Modalités de paiement des cotisations du RAAP


Plusieurs moyens de paiement des cotisations du RAAP sont envisageables.

Un pré-appel et deux appels de cotisations


Le pré-appel

Au cours du mois de janvier 2017, vous recevrez le formulaire de pré-appel de la cotisation due au RAAP au titre de l’année 2017.

L’objectif de ce document, que vous devez nous retourner avant mi-février, est de vous permettre de nous indiquer :

  • Le montant de vos revenus artistiques perçus au titre de l’année 2016 si vous les connaissez déjà ou si vous pouvez les estimer. A défaut, nous nous servirons, dans un premier temps, du montant des revenus artistiques que vous avez déclarez à l’Agessa ou à la MdA au titre de l’année 2015.
  • Vos souhaits éventuels relatifs au taux de cotisations au RAAP en 2017.
  • Enfin, vous pourrez nous indiquer sur le formulaire de pré-appel si vos revenus artistiques estimés, au titre de l’année 2016, s’avèrent inférieurs au seuil d’affiliation (8 703 euros). Dans ce cas, vous aurez la possibilité de nous indiquer si vous souhaitez être exonéré de la cotisation RAAP ou si, au contraire, vous souhaitez cotiser volontairement au RAAP.

Le formulaire de pré-appel et sa notice explicative sont téléchargeables ici.

Le premier appel de cotisation au RAAP

Le premier appel de cotisation due au RAAP vous sera envoyé à compter de début mai.

Le calcul de la cotisation sera effectué en fonction des éléments que vous nous aurez communiqués lors du pré-appel de la cotisation RAAP. A défaut de réponse, votre cotisation sera calculée à partir de vos revenus déclarés à l’Agessa ou à la MDA en 2015 et le taux de cotisation appliqué sera de 5%.
Le montant de la cotisation demandé lors de ce premier appel sera de 50% de la cotisation annuelle due au titre de 2017.

A noter que les revenus soumis à cotisation au RACD ou au RACL sont soumis à un taux de 4%.

Vous pouvez lire l’actualité s’y rapportant en cliquant ici. La notice explicative accompagnant le 1er appel est téléchargeable ici.

Le second appel de cotisation au RAAP

Le second appel de cotisation due au RAAP vous sera envoyé au mois d’octobre.

Le calcul de la cotisation sera effectué en prenant en compte vos revenus artistiques de l’année 2016 que l’Agessa ou la MdA nous auront transmis.

Ainsi, ce second appel correspondra à 50% de la cotisation annuelle due au titre de 2017 avec une régularisation à la hausse ou à la baisse en fonction des éléments que vous nous avez indiqués en début d’année. En synthèse, ce second sera un solde éventuel restant à payer.


Comment payer votre cotisation au RAAP

EN LIGNE SUR VOTRE ESPACE ADHERENT

Nouveauté 2017, vous pouvez désormais régler en ligne votre cotisation, par mandat S€PA, en créant votre espace adhérent sur notre site internet www.ircec.fr

Pour cela, il vous suffit de cliquer sur le bouton en haut à droite de la page d’accueil, en prenant soin de vous munir de votre numéro de Sécurité sociale (bien indiquer les 13 premiers chiffres dans la première case + la clef composée de 2 chiffres dans la seconde), du numéro IRCEC tel qu’indiqué sur votre courrier de premier appel de cotisation au RAAP (7 chiffres en case  « matricule » + 2 chiffres en case « nature », ici deux fois zéro), et du numéro IBAN du compte bancaire sur lequel vous souhaitez être prélevé.

Quelle que soit la date à laquelle vous validez en ligne l’autorisation de mandat S€PA, votre compte ne sera débité qu’à échéance, c’est à dire à partir du 31 mai 2017 pour le 1er appel RAAP, au 13 novembre 2017 pour le 2e appel RAAP.

Paiement par TIP S€PA, à échéance

Le cotisant signe et date le TIP S€PA figurant en bas de l’appel de cotisation et le renvoie en utilisant l’enveloppe jointe, pré-affranchie au tarif en vigueur.
Il convient de joindre un RIB (Relevé d’identité bancaire) pour le 1er règlement ou lors de toutes modifications de coordonnées bancaires.

Paiement par chèque

Le chèque doit être libellé à l’ordre de l’IRCEC et vous devez indiquer au dos votre numéro d’adhérent. Il doit être renvoyé au moyen de l’enveloppe jointe affranchie au tarif en vigueur et accompagné du TIP S€PA.

Paiement par prélèvement mensuel 

  • Vous êtes déjà mensualisé : sur votre 1er appel de cotisation RAAP, l’IRCEC vous communique un tableau indiquant les mensualités réglées depuis le 1er janvier 2017 ainsi que vos nouvelle mensualités prélevées à compter du 1er juin 2017. Si vous ne souhaitez plus bénéficier du paiement par prélèvements mensuels de votre cotisation RAAP pour l’avenir (pour le reste de l’année 2017 et les suivantes), vous devez impérativement contacter votre caisse : contact@ircec.fr
  • Vous souhaitez être mensualisé à l’avenir : vous nous adressez un mail en indiquant que vous souhaitez bénéficier de cette modalité de paiement à compter du 1er janvier 2018, pour vos cotisations 2018. De manière générale, si vous êtes intéressé par ce mode de paiement à compter du 1er janvier de l’année suivante et sous réserve de justifier à cette date de 12 mois d’affiliation, il vous appartiendra avant le 31 décembre de cette année d’en aviser l’IRCEC et de solder vos cotisations (la seule condition exigée est d’être à jour du paiement de ses cotisations au RAAP).

