Démarches en cas de décès


En cas de décès de l’adhérent de l’IRCEC, une pension de réversion peut être attribuée à son conjoint survivant sous certaines conditions.


Formalités à accomplir

L’ayant droit doit prendre contact avec les conseillers « prestations » de l’IRCEC dès le décès de l’adhérent en leur adressant :

  • la copie du bulletin de décès,
  • un relevé d’identité bancaire au nom du bénéficiaire,
  • les copies des 2 derniers avis d’imposition,
  • la copie du livret de famille si au moins 3 enfants,
  • l’extrait d’acte de naissance de l’assuré décédé,
  • la copie de la pièce d’identité du bénéficiaire.

Conditions d’attribution

Pour prétendre à une pension de réversion du RAAP, les conditions à remplir sont les suivantes :

  • Le ou les conjoints survivant doivent être âgés d’au moins 60 ans.
  • Le mariage doit avoir eu lieu au moins 18 mois avant le décès sauf si un enfant est issu du couple.

L’adhérent de l’IRCEC doit avoir atteint le minimum de 50 points avant son décès pour qu’une pension de réversion puisse être servie.

En cas contraire, un versement forfaitaire unique (VFU) représentant 15 ans de pension est effectué en faveur du conjoint survivant âgé de 60 ans. Une demande doit être formulée auprès des services de l’IRCEC.

Ce versement forfaitaire unique (montant brut) est calculé comme suit :

60 % du nombre de points acquis par l’adhérent x valeur du point de retraite (8,56 euros en 2020) x 15 ans.

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