Questions fréquentes

deux moyens de paiement mis à disposition par l’RCEC

Sur votre espace adhérent IRCEC, vous disposez de deux moyens de paiement pour régler vos cotisations. Ces moyens, répondant aux normes de sécurité, sont les suivants  :

• Par mandat SEPA ou par carte bancaire (en une ou plusieurs fois), via votre espace adhérent ;
• Par prélèvement automatique mensuel, dès que vous aurez déclaré votre assiette sociale, dans votre espace adhérent.

Prélèvement à la source pour certains auteurs

La SACD et les producteurs d’œuvres audiovisuelles prélèvent à la source (précomptent) la cotisation RAAP sur les revenus soumis par ailleurs au RACD.

De même, les producteurs liés par un contrat de droit direct avec les auteurs d’œuvres audiovisuelles déclarent en ligne (espace producteur), précomptent et prennent en charge un quart de la cotisation RAAP. Dans le cas contraire, l’auteur recevra de la part de l’IRCEC un appel de cotisation.

Depuis le 1^er juillet 2021, la SCAM précompte sur vos droits d’auteur 4 % au titre de la cotisation RAAP.

Bon à savoir

En cas de changement d’avis en cours d’année, si vous ne souhaitez plus bénéficier du paiement par prélèvements mensuels de votre cotisation RAAP pour l’avenir (pour le reste de l’année en cours et les suivantes, la demande ne peut pas viser que l’année en cours), vous devez contacter l’IRCEC via votre espace adhérent. Nos services mettront fin au contrat de prélèvement. Il faudra alors régler l’intégralité du « reste à payer » de la cotisation RAAP lors de l’appel de cotisation. (Cela vaut si la demande d’arrêt des prélèvements est formulée après avril.)

Si un prélèvement mensuel n’est pas effectué à sa date d’exigibilité, la somme est recouvrée avec le prélèvement mensuel suivant. Si deux prélèvements consécutifs ne sont pas effectués à leur date d’exigibilité, il est mis fin au prélèvement mensuel.

Le calcul de votre cotisation annuelle au RAAP s’effectue au dernier trimestre, sur la base de l’assiette sociale que vous aurez déclarée auprès de l’URSSAF-AA. Pour rappel, depuis 2020 vous devez chaque année effectuer vous-même cette déclaration sociale. Et cela, dès lors que vous percevez des droits d’auteur.

Si vous le souhaitez, vous pouvez générer en ligne un appel de cotisation RAAP sans attendre cette transmission d’information entre l’URSSAF-AA et l’IRCEC. Pour ce faire, il suffit de renseigner votre assiette sociale dans votre espace adhérent durant notre période déclarative, qui s’étend du mois d’avril à la fin de l’été (lire ici). Votre montant de cotisation sera instantanément calculé en ligne : vous pourrez ainsi commencer à régler votre cotisation en une ou plusieurs fois, mettre en place un mode de prélèvement mensuel, etc.

Pour rappel, votre assiette sociale se compose :

• du montant brut des droits d’auteur acquis l’année dernière lorsque ces derniers sont assimilés fiscalement à des traitements et salaires,
• du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux (chiffre d’affaires – frais réels) majorés de 15 %,
• du montant des revenus imposables en micro-BNC, selon la formule suivante : (chiffre d’affaires – 34 %) + 15 %.

L’intégralité de votre « assiette sociale » est prise en compte pour le calcul de votre cotisation, dès lors que vous avez atteint :

• 10 143 euros (seuil d’affiliation au RAAP) ;
• et jusqu’à 139 104 euros (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).

Le taux de cotisation du RAAP est de 8 % de votre assiette sociale. Vous pouvez si vous le souhaitez, opter pour un taux réduit à 4 % si votre assiette sociale de cette année (calculée à partir de vos revenus en droits d’auteur perçus l’année dernière) ne dépasse pas 30 429 euros. Pour être prise en compte cette année, cette demande doit impérativement nous parvenir avant le 30 novembre.

Pour en savoir plus sur le calcul de votre cotisation au RAAP, téléchargez le Guide de la retraite IRCEC. (Guide version accessible)

L’assiette sociale que vous aurez déclarée auprès de l’URSSAF-AA cette année et celle que l’IRCEC prend en compte pour calculer le montant de votre cotisation au RAAP sont strictement les mêmes. 

Ce partage des informations réduit et facilite le nombre de démarches administratives incombant aux artistes-auteurs en matière de déclarations sociales. Depuis 2020, c’est par conséquent l’URSSAF-AA qui communique chaque année à l’IRCEC le montant de votre assiette sociale.

Les informations communiquées par l’URSSAF-AA sont retenues en priorité sur celles dont disposeraient l’IRCEC. Cela vaut notamment pour les informations que vous nous déclarez au premier semestre de chaque année. Pour en savoir plus sur la déclaration de votre assiette sociale, lire ici.

Pour les cotisants au RACD et/ou au RACL, les organismes collecteurs comme la SACEM ou la SACD nous transmettent le montant de vos droits d’auteurs.

Composition de L’assiette sociale :

• montant brut des droits d’auteur lorsque ces derniers sont assimilés fiscalement à des traitements et salaires,
• montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux (chiffre d’affaires – frais réels) majorés de 15 %),
• montant des revenus imposables en micro-BNC, selon la formule suivante : (chiffre d’affaires – 34 %) + 15 %.

Concernant la majoration de 15 % du montant de l’assiette sociale BNC servant de base au calcul des cotisations du régime des artistes-auteurs (base et complémentaire), lire l’article L. 382-3 du Code de la Sécurité sociale et le 5^e paragraphe du texte publié par le ministère de la Culture (cliquer ici).

Précision aides sociales/fonds de solidarité : les sommes versées sans contrepartie de l’auteur (à ne pas confondre avec les aides à la création) ne font pas partie du revenu artistique assujetti aux cotisations de Sécurité sociale (régime de base et complémentaire). Par conséquent, elles n’entrent pas dans l’assiette sociale (lire aussi ici).

Cotiser volontairement au RAAP vous permet de cotiser au RAAP au titre d’une année où votre assiette sociale n’atteindrait pas le seuil d’affiliation de cette année (soit 10 143 euros).

Pour en bénéficier, vous devez avoir cotisé à titre obligatoire au RAAP au minimum une fois au cours des quatre années précédant l’année où vous souhaitez cotiser volontairement. Ainsi, pour que l’IRCEC vous autorise à cotiser volontairement au RAAP en 2024, vous devez avoir cotisé de manière obligatoire – c’est à dire en ayant atteint le seuil d’affiliation au RAAP – au moins une fois en 2020, 2021, 2022 et/ou 2023. L’IRCEC calcule le montant de votre cotisation volontaire sur la base du seuil d’affiliation au RAAP applicable l’année de la cotisation concernée. Par exemple, en 2024, elle prend en compte le seuil d’affiliation de l’année 2024.

Pour cette année, le montant de la cotisation volontaire au RAAP s’élève donc à 202,86 euros ou 405,72 euros (4 ou 8 % x 10 143 euros), selon que vous optiez pour le taux à 4 % ou à 8 %.

Votre demande de cotisation volontaire doit impérativement nous parvenir via l’espace adhérent ou par courrier postal. Et cela, à compter de l’ouverture de la période de déclaration de votre assiette sociale (à partir d’avril) et dans tous les cas avant le 30 novembre de l’année concernée.

La Sofia assure une prise en charge partielle de la cotisation due au RAAP pour les auteurs dits « du livre ».

La Sofia, Société française des intérêts des auteurs de l’écrit, est le seul organisme agréé par le ministère de la Culture pour la gestion collective du droit de prêt en bibliothèque. Il s’agit d’une rémunération répartie à parts égales entre les auteurs et leurs éditeurs. La Sofia perçoit également la rémunération liée à la copie privée numérique. Cela porte sur le texte et les images des livres et redistribue ces sommes à ses adhérents auteurs et éditeurs. Elle a, plus récemment, reçu l’agrément pour la gestion des droits numériques des livres indisponibles du XX^e siècle. Pour plus d’information sur les missions assurées par cet organisme, nous vous invitons à cliquer ici.

