Ircec > Modalités de paiement des cotisations du RAAP

Pour connaître le plus tôt possible le montant annuel de votre cotisation RAAP, pensez à déclarer votre assiette sociale dans votre espace adhérent dès la fin du mois d’avril.

l’appel de cotisation

Chaque année, entre fin avril et fin septembre, vous êtes invité à déclarer votre assiette sociale via votre espace adhérent. Le montant que vous déclarez génère le calcul de votre cotisation annuelle, qui s’affiche instantanément. Vous pouvez alors régler vos cotisations en une ou plusieurs fois.

Au cours du dernier trimestre, vous pourrez afficher dans votre espace adhérent l’appel de cotisation RAAP basé sur l’assiette sociale qui nous aura été communiquée par l’URSSAF-AA.

Comment payer votre cotisation au RAAP dans votre espace adhérent

Depuis votre espace adhérent, vous pouvez régler votre cotisation au RAAP :

• par carte bleue ou mandat S€PA, en une ou plusieurs fois ;
• en demandant en ligne un prélèvement mensuel automatique. Pour rappel : le mode de prélèvement mensuel ne sert pas à étaler le règlement de dettes liées à des cotisations antérieures. Pour régler d’anciennes cotisations, vous devrez demander un échéancier de paiement via le formulaire de contact mis à disposition dans votre espace adhérent.

Prélèvement à la source pour certains auteurs

• Les producteurs audiovisuels des domaines dramatiques et non dramatiques ont l’obligation de déclarer en ligne, précompter et prendre en charge partiellement la cotisation RAAP de l’année « N+1 » des auteurs résidant fiscalement en France, avec lesquels ils sont liés par un contrat direct.
• La SACD et les producteurs d’œuvres audiovisuelles dramatiques – précomptent – les cotisations RAAP de l’année suivante (4%) et RACD de l’année en cours (8 %) et en prennent en charge un quart.
• Les producteurs d’œuvres audiovisuelles non dramatiques prélèvent à la source – précomptent – la cotisation RAAP des auteurs avec lesquels ils sont en contrat, à hauteur de 8 % des revenus de droits d’auteur (non soumis au RACD). Ils prennent en charge 2 % de cette cotisation.
  Toutefois, si l’auteur certifie en amont – au moyen de l’attestation de non-précompte de la cotisation RAAP – que l’intégralité de ses revenus en fin de l’année en cours (année « N ») sera inférieure au seuil d’affiliation du RAAP de l’année suivante (année « N+1 »), alors le producteur ne procèdera pas au précompte. Aucune prise en charge ne sera assumée par le producteur a posteriori, si les revenus de l’auteur s’avéraient finalement soumis à cotisations RAAP.

• Depuis le 1^er juillet 2021, la SCAM précompte sur vos droits d’auteur de l’année en cours 4 % au titre de la cotisation RAAP de l’année suivante (année « N + 1 »).