Questions fréquentes

Le fait d’être affilié à un régime de retraite de base ou complémentaire n’est pas la résultante d’un choix, c’est une obligation légale et règlementaire.

L’IRCEC, Caisse nationale de retraite complémentaire des artistes-auteurs, est instituée par l’article L. 382-12 du Code de la Sécurité sociale et le RAAP est régi par les dispositions du décret n°62-420 du 11 avril 1962.

Dès lors que vous êtes rémunérés en droits d’auteur, vos régimes de rattachement sont :

• pour le régime de base, le régime général, via une affiliation gérée par la Sécurité sociale des artistes-auteurs (la déclaration sociale est, quant à elle, confiée à l’URSSAF organisme auprès duquel vous devez chaque année déclarer vos droits d’auteur et qui calculera en fonction votre assiette sociale)
• pour votre retraite complémentaire, le RAAP si le montant de votre assiette sociale est supérieur à un seuil d’affiliation fixé à 900 SMIC horaires (soit 9 225 euros)

Le terme de « complémentaire » n’a pas le sens de « facultatif ». Dans le cadre du fonctionnement du système de protection sociale en France, un régime complémentaire est un régime à caractère additionnel au régime de base.

Ce fonctionnement par « strates » est identique à celui de la quasi-totalité des professions. Ainsi, pour prendre l’exemple d’un salarié, ce dernier cotise auprès du régime général pour la couverture du risque vieillesse et auprès de l’AGIRC-ARRCO pour la partie complémentaire couvrant ce même risque.

Pour en savoir plus sur votre cotisation au RAAP, téléchargez le Guide de la retraite IRCEC. (Guide version accessible)

L’assiette sociale* que vous aurez déclarée auprès de l’URSSAF cette année et celle que l’IRCEC prend en compte pour calculer le montant de votre cotisation au RAAP sont strictement les mêmes. 

Ce partage des informations vise à réduire et à faciliter le nombre de démarches administratives incombant aux artistes-auteurs en matière de déclarations sociales. Depuis 2020, c’est par conséquent l’URSSAF qui communique chaque année à l’IRCEC le montant de votre assiette sociale.

Les informations communiquées par l’URSSAF sont retenues en priorité sur celles dont disposeraient l’IRCEC, notamment celles que vous nous aurez déclarées lors du pré-appel RAAP au premier semestre de chaque année (pour en savoir plus sur le pré-appel, lire ici).

Par ailleurs, pour les auteurs qui cotisent au RACD et/ou au RACL, les organismes collecteurs comme la SACEM ou la SACD continuent de nous transmettent le montant des droits d’auteurs qui vous sont distribués.

* Pour rappel, l’assiette sociale est composée :

• du montant brut des droits d’auteur lorsque ces derniers sont assimilés fiscalement à des traitements et salaires,
• du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux (chiffre d’affaires – frais réels) majorés de 15 %,
• ou encore, si vous optez pour la déclaration en micro-BNC, votre assiette sociale se calcule selon la formule suivante : (chiffre d’affaires – 34 %) + 15 %.

Concernant la majoration de 15% du montant de l’assiette sociale BNC servant de base au calcul des cotisations du régime des artistes-auteurs (base et complémentaire), lire l’article L. 382-3 du Code de la Sécurité sociale et le 5^e paragraphe du texte publié par le Ministère de la Culture (cliquer ici).

Précision pandémie aides sociales/fonds de solidarité : les sommes versées sans contrepartie de l’auteur (à ne pas confondre avec les aides à la création) ne font pas partie du revenu artistique assujetti aux cotisations de Sécurité sociale (régime de base et complémentaire). Par conséquent, elles n’entrent pas dans l’assiette sociale (lire aussi ici).

Cotiser volontairement est une solution qui vous est proposée afin de vous permettre de cotiser au RAAP au titre d’une année où votre assiette sociale n’atteindrait pas le seuil d’affiliation de cette année (soit 9 225 euros).

Pour pouvoir en bénéficier, vous devez avoir cotisé à titre obligatoire au RAAP au minimum une fois au cours des trois dernières années précédant l’année où vous souhaitez cotiser volontairement. Soit, pour être autorisé à cotiser volontairement au RAAP en 2022, avoir cotisé de manière obligatoire – c’est à dire en ayant atteint le seuil d’affiliation au RAAP – au moins une fois en 2019, 2020 et/ou 2021.

La cotisation volontaire est calculée sur la base du seuil d’affiliation au RAAP applicable l’année de la cotisation concernée. En 2022, c’est le seuil d’affiliation de l’année 2022 qui sera pris en compte. Cette année, le montant de la cotisation volontaire au RAAP est donc de 369 euros ou de 738 euros (4 ou 8% x 9 225 euros), selon que vous optiez pour le taux à 4% ou à 8%.

Votre demande de cotisation volontaire doit impérativement nous parvenir via l’espace adhérent, ou par mail, à compter de la campagne de pré-appel (ouverte sur avril-mai) et dans tous les cas avant le 15 décembre 2022.

Le pré-appel est l’étape préalable pour calculer votre cotisation RAAP. Vous y répondrez en ligne, en vous connectant à votre espace adhérent.

• Vous nous indiquerez alors votre assiette sociale 2022, calculée sur la base des droits d’auteur perçus en 2021. Si vous ne nous fournissez pas ces informations dans les délais impartis, nous ne pourrons pas générer de premier appel : dans ce cas, vous recevrez un seul appel de cotisations, au dernier trimestre (cf. le dessin ci-dessous).
• Vous préciserez en ligne le taux de cotisation proportionnel que vous souhaitez voir appliquer sur votre assiette sociale (8 % ou 4 %) en fonction de votre situation.
• Si votre assiette sociale est inférieure au seuil d’affiliation (9 225 euros), vous pouvez demander à cotiser volontairement. Il est alors nécessaire de nous l’indiquer au cours de la campagne de pré-appel et dans tous les cas avant le 15 décembre 2022, en indiquant si vous souhaitez cotiser à 4 % ou à 8 %.

Pour en savoir plus sur votre retraite au RAAP, téléchargez le Guide de la retraite IRCEC.  (Guide version accessible)

Précision pandémie aides sociales/fonds de solidarité : les sommes versées sans contrepartie de l’auteur (à ne pas confondre avec les aides à la création) ne font pas partie du revenu artistique assujetti aux cotisations de Sécurité sociale (régimes de base et complémentaire). Par conséquent, elles n’entrent pas dans l’assiette sociale (lire aussi ici).

Une prise en charge partielle de la cotisation due au RAAP est réalisée par la Sofia pour les auteurs dits « du livre ».

La Sofia, Société française des intérêts des auteurs de l’écrit, est le seul organisme qui a été agréé par le ministère de la Culture pour la gestion collective du droit de prêt en bibliothèque, rémunération qui est répartie à parts égales entre les auteurs et leurs éditeurs. Elle perçoit également la rémunération au titre de la copie privée numérique pour ce qui est du texte et des images des livres et redistribue ces sommes à ses adhérents auteurs et éditeurs. Elle a plus récemment été agréée pour la gestion des droits numériques des livres indisponibles du XX^e siècle. Pour plus d’information sur les missions assurées par cet organisme, nous vous invitons à cliquer ici.

La Sofia participe par ailleurs à hauteur de 50% à la cotisation annuelle due au RAAP pour les auteurs dont une ou plusieurs œuvres ont fait l’objet d’un contrat d’édition en vue de leur publication et de leur diffusion sous forme de livre et qui tirent plus de la moitié de leurs revenus de l’exploitation de ces œuvres.

