-
Le fait d’être affilié à un régime de retraite de base ou complémentaire n’est pas la résultante d’un choix, c’est une obligation légale et règlementaire.
L’IRCEC, Caisse nationale de retraite complémentaire des artistes-auteurs, est instituée par l’article L. 382-12 du Code de la Sécurité sociale et le RAAP est régi par les dispositions du décret n°62-420 du 11 avril 1962.
Dès lors que vous êtes rémunérés en droits d’auteur, vos régimes de rattachement sont :
- pour le régime de base, le régime général, via une affiliation gérée par la Sécurité sociale des artistes-auteurs (la déclaration sociale est, quant à elle, confiée à l’URSSAF-AA organisme auprès duquel vous devez chaque année déclarer vos droits d’auteur et qui calculera en fonction votre assiette sociale)
- pour votre retraite complémentaire, le RAAP si le montant de votre assiette sociale est supérieur à un seuil d’affiliation fixé à 900 SMIC horaires (soit 9 513 euros)
Le terme de « complémentaire » n’a pas le sens de « facultatif ». Dans le cadre du fonctionnement du système de protection sociale en France, un régime complémentaire est un régime à caractère additionnel au régime de base.
Ce fonctionnement par « strates » est identique à celui de la quasi-totalité des professions. Ainsi, pour prendre l’exemple d’un salarié, ce dernier cotise auprès du régime général pour la couverture du risque vieillesse et auprès de l’AGIRC-ARRCO pour la partie complémentaire couvrant ce même risque.
Pour en savoir plus sur votre cotisation au RAAP, téléchargez le Guide de la retraite IRCEC. (Guide version accessible)
-
L’assiette sociale* que vous aurez déclarée auprès de l’URSSAF-AA cette année et celle que l’IRCEC prend en compte pour calculer le montant de votre cotisation au RAAP sont strictement les mêmes.
Ce partage des informations vise à réduire et à faciliter le nombre de démarches administratives incombant aux artistes-auteurs en matière de déclarations sociales. Depuis 2020, c’est par conséquent l’URSSAF-AA qui communique chaque année à l’IRCEC le montant de votre assiette sociale.
Les informations communiquées par l’URSSAF sont retenues en priorité sur celles dont disposeraient l’IRCEC, notamment celles que vous nous aurez déclarées lors du pré-appel RAAP au premier semestre de chaque année (pour en savoir plus sur le pré-appel, lire ici).
Par ailleurs, pour les auteurs qui cotisent au RACD et/ou au RACL, les organismes collecteurs comme la SACEM ou la SACD continuent de nous transmettent le montant des droits d’auteurs qui vous sont distribués.
* Pour rappel, l’assiette sociale est composée :
- du montant brut des droits d’auteur lorsque ces derniers sont assimilés fiscalement à des traitements et salaires,
- du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux (chiffre d’affaires – frais réels) majorés de 15 %,
- ou encore, si vous optez pour la déclaration en micro-BNC, votre assiette sociale se calcule selon la formule suivante : (chiffre d’affaires – 34 %) + 15 %.
Concernant la majoration de 15% du montant de l’assiette sociale BNC servant de base au calcul des cotisations du régime des artistes-auteurs (base et complémentaire), lire l’article L. 382-3 du Code de la Sécurité sociale et le 5e paragraphe du texte publié par le Ministère de la Culture (cliquer ici).
Précision pandémie aides sociales/fonds de solidarité : les sommes versées sans contrepartie de l’auteur (à ne pas confondre avec les aides à la création) ne font pas partie du revenu artistique assujetti aux cotisations de Sécurité sociale (régime de base et complémentaire). Par conséquent, elles n’entrent pas dans l’assiette sociale (lire aussi ici).
-
Cotiser volontairement est une solution qui vous est proposée afin de vous permettre de cotiser au RAAP au titre d’une année où votre assiette sociale n’atteindrait pas le seuil d’affiliation de cette année (soit 9 513 euros).
