 123 408 euros (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).

Le taux de cotisation du RAAP est de 8 % de votre assiette sociale. Vous pouvez si vous le souhaitez, opter pour un taux réduit à 4 % si votre assiette sociale de cette année (calculée à partir de vos revenus en droits d’auteur perçus l’année dernière) ne dépasse pas 27 675 euros. Cette demande doit impérativement nous parvenir avant le 30 novembre.

Pour en savoir plus sur votre cotisation au RAAP, téléchargez le Guide de la retraite IRCEC 2022.

Votre pension de retraite est calculée en fonction d’un nombre de points acquis au cours de votre carrière, selon le montant de vos cotisations. Vous pouvez déterminer le nombre de points acquis pour l’année 2021 en divisant le montant de votre cotisation par la valeur d’achat du point, fixée cette année à 79,15 euros.

Lorsque vous souhaiterez liquider vos droits à retraite complémentaire du RAAP, la somme totale du nombre de points obtenu sera multipliée par la valeur de service du point qui est, cette année, de 8,71 euros. Le montant obtenu correspondra à un montant annuel de pension. Le calcul est donc le suivant :

Montant de votre pension = Nombre de points acquis x Valeur du point (8,71 euros) x coefficient de minoration éventuel

Pour mémoire, le RAAP est un régime dont le taux de rendement est de 11 %.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à parcourir les pages 8 à 9 du Guide de la retraite IRCEC 2022. Sur une double page, vous trouverez un tableau exprimant des projections de montant annuel de pension RAAP, en croisant nombre d’années de cotisation (10, 20, 30, 40) et assiette sociale moyenne annuelle (10.000€, 15.000€, etc.). Les projections exprimées sont données à titre indicatif, sur la base de revenus constants et d’un montant de cotisation au taux entier de 8 %. Au taux réduit de 4 %, le montant de la pension est diminué de moitié.

Pour rappel, la pension servie par le RAAP viendra en complément du montant de votre retraite de base et de vos autres pensions éventuelles (RACD, RACL et/ou autres régimes). Vous pouvez retrouver l’historique de vos cotisations sur le site unique www.info-retraite.fr.
 

L’appel de cotisations vous informe sur le montant de vos cotisations. 
Bien entendu, puisque vous avez choisi de payer par prélèvement, vous ne devez faire aucun versement à la réception de cet appel.

Le montant de votre prélèvement est établi sur la base de l’échéancier 2022 téléchargeable dans votre espace adhérent. Il est ajusté lors des 1^er et 2^e appels.

Pour le RAAP, si vous n’êtes pas mensualisé, deux appels sont mis à votre disposition pour l’ensemble des cotisations annuelles :

• A compter de la fin juin, et jusqu’au 15 septembre 2022, vous téléchargez et réglez dans votre espace adhérent votre premier avis de paiement (de la moitié de la cotisation annuelle), établi sur la base des renseignements que vous nous aurez indiqués dans le cadre du pré-appel. Si vous n’avez pas renseigné votre assiette sociale 2022 en avril-mai, au cours de la campagne dite de « pré-appel », notez que vous ne disposerez pas d’appel de cotisation dans votre espace adhérent durant l’été.
• Un second avis de paiement sera mis à votre disposition au cours du dernier trimestre, indiquant le solde éventuel restant à payer avant le 31 décembre 2022. Entre le premier et le second appel, l’URSSAF aura en effet communiqué à l’IRCEC le montant de votre assiette sociale 2022, ce qui permet d’actualiser le calcul de votre cotisation.

Pour en savoir plus sur votre retraite au RAAP, téléchargez le Guide de la retraite IRCEC 2022.

Deux moyens de paiement, répondant aux normes de sécurité, sont mis à votre disposition  :

• En ligne, dans votre espace adhérent (par mandat SEPA ou par carte bancaire), en une ou plusieurs fois ;
• En souscrivant au mode de prélèvement automatique mensuel dans votre espace adhérent.

Prélèvement à la source pour certains auteurs :

• La SACD et les producteurs d’œuvres de fiction et d’animation prélèvent à la source – précomptent – la cotisation RAAP sur les revenus soumis par ailleurs au RACD.
• De même, les producteurs liés par un contrat de droit direct avec les auteurs d’œuvres audiovisuelles déclarent en ligne (espace producteur), précomptent et prennent en charge un quart de la cotisation RAAP (lire notre actualité concernant le décret du 26 mars 2020). Dans le cas contraire, l’auteur recevra de la part de l’IRCEC un appel de cotisation.
• Depuis le 1^er juillet 2021, la SCAM précompte sur vos droits d’auteur 4% au titre de la cotisation RAAP 2022.

