Principes de calcul et montant des cotisations du RACL


La cotisation est de 6,5% du montant brut des droits d’auteur.

Elle est due jusqu’au dernier jour du trimestre civil qui précède:

  • l’âge de 65 à 67 ans en fonction de la génération de naissance de l’adhérent ;
  • ou la liquidation de la pension de retraite du RACL si cette dernière intervient après cet âge.

La cotisation au RACL est égale à 6,5% du montant brut des droits d’auteur perçus l’année précédente (l’année « n-1 »), compris entre 2.541 € et 349.383 €. La cotisation obligatoire est

due jusqu’au dernier jour du trimestre civil qui précède :

  • l’âge de 65 à 67 ans en fonction de la génération de naissance de l’adhérent ;
  • ou la liquidation de la pension de retraite du RACL si cette dernière intervient après cet âge ;
  • ou jusqu’à l’obtention de 55 000 points de retraite.

La cotisation de solidarité

La cotisation de solidarité est égale à 1,5 % du montant brut des droits d’auteur perçus l’année précédente (l’année « n-1 »).

Elle est due dès lors que l’auteur perçoit des droits supérieur à 349 383 € ou à compter de sa date de liquidation de pension de retraite du RACL.

La cotisation de solidarité est non attributive de droits.

Elle est retenue à la source par la SACEM.


L’acquisition de droits à la retraite

Les cotisations versées au RACL permettent d’acquérir un nombre de points de retraite.

Pour déterminer le nombre de points acquis pour l’année 2015, il convient de diviser le montant de la cotisation versée par la valeur d’achat du point, fixée à 8,258 € en 2017.

Exemple : pour une cotisation annuelle de 1 500 €, le nombre de points sera de 182 (1 500 € / 8,258 € = 181,64 arrondi à 182 points).

Un assuré peut acquérir jusqu’à 2 750 points au maximum en 2017.

Le bulletin de situation du RACL

Les assurés ayant acquis des points en 2016 reçoivent en 2017 un bulletin de situation faisant état des points acquis au régime RACL depuis le début de leur carrière.

Les revenus et droits d’auteur pris en compte au RACL

Les auteurs cotisent sur le montant brut de leurs droits d’auteur perçus l’année précédente (l’année « n-1 »)

La cotisation RACL est égale à 6,5% de ce contrat.
Elle est retenue à la source – précomptée – par la SACEM sur les droits qu’elle répartit.

Lorsque le prélèvement par la SACEM ne permet pas le règlement intégral de cette cotisation, un appel complémentaire est adressé par l’IRCEC courant novembre, afin de solder la cotisation.

Montant des cotisations du RACL

La cotisation est égale à 6,5% du montant brut des droits d’auteur perçus en année « n-1 », compris entre 2 541€ et 349 383€.

Fiscalité sur les cotisations dues au RACL

Les cotisations versées aux régimes de retraite obligatoire sont déductibles de votre revenu imposable.
Pour les droits répartis par les sociétés de gestion de droits d’auteur (pour vous la SACEM), la déduction est déjà effectuée.

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