Prendre sa retraite


Lorsqu’il désirera faire valoir ses droits à la retraite, l’artiste-auteur affilié au RACD pourra néanmoins continuer à exercer son activité et à être rémunéré, notamment en droits d’auteur.


Conditions à remplir

Avoir atteint le minimum de 900 points. En cas contraire, un remboursement des cotisations est effectué sur demande formulée auprès des services de la Caisse, visant selon la situation au :

  • remboursement des cotisations versées au RACD revalorisées en fonction du prix d’achat du point à la date de la demande ;
  • remboursement possible à partir de l’âge du taux plein ou à partir de l’âge d’ouverture des droits si l’assuré perçoit sa pension de retraite du régime général des salariés (CnavTS).

Formalités à accomplir

Pour procéder à la liquidation de votre pension de retraite, il convient de nous transmettre quelques mois avant la date d’effet choisie les éléments suivants :

  • le formulaire de demande de retraite, que vous pouvez télécharger via votre espace adhérent. Il peut également vous être adressé après l’envoi d’une demande écrite effectuée auprès de l’IRCEC (courrier postal : IRCEC-Prestations 30 rue de la Victoire, CS 51245, 75440 Paris Cedex 09 ou courriel : contact@ircec.fr) ; Cette demande permet de fixer la date la date d’ouverture du droit à retraite. Aussi, afin de ne pas perdre un ou plusieurs mois de retraite, elle doit être adressée aux services de l’IRCEC même si vous n’êtes pas en possession de l’intégralité de documents constitutifs de votre dossier. Pour toute question, n’hésitez pas à joindre nos conseillers sur la ligne dédiée « prestations » au 01.80.50.18.88.
  • un RIB à votre nom ;
  • la copie intégrale de l’acte de naissance (moins de 3 mois) ;
  • la copie de la notification de retraite du régime général (elle pourra toutefois nous être communiquée plus tard, à réception)
  • les copies des deux derniers avis d’imposition
  • la photocopie du livret de famille, dans le cas où l’assuré a eu au moins trois enfants ou en a élevé trois pendant 9 ans jusqu’à leur 16e anniversaire;

DATE D’EFFET DE LA PENSION

La retraite prend effet au 1er jour du mois civil qui suit la demande auprès de l’IRCEC, sous réserve que vous remplissiez les conditions d’ouverture de droit.

Les pensions sont versées tous les mois à terme échu. Vous pouvez consulter le calendrier des versements en cliquant ici ou le retrouver directement dans votre espace adhérent.

Précision : la cotisation RACD est due pour la totalité de l’année, même si la retraite est prise en cours d’année.

L’attribution de la pension n’est pas subordonnée à la cessation d’activité. Une cotisation de solidarité, au taux de 1%, est due à compter de la liquidation de la pension si vous continuez à percevoir des droits.

Le calcul de la retraite du RACD

Le montant de cette retraite est calculé en fonction du nombre de points acquis multiplié par la valeur annuelle du point fixée à 0,376€ en 2019.

Montant de la future retraite au RACD selon différentes hypothèses

POINTS ACQUIS LORS DU DEPART EN RETRAITE MONTANT BRUT ANNUEL DE LA RETRAITE
2 000 738€
10 000 3 690€
25 000 9 225€
120 000 44 280€

Les montants bruts de retraite sont calculés à taux plein.
La date d’effet de la pension est fixée au 1er mois suivant la demande formelle de l’assuré. 
Le versement des pensions est effectué tous les mois à terme échu.

 

Prélèvements effectués sur la retraite

Les pensions sont soumises au,x prélèvements sociaux suivants :

  • La contribution sociale généralisée (CSG) de 8,3%, 6,6% ou 3,8% ;
  • La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,5%
  • La Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie de 0,3%

Mais il est possible d’en être exonéré, sous certaines conditions.

L’exonération partielle ou totale des prélèvements sociaux effectués sur les pensions de retraite

Selon le revenu fiscal de référence

Selon le revenu fiscal de référence du retraité, une exonération partielle (6,6% ou 3,8%) ou totale est accordée.

Dès lors qu’un taux de CSG est appliqué, la CRDS est prélevée.

Les retraités exonérés du paiement de la CSG ou ceux soumis au taux réduit de CSG à 3,8% sont exemptés de la CASA.

A noter Les changements en 2019

Le Président de la République a annoncé que le taux de CSG passera de 8,30% à 6,60% en 2019, pour les retraités dont le revenu fiscal de référence de 2018 sur les revenus de 2017 est compris entre 14.549 € et 22.579 € (pour une personne avec une part de quotient familial).

Compte tenu des délais techniques de mise en œuvre, cette baisse de CSG sera en place pour votre retraite versée en mai 2019. La somme trop prélevée sera remboursée sur la pension de mai 2019.

En cas de domiciliation fiscale à l’étranger

Les pensions de retraite ne sont alors pas soumises aux prélèvements sociaux.
Par contre, et sous réserve de l’application de règlements communautaires (concernant l’Assurance maladie) ou de conventions fiscales internationales concernant l’imposition des revenus perçus à l’étranger il sera opéré par les divers organismes de retraite :

  • un précompte pour la cotisation d’assurance maladie sur le montant de la pension du régime de base,
  • un précompte au titre de la retenue à la source sur l’ensemble des prestations reçues.

En cas de droit au Régime local d’Alsace Moselle

Les pensions de retraite de base et complémentaires pour les bénéficiaires du Régime local d’Alsace Moselle font l’objet d’un prélèvement d’une cotisation maladie de 1,5%.

RAPPEL : le prélèvement à la source

Depuis le 1er janvier 2019, votre pension de retraite est soumise au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

La partie de votre pension correspondant au montant de votre impôt est reversée directement par l’IRCEC, chaque mois, à l’administration fiscale.

Vous n’avez aucune démarche à faire, si ce n’est continuer à déclarer chaque année vos revenus à l’administration fiscale, qui calcule votre taux de prélèvement et le communique aux caisses de retraite dont vous dépendez.

Retrouvez à tout moment votre taux de prélèvement dans votre espace adhérent IRCEC, ou sur www.impots.gouv.fr

Pour toute question, un numéro gratuit est mis à votre disposition par la DGFiP, le 08.09.401.401

Lire aussi notre actualité parue sur le sujet en cliquant ici.

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