Les principales professions artistiques concernées sont les écrivains, traducteurs littéraires, illustrateurs du livre, auteurs de BD, ou photographes du livre.

Si les auteurs dits « du livre » remplissent bien cette condition, la prise en charge de 50% de la cotisation se fera automatiquement : l’IRCEC appellera aux auteurs concernés 50% de leur cotisation annuelle au RAAP et une fois le paiement effectué, la Sofia abondera les 50% restant. Ce mécanisme permet aux adhérents du RAAP de ne pas avancer la moitié de la cotisation due.

La prise en charge partielle de la cotisation due au RAAP par les auteurs dits « du livre » s’effectue dans une limite d’une assiette sociale de deux fois le plafond de la Sécurité sociale (soit 82 272 euros). La cotisation RAAP calculée sur les revenus supérieurs à cette limite ne peut pas faire l’objet d’une prise en charge par la Sofia.

Les auteurs qui considèrent avoir droit à une prise en charge partielle de leur cotisation annuelle due au RAAP et qui n’en bénéficieraient pas doivent :

• s’assurer que plus de 50% de l’ensemble de leurs revenus de droit d’auteur de l’année précédant l’année pour laquelle une cotisation RAAP est due sont issus de l’exploitation de livres publiés à compte d’éditeur ;
• contacter l’IRCEC via leur espace adhérent en choisissant l’item « part Sofia » du formulaire de contact afin de solliciter cette prise en charge.

Les demandes de prise en charge partielle de la cotisation RAAP par la Sofia sont gérées par l’IRCEC uniquement. Il est inutile de contacter la Sofia dans ce cadre.

Un principe général en France veut que dès lors qu’une personne perçoit une rémunération d’activité quelle qu’elle soit, cette dernière est soumise à cotisations sociales.

Au titre de vos rémunérations de droit d’auteur, vous dépendez obligatoirement du régime général, via la Sécurité sociale des artistes-auteurs, pour la couverture de base, et du RAAP, pour la couverture complémentaire.

C’est la nature du mode de rémunération, le droit d’auteur, qui conditionne vos régimes de rattachement.

Le RAAP étant un régime réservé aux professionnels de la création artistique, il existe un seuil d’affiliation fixé à 900 fois le SMIC horaire (8.784 euros en 2018) par l’article 2 du décret du 11 avril 1962 tel que modifié par le décret n°2015-1877 du 30 décembre 2015.

En dessous de ce seuil, vous n’êtes pas tenus de cotiser. Vous pouvez, néanmoins, cotiser volontairement si vous le souhaitez et si vous en remplissez les conditions (lien).

Par conséquent, et dès lors que vous dépassez le seuil d’affiliation, une cotisation de retraite complémentaire obligatoire est due.

Le fait que vous dépendiez parallèlement d’autres régimes d’assurance vieillesse (AGIRC-ARRCO, SRE, par exemple) ne vous exonère pas du paiement de la cotisation due au RAAP.

De même, et à l’inverse, le fait d’être débiteur d’une cotisation de retraite complémentaire au RAAP ne vous exonère pas du paiement de vos cotisations auprès de vos autres régimes.

Remarque : Les cotisations sociales issues de vos revenus en droits d’auteur sont déductibles de votre revenu imposable.

Le montant de votre cotisation annuelle pour cette année se calcule au dernier trimestre sur la base de l’assiette sociale telle que vous l’aurez déclarée auprès de l’URSSAF (pour rappel, depuis 2020 vous êtes tenus chaque année d’effectuer vous-même cette déclaration sociale, dès lors que vous percevez des droits d’auteur). Si vous le souhaitez, vous pouvez bénéficier d’un appel de cotisation en deux temps, en renseignant vous-même votre assiette sociale dans votre espace adhérent en période de pré-appel (lire ici).

Pour rappel, votre assiette sociale se compose :

• du montant brut des droits d’auteur acquis l’année dernière lorsque ces derniers sont assimilés fiscalement à des traitements et salaires,
• du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux (chiffre d’affaires – frais réels) majorés de 15 %,
• ou encore, si vous optez pour la déclaration en micro-BNC, votre assiette sociale se calcule selon la formule suivante : (chiffre d’affaires – 34 %) + 15 %.

L’intégralité de votre « assiette sociale » est prise en compte pour le calcul de votre cotisation, dès lors que vous avez atteint :

• 9 225 euros (seuil d’affiliation au RAAP) ;
• et jusqu’à 123 408 euros (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).

Le taux de cotisation du RAAP est de 8 % de votre assiette sociale. Vous pouvez si vous le souhaitez, opter pour un taux réduit à 4 % si votre assiette sociale de cette année (calculée à partir de vos revenus en droits d’auteur perçus l’année dernière) ne dépasse pas 27 675 euros. Cette demande doit impérativement nous parvenir avant le 15 décembre 2022.

Pour en savoir plus sur votre cotisation au RAAP, téléchargez le Guide de la retraite IRCEC. (Guide version accessible)

Votre pension de retraite est calculée en fonction d’un nombre de points acquis au cours de votre carrière, selon le montant de vos cotisations. Vous pouvez déterminer le nombre de points acquis pour l’année 2021 en divisant le montant de votre cotisation par la valeur d’achat du point, fixée cette année à 79,15 euros.

Lorsque vous souhaiterez liquider vos droits à retraite complémentaire du RAAP, la somme totale du nombre de points obtenu sera multipliée par la valeur de service du point qui est, cette année, de 8,71 euros. Le montant obtenu correspondra à un montant annuel de pension. Le calcul est donc le suivant :

Montant de votre pension = Nombre de points acquis x Valeur du point (8,71 euros) x coefficient de minoration éventuel

Pour mémoire, le RAAP est un régime dont le taux de rendement est de 11 %.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à parcourir les pages 8 à 9 du Guide de la retraite IRCEC (Guide en version accessible). Sur une double page, vous trouverez un tableau exprimant des projections de montant annuel de pension RAAP, en croisant nombre d’années de cotisation (10, 20, 30, 40) et assiette sociale moyenne annuelle (10.000€, 15.000€, etc.). Les projections exprimées sont données à titre indicatif, sur la base de revenus constants et d’un montant de cotisation au taux entier de 8 %. Au taux réduit de 4 %, le montant de la pension est diminué de moitié.

Pour rappel, la pension servie par le RAAP viendra en complément du montant de votre retraite de base et de vos autres pensions éventuelles (RACD, RACL et/ou autres régimes). Vous pouvez retrouver l’historique de vos cotisations sur le site unique www.info-retraite.fr. 

L’appel de cotisations vous informe sur le montant de vos cotisations. 
Bien entendu, puisque vous avez choisi de payer par prélèvement, vous ne devez faire aucun versement à la réception de cet appel.

Le montant de votre prélèvement est établi sur la base de l’échéancier 2022 téléchargeable dans votre espace adhérent. Il est ajusté lors des 1^er et 2^e appels.

Pour le RAAP, si vous n’êtes pas mensualisé, deux appels sont mis à votre disposition pour l’ensemble des cotisations annuelles :

• A compter de la fin juin, et jusqu’au 15 septembre 2022, vous téléchargez et réglez dans votre espace adhérent votre premier avis de paiement (de la moitié de la cotisation annuelle), établi sur la base des renseignements que vous nous aurez indiqués dans le cadre du pré-appel. Si vous n’avez pas renseigné votre assiette sociale 2022 en avril-mai, au cours de la campagne dite de « pré-appel », notez que vous ne disposerez pas d’appel de cotisation dans votre espace adhérent durant l’été.
• Un second avis de paiement sera mis à votre disposition au cours du dernier trimestre, indiquant le solde éventuel restant à payer avant le 31 décembre 2022. Entre le premier et le second appel, l’URSSAF aura en effet communiqué à l’IRCEC le montant de votre assiette sociale 2022, ce qui permet d’actualiser le calcul de votre cotisation.

