Affiliation et Assujettissement au RAAP


L’affiliation au régime des artistes-auteurs est une démarche volontaire mais obligatoire que vous devez réaliser auprès de l’Agessa ou de la Maison des artistes (MdA).

En effet, ce sont ces organismes (Agessa et Maison des Artistes) qui ont en charge votre affiliation aux régimes des artistes-auteurs.

Pour en savoir +, le portail de l’Agessa et de la MdA http://www.secu-artistes-auteurs.fr/

Dès le début de son activité, l’artiste-auteur doit se déclarer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de l’Urssaf dont dépend son domicile. En fonction du secteur d’activité dont il relève, il doit déposer également une demande d’affiliation à la Maison des Artistes ou à l’Agessa. Ce sont les organismes compétents pour déterminer si l’activité déclarée relève d’une activité d’artistes-auteurs.

Pour être affilié au régime des artistes-auteurs et voir son affiliation maintenue chaque année, l’artiste-auteur doit non seulement exercer une des activités relevant du régime des artistes-auteurs mais également tirer de cette activité un revenu au moins égal à 900 fois la valeur du Smic horaire (8 703 euros en 2017).
Si un artiste-auteur ne tire pas de son activité artistique ce revenu minimum, il peut néanmoins être affilié au régime des artistes-auteurs s’il établit qu’il a exercé habituellement une activité artistique durant la dernière année civile.


Rejet de l’affiliation au régime des artistes-auteurs

Si l’Agessa ou la Maison des Artistes estiment que l’activité ne relève pas du régime des artistes-auteurs, l’IRCEC suivra cette décision.

Comment s’affilier au RAAP ?

L’une des missions de l’Agessa et de la MDA est d’affilier les artistes auteurs ayant un revenu supérieur au seuil d’affiliation (8703 euros en 2017).

Ces organismes, ainsi que la SACEM et la SACD transmettent à l’IRCEC chaque année, les informations relatives aux nouveaux auteurs à affilier au RAAP.

De manière exceptionnelle, l’artiste-auteur peut demander son affiliation directement à l’IRCEC et doit contacter les services en écrivant au :
IRCEC 9 rue de Vienne CS 70012 75379 PARIS CEDEX 08, ou en nous appelant au 01.44.95.68.30. 

Cependant, et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, il convient de s’affilier dans un premier temps auprès du régime de base des artistes –auteurs (Agessa ou MdA) qui transmettra au régime complémentaire (IRCEC).

Quels revenus sont pris en compte pour l’affiliation ?

Les revenus pris en compte par l’IRCEC sont en tous points identiques à ceux pris en compte par l’Agessa ou la Maison des Artistes.

Ainsi, le seuil d’affiliation s’apprécie en fonction des revenus de l’année précédente, l’année « n-1 ».

Les revenus pris en compte – autrement dit « l’assiette sociale » que l’Agessa / Maison des Artistes communique à l’IRCEC -, se constituent :

  • Du montant brut des droits d’auteur lorsque ces derniers sont assimilés fiscalement à des traitements et salaires ;
  • Si cette assimilation n’est pas applicable, du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) majorés de 15%. Pour rappel le BNC, est ainsi composé : (chiffre d’affaires – frais réels) + 15%
  • Ou encore, si vous optez pour la déclaration en micro-BNC, votre assiette sociale repose sur le format suivant : (BNC – 34%) + 15%

Si vous dépassez le seuil d’affiliation fixé à 8 703 euros en 2017, vous cotisez obligatoirement au RAAP.

Si vos revenus sont inférieurs au seuil d’affiliation indiqué ci-dessus, vous pouvez être dispensé du paiement de la cotisation due au RAAP. Dans ce cas, vous n’obtiendrez aucun droit à retraite complémentaire.

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