Bon à savoir :

• En cas de changement d’avis en cours d’année, si l’adhérent ne souhaite plus bénéficier du paiement par prélèvements mensuels de sa cotisation RAAP pour l’avenir (pour le reste de l’année en cours et les suivantes, la demande ne peut pas viser que l’année en cours), il doit contacter l’IRCEC via son espace adhérent. Nos services mettront fin au contrat de prélèvement. La conséquence sera le paiement de l’intégralité du « reste à payer » de la cotisation RAAP lors du second et dernier appel (si la demande d’arrêt des prélèvements est formulée après avril – dans le cas contraire, appel de la cotisation RAAP en deux fois, de façon classique).
• Si un prélèvement mensuel n’est pas effectué à sa date d’exigibilité, la somme est recouvrée avec le prélèvement mensuel suivant. Si deux prélèvements consécutifs ne sont pas effectués à leur date d’exigibilité, il est mis fin au prélèvement mensuel.

La liquidation des droits n’est pas subordonnée à l’arrêt de l’activité. Vous pouvez percevoir vos droits et continuer une activité rémunérée. C’est le dispositif du cumul emploi-retraite.

Mais si vous avez liquidé un régime de base,vous n’acquérez plus aucun point au titre des autres régimes de base et complémentaire.

La cotisation au RAAP cesse d’être due à compter du 1^er janvier de l’année suivant la liquidation de la retraite RAAP.

Au RAAP, il n’existe pas de cotisation de solidarité.

Au RACD, il y a une cotisation de solidarité précomptée à 1 % pour les retraités du régime et retenue à la source. La cotisation de solidarité n’est pas attributive de droits supplémentaires.

L’attribution de la pension n’est pas subordonnée à la cessation d’activité. Une cotisation de solidarité au taux de 1,5 % est due après la liquidation de la retraite.

Il faut avoir atteint le minimum de 30 points. En cas contraire, un versement forfaitaire unique (VFU, correspondant à quinze ans de pension) est possible sur demande formulée auprès des services de la caisse.
La pension est liquidée au premier jour du trimestre civil suivant la demande expresse de l’assuré, sous réserve des conditions requises. À savoir :

Paiement de la retraite à taux plein

• À partir de l’âge du taux plein sans condition de durée d’activité.
• À partir de l’âge d’ouverture de vos droits si vous avez obtenu votre  retraite de base du régime général à taux plein ou si vous êtes reconnu inapte ou, encore, si vous êtes ancien combattant.

Paiement de la retraite avec abattement

• À partir de l’âge d’ouverture des droits si l’une des conditions du taux plein n’est pas remplie. La minoration définitive peut être de 2,5 à 20 %.

Nous vous invitons à parcourir la page concernée dans notre Guide de la retraite IRCEC 2022.

La formule pour calculer le montant brut du versement forfaitaire unique (VFU) est simple :

Nombre de points acquis x Valeur de service du point (8,71 euros) x 15

Son montant est calculé en fonction du nombre de points acquis multiplié par la valeur annuelle du point fixée, cette année, à 8,71 euros.

Une majoration familiale de 10 % est appliquée sur les droits si vous avez eu ou élevé trois enfants au moins pendant neuf ans jusqu’à leur seizième anniversaire.

La liquidation de la retraite n’est pas automatique, il est nécessaire d’en faire la demande sur le site www.info-retraite.fr.
 Votre demande effectuée en ligne sur votre compte personnel est ensuite transmise à tous les régimes auprès desquels vous avez cotisé.
 Les retraites prennent effet au 1^er jour du mois civil suivant la demande formelle de l’assuré.

Attention : la pension de retraite est liquidée sur la base des cotisations réglées à la date d’ouverture du droit. Assurez-vous que vous êtes à jour dans le paiement de vos cotisations.

• Au 1^er jour du mois civil qui suit le décès si la demande est faite dans les 12 mois suivant le décès.
• Au 1^er jour du mois civil qui suit la demande si la demande est faite plus de 12 mois après le décès.

Non. La vie maritale et le PACS n’ouvrent pas de droits à une pension de réversion. L’une des conditions permettant de bénéficier d’une pension de réversion est d’avoir été marié avec l’artiste-auteur décédé.

Au RAAP, au RACD et au RACL, la pension de réversion ne vous sera versée qu’à 60 ans, quelles que soient vos ressources.

N’oubliez pas de faire votre demande de pension de réversion via votre compte sur le site www.info-retraite.fr dans les trois mois précédant votre 60^e anniversaire.

Important : une pension de réversion doit faire l’objet d’une demande. A défaut, aucune pension ne peut être servie.