Pour en savoir plus sur votre retraite au RAAP, téléchargez le Guide de la retraite IRCEC. (Guide version accessible)

Deux moyens de paiement, répondant aux normes de sécurité, sont mis à votre disposition  :

• En ligne, dans votre espace adhérent (par mandat SEPA ou par carte bancaire), en une ou plusieurs fois ;
• En souscrivant au mode de prélèvement automatique mensuel dans votre espace adhérent.

Prélèvement à la source pour certains auteurs :

• La SACD et les producteurs d’œuvres de fiction et d’animation prélèvent à la source – précomptent – la cotisation RAAP sur les revenus soumis par ailleurs au RACD.
• De même, les producteurs liés par un contrat de droit direct avec les auteurs d’œuvres audiovisuelles déclarent en ligne (espace producteur), précomptent et prennent en charge un quart de la cotisation RAAP (lire notre actualité concernant le décret du 26 mars 2020). Dans le cas contraire, l’auteur recevra de la part de l’IRCEC un appel de cotisation.
• Depuis le 1^er juillet 2021, la SCAM précompte sur vos droits d’auteur 4% au titre de la cotisation RAAP 2022.

Bon à savoir :

• En cas de changement d’avis en cours d’année, si l’adhérent ne souhaite plus bénéficier du paiement par prélèvements mensuels de sa cotisation RAAP pour l’avenir (pour le reste de l’année en cours et les suivantes, la demande ne peut pas viser que l’année en cours), il doit contacter l’IRCEC via son espace adhérent. Nos services mettront fin au contrat de prélèvement. La conséquence sera le paiement de l’intégralité du « reste à payer » de la cotisation RAAP lors du second et dernier appel (si la demande d’arrêt des prélèvements est formulée après avril – dans le cas contraire, appel de la cotisation RAAP en deux fois, de façon classique).
• Si un prélèvement mensuel n’est pas effectué à sa date d’exigibilité, la somme est recouvrée avec le prélèvement mensuel suivant. Si deux prélèvements consécutifs ne sont pas effectués à leur date d’exigibilité, il est mis fin au prélèvement mensuel.

Cette cotisation est due au premier euro de droits d’auteur perçu jusqu’à un plafond fixé annuellement par le Conseil d’administration (soit 501 250 euros cette année). La cotisation RACD est égale à 8 % du montant brut des droits d’auteur.

Pour en savoir plus sur votre cotisation au RACD, téléchargez le Guide de la retraite IRCEC. (Guide version accessible)

Elle est retenue à la source :

• par la SACD sur les droits qu’elle répartit,
• par les producteurs pour les droits issus de contrats directs entre producteurs et auteurs. Dans ce cas, les producteurs précomptent la cotisation RACD de 8 % et en prennent à leur charge 2 %.

Si vous êtes auteur de spectacle vivant, vos droits d’auteur qui n’ont pas transité par la SACD doivent être déclarés directement à l’IRCEC via le formulaire disponible dans votre espace adhérent.

N’hésitez pas à contacter nos équipes.

Elle représente 1 % du montant brut de vos droits d’auteur et concerne les auteurs qui perçoivent une retraite du RACD, ou qui totalisent 120 000 points.

Cette cotisation est non attributive de points et est retenue à la source par les producteurs ou la SACD, dans les mêmes conditions que la cotisation de 8 %. Elle est acquittée par l’auteur seul, sans prise en charge par le producteur.

Si au cours d’une année l’auteur ne perçoit pas de redevances de droits d’auteur, il peut effectivement verser une cotisation volontaire égale à 8 % de la moyenne des redevances de droits d’auteur perçues au cours des trois années précédentes.

La demande doit être adressée par écrit à l’IRCEC.

Le producteur doit déclarer et régler les cotisations RACD issues des rémunérations versées aux auteurs de films à la fin de chaque trimestre.

Il effectue cette démarche en ligne de manière sécurisée, sur l’espace producteur dédié.

La cotisation RACD de l’auteur de fiction ou d’animation est retenue à la source – précomptée – par le producteur avec lequel il est lié par contrat direct.

Le producteur de fiction/animation précomptait déjà la cotisation au RAAP de ses auteurs soumis au RACD, au taux aménagé de 4 %. Suite au décret n°2020 343 du 26 mars 2020, le producteur audiovisuel prend en charge un quart de la cotisation au RAAP (lire notre article ici) depuis le 1^er avril 2020.

Le précompte producteur concerne les cotisations des auteurs de films de fiction et d’animation réalisés pour le cinéma ou la télévision et avec lesquels le producteur est en contrat direct, quelle que soit la durée du contrat. (Actuellement, les films documentaires, institutionnels, publicitaires et les clips n’entrent pas dans le champ du précompte de la cotisation due au RACD par le producteur. En revanche, ces derniers entrent dans le périmètre de la cotisation RAAP.)

Le précompte intervient à toutes les étapes de la collaboration, depuis le contrat d’option à la livraison du scénario, et jusqu’à la répartition des recettes nettes « part producteur ».

Les producteurs doivent déclarer les auteurs résidant fiscalement en France.

Vous devez vérifier que l’ensemble des producteurs qui ont précompté des cotisations sur vos droits d’auteur, figure sur le bulletin de situation.

Une cotisation de solidarité au RACL est due après la liquidation de la retraite. Elle représente 1,5 % du montant brut de vos droits d’auteur. Cette cotisation est non attributive de points et est retenue à la source par la SACEM dans les mêmes conditions que la cotisation de 6,5 %. Elle est acquittée par l’auteur seul, sans prise en charge par la SACEM.

Cette cotisation est due par les auteurs et compositeurs d’œuvres musicales et les dialoguistes de doublage ayant atteint le seuil d’affiliation, fixé à 2 766,77 euros cette année (sur les droits d’auteurs perçus l’année dernière). Cette cotisation est due jusqu’à la liquidation de retraite, sans limite d’âge.
Pour percevoir sa retraite RACL, l’intégralité des cotisations dues doit être réglée.

Pour en savoir plus sur votre cotisation au RACL, téléchargez le Guide de la retraite IRCEC. (Guide version accessible)

Le cas général

Cette cotisation est égale à 6,5 % du montant brut des droits d’auteur que vous avez perçus l’année dernière, compris entre 2 766,77 euros et 380 430,77 euros. La cotisation obligatoire est due jusqu’à la liquidation de la retraite du RACL.

La cotisation dite de solidarité

Cette cotisation est égale à 1,5 % du montant brut des droits d’auteur perçus l’année dernière. Elle est due par les non-retraités pour la part de leurs revenus supérieurs à 380 430,77 euros et par les retraités atteignant le seuil de 2 766,77 euros. Cette cotisation n’est pas attributive de points.

La cotisation volontaire

Si l’auteur a perçu moins de 2 766,77 euros de droits d’auteur l’année dernière, il peut verser cette année une cotisation volontaire de 179,84 euros, à condition d’avoir déjà versé trois cotisations au titre du RACL. Le versement de cette cotisation permet l’acquisition de 20 points de retraite. La demande doit être adressée par écrit à l’IRCEC via le formulaire de contact mis à votre disposition dans votre espace adhérent.

Pour atteindre le minimum de 850 points et bénéficier d’une retraite.

