La spécificité du droit d’auteur


Le droit d’auteur et la retraite

Le droit d’auteur protège la création intellectuelle. C’est un droit dit de «propriété» qui a la particularité d’être soit assimilé au salaire, soit au bénéfice non commercial, soit au revenu du patrimoine. Il a, comme autre particularité, de s’étendre sur le temps.

L’intégration des revenus de la création dans la retraite

Les artistes-auteurs sont rattachés au régime général des travailleurs salariés pour la retraite de base, géré par l’Agessa ou la Maison des artistes.

Leurs régimes complémentaires sont tous gérés par l’IRCEC depuis 2004.
Ces derniers se distinguent par une organisation à deux étages : le régime commun dénommé RAAP où l’adhérent cotise dès lors qu’il a perçu un minimum de droits d’auteurs sur l’année civile qui précède ; et les régimes spécifiques RACD et RACL dont les cotisations sont retenues à la source par les sociétés de gestion de droits (SACD et/ou SACEM) ou par les producteurs.

La retraite de base est complétée par des retraites complémentaires obligatoires qui, comme le régime de base, reposent sur le mécanisme de la répartition et sur le principe de solidarité intergénérationnelle.

Les artistes-auteurs affiliés à l’Agessa ou à la Maison des Artistes doivent cotiser obligatoirement au RAAP.
Toutefois, les artistes dont les revenus sont inférieurs au seuil d’affiliation (8 649 € pour les revenus de 2016), n’ont pas l’obligation de cotiser au RAAP, mais peuvent choisir d’y cotiser volontairement. 


Un régime bâti sur mesure

L’histoire de la retraite des artistes  s’est construite en quatre grandes étapes, pour déboucher sur le cadre juridique actuel dans lequel fonctionnent les régimes du RAAP, du RACL et du RACD.

Première étape : les artistes-auteurs obtiennent un régime de base

L’organisation autonome de retraite des professions libérales est instituée par la loi de 1948 : 15 sections professionnelles destinées à couvrir l’ensemble des professions considérées comme libérales.
En 1952, naît la section professionnelle des artistes à travers deux caisses :

  • la CAVMU pour les professeurs de musique et les musiciens ;
  • la CAVAR pour les professeurs de dessin, les professions des arts graphiques et plastiques.

En 1957, les auteurs lyriques rejoignent la CAVMU, puis en 1960, les auteurs dramatiques.

Deuxième étape : les artistes-auteurs obtiennent un régime complémentaire

Le Décret du 4 décembre 1961 institue le régime complémentaire des auteurs et compositeurs lyriques (RACL). Sa gestion est assurée par la CAVMU.
Le Décret du 11 avril 1962 institue le régime d’assurance complémentaire (régime IRCEC, aujourd’hui RAAP) pour tous les adhérents de la CAVMU et de la CAVAR. Sa gestion est assurée par la CAVAR et la CAVMU.
Le Décret du 11 mars 1964 institue le régime complémentaire des auteurs et compositeurs dramatiques et des auteurs de films (RACD). Sa gestion est assurée par la CAVMU.

Troisième étape : les artistes-auteurs sont rattachés au Régime général des travailleurs salariés pour la retraite de base

Alors que leurs régimes complémentaires restent gérés dans le cadre juridique des régimes complémentaires de professions libérales, la Loi du 31 décembre 1975 rattache les artistes-auteurs, pour leur régime de base et leur régime maladie, au régime général de la sécurité sociale.
Ce rattachement a entrainé la disparition de la CAVAR et de la CAVMU, et la naissance d’une nouvelle caisse en 1977, la CREA.
Cette caisse a continué à gérer les droits acquis avant 1977 à la CAVAR et la CAVMU, selon les règles de la CNAVPL.
Elle a surtout servi, jusqu’en 2003, de structure d’accueil aux régimes complémentaires des artistes-auteurs (les nouveaux régimes complémentaires en faveur des artistes-auteurs selon les procédures paritaires qui régissent les accords de retraite complémentaire des salariés, n’ayant jamais été institués).
La CREA a également permis d’assurer une retraite de base aux adhérents de la CAVMU et de la CAVAR qui, parce qu’ils n’étaient pas auteurs, n’avaient pas été transférés au régime général, ainsi qu’aux professions qui lui avaient été rattachées (tous les professeurs privés, les métiers du sport et du tourisme).

 

Ainsi, entre 1977 et 2003, « cohabitent » à la CREA des artistes-auteurs qui ne cotisent qu’au régime complémentaire IRCEC (et éventuellement aux régimes complémentaires spécifiques RACL et RACD), des professeurs de musique et des professions relevant des arts graphiques qui cotisent à la fois au régime de base et au régime complémentaire IRCEC (aujourd’hui RAAP), des professeurs privés ou des sportifs qui ne cotisent qu’au régime de base.
Une situation complexe, à laquelle il faut ajouter le cas des écrivains et traducteurs littéraires qui ne sont pas affiliés et n’ont donc pas de régime de retraite complémentaire comme tout artiste-auteur.

Quatrième étape : une situation clarifiée

Par la Loi du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque, les écrivains et traducteurs littéraires inscrits à l’Agessa sont rattachés à l’IRCEC.
La CREA est absorbée par la CIPAV (Décrets du 27 mai 2004). Les adhérents de la CREA qui ne sont pas artistes-auteurs sont affiliés à la CIPAV.
L’IRCEC, dotée de la personnalité morale et de l’autorité juridique et financière, ne regroupe alors que des artistes-auteurs et les regroupe tous. Elle devient la caisse unique des trois régimes de retraite complémentaire des auteurs, l’IRCEC (aujourd’hui le RAAP), le RACL et le RACD.

Cinquième étape : Les fondements d’un régime de retraite complémentaire efficace et pérenne se mettent en place.

En 2012, l’IRCEC devient une caisse nationale et se présente comme l’un des partenaires à part entière des artistes-auteurs.

En 2014, la réforme des statuts des 3 régimes gérés par la caisse se placent dans une optique de pérennité des régimes mais surtout dans une logique retrouvée de protection sociale. L’IRCEC, en sa qualité de Caisse Nationale, se fait fort de proposer aux artistes-auteurs des régimes de retraite attractifs avec des taux de rendement élevés.

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