Pour pouvoir en bénéficier, vous devez avoir cotisé à titre obligatoire au RAAP au minimum une fois au cours des quatre années précédant l’année où vous souhaitez cotiser volontairement. Soit, pour être autorisé à cotiser volontairement au RAAP en 2023, avoir cotisé de manière obligatoire – c’est à dire en ayant atteint le seuil d’affiliation au RAAP – au moins une fois en 2020, 2021 et/ou 2022.
La cotisation volontaire est calculée sur la base du seuil d’affiliation au RAAP applicable l’année de la cotisation concernée. En 2023, c’est le seuil d’affiliation de l’année 2023 qui sera pris en compte. Cette année, le montant de la cotisation volontaire au RAAP est donc de 380.52 euros ou de 761.04 euros (4 ou 8% x 9 513 euros), selon que vous optiez pour le taux à 4% ou à 8%.
Votre demande de cotisation volontaire doit impérativement nous parvenir via l’espace adhérent, ou par mail, à compter de la campagne de pré-appel (ouverte sur avril-mai) et dans tous les cas avant le 30 novembre 2023.
-
Le pré-appel est l’étape préalable pour calculer votre cotisation RAAP. Vous y répondrez en ligne, en vous connectant à votre espace adhérent.
- Vous nous indiquerez alors votre assiette sociale 2023, calculée sur la base des droits d’auteur perçus en 2022. Si vous ne nous fournissez pas ces informations dans les délais impartis, nous ne pourrons pas générer de premier appel : dans ce cas, vous recevrez un seul appel de cotisations, au dernier trimestre (cf. le dessin ci-dessous).
- Vous préciserez en ligne le taux de cotisation proportionnel que vous souhaitez voir appliquer sur votre assiette sociale (8 % ou 4 %) en fonction de votre situation.
- Si votre assiette sociale est inférieure au seuil d’affiliation (9 513 euros), vous pouvez demander à cotiser volontairement. Il est alors nécessaire de nous l’indiquer au cours de la campagne de pré-appel et dans tous les cas avant le 30 novembre 2023, en indiquant si vous souhaitez cotiser à 4 % ou à 8 %.
Pour en savoir plus sur votre retraite au RAAP, téléchargez le Guide de la retraite IRCEC. (Guide version accessible)
Précision pandémie aides sociales/fonds de solidarité : les sommes versées sans contrepartie de l’auteur (à ne pas confondre avec les aides à la création) ne font pas partie du revenu artistique assujetti aux cotisations de Sécurité sociale (régimes de base et complémentaire). Par conséquent, elles n’entrent pas dans l’assiette sociale (lire aussi ici).
-
Une prise en charge partielle de la cotisation due au RAAP est réalisée par la Sofia pour les auteurs dits « du livre ».
La Sofia, Société française des intérêts des auteurs de l’écrit, est le seul organisme qui a été agréé par le ministère de la Culture pour la gestion collective du droit de prêt en bibliothèque, rémunération qui est répartie à parts égales entre les auteurs et leurs éditeurs. Elle perçoit également la rémunération au titre de la copie privée numérique pour ce qui est du texte et des images des livres et redistribue ces sommes à ses adhérents auteurs et éditeurs. Elle a plus récemment été agréée pour la gestion des droits numériques des livres indisponibles du XXe siècle. Pour plus d’information sur les missions assurées par cet organisme, nous vous invitons à cliquer ici.
La Sofia participe par ailleurs à hauteur de 50 % à la cotisation annuelle due au RAAP pour les auteurs dont une ou plusieurs œuvres ont fait l’objet d’un contrat d’édition en vue de leur publication et de leur diffusion sous forme de livre et qui tirent plus de la moitié de leurs revenus de droits d’auteur de l’exploitation de ces œuvres.
Les principales professions artistiques concernées sont les écrivains, traducteurs littéraires, illustrateurs du livre, auteurs de BD, ou photographes du livre.
L’identification des auteurs du livre est réalisée par l’Urssaf-AA.