Pour augmenter le montant de votre retraite.

Cette cotisation peut être versée jusqu’à la liquidation de retraite, sans aucune limite d’âge.

Elle est retenue à la source par la Sacem sur les droits qu’elle répartit.
Lorsque le prélèvement par la Sacem ne permet pas le règlement intégral de cette cotisation, un appel complémentaire est adressé à l’adhérent par l’IRCEC en fin d’année, afin de solder sa cotisation.

Vous pouvez consulter en ligne, dans votre espace adhérent, votre bulletin de situation. Il fait état des points acquis, depuis le début de votre carrière, au régime RACL.

La liquidation des droits n’est pas subordonnée à l’arrêt de l’activité. Vous pouvez percevoir vos droits et continuer une activité rémunérée. C’est le dispositif du cumul emploi-retraite.

Mais si vous avez liquidé un régime de base,vous n’acquérez plus aucun point au titre des autres régimes de base et complémentaire.

La cotisation au RAAP cesse d’être due à compter du 1^er janvier de l’année suivant la liquidation de la retraite RAAP.

Au RAAP, il n’existe pas de cotisation de solidarité.

Au RACD, il y a une cotisation de solidarité précomptée à 1 % pour les retraités du régime et retenue à la source. La cotisation de solidarité n’est pas attributive de droits supplémentaires.

L’attribution de la pension n’est pas subordonnée à la cessation d’activité. Une cotisation de solidarité au taux de 1,5 % est due après la liquidation de la retraite.

La liquidation de la retraite n’est pas automatique, il est nécessaire d’en faire la demande sur le site www.info-retraite.fr.Votre demande effectuée en ligne sur votre compte personnel est ensuite transmise à tous les régimes auprès desquels vous avez cotisé. Les retraites prennent effet au 1^er jour du mois civil suivant la demande formelle de l’assuré.
 
Attention : la pension de retraite est liquidée sur la base des cotisations réglées à la date d’ouverture du droit.  Assurez-vous que vous êtes à jour dans le paiement de vos cotisations.

Informations à retrouver dans le Guide de la retraite IRCEC (version accessible du guide de la retraite IRCEC).

Il faut vous connecter sur le site www.info-retraite.fr. Toutes les pièces nécessaires à l’établissement de votre dossier vous seront précisées.

Votre demande effectuée en ligne sur votre compte personnel est ensuite transmise à tous les régimes auprès desquels vous avez cotisé.

Ce régime concerne les artistes-auteurs qui :

• antérieurement au 1er janvier 1977 (date de leur rattachement au régime général de la Sécurité Sociale par l’intermédiaire de la Maison des Artistes ou de l’Agessa), ont versé des cotisations à l’ex-CAVMU ou à l’ex-CAVAR.
• avant leur affiliation à la Maison des Artistes ou à l’Agessa (si celle-ci se situe après 1977), ont cotisé au régime de base de l’ex-CREA.

La pension est liquidée au premier jour du mois civil suivant la demande expresse de l’assuré(e), sous réserve des conditions requises.

À savoir :

Paiement de la retraite à taux plein :

• Avant l’âge d’ouverture des droits pour les carrières longues ou les travailleurs handicapés
• Entre 62 et 67 ans avec le nombre de trimestres requis en fonction de votre année de naissance, ou si vous êtes inapte au travail
• Entre 65 et 67 ans, sans condition de durée d’activité.

Paiement de la retraite avec abattement de 1,25 % par trimestre manquant par rapport à l’âge ou au nombre de trimestres requis dans la limite de 25 % :

• Entre 62 et 67 ans, si le nombre de trimestres validés est inférieur au minimum requis.

Paiement de la retraite avec majoration de 0,75 % par trimestre supplémentaire :

• Au-delà de 62 ans avec plus de trimestres que le nombre requis.

L’âge d’ouverture des droits augmente progressivement de 60 à 62 ans et l’âge du taux plein de 65 à 67 ans. L’augmentation est de quatre mois à partir de la génération née dans le 2^e semestre 1951, puis de 5 mois à partir de la génération née en janvier 1952.

Années de naissance :

• Avant 1949 : 160 trimestres
• En 1949 : 161 trimestres
• En 1950 : 162 trimestres
• En 1951 : 163 trimestres
• En 1952 : 164 trimestres
• En 1953 et 1954 : 165 trimestres
• En 1955 : 166 trimestres

Il est calculé en fonction du nombre de points acquis multiplié par la valeur annuelle du point fixée à 0,5795 euros en 2022.

Les trimestres validés à l’ex-CAVMU, l’ex-CAVAR ou l’ex-CREA sont transformés en points à raison de 100 points par trimestre d’assurance.

Cette pension est allouée sur demande du conjoint survivant âgé d’au moins 55 ans, sous réserve de justifier de ressources personnelles inférieures à 21 989,60 euros par an pour une personne seule ou 35 176,96 euros par an (valeurs 2022) pour un couple (revenus du conjoint, concubin ou partenaire compris).

Son montant est égal à 54 % de la pension de l’assuré(e).

Il faut avoir atteint le minimum de 30 points. En cas contraire, un versement forfaitaire unique (VFU, correspondant à quinze ans de pension) est possible sur demande formulée auprès des services de la caisse.
La pension est liquidée au premier jour du trimestre civil suivant la demande expresse de l’assuré, sous réserve des conditions requises. À savoir :

Paiement de la retraite à taux plein

• À partir de l’âge du taux plein sans condition de durée d’activité.
• À partir de l’âge d’ouverture de vos droits si vous avez obtenu votre  retraite de base du régime général à taux plein ou si vous êtes reconnu inapte ou, encore, si vous êtes ancien combattant.

Paiement de la retraite avec abattement

• À partir de l’âge d’ouverture des droits si l’une des conditions du taux plein n’est pas remplie. La minoration définitive peut être de 2,5 à 20 %.

Nous vous invitons à parcourir la page concernée dans notre Guide de la retraite IRCEC. (Guide version accessible)

La formule pour calculer le montant brut du versement forfaitaire unique (VFU) est simple :

Nombre de points acquis x Valeur de service du point (8,71 euros) x 15

Son montant est calculé en fonction du nombre de points acquis multiplié par la valeur annuelle du point fixée, cette année, à 8,71 euros.

Une majoration familiale de 10 % est appliquée sur les droits si vous avez eu ou élevé trois enfants au moins pendant neuf ans jusqu’à leur seizième anniversaire.

La liquidation de la retraite n’est pas automatique, il est nécessaire d’en faire la demande sur le site www.info-retraite.fr. Votre demande effectuée en ligne sur votre compte personnel est ensuite transmise à tous les régimes auprès desquels vous avez cotisé. Les retraites prennent effet au 1^er jour du mois civil suivant la demande formelle de l’assuré.

Attention : la pension de retraite est liquidée sur la base des cotisations réglées à la date d’ouverture du droit. Assurez-vous que vous êtes à jour dans le paiement de vos cotisations.

Il faut avoir atteint le minimum de 900 points. En cas contraire, un remboursement des cotisations est effectué sur demande formulée auprès des services de la caisse.
L’attribution de la pension n’est pas subordonnée à la cessation d’activité.
La pension est liquidée au premier jour du trimestre civil suivant la demande expresse de l’assuré, sous réserve des conditions requises.

• À partir de l’âge du taux plein.
• À partir de l’âge d’ouverture des droits si vous bénéficiez de votre retraite de base du régime général à taux plein ou si vous êtes reconnu inapte au travail ou encore si vous êtes ancien combattant.