Prise en charge par la Sofia de la cotisation au RAAP

La Sofia participe par ailleurs à hauteur de 50 % à la cotisation annuelle due au RAAP. Cela concerne les auteurs dont une ou plusieurs œuvres ont fait l’objet d’un contrat d’édition en vue de leur publication et de leur diffusion sous forme de livre et qui tirent plus de la moitié de leurs revenus de droits d’auteur de l’exploitation de ces œuvres.

Les principales professions artistiques concernées sont les écrivains, traducteurs littéraires, illustrateurs du livre, auteurs de BD, ou photographes du livre.

Entre le 25 avril et le 30 septembre, au moment de la déclaration d’assiette sociale en ligne, l’adhérent concerné doit cocher la case indiquant qu’au moins la moitié de ses revenus provient du livre.

L’identification des auteurs du livre se verra ensuite confirmée, au dernier trimestre, par les informations que nous communiquera l’Urssaf-AA.

Si les auteurs dits « du livre » remplissent bien cette condition, la prise en charge par la Sofia s’effectue automatiquement. L’IRCEC appelle aux auteurs concernés 50 % de leur cotisation annuelle au RAAP. Une fois le paiement effectué, la Sofia abondera les 50 % restants. Ce mécanisme permet aux adhérents du RAAP de ne pas avancer la moitié de la cotisation due.

La prise en charge partielle de la cotisation due au RAAP par les auteurs dits « du livre » s’effectue dans une limite d’une assiette sociale de deux fois le plafond de la Sécurité sociale (soit 92 736 euros). La cotisation RAAP calculée sur les revenus supérieurs à cette limite ne peut pas faire l’objet d’une prise en charge par la Sofia.

À savoir

Les auteurs qui considèrent avoir droit à une prise en charge par la Sofia et qui n’en bénéficieraient pas doivent :

• s’assurer que plus de la moitié de leurs revenus de droits d’auteur, perçus l’année précédant celle pour laquelle une cotisation RAAP est due, provienne de l’exploitation d’œuvres ayant fait l’objet de contrat d’édition en vue de leur publication ou diffusion sous forme de livres ;
• contacter l’IRCEC via leur espace adhérent en choisissant l’item « part Sofia » du formulaire de contact afin de solliciter cette prise en charge.

Les demandes de prise en charge partielle de la cotisation RAAP par la Sofia sont gérées par l’IRCEC uniquement. Il est inutile de contacter la Sofia dans ce cadre.

Vous recevez un appel de cotisation par l’IRCEC (via votre espace adhérent) même si vous avez opté pour le paiement par prélèvement automatique. Car l’appel de cotisations vous informe sur le montant de vos cotisations. 

Bien entendu, puisque vous avez choisi de payer par prélèvement, vous ne devez faire aucun versement à la réception de cet appel.

En France, dès lors qu’une personne perçoit une rémunération d’activité quelle qu’elle soit, cette dernière est soumise à cotisations sociales.

Au titre de vos rémunérations de droit d’auteur, vous dépendez obligatoirement du régime général, via la Sécurité sociale des artistes-auteurs, pour la couverture de base, et du RAAP, pour la couverture complémentaire.

C’est la nature du mode de rémunération, le droit d’auteur, qui conditionne vos régimes de rattachement.

Le RAAP étant un régime réservé aux professionnels de la création artistique, il existe un seuil d’affiliation. Il s’élève à  900 fois le SMIC horaire, soit 10 143 euros cette année. (cf. article 2 du décret du 11 avril 1962 tel que modifié par le décret n°2015-1877 du 30 décembre 2015)

En dessous de ce seuil, vous n’êtes pas tenus de cotiser. Vous pouvez, néanmoins, cotiser volontairement si vous le souhaitez et si vous en remplissez les conditions (en savoir plus).

Par conséquent, et dès lors que vous dépassez le seuil d’affiliation, une cotisation de retraite complémentaire obligatoire est due.

Le fait de dépendre, parallèlement, d’autres régimes d’assurance vieillesse (AGIRC-ARRCO, SRE, par exemple) ne vous exonère pas du paiement de la cotisation due au RAAP.

De même, et à l’inverse, le fait d’être débiteur d’une cotisation de retraite complémentaire au RAAP ne vous exonère pas du paiement de vos cotisations auprès de vos autres régimes.

Remarque : Les cotisations sociales issues de vos revenus en droits d’auteur sont déductibles de votre revenu imposable.

Oui, ce n’est pas une option, vous êtes redevable des cotisations appelées par l’IRCEC-RAAP sur vos droits d’auteur.

L’activité de journaliste est soumise par définition à un double statut, celui de salarié et celui d’artiste-auteur, la notion de propriété intellectuelle s’appliquant à l’ensemble de son travail.

Cotisation raap sur vos droits d’auteur (uniquement)

Le travail journalistique pour une entreprise de presse relève du salariat, en vertu de la loi Cressard. Les employeurs du secteur ne doivent donc pas rémunérer en droits d’auteur la première publication d’un travail journalistique. Mais un journaliste peut percevoir, en parallèle de cette activité de journaliste rémunérée en salaires, des droits d’auteur. Cela peut viser la reproduction de son travail journalistique (réutilisation : accords Hadopi, droits SCAM et SAIF), la création en tant qu’auteur d’une œuvre de l’écrit ou de l’image (livres, rédaction de tribunes libres, etc.), au titre de bourses. Quels que soient les droits d’auteurs perçus, ils sont soumis au régime social des artistes-auteurs.

Sur la base des informations transmises soit par l’auteur-journaliste directement à l’IRCEC ou par l’URSSAF-AA à l’IRCEC, le journaliste sera appelé à cotiser au titre de la retraite complémentaire des auteurs, dès lors que ses revenus de droit d’auteur dépassent 10 143 € de droits d’auteur/an (900 SMIC annuels). Cette cotisation lui sera appelée par l’IRCEC en année n+1.

Cas où les journalistes perçoivent des droits d’auteur

Pour rappel, les journalistes peuvent percevoir des droits d’auteur dans plusieurs cas :

• de la part de l’employeur presse qui leur verse leur salaire,
• mais au titre des droits de reproduction (reprise d’article, accord Hadopi, etc.),
• de la part de la SCAM dans le cadre de la copie privée numérique et de reprographie (en presse écrite) ou pour la réexploitation de leurs œuvres (dans l’audiovisuel) ; de la part de la SAIF (pour les photographes),
• lorsqu’ils éditent des enquêtes sous forme de livres (DA reçus de la part de l’éditeur),
• quand ils touchent des bourses d’enquête (comme celles de la SCAM) ou gagnent des concours photo ; quand ils réalisent, en dehors de leur métier de journaliste, d’autres activités d’artistes (auteurs jeunesse, plasticiens…).

Si vous souhaitez en savoir plus sur toutes les situations qui amènent un journaliste à percevoir des droits d’auteur, et sur les conséquences en matière de cotisations sociales, nous vous invitons à parcourir la rubrique « droits d’auteurs des journalistes, mode d’emploi » publiée par le syndicat CFDT-Journalistes (cliquez ici et ici).

L’IRCEC ouvre sa période déclarative du mois d’avril (comme l’Urssaf-AA) jusqu’à la fin de l’été.

Renseigner votre assiette sociale, dans votre espace adhérent, c’est une démarche simple qui vous permet de connaître au plus tôt le montant annuel de votre cotisation RAAP. Votre montant de cotisation est instantanément calculé en ligne : vous pourrez ainsi commencer à régler votre cotisation en une ou plusieurs fois, mettre en place un mode de prélèvement mensuel, etc.

Sans votre participation, nous devrons attendre la transmission de votre déclaration Urssaf-AA pour pouvoir générer votre appel de cotisation RAAP, au dernier trimestre 2024. Dans les deux cas, le montant de cotisation devra être réglé au 31 décembre.