Effectuez votre demande de pension de réversion en une seule fois auprès de tous les régimes de retraite de l’artiste-auteur décédé et suivez son état d’avancement via votre compte sur www.info-retraite.fr. Votre demande sera transmise à tous les régimes de votre conjoint(e) ou ex-conjoint(e) décédé(e).

L’auteur qui perçoit des droits d’auteur ou une rémunération équivalente doit s’acquitter de cotisations de retraite complémentaire auprès de l’IRCEC, au titre du RAAP et/ou du RACD.

Les cotisations en question sont retenues à la source – précomptées – par le producteur audiovisuel avec qui l’auteur est lié par un contrat direct. Une partie de la cotisation est prise en charge par le producteur.

C’est le genre de l’œuvre qui détermine le régime de rattachement :

• précompte au RAAP et RACD pour les œuvres de fiction/animation ;
• précompte au RAAP, uniquement, pour les autres secteurs (documentaire, etc.) depuis le 1^er avril 2020 et la parution du décret n°2020-343 du 26 mars 2020 (lire notre article en cliquant ici)

ATTENTION Depuis le 1^er avril 2020 vous devez indiquer avant toute déclaration si vous déclarez vos auteurs dans le cadre d’une œuvre de fiction/animation ou d’un documentaire, les taux de précompte et modalités n’étant pas les mêmes selon les secteurs.

Nous vous invitons à visionner notre mode d’emploi vidéo en cliquant ici, et à télécharger dans votre espace producteur le guide dans sa version pdf.

ATTENTION : Depuis le 1^er avril 2020 vous devez indiquer avant toute déclaration si vous déclarez vos auteurs dans le cadre d’une œuvre de fiction/animation ou d’un documentaire, les taux de précompte et modalités n’étant pas les mêmes selon les secteurs.

En votre qualité de producteur de films audiovisuels de fiction/animation, vous avez l’obligation de précompter deux cotisations de retraite : l’une pour le RAAP et l’autre pour le RACD, sur les rémunérations versées aux auteurs de films résidant fiscalement en France, pour les droits issus de contrats directs.

Vous précomptez donc les cotisations suivantes :

• 4 % au titre du RAAP (1 % à la charge du producteur et 3 % à la charge de l’auteur) sauf si l’auteur perçoit une pension de retraite du RAAP ou s’il a plus de 67 ans ;
• 8 % au titre du RACD (2 % à la charge du producteur et 6 % à la charge de l’auteur) OU une cotisation solidarité de 1 % si l’auteur perçoit une pension de retraite du RACD ou s’il atteint le plafond au RACD.

Avec le décret du 26 mars 2020 (lire notre article en cliquant ici), vous devez prendre à votre charge 1 % des cotisations précomptées au RAAP.

Nous vous invitons à visionner notre mode d’emploi vidéo en cliquant ici, et à télécharger dans votre espace producteur le guide dans sa version pdf.

Pour de plus amples informations, contactez un conseiller sur la ligne dédiée au 01.80.50.18.88 (puis tapez « 3 ») ou en utilisant le formulaire de contact mis à disposition dans votre espace producteur.

En votre qualité de producteur de films documentaires, vous avez l’obligation de précompter une cotisation au RAAP sur les rémunérations versées aux auteurs résidant fiscalement en France, pour les droits issus de contrats directs. Cette procédure s’effectue en ligne, en vous connectant à votre espace producteur.

Vous devrez indiquer avant toute déclaration que vos auteurs ont été rémunérés en droits d’auteur dans le cadre d’un documentaire. Les taux de précompte et modalités ne sont pas les mêmes selon les secteurs : œuvre de fiction/animation ou documentaire.

Vous précomptez, dans le cadre d’un documentaire, 8 % au titre du RAAP (sauf si l’auteur perçoit une pension de retraite du RAAP ou s’il a plus de 67 ans) dont 2 % à votre charge et 6 % à la charge de l’auteur.

Le taux de précompte est de 8 %, sauf si l’auteur atteste que son assiette sociale de l’année « n+1 » sera inférieure au seuil d’affiliation de l’année « n+1 ». Dans ce cas, il n’y aura ni précompte, ni prise en charge partielle de la cotisation RAAP par le producteur audiovisuel. Cette décision passe par la signature, par l’auteur, d’une attestation de non-précompte (cf. question développée ci-dessous). L’objectif de l’attestation de non-précompte est de faire connaître au producteur audiovisuel son obligation – ou non – de précompter et prendre en charge partiellement la cotisation RAAP de son auteur.

