Modalités de paiement des cotisations du RAAP


Plusieurs moyens de paiement des cotisations du RAAP sont envisageables.

Un pré-appel et deux appels de cotisations


Le pré-appel

Dans le courant du mois d’avril 2019, vous recevrez un courrier vous invitant à renseigner en ligne, dans votre espace adhérent, l’estimation de votre assiette sociale 2019, que vous calculez à partir de vos revenus de droits d’auteur 2018.

L’objectif de cette campagne est de vous permettre de nous indiquer :

  • Le montant de votre assiette sociale 2019 (calculée à partir des revenus artistiques perçus au titre de l’année 2018). Attention : à défaut d’indication de cette information lors de la campagne de pré-appel, vous ne recevrez pas de premier appel de cotisation au RAAP au mois de juin. Vous recevrez directement un seul appel annuel, au dernier trimestre.
  • Vos souhaits éventuels relatifs au taux de cotisations au RAAP en 2019.
  • Enfin, vous pourrez nous indiquer au cours de cette campagne de pré-appel si votre assiette sociale s’avère inférieure au seuil d’affiliation (8.892 euros). Dans ce cas, vous aurez la possibilité d’être exonéré de la cotisation RAAP ou vous pouvez, au contraire, cotiser volontairement au RAAP.

Le premier appel de cotisation au RAAP

Le premier appel de cotisation due au RAAP vous sera envoyé à compter du mois de juin si, et seulement si nous disposons de votre assiette sociale 2019 calculée à partir de vos revenus de droits d’auteur 2018.

Le calcul de la cotisation sera effectué en fonction des éléments que vous nous aurez communiqués lors du pré-appel de la cotisation RAAP. A défaut de réponse, vous ne recevrez pas de premier appel de cotisation en juin.

Le montant de la cotisation demandé lors de ce premier appel sera de 50% de la cotisation annuelle due au titre de 2019.

A noter que les revenus soumis à cotisation au RACD ou au RACL sont soumis à un taux de 4%.

Le second appel de cotisation au RAAP

Le second appel de cotisation due au RAAP vous sera envoyé au cours du dernier trimestre 2019.

Le calcul de la cotisation sera effectué en prenant en compte votre assiette sociale 2019 (sur la base de vos revenus artistiques de l’année 2018) que l’Agessa ou la MdA nous auront transmis.

Ainsi, ce second appel correspondra à 50% de la cotisation annuelle due au titre de 2019 avec une régularisation à la hausse ou à la baisse en fonction des éléments que vous nous avez indiqués en février lors du pré-appel. En synthèse, ce second sera un solde éventuel restant à payer.


Comment payer votre cotisation au RAAP

EN LIGNE SUR VOTRE ESPACE ADHERENT

Vous pouvez régler en ligne votre cotisation, par mandat S€PA, en créant votre espace adhérent sur notre site internet.

Pour cela, il vous suffit de cliquer ici, en prenant soin de vous munir de votre numéro de Sécurité sociale, du numéro IRCEC tel qu’indiqué sur vos courriers (9 chiffres), et du numéro IBAN du compte bancaire sur lequel vous souhaitez être prélevé.

Paiement par TIP S€PA

Le cotisant signe et date le TIP S€PA figurant en bas de l’appel de cotisation et le renvoie accompagné d’un RIB (Relevé d’identité bancaire) à l’adresse de traitement indiquée sur le TIP S€PA.

Paiement par chèque

Le chèque doit être libellé à l’ordre de l’IRCEC et vous devez indiquer au dos votre numéro d’adhérent. Il convient de l’envoyer par la Poste accompagné du TIP S€PA à l’adresse de traitement indiquée sur ce dernier.

Paiement par prélèvement mensuel 

  • Vous êtes déjà mensualisé : sur votre 1er appel de cotisation RAAP, l’IRCEC vous communique un tableau indiquant les mensualités réglées depuis le 1er janvier 2019 ainsi que vos nouvelle mensualités prélevées à compter du 1er juin 2020. Si vous ne souhaitez plus bénéficier du paiement par prélèvements mensuels de votre cotisation RAAP pour l’avenir (pour le reste de l’année 2019 et les suivantes), vous devez impérativement contacter votre caisse : contact@ircec.fr
  • Vous souhaitez être mensualisé à l’avenir : vous nous adressez un mail en indiquant que vous souhaitez bénéficier de cette modalité de paiement à compter du 1er janvier 2020, pour vos cotisations 2019. De manière générale, si vous êtes intéressé par ce mode de paiement à compter du 1er janvier de l’année suivante, il vous appartiendra avant le 31 décembre de cette année d’en aviser l’IRCEC.