À partir de l’âge d’ouverture des droits si l’une des conditions du taux plein n’est pas remplie. La minoration définitive peut être de 5 à 30 %.

La formule de calcul du montant brut du versement forfaitaire unique (VFU) est simple :

Nombre de points acquis x Valeur de service du point (0.385 euros en 2022) x 15

Le montant (brut annuel) de la retraite au RACD est calculé selon la formule suivante :

Nombre de points acquis x Valeur du point (0,385 euros) x coefficient de minoration éventuel

Il faut vous connecter sur le site www.info-retraite.fr. Votre demande effectuée en ligne sur votre compte personnel est ensuite transmise à tous les régimes auprès desquels vous avez cotisé.

Il faut avoir atteint le minimum de 850 points. En cas contraire, un versement forfaitaire unique (VFU, représentant 15 fois le montant annuel de la pension) est possible sur demande formulée auprès des services de la caisse. Il faut aussi être à jour de ses cotisations.

L’attribution de la pension n’est pas subordonnée à la cessation d’activité. La pension est liquidée au premier jour du mois civil suivant la demande expresse de l’assuré, sous réserve des conditions requises.

À savoir :

Paiement de la retraite à taux plein :

• À partir de l’âge du taux plein.
• À partir de l’âge d’ouverture des droits en cas d’inaptitude au travail reconnue par le régime général des travailleurs salariés et pour les anciens combattants.

Attention : La pension RACL se liquide à compter de l’âge du taux plein, ce qui peut entraîner une différence entre l’âge de liquidation au régime général et au RACL.

Paiement de la retraite avec abattement

• • À partir de l’âge d’ouverture des droits si l’une des conditions du taux plein n’est pas remplie. La minoration est définitive.

La formule de calcul du montant brut du versement forfaitaire unique (VFU) est simple :
Nombre de points acquis x 15 x Valeur de service du point (0,558 euros)

Le montant brut annuel de la retraite au RACL est calculé en fonction de la formule suivante :

Nombre de points acquis x Valeur du point (0,558 euros)

Il faut vous connecter sur le site www.info-retraite.fr. Votre demande effectuée en ligne sur votre compte personnel est ensuite transmise à tous les régimes auprès desquels vous avez cotisé.

Au 1^er jour du mois civil qui suit le décès si la demande est faite dans les 12 mois suivant le décès.

Au 1^er jour du mois civil qui suit la demande si la demande est faite plus de 12 mois après le décès.

Non. La vie maritale et le PACS n’ouvrent pas de droits à une pension de réversion. L’une des conditions permettant de bénéficier d’une pension de réversion est d’avoir été marié avec l’artiste-auteur décédé.

Effectuez votre demande de pension de réversion en une seule fois auprès de tous les régimes de retraite de l’artiste-auteur décédé et suivez son état d’avancement via votre compte sur www.info-retraite.fr. Votre demande sera transmise à tous les régimes de votre conjoint(e) ou ex-conjoint(e) décédé(e).

Au RAAP, au RACD et au RACL, la pension de réversion ne vous sera versée qu’à 60 ans, quelles que soient vos ressources.

N’oubliez pas de faire votre demande de pension de réversion via votre compte sur le site www.info-retraite.fr dans les trois mois précédant votre 60^e anniversaire.

Important : une pension de réversion doit faire l’objet d’une demande. A défaut, aucune pension ne peut être servie.

• Être âgé d’au moins 60 ans.
• Justifier de 18 mois de mariage avec le conjoint décédé sauf si un enfant est issu du couple.
• L’assuré doit avoir atteint le minimum de 50 points avant son décès. En cas contraire, un versement forfaitaire unique est effectué en faveur du conjoint survivant dès lors qu’il a atteint l’âge de 60 ans.
• Effectuez votre demande de pension de réversion en une seule fois et suivez son état d’avancement via votre compte sur www.-info-retraite.fr. Votre demande sera transmise auprès de tous les régimes de votre conjoint ou ex-conjoint décédé.

  Vous pouvez visionner une vidéo explicative en cliquant ici.

Important : une pension de réversion doit faire l’objet d’une demande. A défaut, aucune pension ne peut être servie.

Le montant brut annuel au RAAP est ainsi calculé :

• 60 % des points acquis par l’adhérent x valeur du point (8,71 euros).
• Une majoration familiale de 10 % est appliquée sur les droits pour avoir eu ou élevé trois enfants pendant neuf ans jusqu’à leur seizième anniversaire.
• La pension est partagée entre les différents conjoints et ex-conjoints non remariés, au prorata de la durée de chaque mariage (sous réserve que les conditions énoncées ci-dessus soient remplies).
• Vos attestations de paiement au titre de la pension de réversion RAAP/IRCEC seront téléchargeables dans votre compte retraite sur www.info-retraite.fr

• Être âgé d’au moins 60 ans.
• Le conjoint doit avoir atteint le minimum de 900 points. En cas contraire, un remboursement des cotisations sera effectué.
• Effectuez votre demande de pension de réversion en une seule fois et suivez son état d’avancement via votre compte sur www.info-retraite.fr. Votre demande sera transmise auprès de tous les régimes de votre conjoint ou ex-conjoint décédé.
  Vous pouvez visionner une vidéo explicative en cliquant ici.

Le montant brut annuel de la pension de réversion au RACD est ainsi calculé :

• 60 % des points acquis par l’adhérent x valeur du point de retraite (0,385 euros).
• La pension est partagée entre les différents conjoints et ex-conjoints non remariés, au prorata de la durée de chaque mariage (sous réserve que les conditions énoncées ci-dessus soient remplies).
• Vos attestations de paiement au titre de la pension de réversion RACD/IRCEC seront téléchargeables dans votre compte retraite sur www.info-retraite.fr

• Être âgé d’au moins 60 ans.

• Justifier de 18 mois de mariage avec le conjoint décédé sauf si un enfant est issu du couple.

• L’adhérent décédé doit avoir atteint le minimum de 850 points de retraite.

• Si le nombre de points acquis est inférieur à 850, il est possible de demander le bénéfice d’un versement forfaitaire unique (VFU) et définitif représentant 15 fois le montant annuel de la pension de réversion.

• Effectuez votre demande de pension de réversion en une seule fois et suivez son état d’avancement via votre compte sur www.info-retraite.fr. Votre demande sera transmise auprès de tous les régimes de votre conjoint ou ex-conjoint décédé.
  Vous pouvez visionner une vidéo explicative en cliquant ici.

Important : une pension de réversion doit faire l’objet d’une demande. A défaut, aucune pension ne peut être servie.

Le montant brut annuel de la pension de réversion au RACL est ainsi calculé :

• Si l’adhérent décédé a atteint 850 points de retraite : versement d’une pension de réversion, 50 % des points du titulaire x valeur de service du point (0,558 euros).
• Si l’adhérent décédé n’a pas atteint 850 points de retraite, versement forfaitaire unique et définitif : 50 % des points du titulaire x 15 x valeur de service du point (0,558 euros).
• La pension est partagée entre les différents conjoints et ex-conjoints non remariés, au prorata de la durée de chaque mariage (sous réserve que les conditions énoncées ci-dessus soient remplies).
• Vos attestations de paiement au titre de la pension de réversion RACL/IRCEC seront téléchargeables dans votre compte retraite sur www.info-retraite.fr

L’auteur qui perçoit des droits d’auteur au titre d’une année N doit s’acquitter de cotisations de retraite complémentaire auprès de l’IRCEC, au titre du RAAP de l’année suivante (qu’on appelle aussi « année N + 1 ») et/ou du RACD de l’année de perception des droits (« année N »).

