Démarches en cas de décès


En cas de décès de l’adhérent de l’IRCEC, une pension de réversion peut être attribuée à son conjoint survivant sous certaines conditions.


Formalités à accomplir

L’ayant droit doit prendre contact avec l’IRCEC dès le décès de l’adhérent, et adresser les pièces suivantes:

  • La demande de pension de réversion formulée sur papier libre accompagnée du bulletin de décès
  • La Copie intégrale de l’acte de naissance (moins de 3 mois) de l’ayant-droit,
  • Un Relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du bénéficiaire,
  • La photocopie des deux derniers avis d’imposition,
  • Le livret de famille (si au moins 3 enfants),
  • Un extrait d’acte de naissance de l’assuré décédé.

Modalités d’attribution

Pour prétendre à une pension de réversion du RAAP, les conditions à remplir sont les suivantes :

  • Le ou les conjoints survivant doivent être âgés d’au moins 60 ans.
  • Le mariage doit avoir eu lieu au moins 18 mois avant le décès sauf si un enfant est né du mariage.

L’adhérent de l’IRCEC doit avoir atteint le minimum de 30 points avant son décès pour qu’une pension de réversion puisse être servie.

En cas contraire, un Versement Forfaitaire Unique est effectué en faveur du conjoint survivant âgé de 60 ans. Une demande doit être formulée auprès des services de l’IRCEC.

Ce Versement Forfaitaire Unique est calculé comme suit :

Nombre de points acquis par le versement des cotisations RAAP x 60% x Valeur annuelle du point du régime (8,24 € en 2017) X 15

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