Dans les faits, votre courriel de demande de mensualisation (contact@ircec.fr) peut nous parvenir à n’importe quel moment de l’année : il sera alors intégré à votre dossier informatisé. Passée la campagne de 2e appel, une requête informatique permettra à nos gestionnaires de traiter toutes les demandes reçues. Un contrôle sera effectué pour vérifier que vous êtes bien à jour du paiement de l’intégralité de vos cotisations (1er et 2e appel). Auquel cas, nous vous enverrons un mandat de prélèvement que vous nous renverrez signé, accompagné de votre RIB. En retour, votre échéancier pour les cotisations 2020 vous sera envoyé au plus tard aux premiers jours de l’année 2020.

ATTENTION : seules les cotisations RAAP peuvent faire l’objet d’un paiement mensualisé.

Concernant les modalités pratiques, le montant de la cotisation due au RAAP est prélevé sur un compte bancaire ou postal en douze mensualités de janvier à décembre.La mensualité est calculée à raison de 1/12e de la cotisation due au titre de l’année précédente. Et la mensualité est révisée, à la hausse ou à la baisse, lors du premier appel puis lors du second appel de la cotisation RAAP.

EXEMPLE

La cotisation due au RAAP par Marc en 2019 est de 1.200 euros. En 2018, il règle cette cotisation en deux fois lors des deux appels annuels. Souhaitant s’acquitter de sa cotisation en 2020 par prélèvements mensuels et non plus en deux fois, il demande à bénéficier du paiement mensualisé de sa cotisation RAAP 2020 avant le 31/12/2019 pour une mise en application à compter du 01/01/2020.

En 2020, sa cotisation mensuelle sera de 100 euros par mois (1 200 / 12).

Il s’avère que les revenus de Marc sont supérieurs en 2019 qu’en 2018. Sa cotisation due au RAAP en 2020 est donc supérieure à celle de 2019.

La cotisation RAAP de 2020 est de 2.000 euros.

Ainsi, de janvier à juin, la mensualisation sera de 100 euros, puis à compter de juillet, elle sera de 200 euros par mois (2.000 euros – 600 euros = 1.400 euros. 1.400 euros / 6 mois = 233,33 euros).

Bon à savoir :

  • En cas de changement d’avis en cours d’année, si l’adhérent ne souhaite plus bénéficier du paiement par prélèvements mensuels de sa cotisation RAAP pour l’avenir (pour le reste de l’année en cours et les suivantes, la demande ne peut pas viser que l’année en cours), il doit contacter l’IRCEC (contact@ircec.fr) qui mettra fin au contrat de prélèvement. La conséquence sera le paiement de l’intégralité du « reste à payer » de la cotisation RAAP lors du second et dernier appel.
  • Si un prélèvement mensuel n’est pas effectué à sa date d’exigibilité, la somme est recouvrée avec le prélèvement mensuel suivant. Si deux prélèvements consécutifs ne sont pas effectués à leur date d’exigibilité, il est mis fin au prélèvement mensuel.
  • Vous pouvez consulter le calendrier des prélèvements mensuels de la cotisation RAAP dans votre espace adhérent. Ces prélèvements sont réalisés autour du 10 de chaque mois.
  • Une fois le prélèvement mensuel mis en place, l’adhérent reçoit lors du premier et du second appel un tableau lui indiquant ses prélèvements passés et à venir.

 

Paiement par virement

L’artiste-auteur qui choisit ce mode de paiement est invité à contacter un de nos conseillers (contact@ircec.fr) qui lui communiquera par mail le RIB de la Caisse.

Le conseiller vous rappellera les modalités à suivre, parmi lesquelles la mention indispensable de vos nom, prénom et numéro IRCEC dans le motif de l’opération bancaire.

Le prélèvement à la source POUR CERTAINS AUTEURS

La SACD prélève à la source – précompte – une cotisation RAAP au taux de 4% sur les droits qu’elle répartit.

De même, les producteurs liés par un contrat de droit direct avec les auteurs d’œuvres audiovisuelles de fiction précomptent la cotisation RAAP (lire ici) dès lors qu’ils précomptent également la cotisation due au RACD. Dans le cas contraire, l’auteur recevra de la part de l’IRCEC un appel de cotisation.

Les dates de règlement des cotisations

Deux appels sont envoyés chaque année :

  • Premier appel : à payer pour le 31 juin 2019 ;
  • Deuxième appel : à payer pour fin novembre 2019.

Action sociale

La Commission des Affaires sociales du RAAP peut allouer après examen de votre dossier et des pièces justificatives, des aides occasionnelles aux adhérents cotisants ou retraités se trouvant en difficulté.

Retrouvez notre dossier, en page 3 d’IRCEC Le Mag#1, en cliquant ici et contactez l’IRCEC pour plus d’informations.

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