Exemple :

Cette année, l’auteur de documentaire signe un contrat avec une société de production. Le montant de droits d’auteur perçus s’élève à 2 000 euros bruts. L’auteur sait qu’il ne percevra aucun autre droit d’auteur (rémunération directe ou droits de diffusion) au cours de l’année. Il peut demander à ne pas être précompté au titre du RAAP et doit remplir l’attestation de non-précompte que le producteur avec qui il est en contrat lui aura transmise. L’an prochain, si effectivement son assiette sociale est inférieure au seuil d’affiliation, il ne sera pas redevable de la cotisation RAAP, car le seuil d’affiliation au RAAP est égal à 9 225 euros. En revanche, si son assiette sociale est supérieure au seuil, une cotisation sera due et il aura perdu le bénéfice de la prise en charge partielle de sa cotisation RAAP par le producteur.

Remarque : La responsabilité de la déclaration de l’auteur et de son activité incombe au producteur audiovisuel. Si ce dernier précompte la cotisation RAAP d’un auteur par erreur par exemple, ce précompte n’est pas remis en cause et il viendra en déduction de la cotisation RAAP due par l’auteur en question l’année suivante.

Pour de plus amples informations, contactez un conseiller sur votre ligne dédiée au 01.80.50.18.88 (en tapant « 3 ») ou en utilisant le formulaire de contact mis à disposition dans votre espace producteur.

Nous vous invitons à visionner notre mode d’emploi vidéo en cliquant ici, et à télécharger dans votre espace producteur le guide dans sa version pdf.

Les producteurs ont l’obligation de précompter les cotisations de retraite RAAP et/ou RACD sur les rémunérations versées aux auteurs résidant fiscalement en France, pour les droits issus de contrats directs entre producteurs et auteurs.

Le précompte producteur au titre du RAAP et du RACD concerne les films de fiction et d’animation réalisés pour le cinéma ou la télévision, quelle qu’en soit la durée. Il intervient à toutes les étapes de la collaboration, depuis le contrat d’option à la livraison du scénario, et jusqu’à la répartition des recettes nettes « part producteur ». Il concerne les scénaristes, dialoguistes, adaptateurs, auteurs d’œuvres préexistantes (lorsque les rémunérations sont versées directement à l’auteur), réalisateurs, auteurs graphiques d’animation créateurs des personnages originaux et des décors s’il s’agit d’un univers, etc.

Depuis le décret n°2020-343 du 26 mars 2020, le précompte producteur au titre du RAAP s’élargit aux films documentaires réalisés pour le cinéma, la télévision ou le Web, quelle qu’en soit la durée. Il concerne le réalisateur et l’auteur du documentaire.

Nous vous invitons à visionner notre mode d’emploi vidéo en cliquant ici, et à télécharger dans votre espace producteur le guide dans sa version pdf. Pour de plus amples informations, contactez un conseiller sur la ligne dédiée au 01.80.50.18.88 ou en utilisant le formulaire de contact mis à disposition dans votre espace producteur.

Oui, car il s’agit de deux secteurs d’activité soumis à une réglementation différente donc à deux procédures bien distinctes.

Une fois connecté à votre espace producteur, vous devrez indiquer dans quel secteur se situe l’œuvre audiovisuelle des auteurs que vous allez déclarer. L’interface et le JSON se sont enrichis de la donnée « domaine » et des nouvelles professions liées au documentaire.

Pour rappel, il n’est plus possible d’effectuer des déclarations antérieures au 2^e trimestre 2020, que ce soit manuellement ou via le chargement d’un fichier JSON. Les déclarations antérieures font l’objet d’une demande de traitement manuel auprès de nos services.

Nous vous invitons à visionner notre mode d’emploi vidéo en cliquant ici, et à télécharger dans votre espace producteur le guide dans sa version pdf. Pour toute question, contactez un conseiller sur la ligne dédiée au 01.80.50.18.88, en tapant 3 ou en utilisant le formulaire de contact mis à disposition dans votre espace producteur.

Le décret, paru au 26 mars 2020, annonce une prise d’effet au 1^er avril 2020. Le précompte et la prise en charge partielle se sont donc mis en place à compter de cette date.

Par conséquent :

• Les droits d’auteurs versés au premier trimestre 2020 et les déclarations producteurs précédentes ne sont pas concernés ;
• Sont concernés les droits d’auteur versés et les déclarations producteurs effectuées à partir du 1^er avril 2020. Les déclarations – tenant compte, par conséquent, des nouvelles modalités de prise en charge – seront réalisées via l’espace producteur.

Important : Vous ne pouvez pas déclarer et/ou régulariser en ligne des collaborations antérieures au 2e trimestre 2020. Pour toute question, vous pouvez joindre un de nos conseillers sur la ligne dédiée au 01.80.50.18.88 en tapant 3 ou par courriel via production@ircec.fr.

Pour rappel, le critère d’application retenu est la date de déclaration sur le portail de l’IRCEC et non la date de signature du contrat ou autres.