Ircec > Modalités de paiement des cotisations du RAAP

Les cotisations au RAAP sont rythmées annuellement par un pré-appel et deux appels de cotisations. Elles peuvent également faire l’objet de précompte et de prise en charge partielle.

Le pré-appel

En avril, vous recevrez votre courrier de pré-appel de cotisation. C’est l’étape préalable pour calculer votre cotisation RAAP. Vous y répondrez en ligne, en vous connectant à votre espace adhérent.

  • Vous nous indiquerez votre assiette sociale de cette année, que vous calculez sur la base des droits d’auteur perçus l’année dernière. Si vous ne nous fournissez pas ces informations dans les délais impartis, nous ne pourrons pas générer de premier appel : vous recevrez en conséquent un seul appel de cotisations, au dernier trimestre.
  • Vous y préciserez le taux de cotisation proportionnel que vous souhaitez voir appliquer sur votre assiette sociale en fonction de votre situation (taux légal de cotisation au RAAP à 8 % ou taux réduit de cotisation au RAAP).
  • Si votre assiette sociale est inférieure au seuil d’affiliation (soit 9 225 euros), vous pouvez cotiser volontairement. Il est alors nécessaire de nous l’indiquer au cours de la campagne de pré-appel, en indiquant si vous souhaitez cotiser au taux légal de cotisation au RAAP à 8 % ou au taux réduit de cotisation au RAAP.

DEUX appelS de cotisation au RAAP

  • Courant juin, vous recevrez votre premier avis de paiement (de la moitié de la cotisation annuelle), établi sur la base des renseignements que vous nous aurez indiqués en ligne dans le cadre du pré-appel. Si, en avril, vous n’avez pas renseigné votre assiette sociale de cette année, notez que vous ne recevrez pas de premier appel.
  • Un second avis de paiement vous sera envoyé au dernier trimestre, indiquant le solde éventuel restant à payer. À la fin de l’été, l’URSSAF aura en effet communiqué à l’IRCEC le montant de votre assiette sociale de cette année, ce qui permet d’actualiser le calcul de votre cotisation.

Comment payer votre cotisation au RAAP dans votre espace adhérent

Depuis votre espace adhérent, vous pouvez régler votre cotisation au RAAP :

  • par carte bleue ou mandat S€PA, en une ou plusieurs fois ;
  • en demandant en ligne un prélèvement mensuel automatique. Pour rappel : le mode de prélèvement mensuel ne sert pas à étaler le règlement de dettes liées à des cotisations antérieures. Pour régler d’anciennes cotisations, vous devrez demander un échéancier de paiement via le formulaire de contact mis à disposition dans votre espace adhérent.

Prélèvement à la source pour certains auteurs :

  • les producteurs audiovisuels des domaines dramatiques et non dramatiques ont l’obligation de déclarer en ligne, précompter et prendre en charge partiellement la cotisation RAAP de l’année « N+1 » des auteurs avec lesquels ils sont liés par un contrat direct.
  • La SACD et les producteurs d’œuvres audiovisuelles dramatiques – précomptent – les cotisations RAAP de l’année suivante (4%) et RACD de l’année en cours (8%) et en prennent en charge un quart.
  • Les producteurs d’œuvres audiovisuelles non dramatiques prélèvent à la source – précomptent – la cotisation RAAP des auteurs avec lesquels ils sont en contrat, à hauteur de 8% des revenus de droits d’auteur (non soumis au RACD) et prennent en charge 2% de cette cotisation. Toutefois, si l’auteur certifie au moyen de l’attestation de non-précompte de la cotisation RAAP que l’intégralité de ses revenus en fin de l’année en cours (année « N ») sera inférieure au seuil d’affiliation du RAAP de l’année suivante (année « N+1 »), le producteur ne procède pas au précompte. Aucune prise en charge ne sera effectuée par le producteur a posteriori si les revenus sont finalement soumis à cotisations RAAP.
  • Depuis le 1er juillet 2021, la SCAM précompte sur vos droits d’auteur de l’année en cours 4 % au titre de la cotisation RAAP de l’année suivante (année « N + 1 »).

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