Le montant de la pension de réversion du RAAP


Le principe de calcul est le suivant :

60 % des points du titulaire décédé X valeur de service du point (8,24 € en 2017)

Une majoration familiale de 10% est appliquée sur les droits pour avoir élevé trois enfants jusqu’à leur 16ème anniversaire durant le mariage avec l’adhérent de l’IRCEC.

En cas de pluralité  de conjoints et ex-conjoints, la pension est partagée entre les différents conjoints et ex-conjoints non remariés, au prorata de la durée de chaque mariage (sous réserve que les conditions énoncées ci-dessus soient remplies).


 

Mise en paiement

Si l’ayant droit remplit toutes les conditions requises pour l’obtention de la pension de réversion, l’IRCEC le reconnaît comme prestataire de droits indirects.

Date d’effet de la retraite de réversion

La pension de réversion du RAAP est attribuée le 1er jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel le décès est survenu et au plus tôt à compter du premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel le conjoint survivant atteint son 60ème anniversaire.

À défaut, elle est attribuée le 1er jour du trimestre civil qui suit la demande.

Le versement des pensions est effectué tous les trimestres à terme échu.


Prélèvements effectués sur la pension de réversion du RAAP

Les prélèvements sociaux obligatoires effectués sur la pension de réversion sont la CSG et la CRDS et la CASA.

Les pensions sont, en principe, soumises aux prélèvements sociaux suivants :

  • La contribution sociale généralisée (CSG) : 6,60%.
  • La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50%.
  • La Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (CASA) : 0,3%

Mais il est possible d’en être exonéré, sous certaines conditions.

L’exonération partielle ou totale des prélèvements sociaux effectués sur les pensions de retraite

Selon le revenu fiscal de référence

Dans le cas où le revenu fiscal de référence du retraité est supérieur au plafond de revenus et que l’assuré est non-imposable, une exonération partielle est accordée. La CSG est alors minorée à un taux de 3,80% et la CRDS est maintenue au taux de 0,50%.
Mais si le revenu fiscal de référence est inférieur au plafond de revenus, une exonération totale de la CSG et de la CRDS est accordée.

Les retraités exonérés du paiement de la CSG ou ceux soumis à un taux réduit de CSG sont exemptés de la CASA.

En cas de domiciliation fiscale à l’étranger

Les pensions de retraite ne sont alors pas soumises à la CSG et à la CRDS.
Par contre, et sous réserve de l’application de règlements communautaires (concernant l’assurance maladie) ou de conventions fiscales internationales concernant l’imposition des revenus perçus à l’étranger il sera opéré par les divers organismes de retraite :

  • un précompte pour la cotisation d’assurance maladie sur le montant de la pension du régime de base,
  • un précompte au titre de la retenue à la source sur l’ensemble des prestations reçues. 
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