Si vous souhaitez connaître le plus tôt possible le montant de votre cotisation annuelle RAAP, nous vous invitons à vous connecter dès le mois d’avril dans votre espace adhérent pour :

• renseigner votre assiette sociale 2024, calculée sur la base des droits d’auteur perçus en 2023 ;
• préciser le taux de cotisation que vous souhaitez voir appliquer sur votre assiette sociale (8 % ou 4 %) en fonction de votre situation ;
• si votre assiette sociale est inférieure au seuil d’affiliation (10 143 euros), vous pouvez demander à cotiser volontairement. Il est alors nécessaire de nous l’indiquer avant le 30 novembre 2024, en précisant si vous souhaitez cotiser à 4 % ou à 8 %.

Précision aides sociales/fonds de solidarité : les sommes versées sans contrepartie de l’auteur (à ne pas confondre avec les aides à la création) ne font pas partie du revenu artistique assujetti aux cotisations de Sécurité sociale (régimes de base et complémentaire). Par conséquent, elles n’entrent pas dans l’assiette sociale (lire aussi ici).

Le montant de votre retraite au RAAP dépend du nombre de points acquis au cours de votre carrière et du montant de vos cotisations. Vous pouvez ainsi déterminer le nombre de points acquis pour cette année en divisant le montant de votre cotisation par la valeur d’achat du point, fixée cette année à 87,60 euros.

Lorsque vous souhaiterez liquider vos droits à retraite complémentaire du RAAP, alors il faudra multiplier la somme totale du nombre de points obtenus par la valeur de service du point. Cette année, la valeur du point s’élève à 9,55 euros. Le montant obtenu correspondra à un montant annuel de pension. Le calcul répond à la formule suivante :

Montant de votre pension = Nombre de points acquis x Valeur du point (9,55 euros) x Coefficient de minoration éventuel

Pour mémoire, le RAAP dispose d’un taux de rendement de 10,9 %.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à parcourir les pages 8 à 9 du Guide de la retraite IRCEC (Guide en version accessible). Sur une double page, vous trouverez un tableau exprimant des projections de montant annuel de pension RAAP. Ce tableau permet de croiser nombre d’années de cotisation (10, 20, 30, 40) et assiette sociale moyenne annuelle (10 000 €, 15 000 €, etc.). Les projections exprimées demeurent à titre indicatif. Elles s’appuient sur la base de revenus constants et d’un montant de cotisation au taux entier de 8 %. Au taux réduit de 4 %, le montant de la pension est diminué de moitié.

Pour rappel, la pension servie par le RAAP complètera le montant de votre retraite de base et de vos autres pensions éventuelles (RACD, RACL et/ou autres régimes). Vous pouvez retrouver l’historique de vos cotisations sur le site unique www.info-retraite.fr. 

Le producteur doit déclarer et régler les cotisations RACD issues des rémunérations versées aux auteurs dramatiques. Il assure cette formalité à la fin de chaque trimestre. Il effectue cette démarche en ligne de manière sécurisée, sur l’espace producteur dédié.

À savoir :

Pour les auteurs issus du spectacle vivant, la cotisation au RACD ne fait pas l’objet d’un prélèvement à la source. Les revenus de droits d’auteur doivent être déclarés à l’IRCEC et une cotisation au RACD doit être réglée.

Si vous être auteur dramatique, lié par contrats directs avec un producteur, votre cotisation RACD est directement retenue à la source. Le producteur assure le précompte des cotisations.

Le producteur de fiction/animation précomptait déjà la cotisation au RAAP de ses auteurs soumis au RACD, au taux aménagé de 4 %. Suite au décret n°2020 343 du 26 mars 2020, le producteur audiovisuel prend en charge un quart de la cotisation au RAAP depuis le 1^er avril 2020.

Si au cours d’une année, vous ne percevez pas de redevances de droits d’auteur, vous pouvez effectivement verser une cotisation volontaire pour votre retraite au RACD. Cette cotisation représente 8 % de la moyenne de vos droits d’auteur perçus au cours des trois dernières années.

Vous devez adresser votre demande, par écrit, à l’IRCEC avant le 30 novembre de l’année concernée.

Pour la plupart des auteurs concernés par le RACD, la cotisation RACD est retenue à la source :

• par la SACD sur les droits qu’elle répartit,
• par les producteurs pour les droits issus de contrats directs entre producteurs et auteurs. Dans ce cas, les producteurs précomptent la cotisation RACD de 8 % et en prennent à leur charge 2 %.

Pour les auteurs issus du spectacle vivant, la cotisation au RACD ne fait pas l’objet d’un prélèvement à la source. Les revenus de droits d’auteur doivent être déclarés à l’IRCEC et une cotisation au RACD doit être réglée.

Le calcul de la cotisation RACD représente 8 % du montant brut des droits d’auteur. Cette cotisation est due au premier euro de droits d’auteur perçu jusqu’à un plafond fixé annuellement par le Conseil d’administration (soit 570 000 euros cette année).

Pour en savoir plus sur le calcul de votre cotisation au RACD, téléchargez le Guide de la retraite IRCEC. (Guide version accessible).

Voici ci-après le détail des auteurs « précomptés » pour le RACD.

Le précompte producteur concerne les cotisations des auteurs dramatiques et avec lesquels le producteur est en contrat direct, quelle que soit la durée du contrat.

Le précompte intervient à toutes les étapes de la collaboration. Cela part depuis le contrat d’option jusqu’à la livraison du scénario, et jusqu’à la répartition des recettes nettes « part producteur ».

Les producteurs doivent déclarer les auteurs résidant fiscalement en France.

Vous vous demandez comment vérifier le précompte producteur réalisé auprès de l’IRCEC ?  Vérifiez que l’ensemble des producteurs qui ont précompté des cotisations sur vos droits d’auteur figure sur le bulletin de situation. Il est disponible dans votre espace adhérent.

Déclaration RACD hors SACD, comment faire ? Si vous êtes auteur de spectacle vivant, vous devez déclarer vos droits d’auteur qui n’ont pas transité par la SACD directement à l’IRCEC via le formulaire disponible dans votre espace adhérent.

N’hésitez pas à contacter nos équipes.

La cotisation de solidarité au RACD représente 1 % du montant brut de vos droits d’auteur. Elle concerne les auteurs qui perçoivent une retraite du RACD, ou qui totalisent 120 000 points.

Cette cotisation est non attributive de points et est retenue à la source par les producteurs ou la SACD, dans les mêmes conditions que la cotisation de 8 %. Elle est acquittée par l’auteur seul, sans prise en charge par le producteur.

La cotisation RACL est due par les auteurs et compositeurs d’œuvres musicales et les dialoguistes de doublage ayant atteint le seuil d’affiliation, fixé à 3 089,54 euros cette année (sur les droits d’auteurs perçus l’année dernière). Cette cotisation est due jusqu’à la liquidation de retraite, sans limite d’âge.
Pour percevoir votre retraite RACL, l’intégralité des cotisations dues doit être réglée.

Pour en savoir plus sur votre cotisation au RACL, téléchargez le Guide de la retraite IRCEC. (Guide version accessible)

Une cotisation de solidarité au RACL est due par les non–retraités. Cela porte sur la part de leurs revenus supérieurs à 424 811,54 euros et par les retraités atteignant le seuil de 3 089,54 euros. Retenue à la source, elle représente 1,5 % du montant brut des droits d’auteur. La cotisation de solidarité est acquittée par l’auteur seul, sans prise en charge par la SACEM.

Le calcul pour la cotisation au RACL dépend de votre situation.

cas général de Calcul de la cotisation RACL

En règle générale, le calcul de la cotisation au RACL répond au taux suivant. Il s’agit de 6,5 % du montant brut des droits d’auteur que vous avez perçus l’année dernière. Cela concerne les droits compris entre 3 089,54 euros et 424 811,54 euros. La cotisation obligatoire est due jusqu’à la liquidation de la retraite du RACL.

La cotisation dite « de solidarité »

Cette cotisation dite « de solidarité » représente 1,5 % du montant brut des droits d’auteur perçus l’année dernière. Elle est due par les non-retraités pour la part de leurs revenus supérieurs à 424 811,54 euros et par les retraités atteignant le seuil de 3 089,54 euros. Cette cotisation n’est pas attributive de points.