Les cotisations en question sont retenues à la source – précomptées – par le producteur audiovisuel avec qui l’auteur est lié par un contrat direct. Une partie de la cotisation est prise en charge par le producteur.

C’est le genre de l’œuvre qui détermine le ou les régimes de rattachement :

• précomptes des cotisations RAAP et RACD pour les œuvres dramatiques ;
• précompte de la cotisation RAAP, uniquement, pour les oeuvres non dramatiques (documentaires, émissions de flux, etc.) depuis la mise en application du décret n°2020-343 du 26 mars 2020.

ATTENTION Vous devez indiquer avant toute déclaration si vous déclarez vos auteurs dans le cadre d’une œuvre dramatique ou non dramatique, les taux de précompte et modalités n’étant pas les mêmes selon les domaines.

Nous vous invitons à visionner notre mode d’emploi vidéo en cliquant ici, et à télécharger dans votre espace producteur le guide dans sa version pdf.

Selon la législation du Code de la Sécurité sociale s’appliquant aux auteurs, l’œuvre audiovisuelle est une œuvre qui peut être diffusée au cinéma, à la télévision, à la radio, sur le Web, en podcast, etc

Les œuvres audiovisuelles peuvent être classées en deux grandes catégories : les œuvres dramatiques et les œuvres non dramatiques. Cela permet d’identifier les taux et modalités de précompte applicables :

• cotisations RAAP et RACD précomptées et prises en charge partiellement par le producteur de l’œuvre audiovisuelle dramatique,
• cotisations RAAP seules précomptées et prises en charge partiellement par le producteur de l’œuvre audiovisuelle non dramatique.

L’œuvre audiovisuelle dramatique recouvre de façon synthétique le champ des films et animations pour le cinéma et la télévision, mais aussi le web, les podcasts, la captation d’un spectacle vivant, etc.

Les professions concernées, qui vous sont rappelées dans l’espace déclaratif en ligne, sont : auteur de création interactive, auteur de bible littéraire/bible graphique/arche narrative, auteur de fiction radio, auteur de la captation de l’œuvre audiovisuelle, auteur de l’œuvre préexistante, auteur de podcasts, auteur de sketches, auteur des sous-titres/de l’audiodescription, auteur d’œuvres audiovisuelles de fiction et animation, auteur du spectacle vivant (théâtre, opéra, humour, cirque, arts de la rue, etc.), auteur graphique d’animation, chorégraphe, créateur du web, dialoguiste, metteur en scène, réalisateur, scénariste/script doctor, scénographe, traducteur, autre.

Une œuvre audiovisuelle non dramatique appartient au domaine du documentaire, des émissions de flux, des clips et films institutionnels, etc.

On y retrouve globalement les mêmes professions que celles énumérées ci-dessus, mais exercées dans le domaine non dramatique. Les professions, qui vous sont rappelées dans l’espace déclaratif en ligne, sont : adaptateur, auteur de clips et/ou de films institutionnels, auteur de l’émission du flux, auteur des chroniques/pastilles/commentaires écrits ou voix, auteur des sous-titres/de l’audiodescription, auteur du documentaire, créateur du web, journaliste du documentaire, réalisateur, scénariste/script doctor, traducteur, autre.

En votre qualité de producteur d’oeuvres audiovisuelles dramatiques, vous avez l’obligation de précompter deux cotisations de retraite sur les droits issus de contrats directs avec les auteurs de films résidant fiscalement en France : l’une pour le RAAP et l’autre pour le RACD.

ATTENTION : vous devez indiquer avant toute déclaration si vous déclarez les droits de vos auteurs dans le cadre d’une œuvre dramatique ou non dramatique, les taux de précompte et modalités n’étant pas les mêmes selon les domaines.

La répartition est la suivante :

• 4 % au titre du RAAP (1 % à la charge du producteur et 3 % à la charge de l’auteur) sauf si l’auteur perçoit une pension de retraite du RAAP ou s’il a plus de 67 ans ;
• 8 % au titre du RACD (2 % à la charge du producteur et 6 % à la charge de l’auteur) OU une cotisation solidarité de 1 % si l’auteur perçoit une pension de retraite du RACD ou s’il atteint le plafond de points au RACD.

Nous vous invitons à visionner notre mode d’emploi vidéo en cliquant ici, et à télécharger dans votre espace producteur le guide dans sa version pdf.

Pour de plus amples informations, contactez un conseiller sur la ligne dédiée au 01.80.50.18.88 (puis tapez « 3 ») ou en utilisant le formulaire de contact mis à disposition dans votre espace producteur.

En votre qualité de producteur d’oeuvres audiovisuelles non dramatiques, vous avez l’obligation de précompter une cotisation au RAAP sur les droits issus de contrats directs avec les auteurs de films résidant fiscalement en France.

Cette procédure s’effectue en ligne, en vous connectant dans votre espace producteur.

Vous devrez indiquer avant toute déclaration que vos auteurs ont été rémunérés en droits d’auteur dans le cadre d’une œuvre audiovisuelle non dramatique. Les taux de précompte et modalités ne sont pas les mêmes selon les domaines, dramatiques ou non dramatiques.

Vous précomptez, dans le cadre d’une œuvre audiovisuelle non dramatique, 8 % au titre du RAAP (sauf si l’auteur perçoit une pension de retraite du RAAP ou s’il a plus de 67 ans) dont 2 % à votre charge et 6 % à la charge de l’auteur.

Le taux de précompte est de 8 %, sauf si l’auteur atteste que son assiette sociale de l’année « n+1 » sera inférieure au seuil d’affiliation de l’année « n+1 ». Dans ce cas, il n’y aura ni précompte, ni prise en charge partielle de la cotisation RAAP par le producteur audiovisuel.

Cette décision passe obligatoirement par la signature, par l’auteur, d’une attestation de non-précompte (cf. question développée ci-dessous). L’objectif de l’attestation de non-précompte est de faire connaître au producteur audiovisuel son obligation – ou non – de précompter et prendre en charge partiellement la cotisation RAAP de son auteur.

Exemple :

Cette année, l’auteur d’une œuvre audiovisuelle non dramatique signe un contrat avec une société de production. Le montant de droits d’auteur perçus s’élève à 2 000 euros bruts. L’auteur sait qu’il ne percevra aucun autre droit d’auteur (rémunération directe ou droits de diffusion) au cours de l’année. Il peut demander à ne pas être précompté au titre du RAAP et doit remplir l’attestation de non-précompte que le producteur avec qui il est en contrat lui aura transmise. L’an prochain, si effectivement son assiette sociale est inférieure au seuil d’affiliation (9 225 euros), il ne sera pas redevable de la cotisation RAAP. En revanche, si son assiette sociale est supérieure au seuil, une cotisation sera due et il aura perdu le bénéfice de la prise en charge partielle de sa cotisation RAAP par le producteur.

Remarque : La responsabilité de la déclaration de l’auteur et de son activité incombe au producteur audiovisuel. Si ce dernier précompte la cotisation RAAP d’un auteur par erreur par exemple, ce précompte n’est pas remis en cause et il viendra en déduction de la cotisation RAAP due par l’auteur en question l’année suivante.

Pour de plus amples informations, contactez un conseiller sur votre ligne dédiée au 01.80.50.18.88 (en tapant « 3 ») ou en utilisant le formulaire de contact mis à disposition dans votre espace producteur.

Nous vous invitons à visionner notre mode d’emploi vidéo en cliquant ici, et à télécharger dans votre espace producteur le guide dans sa version pdf.

