Principes de calcul et taux de cotisations au RAAP


Le taux de cotisation au RAAP est calculé proportionnellement aux revenus artistiques.


Quels sont les revenus pris en compte ?

L’intégralité de votre assiette sociale telle que déclarée auprès de l’Agessa ou de la Maison des Artistes, dès lors que vous avez atteint le seuil d’affiliation au RAAP de 8 892 euros (valeur 2019), jusqu’à 121 572 euros (trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en 2019).

Pour rappel, l’assiette sociale communiquée par l’Agessa ou la MdA est composée :

  • Du montant brut des droits d’auteur lorsque ces derniers sont assimilés fiscalement à des traitements et salaires ;
  • Si cette assimilation n’est pas applicable, du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) majorés de 15%. Le BNC se calcule de cette manière : (chiffre d’affaires – frais réels) + 15%
  • Ou encore, si vous optez pour la déclaration en micro-BNC, votre assiette sociale repose sur le format suivant : (BNC – 34%) + 15%

Vos revenus artistiques – votre assiette sociale – perçus sur l’année 2018 doivent être renseignés en ligne, dans votre espace adhérent, au cours de la campagne de pré-appel qui ouvrira courant avril 2019 (vous serez tenu informés de l’ouverture de la campagne par courrier). C’est la condition pour pouvoir recevoir un appel de cotisation payable en deux étapes, au deuxième trimestre et en fin d’année.

Important : les artistes-auteurs pour lesquels l’IRCEC ne disposera pas de l’assiette sociale 2019 fin avril (calculée à partir des revenus artistiques 2018) ne recevront que le second appel, en fin d’année. Leur cotisation au RAAP sera donc appelée en une fois.

Quel est le taux de cotisation ?
 

En 2019, le taux de la cotisation au RAAP est de 7% (sur les revenus perçus en 2018). Il atteindra le taux entier définitif de 8% en 2020.

Ainsi, votre cotisation due au titre de l’année 2019 sera le résultat du calcul suivant :
Cotisation RAAP = Assiette sociale 2018 x Taux de cotisation 2019

Si le taux de la cotisation au RAAP en 2019 est de 7%, vous avez néanmoins la possibilité d’opter lors de la campagne de pré-appel, en fonction de vos revenus d’artiste-auteur, pour l’un des taux suivants que vous sélectionnerez sur votre espace adhérent dans la case « Estimation de votre cotisation RAAP 2019 » :

  • 4% si vos revenus d’artiste-auteur sont compris entre 8.892 euros et 26.676 euros,
  • 8% si vos revenus d’artiste-auteur sont compris entre 8.892 euros et 121.572 euros.

La portion de revenus dépassant le plafond de 121.572 euros ne fait pas l’objet de cotisation au RAAP.

Nous attirons votre attention sur le fait que si vous optez pour un taux de cotisation au RAAP de 8% dès à présent, ce choix est définitif.

Si vos revenus perçus en 2018 n’atteignent pas le seuil d’affiliation de 8.892 euros, deux options :

  • Vous êtes exonéré de la cotisation RAAP au titre de l’année 2019. Dans ce cas, vous n’acquérez aucun point de retraite complémentaire au RAAP au titre de l’année 2019.
  • Vous pouvez choisir de cotiser volontairement (soumis à examen de votre dossier) :
    • soit au taux de 4% ce qui représente une cotisation au RAAP de 355,68 euros (175,68 euros si vous bénéficiez de la participation de la Sofia) et vous permet d’acquérir 5 points,
    • soit au taux de 8% ce qui représente une cotisation au RAAP de 711,36 euros (355,68 euros si vous bénéficiez de la participation de la Sofia) et vous permet d’acquérir 9 points.


Un régime souple et adaptés aux réalités professionnelles

Si votre assiette sociale n’atteint pas pour une année donnée une limite fixée à 26.676 € (trois fois le seuil d’affiliation au RAAP en 2019), vous pouvez, sur demande, bénéficier d’un taux réduit de 4%. Vos droits seront réduits d’autant.

Vous disposez d’un taux aménagé de 4% sur les revenus déjà soumis à cotisation auprès du RACL et/ou du RACD.