Si les auteurs dits « du livre » remplissent bien cette condition, la prise en charge de 50 % de la cotisation se fera automatiquement : l’IRCEC appellera aux auteurs concernés 50 % de leur cotisation annuelle au RAAP et une fois le paiement effectué, la Sofia abondera les 50 % restants. Ce mécanisme permet aux adhérents du RAAP de ne pas avancer la moitié de la cotisation due.
La prise en charge partielle de la cotisation due au RAAP par les auteurs dits « du livre » s’effectue dans une limite d’une assiette sociale de deux fois le plafond de la Sécurité sociale (soit 87 984 euros). La cotisation RAAP calculée sur les revenus supérieurs à cette limite ne peut pas faire l’objet d’une prise en charge par la Sofia.
Les auteurs qui considèrent avoir droit à une prise en charge partielle de leur cotisation annuelle due au RAAP et qui n’en bénéficieraient pas doivent :
- s’assurer que plus de la moitié de leurs revenus de droits d’auteur, perçus l’année précédant celle pour laquelle une cotisation RAAP est due, provienne de l’exploitation d’œuvres ayant fait l’objet de contrat d’édition en vue de leur publication ou diffusion sous forme de livres ;
- contacter l’IRCEC via leur espace adhérent en choisissant l’item « part Sofia » du formulaire de contact afin de solliciter cette prise en charge.
Les demandes de prise en charge partielle de la cotisation RAAP par la Sofia sont gérées par l’IRCEC uniquement. Il est inutile de contacter la Sofia dans ce cadre.
-
Un principe général en France veut que dès lors qu’une personne perçoit une rémunération d’activité quelle qu’elle soit, cette dernière est soumise à cotisations sociales.
Au titre de vos rémunérations de droit d’auteur, vous dépendez obligatoirement du régime général, via la Sécurité sociale des artistes-auteurs, pour la couverture de base, et du RAAP, pour la couverture complémentaire.
C’est la nature du mode de rémunération, le droit d’auteur, qui conditionne vos régimes de rattachement.
Le RAAP étant un régime réservé aux professionnels de la création artistique, il existe un seuil d’affiliation fixé à 900 fois le SMIC horaire (9513 euros en 2023) par l’article 2 du décret du 11 avril 1962 tel que modifié par le décret n°2015-1877 du 30 décembre 2015.
En dessous de ce seuil, vous n’êtes pas tenus de cotiser. Vous pouvez, néanmoins, cotiser volontairement si vous le souhaitez et si vous en remplissez les conditions (lien).
Par conséquent, et dès lors que vous dépassez le seuil d’affiliation, une cotisation de retraite complémentaire obligatoire est due.
Le fait que vous dépendiez parallèlement d’autres régimes d’assurance vieillesse (AGIRC-ARRCO, SRE, par exemple) ne vous exonère pas du paiement de la cotisation due au RAAP.
De même, et à l’inverse, le fait d’être débiteur d’une cotisation de retraite complémentaire au RAAP ne vous exonère pas du paiement de vos cotisations auprès de vos autres régimes.
Remarque : Les cotisations sociales issues de vos revenus en droits d’auteur sont déductibles de votre revenu imposable.
-
Le montant de votre cotisation annuelle pour cette année se calcule au dernier trimestre sur la base de l’assiette sociale telle que vous l’aurez déclarée auprès de l’URSSAF-AA. (Pour rappel, depuis 2020 vous êtes tenus chaque année d’effectuer vous-même cette déclaration sociale, dès lors que vous percevez des droits d’auteur.) Si vous le souhaitez, vous pouvez bénéficier d’un appel de cotisation en deux temps, en renseignant vous-même votre assiette sociale dans votre espace adhérent en période de pré-appel (lire ici).
Pour rappel, votre assiette sociale se compose :
- du montant brut des droits d’auteur acquis l’année dernière lorsque ces derniers sont assimilés fiscalement à des traitements et salaires,
- du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux (chiffre d’affaires – frais réels) majorés de 15 %,
- ou encore, si vous optez pour la déclaration en micro-BNC, votre assiette sociale se calcule selon la formule suivante : (chiffre d’affaires – 34 %) + 15 %.