La cotisation volontaire

Si l’auteur a perçu moins de 3 089,54 euros de droits d’auteur l’année dernière, il peut verser cette année une cotisation volontaire de 200,82 euros, à condition d’avoir déjà versé trois cotisations au titre du RACL. Le versement de cette cotisation permet l’acquisition de 20 points de retraite. La demande doit être adressée par écrit à l’IRCEC via le formulaire de contact mis à votre disposition dans votre espace adhérent avant le 30 novembre de l’année considérée.

Votre cotisation RACL est retenue à la source par la Sacem sur les droits qu’elle répartit.
Lorsque le prélèvement par la Sacem ne permet pas le règlement intégral de cette cotisation, un appel complémentaire vous est adressé par l’IRCEC en fin d’année. Cela, afin de solder votre cotisation.

La cotisation volontaire au RACL vise deux objectifs principaux :

• atteindre le minimum de 850 points et bénéficier d’une retraite,
• augmenter le montant de votre retraite.

Cette cotisation peut être versée jusqu’à la liquidation de retraite, sans aucune limite d’âge.

Plus d’information dans notre Guide IRCEC (version accessible du guide).

Vous pouvez consulter en ligne votre bulletin de situation RACL dans votre espace adhérent. Il fait état des points acquis, depuis le début de votre carrière, au régime RACL.

À l’IRCEC, il existe le dispositif du cumul emploi-retraite. La liquidation des droits n’est en effet pas subordonnée à l’arrêt de l’activité. Vous pouvez ainsi percevoir vos droits retraite et continuer une activité rémunérée.

Mais si vous avez liquidé un régime de base, vous n’acquérez plus aucun point au titre des autres régimes de base et complémentaire.

La cotisation au RAAP cesse d’être due à compter du 1^er janvier de l’année suivant la liquidation de la retraite RAAP.

Au RAAP, il n’existe pas de cotisation de solidarité.

En cas de cumul activité et retraite au RACD, il y a une cotisation de solidarité précomptée. Retenue à la source, elle représente 1 % pour les retraités du régime. La cotisation de solidarité n’est pas attributive de droits supplémentaires.

Le cumul activité et retraite au RACL est tout à fait possible. L’attribution de la pension n’est pas subordonnée à la cessation d’activité. Une cotisation de solidarité au taux de 1,5 % est due après la liquidation de la retraite.

Voici les formalités pour le versement de votre retraite par l’IRCEC.

La liquidation de la retraite n’est pas automatique. Il est nécessaire d’en faire la demande sur le site www.info-retraite.fr. Votre demande effectuée en ligne sur votre compte personnel est ensuite transmise à tous les régimes auprès desquels vous avez cotisé. Les retraites prennent effet au 1^er jour du mois civil suivant la demande formelle de l’assuré.
 
Attention : la pension de retraite est liquidée sur la base des cotisations réglées à la date d’ouverture du droit. Aussi, en plus des formalités ci-dessus pour obtenir votre retraite versée par l’IRCEC, assurez-vous que vous êtes à jour dans le paiement de vos cotisations.

Informations à retrouver dans le Guide de la retraite IRCEC (version accessible du guide de la retraite IRCEC).

Il faut vous connecter sur le site www.info-retraite.fr. Toutes les pièces nécessaires à l’établissement de votre dossier vous seront précisées.

Vous effectuez votre demande en ligne sur votre compte personnel. Elle est ensuite transmise à tous les régimes auprès desquels vous avez cotisé.

Ce régime concerne les artistes-auteurs qui :

• antérieurement au 1^er janvier 1977 (date de leur rattachement au régime général de la Sécurité sociale par l’intermédiaire de la Maison des Artistes ou de l’Agessa), ont versé des cotisations à l’ex-CAVMU ou à l’ex-CAVAR.
• avant leur affiliation à la Maison des Artistes ou à l’Agessa (si celle-ci se situe après 1977), ont cotisé au régime de base de l’ex-CREA.

La liquidation de la pension CAVMU, CAVAR ou CREA s’opère au premier jour du mois civil suivant la demande expresse de l’assuré(e), sous réserve des conditions requises.

À savoir :

Paiement de la retraite à taux plein :

• Avant l’âge d’ouverture des droits pour les carrières longues ou les travailleurs handicapés
• Entre 62 et 67 ans avec le nombre de trimestres requis en fonction de votre année de naissance, ou si vous êtes inapte au travail
• À 67 ans, sans condition de durée d’activité.

Paiement de la retraite avec abattement de 1,25 % par trimestre manquant par rapport à l’âge ou au nombre de trimestres requis dans la limite de 25 % :

• Entre 62 et 67 ans, si le nombre de trimestres validés est inférieur au minimum requis.

Paiement de la retraite avec majoration de 0,75 % par trimestre supplémentaire :

• Au-delà de 62 ans avec plus de trimestres que le nombre requis.

L’âge d’ouverture des droits augmente progressivement de 60 à 62 ans et l’âge du taux plein de 65 à 67 ans. L’augmentation est de quatre mois à partir de la génération née dans le 2^e semestre 1951, puis de 5 mois à partir de la génération née en janvier 1952.

Années de naissance :

• Avant 1949 : 160 trimestres
• En 1949 : 161 trimestres
• En 1950 : 162 trimestres
• En 1951 : 163 trimestres
• En 1952 : 164 trimestres
• En 1953 et 1954 : 165 trimestres
• En 1955 : 166 trimestres

La retraite CAVMU, CAVAR ou CREA dépend du nombre de points acquis et de la valeur du point. Voici la formule de calcul de son montant :  nombre de points acquis multiplié par la valeur annuelle du point (fixée à 0,6399 euros en 2024).

Les trimestres validés à l’ex-CAVMU, l’ex-CAVAR ou l’ex-CREA se transforment en points à raison de 100 points par trimestre d’assurance.

La pension de réversion CAVMU, CAVAR ou CREA est allouée sur demande du conjoint survivant âgé d’au moins 55 ans. Cela, sous réserve de justifier de ressources personnelles inférieures à 24 232 euros par an pour une personne seule ou 38 771,20 euros par an (valeurs 2024) pour un couple (revenus du conjoint, concubin ou partenaire compris).

Son montant est égal à 54 % de la pension de l’assuré(e).

Pour obtenir la liquidation de sa retraite au RAAP, il faut avoir atteint le minimum de 30 points. En cas contraire, un versement forfaitaire unique (VFU, correspondant à quinze ans de pension) est possible sur demande formulée auprès des services de la caisse.
La pension est liquidée au premier jour du trimestre civil suivant la demande expresse de l’assuré, sous réserve des conditions requises. À savoir :

Paiement de la retraite à taux plein

• À partir de l’âge du taux plein sans condition de durée d’activité.
• À partir de l’âge d’ouverture de vos droits si vous avez obtenu votre  retraite de base du régime général à taux plein ou si vous êtes reconnu inapte ou, encore, si vous êtes ancien combattant.

Paiement de la retraite avec abattement

• À partir de l’âge d’ouverture des droits si l’une des conditions du taux plein n’est pas remplie. La minoration définitive peut être de 2,5 à 20 %.

Pour en savoir plus sur la liquidation de sa retraite au RAAP, lire notre Guide de la retraite IRCEC. (Guide version accessible)

La formule de calcul pour connaître le montant brut du versement forfaitaire unique (VFU) au RAAP est simple :

Nombre de points acquis x Valeur de service du point (9,55 euros) x 15

Voici comment se calcule le montant de votre retraite au RAAP :

Nombre de points acquis x valeur du point de retraite (9,55 euros) x coefficient de minoration éventuel.

Une majoration familiale de 10 % est appliquée sur les droits si vous avez eu ou élevé trois enfants au moins pendant neuf ans jusqu’à leur seizième anniversaire.

La liquidation de la retraite n’est pas automatique. Voici ci-après les formalités à accomplir pour liquider votre retraite au RAAP.

Il est nécessaire d’en faire la demande sur le site www.info-retraite.fr. Votre demande effectuée en ligne sur votre compte personnel est ensuite transmise à tous les régimes auprès desquels vous avez cotisé. Les retraites prennent effet au 1^er jour du mois civil suivant votre demande formelle.

Attention : la pension de retraite est liquidée sur la base des cotisations réglées à la date d’ouverture du droit. Assurez-vous que vous êtes à jour dans le paiement de vos cotisations.

