Au RACL, le versement d’une pension de retraite n’est pas subordonné à la cessation de l’activité d’artiste-auteur.
Pour que votre pension de retraite au RACD soit liquidée en temps et heure, un certain nombre de formalités sont à accomplir.
Cessation d’activité
Le versement de la retraite n’est pas subordonné à la cessation de l’activité.
La cessation d’activité n’est pas exigée pour pouvoir bénéficier d’une pension de retraire servie par un ou plusieurs régimes de l’IRCEC.
L’assuré bénéficiant de sa pension de retraite est redevable d’une cotisation de solidarité, qui ne permet pas de valider de droits supplémentaires.
Âge de départ en retraite – taux plein et abattement
Liquidation de la pension de retraite à taux plein
- À partir de l’âge du taux plein
- Ou à partir de l’âge d’ouverture des droits en cas d’inaptitude au travail reconnue par le régime général ou pour les anciens combattants et déportés.
Liquidation de la pension de retraite avec abattement
L’adhérent qui ne remplit pas les conditions d’âge indiquées ci-dessus peut demander la liquidation anticipée de sa pension à partir de l’âge d’ouverture des droits mais le calcul de sa pension de retraite au RACL sera affecté d’un abattement, subira une minoration.
Le taux de minoration est déterminé conformément au barème en vigueur.
Le coefficient de minoration est de : Tableau des coefficients de minoration
Le coefficient de minoration est définitif.
La pension du RACL est liquidée au premier jour du trimestre civil suivant la demande expresse de l’adhérent, sous réserve des conditions requises.
Nombre minimum de points de retraite au RACL permettant de bénéficier d’une pension
Il faut avoir atteint le minimum de 850 points pour percevoir une pension au titre du RACL.
Versement forfaitaire unique ou versement d’une pension
Lorsque le total de 850 points n’est pas atteint, il est possible de demander le règlement d’un Versement Forfaitaire Unique (VFU) calculée de la façon suivante :
Nombre de points acquis par le versement des cotisations RACL x Valeur annuelle du point du régime (0,530 € en 2017) x 15
Sur demande, ce VFU peut être converti en pension.
Demander sa retraite au RACL
Un certain nombre de formalités sont à accomplir.
La liquidation de la retraite n’est pas automatique, il faut la demander par écrit.
Une demande faite auprès d’un autre régime (le régime général des travailleurs salariés par exemple) ne vaut pas demande de pension auprès de l’un des régimes de l’IRCEC.
Pour percevoir sa retraite RACL, l’intégralité des cotisations dues au régime doit être réglée.
Date d’effet
Les retraites prennent effet au 1er jour du trimestre civil qui suit la demande auprès de l’IRCEC.
Exemple : un adhérent souhaite prendre sa retraite au 1er juillet. Il doit impérativement faire sa demande par écrit avant le 30 juin. S’il fait sa demande le 15 juillet, ses droits ne seront établis qu’au 1er octobre. Il verra donc donc la date de liquidation de sa pension décalée d’un trimestre.