L’intégralité de votre « assiette sociale » est prise en compte pour le calcul de votre cotisation, dès lors que vous avez atteint :
- 9 513 euros (seuil d’affiliation au RAAP) ;
- et jusqu’à 131 976 euros (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).
Le taux de cotisation du RAAP est de 8 % de votre assiette sociale. Vous pouvez si vous le souhaitez, opter pour un taux réduit à 4 % si votre assiette sociale de cette année (calculée à partir de vos revenus en droits d’auteur perçus l’année dernière) ne dépasse pas 28 539 euros. Cette demande doit impérativement nous parvenir avant le 30 novembre 2023.
Pour en savoir plus sur votre cotisation au RAAP, téléchargez le Guide de la retraite IRCEC. (Guide version accessible)
-
Votre pension de retraite est calculée en fonction d’un nombre de points acquis au cours de votre carrière, selon le montant de vos cotisations. Vous pouvez déterminer le nombre de points acquis pour l’année 2023 en divisant le montant de votre cotisation par la valeur d’achat du point, fixée cette année à 83,03 euros.
Lorsque vous souhaiterez liquider vos droits à retraite complémentaire du RAAP, la somme totale du nombre de points obtenu sera multipliée par la valeur de service du point qui est, cette année, de 9,05 euros. Le montant obtenu correspondra à un montant annuel de pension. Le calcul est donc le suivant :
Montant de votre pension = Nombre de points acquis x Valeur du point (9,05 euros) x coefficient de minoration éventuel
Pour mémoire, le RAAP est un régime dont le taux de rendement est de 10,9 %.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à parcourir les pages 8 à 9 du Guide de la retraite IRCEC (Guide en version accessible). Sur une double page, vous trouverez un tableau exprimant des projections de montant annuel de pension RAAP, en croisant nombre d’années de cotisation (10, 20, 30, 40) et assiette sociale moyenne annuelle (10 000 €, 15 000 €, etc.). Les projections exprimées sont données à titre indicatif, sur la base de revenus constants et d’un montant de cotisation au taux entier de 8 %. Au taux réduit de 4 %, le montant de la pension est diminué de moitié.
Pour rappel, la pension servie par le RAAP viendra en complément du montant de votre retraite de base et de vos autres pensions éventuelles (RACD, RACL et/ou autres régimes). Vous pouvez retrouver l’historique de vos cotisations sur le site unique www.info-retraite.fr.
-
L’appel de cotisations vous informe sur le montant de vos cotisations.
Bien entendu, puisque vous avez choisi de payer par prélèvement, vous ne devez faire aucun versement à la réception de cet appel.Le montant de votre prélèvement est établi sur la base de l’échéancier 2023 téléchargeable dans votre espace adhérent. Il est ajusté lors des 1er et 2e appels.
-
Pour le RAAP, si vous n’êtes pas mensualisé, deux appels sont mis à votre disposition pour l’ensemble des cotisations annuelles :
- À compter de la fin juin, et jusqu’à la mi-septembre 2023, vous téléchargez et réglez dans votre espace adhérent votre premier avis de paiement (de la moitié de la cotisation annuelle), établi sur la base des renseignements que vous nous aurez indiqués dans le cadre du pré-appel. Si vous n’avez pas renseigné votre assiette sociale 2023 en avril-mai, au cours de la campagne dite de « pré-appel », notez que vous ne disposerez pas d’appel de cotisation dans votre espace adhérent durant l’été.
- Un second avis de paiement sera mis à votre disposition au cours du dernier trimestre, indiquant le solde éventuel restant à payer avant le 31 décembre 2023. Entre le premier et le second appel, l’URSSAF-AA aura en effet communiqué à l’IRCEC le montant de votre assiette sociale 2023, ce qui permet d’actualiser le calcul de votre cotisation.
Pour en savoir plus sur votre retraite au RAAP, téléchargez le Guide de la retraite IRCEC. (Guide version accessible
-
Deux moyens de paiement, répondant aux normes de sécurité, sont mis à votre disposition :
- En ligne, dans votre espace adhérent (par mandat SEPA ou par carte bancaire), en une ou plusieurs fois ;
- En souscrivant au mode de prélèvement automatique mensuel dans votre espace adhérent.