La participation de la Sofia

La Sofia, Société Française des Intérêts des Auteurs de l’écrit, est une société civile de perception et de répartition de droits, administrée à parité par les auteurs et les éditeurs dans le domaine exclusif du livre. Seule société agréée par le Ministre chargé de la Culture pour la gestion du droit de prêt en bibliothèque, la Sofia perçoit et répartit le droit de prêt en bibliothèque. Elle rassemble plus de 7 000 auteurs et 300 éditeurs qui représentent 85% du chiffre d’affaires de l’édition française.
http://la-sofiaactionculturelle.org/

L’écrivain, traducteur, dessinateur, illustrateur ou photographe du livre dont une ou plusieurs œuvres ont fait l’objet d’un contrat d’édition en vue de leur publication et de leur diffusion sous forme de livre et dont plus de la moitié des revenus provient de l’exploitation de ces œuvres, peut prétendre à la prise en charge à hauteur de 50% de sa cotisation annuelle due au RAAP dans la limite d’un plafond de revenus de 81.048 euros en 2019.

Concrètement, l’IRCEC n’appellera que les 50% non pris en compte par la Sofia dans la limite d’un revenu de 81.048 euros et cette dernière reversera directement à votre Caisse de retraite complémentaire sa participation des 50% restants.

La possibilité de surcotiser

L’adhérent ayant opté en 2016 pour une des cinq classes de cotisations (Classe spéciale, classes A, B, C et D) a la possibilité de conserver cette option et les droits qui y sont attachés pendant une période transitoire de dix années si l’application d’un taux entier ou d’un taux réduit a pour conséquence une baisse de son niveau de cotisations et, par conséquent, une perte de droits à retraite au RAAP.

C’est la possibilité de surcotiser.

Dans le cas contraire, soit dans le cas où la réforme du RAAP a pour conséquence une augmentation des droits à retraite de l’adhérent, la conservation d’une des cinq classes n’est pas autorisée.

Il est important de souligner que l’année de référence est l’année 2016. C’est la classe de cotisation pour laquelle l’adhérent aura opté, au titre de la dernière année avant l’application par décret de la réforme, qui sera prise en compte par la suite pendant toute la période transitoire.

A l’issue de cette période transitoire de dix ans, soit en 2027 pour les revenus de l’année 2026, le système de classes de cotisations sera totalement supprimé.

En pratique, la possibilité de surcotiser ne peut être proposée aux adhérents concernés qu’une fois les revenus 2018 connus (mi-2019), avec un paiement de la cotisation correspondante lors du second appel (dernier trimestre 2019) directement à partir de l’espace adhérent.

Exonération de cotisation pour raisons médicales

Une exonération de cotisation pour incapacité d’exercice de la profession pendant une période au moins égale à 6 mois et sous réserve de percevoir des indemnités journalières est possible.

La demande doit être présentée avant le 31 mars suivant l’année de cotisation concernée par la demande d’exonération.

L’exonération de la cotisation RAAP est totale et permet d’acquérir 6 points.

Une exonération de cotisation pour invalidité au moins égale à 100% est également possible.

L’exonération porte sur la moitié de la cotisation annuelle due au RAAP.

La totalité des points est attribuée.

Exonération de cotisation pour insuffisance de ressources

Une exonération totale de la cotisation peut être accordée lorsque les ressources du foyer sont inférieures à 13.338 €.

Cette exonération a pour conséquence qu’aucun point de retraite ne sera acquis en 2019.

Dispense de cotisation

Si l’artiste-auteur n’atteint pas le seuil d’affiliation (8.892 euros en 2019), il est dispensé du paiement de la cotisation au RAAP.

La dispense a pour conséquence qu’aucun point de retraite ne sera acquis au titre de l’année en question.

NOMBRE ANNUEL DE POINTS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ACQUIS

Une fois les cotisations réglées, le compte carrière de l’adhérent est crédité d’un nombre annuel de points de retraite complémentaire.

Le nombre de points est obtenu en appliquant la formule (C / r) dans laquelle (C) représente le montant de la cotisation annuelle acquittée et (r) la valeur d’achat du point de retraite complémentaire (coefficient de référence).

Pour rappel, en 2019, la valeur d’achat du point au RAAP est de 76,91 euros.

DEDUCTIBILITE FISCALE DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE

Les cotisations de retraite complémentaire dues au RAAP sont déductibles fiscalement au même titre que les cotisations dues au régime de base (AGESSA ou MdA).

Concernant la déductibilité des cotisations, consultez le site internet des finances publiques-Impôts : http://bofip.impots.gouv.fr

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