Prendre votre retraite


Au RAAP, le versement d’une pension de retraite n’est pas subordonné à la cessation de l’activité d’artiste-auteur.


Montant de la retraite du RAAP

Le montant brut annuel de la pension du RAAP est calculé ainsi :

Le montant de la pension du RAAP est calculé en fonction du nombre de points acquis multiplié par la valeur annuelle du point fixée à 8,24 € en 2017.

Une majoration familiale de 10% est appliquée sur les droits pour avoir élevé trois enfants au moins pendant 9 ans jusqu’à leur 16ème anniversaire.

Liquidation de la pension de retraite à taux plein

  • À partir de l’âge du taux plein
  • Ou à partir de l’âge d’ouverture des droits si l’assuré perçoit sa pension de retraite du régime général des salariés (Cnavts)
  • Ou à partir de l’âge d’ouverture des droitsen cas d’inaptitude au travail reconnue par le régime général ou pour les anciens combattants et déportés.

Liquidation de la pension de retraite avec abattement

L’adhérent qui ne remplit pas les conditions d’âge indiquées ci-dessus peut demander la liquidation anticipée de sa pension à parti de l’âge d’ouverture des droits mais le calcul de sa pension de retraite au RAAP sera affecté d’un abattement, subira une minoration.

Le coefficient de minoration sera de : Tableau des coefficients de minoration

Ce coefficient est définitif.

A savoir : Si la pension du régime général des salariés (Régime de base de la sécurité sociale) est liquidée avec minoration et si le coefficient de minoration appliqué sur ce régime est plus favorable que celui calculé par l’IRCEC, il est retenu le coefficient le plus favorable.

La pension du RAAP est liquidée au premier jour du trimestre civil suivant la demande expresse de l’assuré, sous réserve des conditions requises.

Nombre minimum de points au RAAP et versement forfaitaire unique

Le nombre minimum de points exigé pour percevoir une pension du RAAP est de 30.

Il faut avoir atteint le minimum de 30 points pour pouvoir prétendre à une retraite du RAAP. En cas contraire, un Versement Forfaitaire Unique (VFU) est possible sur demande formulée auprès des services de l’IRCEC.

Le versement forfaitaire unique

Lorsque l’adhérent n’a pas atteint le minimum de 30 points au titre du RAAP, un versement forfaitaire unique et définitif est effectué.

Ce versement forfaitaire unique est calculé comme suit :
Nombre de points acquis par le versement de vos cotisations RAAP X Valeur annuelle du point du régime (8,24 € en 2017) X 15

Mise en paiement

Le versement des pensions est effectué tous les trimestres à terme échu soit :

  • le 31 mars
  • le 30 juin
  • le 30 septembre
  • le 31 décembre

Prélèvements effectués sur la retraite

Les prélèvements sociaux obligatoires effectués sur la retraite sont la CSG et la CRDS et la CASA.

Les pensions sont, en principe, soumises aux prélèvements sociaux suivants :

  • La contribution sociale généralisée (CSG) : 6,60%.
  • La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50%.
  • La Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie : 0,3% 

Mais il est possible d’en être exonéré, sous certaines conditions.

L’exonération partielle ou totale des prélèvements sociaux effectués sur les pensions de retraite

Selon le revenu fiscal de référence

Dans le cas où le revenu fiscal de référence du retraité est supérieur au plafond de revenus et que l’assuré est non-imposable, une exonération partielle est accordée. La CSG est alors minorée à un taux de 3,80% et la CRDS est maintenue au taux de 0,50%.
Mais si le revenu fiscal de référence est inférieur au plafond de revenus, une exonération totale de la CSG et de la CRDS est accordée.

Les retraités exonérés du paiement de la CSG ou ceux soumis à un taux réduit de CSG sont exemptés de la CASA.

En cas de domiciliation fiscale à l’étranger

Les pensions de retraite ne sont alors pas soumises à la CSG et à la CRDS.
Par contre, et sous réserve de l’application de règlements communautaires (concernant l’assurance maladie) ou de conventions fiscales internationales concernant l’imposition des revenus perçus à l’étranger il sera opéré par les divers organismes de retraite :

  • un précompte pour la cotisation d’assurance maladie sur le montant de la pension du régime de base,
  • un précompte au titre de la retenue à la source sur l’ensemble des prestations reçues.
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