Prendre sa retraite


Au RAAP, le versement d’une pension de retraite n’est pas subordonné à la cessation de l’activité d’artiste-auteur.


CONDITIONS A REMPLIR

Avoir atteint le minimum de 30 points.

En cas contraire, un versement forfaitaire unique (voir plus bas) est effectué sur demande formulée auprès des services de la Caisse.

DATE D’EFFET DE LA PENSION

La date d’effet est fixée au 1er jour du mois civil suivant la demande formelle de l’assuré.

Les pensions sont versées tous les mois à terme échu. Vous pouvez consulter le calendrier des versements en cliquant ici ou le retrouver directement dans votre espace adhérent.

Rappel : la cotisation RAAP est due pour la totalité de l’année, même si la retraite est prise en cours d’année.

Montant de la retraite du RAAP

Le montant brut annuel de la pension du RAAP est calculé en fonction du nombre de points acquis multiplié par la valeur annuelle du point (fixée à 8,46 € en 2019).

Une majoration familiale de 10% est appliquée sur les droits pour avoir élevé trois enfants au moins pendant 9 ans jusqu’à leur 16e anniversaire.

Liquidation de la pension de retraite à taux plein

Liquidation de la pension de retraite avec MINORATION DEFINITIVE

L’adhérent qui ne remplit pas les conditions d’âge ou de durée indiquées ci-dessus peut demander la liquidation de sa pension à partir de l’âge d’ouverture des droits mais le calcul de sa pension de retraite au RAAP sera alors affecté d’un abattement (entre 2,5% et 20%). Le coefficient peut être consulté dans le Tableau des coefficients de minoration

Ce coefficient est définitif.

A savoir : si la pension du régime général des salariés (Régime de base de la sécurité sociale) est liquidée avec minoration et si le coefficient de minoration appliqué sur ce régime est plus favorable que celui calculé par l’IRCEC, il est retenu le coefficient le plus favorable.

Le versement forfaitaire unique

Lorsque l’adhérent n’a pas atteint le minimum de 30 points au titre du RAAP, un versement forfaitaire unique de 15 ans de pension est effectué sur demande formulée auprès des services de la Caisse. Ce versement est définitif.

Ce versement forfaitaire unique est calculé comme suit :
Nombre de points acquis par le versement de vos cotisations RAAP X Valeur de service du point du régime (8,46 € en 2019) X 15

Prélèvements effectués sur la retraite

Les pensions sont soumises au,x prélèvements sociaux suivants :

  • La contribution sociale généralisée (CSG) de 8,3%, 6,6% ou 3,8% ;
  • La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,5%
  • La Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie de 0,3%

Mais il est possible d’en être exonéré, sous certaines conditions.

L’exonération partielle ou totale des prélèvements sociaux effectués sur les pensions de retraite

Selon le revenu fiscal de référence

Selon le revenu fiscal de référence du retraité, une exonération partielle (6,6% ou 3,8%) ou totale est accordée.

Dès lors qu’un taux de CSG est appliqué, la CRDS est prélevée.

Les retraités exonérés du paiement de la CSG ou ceux soumis au taux réduit de CSG à 3,8% sont exemptés de la CASA.

A noter Les changements en 2019

Le Président de la République a annoncé que le taux de CSG passera de 8,30% à 6,60% en 2019, pour les retraités dont le revenu fiscal de référence de 2018 sur les revenus de 2017 est compris entre 14.549 € et 22.579 € (pour une personne avec une part de quotient familial).

Compte tenu des délais techniques de mise en œuvre, cette baisse de CSG sera en place pour votre retraite versée en mai 2019. La somme trop prélevée sera remboursée sur la pension de mai 2019.

En cas de domiciliation fiscale à l’étranger

Les pensions de retraite ne sont alors pas soumises aux prélèvements sociaux.
Par contre, et sous réserve de l’application de règlements communautaires (concernant l’Assurance maladie) ou de conventions fiscales internationales concernant l’imposition des revenus perçus à l’étranger il sera opéré par les divers organismes de retraite :

  • un précompte pour la cotisation d’assurance maladie sur le montant de la pension du régime de base,
  • un précompte au titre de la retenue à la source sur l’ensemble des prestations reçues.

En cas de droit au Régime local d’Alsace Moselle

Les pensions de retraite de base et complémentaires pour les bénéficiaires du Régime local d’Alsace Moselle font l’objet d’un prélèvement d’une cotisation maladie de 1,5%.

 

RAPPEL : le prélèvement à la source

Depuis le 1er janvier 2019, votre pension de retraite est soumise au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

La partie de votre pension correspondant au montant de votre impôt est reversée directement par l’IRCEC, chaque mois, à l’administration fiscale.

Vous n’avez aucune démarche à faire, si ce n’est continuer à déclarer chaque année vos revenus à l’administration fiscale, qui calcule votre taux de prélèvement et le communique aux caisses de retraite dont vous dépendez.

Retrouvez à tout moment votre taux de prélèvement dans votre espace adhérent IRCEC, ou sur www.impots.gouv.fr

Pour toute question, un numéro gratuit est mis à votre disposition par la DGFiP, le 08.09.401.401

Lire aussi notre actualité parue sur le sujet en cliquant ici.

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