Prélèvement à la source pour certains auteurs :
- La SACD et les producteurs d’œuvres audiovisuelles prélèvent à la source – précomptent – la cotisation RAAP sur les revenus soumis par ailleurs au RACD.
- De même, les producteurs liés par un contrat de droit direct avec les auteurs d’œuvres audiovisuelles déclarent en ligne (espace producteur), précomptent et prennent en charge un quart de la cotisation RAAP (lire notre actualité concernant le décret du 26 mars 2020). Dans le cas contraire, l’auteur recevra de la part de l’IRCEC un appel de cotisation.
- Depuis le 1er juillet 2021, la SCAM précompte sur vos droits d’auteur 4 % au titre de la cotisation RAAP.
Bon à savoir :
- En cas de changement d’avis en cours d’année, si l’adhérent ne souhaite plus bénéficier du paiement par prélèvements mensuels de sa cotisation RAAP pour l’avenir (pour le reste de l’année en cours et les suivantes, la demande ne peut pas viser que l’année en cours), il doit contacter l’IRCEC via son espace adhérent. Nos services mettront fin au contrat de prélèvement. La conséquence sera le paiement de l’intégralité du « reste à payer » de la cotisation RAAP lors du second et dernier appel (si la demande d’arrêt des prélèvements est formulée après avril – dans le cas contraire, appel de la cotisation RAAP en deux fois, de façon classique).
- Si un prélèvement mensuel n’est pas effectué à sa date d’exigibilité, la somme est recouvrée avec le prélèvement mensuel suivant. Si deux prélèvements consécutifs ne sont pas effectués à leur date d’exigibilité, il est mis fin au prélèvement mensuel.
-
Cette cotisation est due au premier euro de droits d’auteur perçu jusqu’à un plafond fixé annuellement par le Conseil d’administration (soit 528 750 euros cette année). La cotisation RACD est égale à 8 % du montant brut des droits d’auteur.
Pour en savoir plus sur votre cotisation au RACD, téléchargez le Guide de la retraite IRCEC. (Guide version accessible)
-
Pour la plupart des auteurs concernés par le RACD, elle est retenue à la source :
- par la SACD sur les droits qu’elle répartit,
- par les producteurs pour les droits issus de contrats directs entre producteurs et auteurs. Dans ce cas, les producteurs précomptent la cotisation RACD de 8 % et en prennent à leur charge 2 %.
Pour les auteurs issus du spectacle vivant, la cotisation au RACD ne fait pas l’objet d’un prélèvement à la source. Les revenus de droits d’auteur doivent être déclarés à l’IRCEC et une cotisation au RACD doit être réglée.
-
Si vous êtes auteur de spectacle vivant, vos droits d’auteur qui n’ont pas transité par la SACD doivent être déclarés directement à l’IRCEC via le formulaire disponible dans votre espace adhérent.
N’hésitez pas à contacter nos équipes.
-
Elle représente 1 % du montant brut de vos droits d’auteur et concerne les auteurs qui perçoivent une retraite du RACD, ou qui totalisent 120 000 points.
Cette cotisation est non attributive de points et est retenue à la source par les producteurs ou la SACD, dans les mêmes conditions que la cotisation de 8 %. Elle est acquittée par l’auteur seul, sans prise en charge par le producteur.
-
Si au cours d’une année l’auteur ne perçoit pas de redevances de droits d’auteur, il peut effectivement verser une cotisation volontaire égale à 8 % de la moyenne des redevances de droits d’auteur perçues au cours des trois années précédentes.
La demande doit être adressée par écrit à l’IRCEC avant le 30 novembre de l’année concernée.
-
Le producteur doit déclarer et régler les cotisations RACD issues des rémunérations versées aux auteurs dramatiques à la fin de chaque trimestre.
Il effectue cette démarche en ligne de manière sécurisée, sur l’espace producteur dédié.