Pour obtenir une liquidation au RACD, vous devez avoir atteint le minimum de 900 points. En cas contraire, vous pouvez demander un remboursement de vos cotisations. Il suffit de formuler votre demande auprès des services de la Caisse.
L’attribution de votre pension n’est pas subordonnée à la cessation d’activité.
Votre pension est liquidée au premier jour du trimestre civil suivant votre demande expresse, sous réserve des conditions requises.

La pension RACD est versée à taux plein :

• à partir de l’âge du taux plein,
• à partir de l’âge d’ouverture du droit (cela vaut si vous bénéficiez de votre retraite de base du régime général à taux plein ou si vous êtes reconnu inapte au travail ou, encore, si vous êtes ancien combattant),
• à partir de l’âge d’ouverture du droit pour inaptitude et pour les anciens combattants.

Votre pension au RACD subit un abattement à partir de l’âge d’ouverture des droits si l’une des conditions du taux plein n’est pas remplie. La minoration définitive peut être de 5 à 30 %.

La formule de calcul du montant brut du versement forfaitaire unique (VFU) est simple :

Nombre de points acquis x Valeur de service du point (0,411 euros) x 15

Le montant (brut annuel) de la retraite au RACD est calculé selon la formule suivante :

Nombre de points acquis x Valeur du point (0,411 euros) x coefficient de minoration éventuel

Il faut vous connecter sur le site www.info-retraite.fr. Votre demande effectuée en ligne sur votre compte personnel est ensuite transmise à tous les régimes auprès desquels vous avez cotisé.

Pour liquider de votre retraite au RACL, vous devez avoir acquis au minimum 850 points. En cas contraire, vous pouvez demander un versement forfaitaire unique (VFU, représentant 15 fois le montant annuel de la pension). Il faut alors formuler une demande auprès des services de la caisse. Il faut aussi être à jour de vos cotisations.

L’attribution de la pension n’est pas subordonnée à la cessation d’activité. Votre pension est liquidée au premier jour du mois civil suivant votre demande expresse, sous réserve des conditions requises.

Conditions requises

Paiement de la retraite à taux plein :

La pension RACL peut être liquidée à taux plein à l’âge du taux plein (67 ans).

Paiement de la retraite avec abattement :

La pension RACL peut être liquidée dès l’âge légal de départ à la reraite mais à un taux minoré. Attention : la minoration est définitive.

Si avez acquis moins de 850 points, vous pouvez demaner le versement forfaitaire unique et définitif. La formule de calcul du montant brut du versement forfaitaire unique (VFU) au RACL est simple :
Nombre de points acquis x 15 x Valeur de service du point (0,602 euros)

Si vous avez acquis 850 points au minimum, vous pouvez prétendre au versement d’une pension. Le montant brut annuel de votre retraite au RACL est calculé en fonction de la formule suivante :

Nombre de points acquis x Valeur du point (0,602 euros)

Il faut vous connecter sur le site www.info-retraite.fr. Votre demande effectuée en ligne sur votre compte personnel est ensuite transmise à tous les régimes auprès desquels vous avez cotisé.

Les délais pour percevoir votre penson de réversion via l’IRCEC sont les suivants :

• au 1^er jour du mois civil qui suit le décès si la demande intervient dans les 12 mois suivant le décès ;
• au 1^er jour du mois civil qui suit la demande si la demande intervient plus de 12 mois après le décès.

Non. La vie maritale et le PACS n’ouvrent pas de droits à une pension de réversion. L’une des conditions permettant de bénéficier d’une pension de réversion est d’avoir été marié avec l’artiste-auteur décédé.

Voici les démarches pour obtenir une pension de réversion à l’IRCEC. Effectuez votre demande en une seule fois auprès de tous les régimes de retraite de l’artiste-auteur décédé via votre compte sur www.info-retraite.fr. Vous pouvez suivre son état d’avancement sur ce même compte. Votre demande sera transmise à tous les régimes de votre conjoint(e) ou ex-conjoint(e) décédé(e).

Au RAAP, au RACD et au RACL, la pension de réversion ne vous sera versée qu’à 60 ans. Cela, quelles que soient vos ressources.

N’oubliez pas de faire votre demande de pension de réversion via votre compte sur le site www.info-retraite.fr dans les trois mois précédant votre 60^e anniversaire.

Important : une pension de réversion doit faire l’objet d’une demande. A défaut, aucune pension ne peut être servie.

• Être âgé d’au moins 60 ans.
• Justifier de 18 mois de mariage avec le conjoint décédé sauf si un enfant est issu du couple.
• L’assuré doit avoir atteint le minimum de 50 points avant son décès. En cas contraire, un versement forfaitaire unique est effectué en faveur du conjoint survivant dès lors qu’il a atteint l’âge de 60 ans.
• Effectuez votre demande de pension de réversion en une seule fois et suivez son état d’avancement via votre compte sur www.-info-retraite.fr. Votre demande sera transmise auprès de tous les régimes de votre conjoint ou ex-conjoint décédé.

  Vous pouvez visionner une vidéo explicative en cliquant ici.

Important : une pension de réversion doit faire l’objet d’une demande. A défaut, aucune pension ne peut être servie.

Le montant brut annuel de la pension de réversion au RAAP est ainsi calculé :

• 60 % des points acquis par l’adhérent x valeur du point (9,55 euros).
• Une majoration familiale de 10 % est possible. Cela concerne les personnes ayant eu ou élevé trois enfants pendant neuf ans jusqu’à leur seizième anniversaire.
• La pension est partagée entre les différents conjoints et ex-conjoints non remariés, au prorata de la durée de chaque mariage (sous réserve que les conditions énoncées ci-dessus soient remplies).
• Vos attestations de paiement au titre de la pension de réversion RAAP/IRCEC seront téléchargeables dans votre compte retraite sur www.info-retraite.fr

• Être âgé d’au moins 60 ans.
• Le conjoint doit avoir atteint le minimum de 900 points. En cas contraire, un remboursement des cotisations sera effectué (cotisations revalorisées en fonction du prix d’achat du point à la date de la demande).
• Effectuez votre demande de pension de réversion en une seule fois et suivez son état d’avancement via votre compte sur www.info-retraite.fr. Votre demande sera transmise auprès de tous les régimes de votre conjoint ou ex-conjoint décédé.
  Vous pouvez visionner une vidéo explicative en cliquant ici.

Le montant brut annuel de la pension de réversion au RACD est ainsi calculé :

• 60 % des points acquis par l’adhérent x valeur du point de retraite (0,411 euros).
• La pension est partagée entre les différents conjoints et ex-conjoints non remariés, au prorata de la durée de chaque mariage (sous réserve que les conditions énoncées ci-dessus soient remplies).
• Vos attestations de paiement au titre de la pension de réversion RACD/IRCEC seront téléchargeables dans votre compte retraite sur www.info-retraite.fr

• Être âgé d’au moins 60 ans.

• Justifier de 18 mois de mariage avec le conjoint décédé sauf si un enfant est issu du couple.

• L’adhérent décédé doit avoir atteint le minimum de 850 points de retraite.

• Si le nombre de points acquis est inférieur à 850, il est possible de demander le bénéfice d’un versement forfaitaire unique (VFU) et définitif représentant 15 fois le montant annuel de la pension de réversion.

• Effectuez votre demande de pension de réversion en une seule fois et suivez son état d’avancement via votre compte sur www.info-retraite.fr. Votre demande sera transmise auprès de tous les régimes de votre conjoint ou ex-conjoint décédé.
  Vous pouvez visionner une vidéo explicative en cliquant ici.

Important : une pension de réversion doit faire l’objet d’une demande. A défaut, aucune pension ne peut être servie.

