Prendre sa retraite


Au RAAP, le versement d’une pension de retraite n’est pas subordonné à la cessation de l’activité d’artiste-auteur.


CONDITIONS A REMPLIR

Avoir atteint le minimum de 30 points.

En cas contraire, un versement forfaitaire unique (voir plus bas) est effectué sur demande formulée auprès des services de la Caisse.

DATE D’EFFET DE LA PENSION

Le versement des pensions est effectué est effectué le 1er jour du mois civil suivant la demande formelle de l’assuré.

Les pensions sont versées tous les mois à terme échu. Vous pouvez consulter le calendrier des versements en cliquant ici ou le retrouver directement dans votre espace adhérent.

Rappel : la cotisation RAAP est due pour la totalité de l’année, même si la retraite est prise en cours d’année.

Montant de la retraite du RAAP

Le montant brut annuel de la pension du RAAP est calculé en fonction du nombre de points acquis multiplié par la valeur annuelle du point (fixée à 8,31 € en 2018).

Une majoration familiale de 10% est appliquée sur les droits pour avoir élevé trois enfants au moins pendant 9 ans jusqu’à leur 16e anniversaire.

Liquidation de la pension de retraite à taux plein

Liquidation de la pension de retraite avec MINORATION DEFINITIVE

L’adhérent qui ne remplit pas les conditions d’âge indiquées ci-dessus peut demander la liquidation anticipée de sa pension à partir de l’âge d’ouverture des droits mais le calcul de sa pension de retraite au RAAP sera alors affecté d’un abattement et subira une minoration (entre 2,5% et 20%). Le coefficient peut être consulté dans le Tableau des coefficients de minoration

Ce coefficient est définitif.

A savoir : Si la pension du régime général des salariés (Régime de base de la sécurité sociale) est liquidée avec minoration et si le coefficient de minoration appliqué sur ce régime est plus favorable que celui calculé par l’IRCEC, il est retenu le coefficient le plus favorable.

Le versement forfaitaire unique

Lorsque l’adhérent n’a pas atteint le minimum de 30 points au titre du RAAP, un versement forfaitaire unique et définitif est effectué sur demande formulée auprès des services de la Caisse.

Ce versement forfaitaire unique est calculé comme suit :
Nombre de points acquis par le versement de vos cotisations RAAP X Valeur de service du point du régime (8,31 € en 2018) X 15

Prélèvements effectués sur la retraite

Les prélèvements sociaux obligatoires effectués sur la retraite sont la CSG et la CRDS et la CASA.

Les pensions sont, en principe, soumises aux prélèvements sociaux suivants :

  • La contribution sociale généralisée (CSG)
  • La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
  • La Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie

Mais il est possible d’en être exonéré, sous certaines conditions.

L’exonération partielle ou totale des prélèvements sociaux effectués sur les pensions de retraite

Selon le revenu fiscal de référence

Dans le cas où le revenu fiscal de référence du retraité est supérieur au plafond de revenus et que l’assuré est non-imposable, une exonération partielle est accordée. La CSG est alors minorée et la CRDS est maintenue.
Mais si le revenu fiscal de référence est inférieur au plafond de revenus, une exonération totale de la CSG et de la CRDS est accordée.

Les retraités exonérés du paiement de la CSG ou ceux soumis à un taux réduit de CSG sont exemptés de la CASA.

En cas de domiciliation fiscale à l’étranger

Les pensions de retraite ne sont alors pas soumises à la CSG et à la CRDS.
Par contre, et sous réserve de l’application de règlements communautaires (concernant l’Assurance maladie) ou de conventions fiscales internationales concernant l’imposition des revenus perçus à l’étranger il sera opéré par les divers organismes de retraite :

  • un précompte pour la cotisation d’assurance maladie sur le montant de la pension du régime de base,
  • un précompte au titre de la retenue à la source sur l’ensemble des prestations reçues.
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