Dans les faits, votre courriel de demande de mensualisation (contact@ircec.fr) peut nous parvenir à n’importe quel moment de l’année : il sera alors intégré à votre dossier informatisé. Passée la campagne de 2e appel (échéance au 13 novembre 2017), une requête informatique permettra à nos gestionnaires de traiter toutes les demandes reçues. Un contrôle sera effectué pour vérifier que vous êtes bien à jour du paiement de l’intégralité de vos cotisations (1er et 2e appel). Auquel cas, nous vous enverrons un mandat de prélèvement que vous nous renverrez signé, accompagné de votre RIB. En retour, votre échéancier pour les cotisations 2018 vous sera envoyé avant la fin de l’année 2017.

ATTENTION : le prélèvement mensuel n’est pas possible pour les auteurs d’œuvres lyriques, les auteurs d’œuvres dramatiques, les auteurs de films. Seules les cotisations RAAP peuvent faire l’objet d’un paiement mensualisé.

Concernant les modalités pratiques, le montant de la cotisation due au RAAP est prélevé sur un compte bancaire ou postal en douze mensualités de janvier à décembre.La mensualité est calculée à raison de 1/12e de la cotisation due au titre de l’année précédente (c’est-à-dire l’année de la demande). Et la mensualité est révisée, à la hausse ou à la baisse, lors du premier appel puis lors du second appel de la cotisation RAAP.

EXEMPLE

La cotisation due au RAAP par Marc en 2017 est de 1.200 euros. En 2017, il règle cette cotisation en deux fois lors des deux appels annuels. Souhaitant s’acquitter de sa cotisation en 2018 par prélèvements mensuels et non plus en deux fois, il demande à bénéficier du paiement mensualisé de sa cotisation RAAP 2018 avant le 31/12/2017 pour une mise en application à compter du 01/01/2018.

En 2018, sa cotisation mensuelle sera de 100 euros par mois (1 200 / 12).

Il s’avère que les revenus de Marc sont supérieurs en 2017 qu’en 2016. Sa cotisation due au RAAP en 2018 est donc supérieure à celle de 2017.

La cotisation RAAP de 2018 est de 2.000 euros.

Ainsi, de janvier à avril, la mensualisation sera de 100 euros, puis à compter de mai, elle sera de 200 euros par mois (2 000 euros – 400 euros = 1.600 euros. 1.600 euros / 8 mois = 200 euros).

Bon à savoir :

  • En cas de changement d’avis en cours d’année, si l’adhérent ne souhaite plus bénéficier du paiement par prélèvements mensuels de sa cotisation RAAP pour l’avenir (pour le reste de l’année en cours et les suivantes, la demande ne peut pas viser que l’année en cours), il doit contacter l’IRCEC (contact@ircec.fr) qui mettra fin au contrat de prélèvement. La conséquence sera le paiement de l’intégralité du « reste à payer » de la cotisation RAAP lors du second et dernier appel (si la demande d’arrêt des prélèvements est formulée après avril – dans le cas contraire, appel de la cotisation RAAP en deux fois, de façon classique).
  • Si un prélèvement mensuel n’est pas effectué à sa date d’exigibilité, la somme est recouvrée avec le prélèvement mensuel suivant. Si deux prélèvements consécutifs ne sont pas effectués à leur date d’exigibilité, il est mis fin au prélèvement mensuel.
  • Selon le planning opérationnel, les prélèvements mensuels se font autour du 10 de chaque mois.
  • Une fois le prélèvement mensuel mis en place, l’adhérent reçoit lors du premier et du second appel un tableau lui indiquant ses prélèvements passés et à venir.

 

Paiement par virement

L’artiste-auteur qui choisit ce mode de paiement est invité à contacter un de nos conseillers (contact@ircec.fr) qui lui communiquera par mail le RIB de la Caisse.

Le conseiller vous rappellera les modalités à suivre, parmi lesquelles la mention indispensable de vos nom, prénom et numéro IRCEC dans le motif de l’opération bancaire.

Le prélèvement à la source POUR CERTAINS AUTEURS

La SACD prélève à la source – précompte – une cotisation RAAP au taux de 4% sur les droits qu’elle répartit.

De même, les producteurs liés par un contrat de droit direct avec les auteurs d’œuvres audiovisuelles de fiction précomptent la cotisation RAAP (lire ici) dès lors qu’ils précomptent également la cotisation due au RACD. Dans le cas contraire, l’auteur recevra de la part de l’IRCEC un appel de cotisation.

Les dates de règlement des cotisations

Deux appels sont donc envoyés pour l’ensemble des cotisations annuelles :

  • Premier appel : à compter de début mai, représentant la moitié des cotisations à payer pour le 31 mai 2017 ;
  • Deuxième appel : à compter d’octobre, représentant la seconde moitié à payer pour le 13 novembre 2017.

Action sociale

La Commission des affaires sociales du RAAP peut allouer après examen du dossier et des pièces justificatives, des aides occasionnelles aux adhérents cotisants ou retraités se trouvant en difficulté. Contactez l’IRCEC pour plus d’informations.

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