-
La cotisation RACD de l’auteur de fiction ou d’animation est retenue à la source – précomptée – par le producteur avec lequel il est lié par contrat direct.
Le producteur de fiction/animation précomptait déjà la cotisation au RAAP de ses auteurs soumis au RACD, au taux aménagé de 4 %. Suite au décret n°2020 343 du 26 mars 2020, le producteur audiovisuel prend en charge un quart de la cotisation au RAAP depuis le 1er avril 2020.
-
Le précompte producteur concerne les cotisations des auteurs de films de fiction et d’animation réalisés pour le cinéma ou la télévision et avec lesquels le producteur est en contrat direct, quelle que soit la durée du contrat. (Actuellement, les films documentaires, institutionnels, publicitaires et les clips n’entrent pas dans le champ du précompte de la cotisation due au RACD par le producteur. En revanche, ces derniers entrent dans le périmètre de la cotisation RAAP.)
Le précompte intervient à toutes les étapes de la collaboration, depuis le contrat d’option à la livraison du scénario, et jusqu’à la répartition des recettes nettes « part producteur ».
Les producteurs doivent déclarer les auteurs résidant fiscalement en France.
-
Vous devez vérifier que l’ensemble des producteurs qui ont précompté des cotisations sur vos droits d’auteur, figure sur le bulletin de situation.
-
Une cotisation de solidarité au RACL est due par les non–retraités pour la part de leurs revenus supérieurs à 399 215,38 euros et par les retraités atteignant le seuil de 2 903,38 euros. Retenue à la source, elle représente 1,5 % du montant brut des droits d’auteur. La cotisation de solidarité est acquittée par l’auteur seul, sans prise en charge par la SACEM.
-
Cette cotisation est due par les auteurs et compositeurs d’œuvres musicales et les dialoguistes de doublage ayant atteint le seuil d’affiliation, fixé à 2 903,38 euros cette année (sur les droits d’auteurs perçus l’année dernière). Cette cotisation est due jusqu’à la liquidation de retraite, sans limite d’âge.
Pour percevoir sa retraite RACL, l’intégralité des cotisations dues doit être réglée.Pour en savoir plus sur votre cotisation au RACL, téléchargez le Guide de la retraite IRCEC. (Guide version accessible)
-
Le cas général
Cette cotisation est égale à 6,5 % du montant brut des droits d’auteur que vous avez perçus l’année dernière, compris entre 2 903,38 euros et 399 215,38 euros. La cotisation obligatoire est due jusqu’à la liquidation de la retraite du RACL.
La cotisation dite de solidarité
Cette cotisation est égale à 1,5 % du montant brut des droits d’auteur perçus l’année dernière. Elle est due par les non-retraités pour la part de leurs revenus supérieurs à 399 215,38 euros et par les retraités atteignant le seuil de 2 903,38 euros. Cette cotisation n’est pas attributive de points.
La cotisation volontaire
Si l’auteur a perçu moins de 2 903,38 euros de droits d’auteur l’année dernière, il peut verser cette année une cotisation volontaire de 188,72 euros, à condition d’avoir déjà versé trois cotisations au titre du RACL. Le versement de cette cotisation permet l’acquisition de 20 points de retraite. La demande doit être adressée par écrit à l’IRCEC via le formulaire de contact mis à votre disposition dans votre espace adhérent avant le 30 novembre de l’année considérée.
-
Pour atteindre le minimum de 850 points et bénéficier d’une retraite.
Pour augmenter le montant de votre retraite.
Cette cotisation peut être versée jusqu’à la liquidation de retraite, sans aucune limite d’âge.
-
Elle est retenue à la source par la Sacem sur les droits qu’elle répartit.
Lorsque le prélèvement par la Sacem ne permet pas le règlement intégral de cette cotisation, un appel complémentaire est adressé à l’adhérent par l’IRCEC en fin d’année, afin de solder sa cotisation. -
Vous pouvez consulter en ligne, dans votre espace adhérent, votre bulletin de situation. Il fait état des points acquis, depuis le début de votre carrière, au régime RACL.