Les producteurs ont l’obligation de précompter les cotisations de retraite RAAP et/ou RACD sur les droits issus de contrats directs avec les auteurs de films résidant fiscalement en France.

Par ailleurs, les œuvres audiovisuelles peuvent être classées en deux grandes catégories, les œuvres dramatiques et les œuvres non dramatiques. Cela permet d’identifier les taux et modalités de précompte applicables (lire question 2, en cliquant ici).

Le précompte producteur au titre du RAAP et du RACD concerne les œuvres audiovisuelles dramatiques, quelle qu’en soit la durée. Il intervient à toutes les étapes de la collaboration, depuis le contrat d’option à la livraison du scénario, et jusqu’à la répartition des recettes nettes « part producteur ». Les professions concernées sont : auteur de création interactive, auteur de bible littéraire/bible graphique/arche narrative, auteur de fiction radio, auteur de la captation de l’œuvre audiovisuelle, auteur de l’œuvre préexistante, auteur de podcasts, auteur de sketches, auteur des sous-titres/de l’audiodescription, auteur d’œuvres audiovisuelles de fiction et animation, auteur du spectacle vivant (théâtre, opéra, humour, cirque, arts de la rue, etc.), auteur graphique d’animation, chorégraphe, créateur du web, dialoguiste, metteur en scène, réalisateur, scénariste/script doctor, scénographe, traducteur, autre.

Depuis le décret n°2020-343 du 26 mars 2020, le précompte producteur au titre du RAAP s’élargit aux œuvres audiovisuelles non dramatiques (documentaires, émission de flux, etc.), quelle qu’en soit la durée. Les professions concernées sont : adaptateur, auteur de clips et/ou de films institutionnels, auteur de l’émission du flux, auteur des chroniques/pastilles/commentaires écrits ou voix, auteur des sous-titres/de l’audiodescription, auteur du documentaire, créateur du web, journaliste du documentaire, réalisateur, scénariste/script doctor, traducteur, autre.

Nous vous invitons à visionner notre mode d’emploi vidéo en cliquant ici, et à télécharger dans votre espace producteur le guide dans sa version pdf. Pour de plus amples informations, contactez un conseiller sur la ligne dédiée au 01.80.50.18.88 ou en utilisant le formulaire de contact mis à disposition dans votre espace producteur.

Oui, car il s’agit de deux domaines d’activité soumis à une réglementation différente donc à deux procédures bien distinctes.

Une fois connecté à votre espace producteur, vous devrez indiquer dans quel domaine se situe l’œuvre audiovisuelle des auteurs que vous allez déclarer.

Pour rappel, vous pouvez effectuer en ligne des déclarations pour les années N et N-1.

Les déclarations antérieures et les rectifications font l’objet d’une demande spécifique et seront traitées par notre service producteur.

Nous vous invitons à visionner notre mode d’emploi vidéo en cliquant ici, et à télécharger dans votre espace producteur le guide dans sa version pdf. Pour toute question, contactez un conseiller sur la ligne dédiée au 01.80.50.18.88, en tapant 3 ou en utilisant le formulaire de contact mis à disposition dans votre espace producteur.

L’IRCEC procédera à un remboursement si vous avez précompté pour un auteur une cotisation RAAP, avec prise en charge, alors qu’elle n’était pas due (par exemple si votre auteur a dépassé le plafond de cotisation RAAP, etc.).

Pour de plus amples informations, contactez un conseiller sur votre ligne dédiée au 01.80.50.18.88 (en tapant « 3 ») ou en utilisant le formulaire de contact mis à disposition dans votre espace producteur.

C’est un espace sécurisé accessible en cliquant ici. Il vous permet de :

• déclarer en ligne les droits de vos auteurs concernés,
• payer en ligne les cotisations dues au RAAP et/ou au RACD.

Le producteur déclare et paye trimestriellement sur son espace privé les cotisations RAAP et/ou RACD issues des rémunérations versées aux auteurs dramatiques et non dramatiques. Il peut en réaliser autant que nécessaire durant la période.

La déclaration des auteurs concernés ainsi que le paiement des cotisations RAAP et/ou RACD doivent intervenir au plus tard dans le mois qui suit le trimestre pendant lequel une rémunération de droits d’auteurs a été effectuée.

La déclaration des auteurs et le versement des cotisations RAAP et/ou RACD précomptées s’effectue donc au plus tard :

•    En avril pour le premier trimestre ;
•    En juillet pour le deuxième trimestre ;
•    En octobre pour le troisième trimestre ;
•    En janvier pour le dernier trimestre.

Pour toute question, contactez un conseiller sur la ligne dédiée au 01.80.50.18.88 (tapez « 3 ») ou en utilisant le formulaire de contact mis à disposition dans votre espace producteur.

Vous avez besoin de vous munir :

• du numéro de SIRET rattaché à votre entreprise ;
• d’une adresse mail valide ;
• d’un numéro de téléphone portable (utilisé pour confirmer le paiement de votre mandat SEPA) ;
• du numéro IBAN du compte bancaire servant au paiement.

Chaque déclarant crée son propre profil individuel.

Ensuite, pour déclarer les droits de votre auteur, vous renseignez son numéro de Sécurité sociale (le NIR). S’il est connu de l’IRCEC, la fiche pré-remplie (nom, prénom, adresse, date de naissance, etc.) s’affichera automatiquement.

Vous pouvez également déclarer un nouvel auteur qui ne figure pas dans notre base.

Pour toute question, contactez un conseiller sur la ligne dédiée au 01.80.50.18.88 (tapez « 3 ») ou en utilisant le formulaire de contact mis à disposition dans votre espace producteur.

Vous créez votre profil de déclarant, puis vous choisissez le domaine de l’œuvre : dramatique ou non dramatique (très important, les taux de précompte et modalités n’étant pas les mêmes).

Ensuite vous indiquez la période correspondant à votre déclaration trimestrielle. À tout moment, vous pouvez contrôler l’état de vos déclarations et même les modifier (tant que vous les maintenez en statut « enregistré », sans les valider).

Vous tapez le numéro de Sécurité sociale de votre auteur puis le bouton « recherchez l’auteur ». Sa fiche comportant déjà ses nom, prénom et adresse connue de l’IRCEC apparaitra.

Vous pouvez alors sélectionner la profession de l’auteur exercée sur cette production (scénariste, etc.).

Dès la saisie, le portail permet de vérifier de manière instantanée si l’adhérent bénéficie de ses droits à la retraite ou s’il a atteint le plafond des 120 000 points RACD, avec un système de calcul automatique des taux de cotisation.

S’il s’agit d’un nouvel auteur, inconnu de nos bases, vous pouvez le déclarer en renseignant tous les champs. Un contrôle automatique est alors effectué. Attention, si certaines données sont erronées, la création de la fiche auteur ne pourra être réalisée.

Retrouvez les étapes de la déclaration en ligne en téléchargeant notre guide de la déclaration, disponible sur votre espace producteur ou en visionnant notre tutoriel vidéo.

Pour toute question, contactez un conseiller sur la ligne dédiée au 01.80.50.18.88, en tapant 3 ou en utilisant le formulaire de contact mis à disposition dans votre espace producteur.

Pour vous éviter de saisir deux fois votre déclaration vous pourrez effectivement choisir de saisir individuellement chaque profil du professionnel que vous souhaitez déclarer ou charger un fichier issu de votre progiciel métier (Studio de la Société Xotis, ou autre outil spécifique sous un format XML).

Vous devrez indiquer au préalable dans quel domaine (dramatique/non dramatique) se situe l’œuvre audiovisuelle des auteurs que vous allez déclarer. Sur la base de l’assiette déclarée, le montant de la cotisation à verser sera alors calculé automatiquement.

