Principes de calcul et taux de cotisations au RAAP


Le décret d’application publié en 2015 instaure pour l’artiste-auteur professionnel un taux de cotisation au RAAP proportionnel à ses revenus. Ce dispositif remplace le système de cotisation forfaitaire par classes. Il prend effet dès 2017, sur les revenus perçus en 2016.


Quels sont les revenus pris en compte ?

Sont pris en compte les revenus artistiques tels que déclarés auprès de l’Agessa ou de la Maison des Artistes compris entre :

  • 8 703 euros (seuil d’affiliation et de cotisation au RAAP en 2017)
  • et 117 684 euros (trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en 2017).

Très concrètement,  l’IRCEC n’aura connaissance du montant exact de vos revenus artistiques perçus en 2016 qu’en milieu d’année 2017. C’est pourquoi, et dans un premier temps, votre cotisation due au RAAP sera calculée sur vos revenus d’artiste-auteur perçus au titre de l’année 2015 transmis par votre régime de base (l’Agessa ou la MdA) ou ou de la dernière année de revenus d’artiste-auteur dont l’IRCEC a eu connaissance.

Pour rappel, l’assiette sociale communiquée par l’Agessa ou la MdA est composée :

  • Du montant brut des droits d’auteur lorsque ces derniers sont assimilés fiscalement à des traitements et salaires ;
  • Si cette assimilation n’est pas applicable, du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) majorés de 15%. Le BNC se calculede cette manière : (chiffre d’affaires – frais réels) + 15%
  • Ou encore, si vous optez pour la déclaration en micro-BNC, votre assiette sociale repose sur le format suivant : (BNC – 34%) + 15%

Néanmoins, si vous pouvez d’ores et déjà évaluer le montant de vos revenus d’artiste-auteur perçus en 2016, nous vous invitons à nous en indiquer une estimation dans le formulaire « Pré-appel : Estimation de votre cotisation RAAP 2017 » que vous recevez dans le courant du mois de janvier.

Quel sera le taux de cotisation ?
 

En 2017, le taux de cotisation est de 5% (sur les revenus perçus en 2016). Il augmentera ensuite de 1% chaque année jusqu’à atteindre le taux entier de 8% en 2020.

Ainsi, votre cotisation due au titre de l’année 2017 sera le résultat du calcul suivant :
Cotisation RAAP = Revenus 2016 x Taux de cotisation 2017

En 2017, le taux de la cotisation au RAAP est de 5%. Cependant, et en fonction de vos revenus d’artiste-auteur déclarés au titre de l’année 2015 ou estimés au titre de l’année 2016, vous avez la possibilité d’opter pour l’un des taux suivants que vous sélectionnerez dans le formulaire « Pré-appel : Estimation de votre cotisation RAAP 2017 » :

  • 4% si vos revenus d’artiste-auteur sont compris entre 8 703 euros et 26 109 euros,
  • 8% si vos revenus d’artiste-auteur sont compris entre 8 703 euros et 117 684 euros.

La portion de revenus dépassant le plafond de 117 684 euros ne fait pas l’objet de cotisation au RAAP.

Nous attirons votre attention sur le fait que si vous optez pour un taux de cotisation au RAAP de 8% dès à présent, ce choix est définitif et sera appliqué aux prochaines années.
Si vos revenus perçus en 2016 n’atteignent pas le seuil d’affiliation de 8 703 euros, vous avez la possibilité d’opter pour l’un des choix suivants :

  • Vous pouvez choisir de cotiser volontairement (soumis à examen de votre dossier) :
    • soit au taux de 4% ce qui représente une cotisation au RAAP de 348 euros (174 euros si vous bénéficiez de la participation de la Sofia) et vous permet d’acquérir 5 points,
    • soit au taux de 8% ce qui représente une cotisation au RAAP de 696 euros (348 euros si vous bénéficiez de la participation de la Sofia) et vous permet d’acquérir 9 points.
  • Vous pouvez demander à être exonéré de la cotisation RAAP au titre de l’année 2017. Dans ce cas, vous n’acquérez aucun point de retraite complémentaire au RAAP au titre de l’année 2017.


Un régime souple et adaptés aux réalités professionnelles

Si vos revenus n’atteignent pas pour une année donnée une limite fixée à 26 109 € (trois fois le seuil d’afiliation au RAAP en 2017), vous pouvez, sur demande, bénéficier d’un taux réduit de 4%. Vos droits seront réduits d’autant.

Vous disposez d’un taux aménagé de 4% sur les revenus déjà soumis à cotisation auprès du RACL et/ou du RACD.