Le montant brut annuel de la pension de réversion au RACL se calcule ainsi :

• Si l’adhérent décédé a atteint 850 points de retraite : versement d’une pension de réversion, 50 % des points du titulaire x valeur de service du point (0,602 euros).
• Si l’adhérent décédé n’a pas atteint 850 points de retraite, versement forfaitaire unique et définitif : 50 % des points du titulaire x 15 x valeur de service du point (0,602 euros).
• Ce montant dépend du nombre de conjoint et ex-conjoints. Il est divisé entre les différents conjoint et ex-conjoints non remariés. Ce partage se fait au prorata de la durée de chaque mariage. (Sous réserve que les conditions énoncées ci-dessus soient remplies.)
• Vos attestations de paiement au titre de la pension de réversion RACL/IRCEC seront téléchargeables dans votre compte retraite sur www.info-retraite.fr

L’auteur qui perçoit des droits d’auteur au titre d’une année N doit s’acquitter de cotisations de retraite complémentaire auprès de l’IRCEC. Cela porte sur les cotisations RAAP de l’année suivante (« année N + 1 ») et/ou RACD de l’année de perception des droits (« année N »).

Ces cotisations sont retenues à la source – précomptées – par le producteur audiovisuel avec qui l’auteur est lié par un contrat direct. Le producteur prend en charge une partie de la cotisation.

C’est le genre de l’œuvre qui détermine le ou les régimes de rattachement :

• précomptes des cotisations RAAP et RACD pour les œuvres dramatiques ;
• précompte de la cotisation RAAP, uniquement, pour les œuvres non dramatiques (documentaires, émissions de flux, etc.). Cela existe depuis la mise en application du décret n°2020-343 du 26 mars 2020.

ATTENTION Vous devez indiquer avant toute déclaration si vous déclarez vos auteurs dans le cadre d’une œuvre dramatique ou non dramatique, les taux de précompte et modalités n’étant pas les mêmes selon les domaines.

Nous vous invitons à visionner notre mode d’emploi sur le précompte producteur fait à l’IRCEC, via une vidéo en cliquant ici, et à télécharger dans votre espace producteur le guide dans sa version pdf.

Selon le Code de la Sécurité sociale s’appliquant aux auteurs, l’œuvre audiovisuelle concerne l’œuvre qui peut être diffusée au cinéma, à la télévision, à la radio, sur le Web, en podcast, etc.

Les deux catégories d’œuvres

Il existe de grandes catégories d’œuvres audiovisuelles : les œuvres dramatiques et les œuvres non dramatiques.

1. D’une part, l’œuvre audiovisuelle dramatique recouvre de façon synthétique le champ des films et animations pour le cinéma et la télévision, mais aussi le web, les podcasts, la captation d’un spectacle vivant, etc. Voici la liste des professions concernées : auteur de création interactive, auteur de bible littéraire/bible graphique/arche narrative, auteur de fiction radio, auteur de la captation de l’œuvre audiovisuelle, auteur de l’œuvre préexistante, auteur de podcasts, auteur de sketches, auteur des sous-titres/de l’audiodescription, auteur d’œuvres audiovisuelles de fiction et animation, auteur du spectacle vivant (théâtre, opéra, humour, cirque, arts de la rue, etc.), auteur graphique d’animation, chorégraphe, créateur du web, dialoguiste, metteur en scène, réalisateur, scénariste/script doctor, scénographe, traducteur, autre.
2. D’autre part, une œuvre audiovisuelle non dramatique appartient au domaine du documentaire, des émissions de flux, des clips et films institutionnels, etc. On y retrouve globalement les mêmes professions que celles énumérées ci-dessus. Mais elles s’exercent dans le domaine non dramatique. Voici la liste des professions concernées : adaptateur, auteur de clips et/ou de films institutionnels, auteur de l’émission du flux, auteur des chroniques/pastilles/commentaires écrits ou voix, auteur des sous-titres/de l’audiodescription, auteur du documentaire, créateur du web, journaliste du documentaire, réalisateur, scénariste/script doctor, traducteur, autre.

Vous pouvez trouver la liste de ces professions dans l’espace déclaratif en ligne.

Les taux applicables

Cela permet d’identifier les taux et modalités de précompte applicables :

• cotisations RAAP et RACD précomptées et prises en charge partiellement par le producteur de l’œuvre audiovisuelle dramatique,
• cotisations RAAP seules précomptées et prises en charge partiellement par le producteur de l’œuvre audiovisuelle non dramatique.

En votre qualité de producteur d’oeuvres audiovisuelles dramatiques, vous avez l’obligation de précompter deux cotisations de retraite sur les droits issus de contrats directs avec les auteurs de films résidant fiscalement en France : l’une pour le RAAP et l’autre pour le RACD.

ATTENTION : vous devez indiquer avant toute déclaration si vous déclarez les droits de vos auteurs dans le cadre d’une œuvre dramatique ou non dramatique, les taux de précompte et modalités n’étant pas les mêmes selon les domaines.

La répartition est la suivante :

• 4 % au titre du RAAP (1 % à la charge du producteur et 3 % à la charge de l’auteur) sauf si l’auteur perçoit une pension de retraite du RAAP ou s’il a plus de 67 ans ;
• 8 % au titre du RACD (2 % à la charge du producteur et 6 % à la charge de l’auteur) OU une cotisation solidarité de 1 % si l’auteur perçoit une pension de retraite du RACD ou s’il atteint le plafond de points au RACD.

Nous vous invitons à visionner notre mode d’emploi vidéo en cliquant ici, et à télécharger dans votre espace producteur le guide dans sa version pdf.

Pour de plus amples informations, contactez un conseiller sur la ligne dédiée au 01.80.50.18.88 (puis tapez « 3 ») ou en utilisant le formulaire de contact mis à disposition dans votre espace producteur.

En votre qualité de producteur d’œuvres audiovisuelles non dramatiques, vous avez l’obligation d’assurer le « précompte ». Il s’agit de précompter une cotisation au RAAP sur les droits issus de contrats directs avec les auteurs de films résidant fiscalement en France.

Cette procédure s’effectue en ligne, en vous connectant dans votre espace producteur.

Vous devrez indiquer avant toute déclaration que vos auteurs ont été rémunérés en droits d’auteur dans le cadre d’une œuvre audiovisuelle non dramatique. Les taux de précompte et modalités ne sont pas les mêmes selon les domaines, dramatiques ou non dramatiques.

Vous précomptez, dans le cadre d’une œuvre audiovisuelle non dramatique, 8 % au titre du RAAP (sauf si l’auteur perçoit une pension de retraite du RAAP ou s’il a plus de 67 ans) dont 2 % à votre charge et 6 % à la charge de l’auteur.

Le taux de précompte est de 8 % en principe. Exception : si l’auteur atteste que son assiette sociale de l’année « n+1 » sera inférieure au seuil d’affiliation de l’année « n+1 ». Dans ce cas, il n’y aura ni précompte, ni prise en charge partielle de la cotisation RAAP par le producteur audiovisuel.

Cette décision passe obligatoirement par la signature, par l’auteur, d’une attestation de non-précompte. (Voir question développée ci-dessous.) L’attestation de non-précompte vise à faire connaître au producteur audiovisuel son obligation. Cela lui permet de savoir s’il doit – ou non – précompter. Et, dans le même, s’il doit prendre en charge partiellement la cotisation RAAP de son auteur.

Exemple :

Cette année, l’auteur d’une œuvre audiovisuelle non dramatique signe un contrat avec une société de production. Le montant de droits d’auteur perçus s’élève à 2 000 euros bruts. L’auteur sait qu’il ne percevra aucun autre droit d’auteur (rémunération directe ou droits de diffusion) au cours de l’année. Il peut refuser le précompte au titre du RAAP . Il doit alors remplir l’attestation de non-précompte que le producteur avec qui il est en contrat lui aura transmise. L’an prochain, si effectivement son assiette sociale est inférieure au seuil d’affiliation (10 143 euros), il ne sera pas redevable de la cotisation RAAP. En revanche, si son assiette sociale est supérieure au seuil, une cotisation sera due. Il aura perdu le bénéfice de la prise en charge partielle de sa cotisation RAAP par le producteur.

Remarque : La responsabilité de la déclaration de l’auteur et de son activité incombe au producteur audiovisuel. Si ce dernier précompte la cotisation RAAP d’un auteur par erreur par exemple, ce précompte n’est pas remis en cause. Il viendra en déduction de la cotisation RAAP due par l’auteur en question l’année suivante.

