Démarches en cas de décès


 

En cas de décès de l’adhérent de l’IRCEC, une pension de réversion peut être attribuée à son conjoint survivant sous certaines conditions.


Formalités à accomplir

L’ayant droit doit prendre contact avec l’IRCEC dès le décès de l’adhérent, et adresser les pièces suivantes :

  • Le bulletin de décès de l’assuré
  • La Copie intégrale de l’acte de naissance (moins de 3 mois),
  • Un Relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du bénéficiaire,
  • La photocopie des 2 derniers avis d’imposition,
  • Un extrait d’acte de naissance de l’assuré décédé.

Modalités d’attribution de la pension de réversion du RACL

Pour prétendre à une pension de réversion du RACL, les conditions à remplir sont les suivantes :

  • Le conjoint survivant doit être âgé d’au moins 60 ans
  • Le mariage doit avoir eu lieu au moins 18 mois avant le décès sauf si un enfant est né du mariage.

L’assuré décédé doit avoir atteint un minimum de 850 points de retraite au RACL.
En cas contraire, un Versement Forfaitaire Unique (VFU) est effectué en faveur du conjoint survivant. Une demande doit être formulée auprès des services de l’IRCEC. 

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