La participation de la Sofia

la Sofia, Société Française des Intérêts des Auteurs de l’écrit, est une société civile de perception et de répartition de droits, administrée à parité par les auteurs et les éditeurs dans le domaine exclusif du livre. Seule société agréée par le Ministre chargé de la Culture pour la gestion du droit de prêt en bibliothèque, la Sofia perçoit et répartit le droit de prêt en bibliothèque. Elle rassemble plus de 7 000 auteurs et 300 éditeurs qui représentent 85 % du chiffre d’affaires de l’édition française.
http://la-sofiaactionculturelle.org/

L’auteur, traducteur, dessinateur, illustrateur ou photographe du livre dont une ou plusieurs œuvres ont fait l’objet d’un contrat d’édition en vue de leur publication et de leur diffusion sous forme de livre et dont plus de la moitié des revenus provient de l’exploitation de ces œuvres. Peut prétendre à la prise en charge à hauteur de 50% de sa cotisation annuelle due au RAAP dans la limite d’un plafond de revenus de 78 456 euros.

Concrètement, l’IRCEC n’appellera que les 50% non pris en compte par la Sofia dans la limite d’un revenu de 78 456 euros et cette dernière reversera directement à votre Caisse de retraite complémentaire sa participation des 50% restants.

La possibilité de surcotiser

L’adhérent ayant opté en 2016 pour une des cinq classes de cotisations (Classe spéciale, classes A, B, C et D) a la possibilité de conserver cette option et les droits qui y sont attachés pendant une période transitoire de dix années si l’application d’un taux entier ou d’un taux réduit a pour conséquence une baisse de son niveau de cotisations et, par conséquent, une perte de droits à retraite au RAAP.

C’est la possibilité de surcotiser.

Dans le cas contraire, soit dans le cas où la réforme du RAAP a pour conséquence une augmentation des droits à retraite de l’adhérent, la conservation d’une des cinq classes n’est pas autorisée.

Il est important de souligner que l’année de référence est l’année 2016. C’est la classe de cotisation pour laquelle l’adhérent aura opté au titre de cette dernière année qui sera prise en compte par la suite pendant toute la période transitoire.

A l’issue de cette période transitoire de dix ans, soit en 2027 pour les revenus de l’année 2026, le système de classes de cotisations sera totalement supprimé.

En pratique, cette possibilité de conserver le régime de cotisation forfaitaire sera proposé uniquement aux adhérents concernés une fois les revenus 2016 connus (mi-2017), avec un paiement de la cotisation correspondante lors du second appel (octobre 2017).

Exonération de cotisation pour raisons médicales

Une exonération de cotisation pour incapacité d’exercice de la profession pendant une période au moins égale à 6 mois et sous réserve de percevoir des indemnités journalières est possible.

La demande doit être présentée avant le 31 mars de chaque année.

L’exonération de la cotisation RAAP est totale et permet d’acquérir 6 points.

Une exonération de cotisation pour invalidité au moins égale à 100% est également possible.

L’exonération porte sur la moitié de la cotisation annuelle due au RAAP.

La totalité des points est attribuée.

Exonération de cotisation pour insuffisance de ressources

Une exonération totale de la cotisation peut être accordée lorsque les ressources du foyer sont inférieures à 13 055 €.

Cette exonération a pour conséquence qu’aucun point de retraite ne sera acquis en 2017.

Dispense de cotisation

Si l’artiste-auteur n’atteint pas le seuil d’affiliation (8 703 euros en 2017), il peut demander une dispense de la cotisation 2017, en retournant le coupon au verso de l’appel de cotisation qui lui a été envoyé ou en prenant contact avec l’IRCEC par courrier.

La dispense a pour conséquence qu’aucun point de retraite ne sera acquis au titre de l’année en question.

NOMBRE ANNUEL DE POINTS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ACQUIS

Une fois les cotisations réglées, le compte carrière de l’adhérent est crédité d’un nombre annuel de points de retraite complémentaire.

Le nombre de points est obtenu en appliquant la formule (C / r) dans laquelle (C) représente le montant de la cotisation correspondant aux revenus perçus par l’adhérent et (r) la valeur d’achat du point de retraite complémentaire (coefficient de référence).

Pour rappel, en 2017, la valeur d’achat du point au RAAP est de 74,89 euros, et la valeur de service est de 8,23 euros.

DEDUCTIBILITE FISCALE DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE

Les cotisations de retraite complémentaire dues au RAAP sont déductibles fiscalement au même titre que les cotisations dues au régime de base (AGESSA ou MDA).

Concernant la déductibilité des cotisations, consultez le site internet des finances publiques-Impôts : http://bofip.impots.gouv.fr

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