Après votre validation, vous serez invité à régler la cotisation due via un module de paiement en ligne. Un SMS de confirmation, permettant de contrôler votre identité, sera envoyé sur le téléphone mobile que vous aurez renseigné dans votre profil.

Nous vous invitons à lire avec attention le guide de la déclaration en ligne (téléchargeable dans votre espace producteur), où vous trouverez en annexes 1 et 2 des informations précises sur le format du fichier JSON et les règles de gestion en vigueur. 

Pour les œuvres audiovisuelles dramatiques (fiction/animation), le taux de précompte au titre du RAAP est de 4 % sur le montant brut des droits d’auteur. Le producteur précompte la cotisation RAAP sur la même base des droits que celle du RACD.

Vous devez prendre à votre charge un quart de cette cotisation RAAP, soit 1%.

Pour les œuvres audiovisuelles non dramatiques (documentaires, etc.), il est de 8 % sur le montant brut des droits d’auteur, sauf si votre auteur a souhaité remplir l’attestation de non-précompte (lire question dédiée).

Vous devez prendre à votre charge un quart de cette cotisation RAAP, soit 2%.

Dès lors que l’auteur est retraité au RAAP ou qu’il a atteint l’âge de 67 ans, la cotisation au RAAP n’est plus due. Il n’existe pas de cotisation de solidarité au RAAP.

Il n’est pas toujours facile de savoir si l’un de vos auteurs perçoit une retraite complémentaire au titre du RAAP et/ou du RACD. En saisissant son numéro de Sécurité sociale sur le portail, vous connaîtrez immédiatement la situation de votre auteur et par conséquent le taux de cotisation, correspondant à sa situation, vous sera proposé en temps réel.

Le précompte de la cotisation due au RAAP par le producteur se fait sur l’année en cours, l’année « n », pour le paiement de la cotisation de l’année suivante, l’année « n + 1 ».

C’est l’IRCEC, une fois qu’elle aura eu connaissance par l’URSSAF de l’intégralité des revenus issus de droits d’auteur et assimilés pour l’année suivante, qui effectuera une régularisation de cotisation. Cette dernière prendra la forme d’un appel de cotisations complémentaire ou d’un remboursement directement auprès de l’auteur concerné.

Si, en tant que producteur, vous n’avez pas versé de droits d’auteur, vous n’avez pas de déclaration à réaliser auprès de l’IRCEC. La déclaration doit être faite, trimestriellement, uniquement lorsque vous versez des droits à un auteur.

Si en tant que producteur, vous avez versé des droits d’auteurs mais que votre auteur vous a remis son attestation de non-précompte signée dans les 15 jours, vous n’avez pas de déclaration à réaliser auprès de l’IRCEC.

La déclaration doit être faite, trimestriellement, uniquement lorsque des cotisations sont dues.

Le rôle du producteur audiovisuel lors du précompte se « limite » à communiquer à l’auteur l’attestation de non-précompte et à en tirer les conséquences en cas de retour du document.

Le producteur audiovisuel doit transmettre à l’IRCEC une copie de l’attestation de non-précompte de la cotisation RAAP même en l’absence de déclaration trimestrielle.

C’est le producteur audiovisuel qui a la charge de communiquer cette attestation de non-précompte à l’auteur concerné. Elle est téléchargeable directement sur le portail producteur. L’attestation doit être renouvelée chaque année, à chaque déclaration, pour chaque producteur. Une copie doit impérativement être transmise à l’IRCEC.

Auteur et producteur conservent chacun un exemplaire de cette attestation qui pourra être demandée à tout moment (dans les limites de la prescription) pour contrôle par l’IRCEC.

L’auteur dispose de 15 jours pour retourner (ou non) son attestation de non-précompte à son producteur. Il est conseillé au producteur audiovisuel de « tracer » la date de transmission – par mail, courrier, etc. – de l’attestation à l’auteur afin de comptabiliser ce délai et le rendre certain. Au-delà de ce délai de 15 jours sans retour de l’auteur, le producteur audiovisuel précompte et prend en charge un quart de la cotisation RAAP.  

Pour toute question, contactez un conseiller sur la ligne dédiée au 01.80.50.18.88, en tapant 3 ou en utilisant le formulaire de contact mis à disposition dans votre espace producteur.

La législation ou la réglementation excluent certains professionnels rémunérés en droit d’auteur du champ du précompte des cotisation dues à l’IRCEC pour le compte de ces auteurs : c’est le cas de l’auteur de la composition musicale avec ou sans paroles ou l’auteur de film publicitaire.

Par ailleurs, les artistes-auteurs qui se trouveraient rémunérés en droits d’auteurs mais qui ne participeraient pas à la création de l’œuvre audiovisuelle de façon directe (photographe de plateau par exemple) ne sont pas précomptés par le producteur. C’est l’IRCEC qui appellera directement les cotisations dues par les auteurs en question.

Pour toute question, contactez un conseiller sur la ligne dédiée au 01.80.50.18.88, en tapant 3 ou en utilisant le formulaire de contact mis à disposition dans votre espace producteur.

Tant que vous n’avez pas cliqué sur « validation », vous pouvez revenir, à tout moment, sur votre déclaration en cours. Votre déclaration est, par défaut, simplement enregistrée sur votre espace privé.

En revanche, si vous l’avez validée, votre déclaration n’est plus modifiable en ligne, que le paiement ait été ou non effectué.

Pour toute modification, vous devrez alors contacter un conseiller sur la ligne dédiée au 01.80.50.18.88, en tapant 3  ou en utilisant le formulaire de contact mis à disposition dans votre espace producteur.

Oui : dès la saisie des premiers éléments de votre déclaration, vous pouvez à tout moment télécharger un récapitulatif au format pdf. Une étape utile, par exemple, si vous avez besoin d’une signature du producteur avant d’être autorisé à lancer le paiement.

Le paiement en ligne s’effectue hors du portail producteur, à l’aide d’un module dédié et sécurisé PayZen. Une fois le montant validé, PayZen vous envoie un SMS pour que vous puissiez confirmer la demande de paiement (mandat S€PA). Vous recevrez alors un mail de confirmation sur l’adresse de messagerie renseignée dans votre profil. Le mail contiendra en pièce jointe le récapitulatif, en PDF, de votre déclaration.

Le paiement sera effectué dans un délai de 24 heures.

Pour toute question, contactez un conseiller sur la ligne dédiée au 01.80.50.18.88 en tapant 3 ou par courriel via production@ircec.fr

Le producteur d’une oeuvre audiovisuelle dramatique précompte dès le premier euro de droits d’auteurs déclarés jusqu’à un plafond de revenus annuel de 501 250 euros au RACD et 123 408 euros au RAAP. Il précompte les cotisations RAAP et RACD sur cette assiette, aux taux applicables dans chacun des régimes.

Si l’auteur a été précompté au-delà de l’un des plafonds de cotisation, l’IRCEC procèdera au remboursement des cotisations directement auprès des auteurs concernés et des sociétés de production (part « auteur » et « producteur » des cotisations).

Par ailleurs, il existe un second plafond applicable au RACD, fixé à 120 000 points. Ce plafond n’est pas annuel mais constitue un cumul des droits acquis par l’auteur au cours de sa carrière. Au-delà de ce plafond, une cotisation de solidarité de 1 % est due au titre du RACD.

Pour toute question, contactez un conseiller sur la ligne dédiée au 01.80.50.18.88, en tapant 3  ou en utilisant le formulaire de contact mis à disposition dans votre espace producteur.