Pour de plus amples informations, contactez un conseiller sur votre ligne dédiée au 01.80.50.18.88 (en tapant « 3 ») ou en utilisant le formulaire de contact mis à disposition dans votre espace producteur.

Nous vous invitons à visionner notre mode d’emploi vidéo en cliquant ici, et à télécharger dans votre espace producteur le guide dans sa version pdf.

Les producteurs ont l’obligation de précompter les cotisations de retraite RAAP et/ou RACD auprès de l’IRCEC. Cela porte sur les droits issus de contrats directs avec les auteurs de films résidant fiscalement en France. Par ailleurs, les œuvres audiovisuelles peuvent être classées en deux grandes catégories : les œuvres dramatiques et les œuvres non dramatiques. Cela permet d’identifier les taux et modalités de précompte applicables (en savoir plus en cliquant ici).

Précompte pour les auteurs d’œuvres dramatiques

D’une part, le précompte producteur au titre du RAAP et du RACD concerne les œuvres audiovisuelles dramatiques. Et cela, quelle qu’en soit la durée. Il intervient à toutes les étapes de la collaboration. Cela va le contrat d’option à la livraison du scénario, et jusqu’à la répartition des recettes nettes « part producteur ». Les professions concernées sont : auteur de création interactive, auteur de bible littéraire/bible graphique/arche narrative, auteur de fiction radio, auteur de la captation de l’œuvre audiovisuelle, auteur de l’œuvre préexistante, auteur de podcasts, auteur de sketches, auteur des sous-titres/de l’audiodescription, auteur d’œuvres audiovisuelles de fiction et animation, auteur du spectacle vivant (théâtre, opéra, humour, cirque, arts de la rue, etc.), auteur graphique d’animation, chorégraphe, créateur du web, dialoguiste, metteur en scène, réalisateur, scénariste/script doctor, scénographe, traducteur, autre.

Précompte pour les auteurs d’œuvres NON dramatiques

D’autre part, depuis le décret n°2020-343 du 26 mars 2020, le précompte producteur au titre du RAAP s’élargit aux œuvres audiovisuelles non dramatiques (documentaires, émission de flux, etc.), quelle qu’en soit la durée. Les professions concernées sont : adaptateur, auteur de clips et/ou de films institutionnels, auteur de l’émission du flux, auteur des chroniques/pastilles/commentaires écrits ou voix, auteur des sous-titres/de l’audiodescription, auteur du documentaire, créateur du web, journaliste du documentaire, réalisateur, scénariste/script doctor, traducteur, autre.

Pour en savoir plus

Nous vous invitons à visionner notre mode d’emploi vidéo en cliquant ici. Vous pouvez aussi télécharger dans votre espace producteur le guide dans sa version pdf. Pour de plus amples informations, contactez un conseiller sur la ligne dédiée au 01.80.50.18.88 ou en utilisant le formulaire de contact mis à disposition dans votre espace producteur.

Oui, en tant que producteur d’œuvres audiovisuelles dramatiques et non dramatiques, vous devez faire deux déclarations à l’IRCEC. Car il s’agit de deux domaines d’activité soumis à une réglementation différente. Donc il y a deux procédures bien distinctes.

Une fois connecté à votre espace producteur, vous devrez indiquer dans quel domaine se situe l’œuvre audiovisuelle des auteurs que vous allez déclarer.

Pour rappel, vous pouvez effectuer en ligne des déclarations pour les années N et N-1.

Les déclarations antérieures et les rectifications font l’objet d’une demande spécifique. C’est notre service producteur qui les traitera.

Nous vous invitons à visionner notre mode d’emploi vidéo en cliquant ici, et à télécharger dans votre espace producteur le guide dans sa version pdf. Pour toute question, contactez un conseiller sur la ligne dédiée au 01.80.50.18.88, en tapant 3 ou en utilisant le formulaire de contact mis à disposition dans votre espace producteur.

L’IRCEC procèdera au remboursement d’un précompte de cotisation au RAAP si vous avez précompté pour un auteur une cotisation, avec prise en charge, alors qu’elle n’était pas due. Par exemple si votre auteur a dépassé le plafond de cotisation RAAP, etc.

Pour de plus amples informations, contactez un conseiller sur votre ligne dédiée au 01.80.50.18.88 (en tapant « 3 ») ou en utilisant le formulaire de contact mis à disposition dans votre espace producteur.

Le portail producteur de l’IRCEC est un espace sécurisé accessible en cliquant ici. Il vous permet de :

• déclarer en ligne les droits de vos auteurs concernés,
• payer en ligne les cotisations dues au RAAP et/ou au RACD.

Le producteur déclare et paye trimestriellement sur son espace privé les cotisations RAAP et/ou RACD issues des rémunérations versées aux auteurs dramatiques et non dramatiques. Il peut en réaliser autant que nécessaire durant la période.

La déclaration des auteurs concernés ainsi que le paiement des cotisations RAAP et/ou RACD doivent respecter des délais. En l’occurrence, au plus tard dans le mois qui suit le trimestre pendant lequel vous avez versé des droits d’auteurs.

La déclaration des auteurs et le versement des cotisations RAAP et/ou RACD précomptées s’effectue donc au plus tard en :

• avril pour le premier trimestre ;
• juillet pour le deuxième trimestre ;
• octobre pour le troisième trimestre ;
• janvier pour le dernier trimestre.

  Pour toute question, contactez un conseiller sur la ligne dédiée au 01.80.50.18.88 (tapez « 3 ») ou en utilisant le formulaire de contact mis à disposition dans votre espace producteur.

Pour créer votre profil producteur sur le portail de l’IRCEC, vous avez besoin de vous munir :

• du numéro de SIRET rattaché à votre entreprise ;
• d’une adresse mail valide ;
• d’un numéro de téléphone portable (utilisé pour confirmer le paiement de votre mandat SEPA) ;
• du numéro IBAN du compte bancaire servant au paiement.

Chaque déclarant crée son propre profil individuel.

Ensuite, pour déclarer les droits de votre auteur, vous renseignez son numéro de Sécurité sociale (le NIR). S’il est connu de l’IRCEC, la fiche pré-remplie (nom, prénom, adresse, date de naissance, etc.) s’affichera automatiquement.

Vous pouvez également déclarer un nouvel auteur qui ne figure pas dans notre base.

Pour toute question, contactez un conseiller sur la ligne dédiée au 01.80.50.18.88 (tapez « 3 ») ou en utilisant le formulaire de contact mis à disposition dans votre espace producteur.

Vous créez votre profil de déclarant. Puis vous choisissez le domaine de l’œuvre : dramatique ou non dramatique. (C’est très important, les taux de précompte et modalités n’étant pas les mêmes.)

Ensuite vous indiquez la période correspondant à votre déclaration trimestrielle. À tout moment, vous pouvez contrôler l’état de vos déclarations et même les modifier (tant que vous les maintenez en statut « enregistré », sans les valider).

Vous tapez le numéro de Sécurité sociale de votre auteur puis le bouton « recherchez l’auteur ». Sa fiche comportant déjà ses nom, prénom et adresse connue de l’IRCEC apparaitra.

Vous pouvez alors sélectionner la profession de l’auteur exercée sur cette production (scénariste, etc.).

Dès la saisie, le portail permet de vérifier de manière instantanée si l’adhérent bénéficie de ses droits à la retraite ou s’il a atteint le plafond des 120 000 points RACD, avec un système de calcul automatique des taux de cotisation.

S’il s’agit d’un nouvel auteur, inconnu de nos bases, vous pouvez le déclarer en renseignant tous les champs. Un contrôle automatique est alors effectué. Attention, si certaines données sont erronées, la création de la fiche auteur ne pourra être réalisée.

Retrouvez les étapes de la déclaration en ligne en téléchargeant notre guide de la déclaration, disponible sur votre espace producteur ou en visionnant notre tutoriel vidéo.

Pour toute question, contactez un conseiller sur la ligne dédiée au 01.80.50.18.88, en tapant 3 ou en utilisant le formulaire de contact mis à disposition dans votre espace producteur.

Pour vous éviter de saisir deux fois votre déclaration vous pourrez effectivement choisir de saisir individuellement chaque profil du professionnel que vous souhaitez déclarer ou charger un fichier issu de votre progiciel métier (Studio de la Société Xotis, ou autre outil spécifique sous un format XML).

Vous devrez indiquer au préalable dans quel domaine (dramatique/non dramatique) se situe l’œuvre audiovisuelle des auteurs que vous allez déclarer. Sur la base de l’assiette déclarée, le portail calculera alors automatiquement le montant de la cotisation à verser.

Après votre validation, le portail vous invtera à régler la cotisation due via un module de paiement en ligne. Vous recevrez un SMS de confirmation sur le téléphone mobile que vous aurez renseigné dans votre profil. Ce qui permettra de contrôler votre identité.

Nous vous invitons à lire avec attention le guide de la déclaration en ligne (téléchargeable dans votre espace producteur), où vous trouverez en annexes 1 et 2 des informations précises sur le format du fichier JSON et les règles de gestion en vigueur. 

Pour les œuvres audiovisuelles dramatiques (fiction/animation), le taux de précompte au titre du RAAP est de 4 % sur le montant brut des droits d’auteur. Le producteur précompte la cotisation RAAP sur la même base des droits que celle du RACD.

Vous devez prendre à votre charge un quart de cette cotisation RAAP, soit 1 %.

Pour les œuvres audiovisuelles non dramatiques (documentaires, etc.), le taux de précompte de la cotisation RAAP est de 8 % sur le montant brut des droits d’auteur, sauf si votre auteur a souhaité remplir l’attestation de non-précompte (lire question dédiée).

Vous devez prendre à votre charge un quart de cette cotisation RAAP, soit 2%.

Dès lors que l’auteur prend sa retraite au RAAP ou qu’il a atteint l’âge de 67 ans, la cotisation au RAAP n’est plus due. Il n’existe pas de cotisation de solidarité au RAAP.

Pour en savoir plus sur les taux de cotisation au RAAP, rendez-vous sur notre page Principes de calcul et taux de cotisation au RAAP .

Il n’est pas toujours facile de savoir si l’un de vos auteurs perçoit une retraite complémentaire au titre du RAAP et/ou du RACD. En saisissant son numéro de Sécurité sociale sur le portail, vous connaîtrez immédiatement la situation de votre auteur. Par conséquent, vous disposerez du taux de cotisation, correspondant à sa situation en temps réel.

Le précompte de la cotisation due au RAAP par le producteur se fait sur l’année en cours. Vous effectuez l’année « N », le paiement de la cotisation de l’année suivante, l’année « N + 1 ».

C’est l’IRCEC, une fois qu’elle aura eu connaissance par l’URSSAF de l’intégralité des revenus issus de droits d’auteur et assimilés pour l’année suivante, qui effectuera une régularisation de cotisation. Cette dernière prendra la forme d’un appel de cotisations complémentaire ou d’un remboursement directement auprès de l’auteur concerné.

Si, en tant que producteur, vous n’avez pas versé de droits d’auteur, vous n’avez pas de déclaration à réaliser auprès de l’IRCEC. Vous devez faire la déclaration, trimestriellement, uniquement lorsque vous versez des droits à un auteur.

Si, en tant que producteur, vous avez versé des droits d’auteurs mais que votre auteur vous a remis son attestation de non-précompte signée dans les 15 jours, vous n’avez pas de déclaration à réaliser auprès de l’IRCEC.

Vous devez effectuer la déclaration, trimestriellement, uniquement lorsque votre auteur doit des cotisations.

Le rôle du producteur audiovisuel lors du précompte se « limite » à communiquer à l’auteur l’attestation de non-précompte. Il doit en tirer les conséquences en cas de retour du document.

Le producteur audiovisuel doit transmettre à l’IRCEC une copie de l’attestation de non-précompte de la cotisation RAAP. Cela, même en l’absence de déclaration trimestrielle.

C’est le producteur audiovisuel qui a la charge de communiquer cette attestation de non-précompte à l’auteur concerné. Elle est téléchargeable directement sur le portail producteur. Chaque producteur doit renouveler l’attestation chaque année, à chaque déclaration. Il faut impérativement en transmettre une copie à l’IRCEC.

Auteur et producteur conservent chacun un exemplaire de cette attestation. L’IRCEC pourra la demander à tout moment (dans les limites de la prescription) pour contrôle.

L’auteur dispose de 15 jours pour retourner (ou non) son attestation de non-précompte à son producteur. Il est conseillé au producteur audiovisuel de « tracer » la date de transmission – par mail, courrier, etc. – de l’attestation à l’auteur afin de comptabiliser ce délai et le rendre certain. Au-delà de ce délai de 15 jours sans retour de l’auteur, le producteur audiovisuel précompte et prend en charge un quart de la cotisation RAAP.  

Pour toute question, contactez un conseiller sur la ligne dédiée au 01.80.50.18.88, en tapant 3 ou en utilisant le formulaire de contact mis à disposition dans votre espace producteur.

La législation ou la réglementation excluent certains professionnels rémunérés en droits d’auteur du champ du précompte des cotisations dues à l’IRCEC pour le compte de ces auteurs. C’est le cas de l’auteur de la composition musicale avec ou sans paroles ou l’auteur de film publicitaire.

De même pour les artistes-auteurs qui se trouveraient rémunérés en droits d’auteur sans participer à la création de l’œuvre audiovisuelle de façon directe (photographe de plateau par exemple). Le producteur ne les précompte pas. C’est l’IRCEC qui appellera directement les cotisations dues par les auteurs en question.

Pour toute question, contactez un conseiller sur la ligne dédiée au 01.80.50.18.88, en tapant 3. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire de contact mis à disposition dans votre espace producteur.

Tant que vous n’avez pas cliqué sur « validation », vous pouvez revenir, à tout moment, sur votre déclaration en cours. Votre déclaration est, par défaut, simplement enregistrée sur votre espace privé.

En revanche, si vous l’avez validée, votre déclaration n’est plus modifiable en ligne, que le paiement ait été ou non effectué.

Pour toute modification, vous devrez alors contacter un conseiller sur la ligne dédiée au 01.80.50.18.88, en tapant 3  ou en utilisant le formulaire de contact mis à disposition dans votre espace producteur.

Oui, vous pouvez. Dès la saisie des premiers éléments de votre déclaration, vous pouvez à tout moment télécharger un récapitulatif au format PDF. Une étape utile, par exemple, si vous avez besoin d’une signature du producteur avant d’être autorisé à lancer le paiement.

Le paiement du précompte en ligne auprès de l’IRCEC s’effectue hors du portail producteur. Ce paiement s’effectue à l’aide d’un module dédié et sécurisé PayZen. Une fois le montant validé, PayZen vous envoie un SMS pour que vous puissiez confirmer la demande de paiement (mandat S€PA). Vous recevrez alors un mail de confirmation sur l’adresse de messagerie renseignée dans votre profil. Le mail contiendra en pièce jointe le récapitulatif, en PDF, de votre déclaration.

Le paiement sera effectué dans un délai de 24 heures.

Pour toute question, contactez un conseiller sur la ligne dédiée au 01.80.50.18.88 en tapant 3 ou par courriel via production@ircec.fr

Le producteur d’une œuvre audiovisuelle dramatique précompte dès le premier euro de droits d’auteurs déclarés jusqu’à un plafond de revenus annuel de 570 000 euros au RACD et 139 104 euros au RAAP. Il précompte les cotisations RAAP et RACD sur cette assiette, aux taux applicables dans chacun des régimes.

En cas de précompte au-delà de l’un des plafonds de cotisation, l’IRCEC procèdera au remboursement des cotisations. Ce remboursement se fait directement auprès des auteurs concernés et des sociétés de production (part « auteur » et « producteur » des cotisations).

Par ailleurs, il existe un second plafond applicable au RACD, fixé à 120 000 points. Ce plafond n’est pas annuel mais constitue un cumul des droits acquis par l’auteur au cours de sa carrière. Au-delà de ce plafond, une cotisation de solidarité de 1 % est due au titre du RACD.

Pour toute question, contactez un conseiller sur la ligne dédiée au 01.80.50.18.88, en tapant 3  ou en utilisant le formulaire de contact mis à disposition dans votre espace producteur.