Ircec > Cotisation à plusieurs régimes de l’IRCEC

L’artiste-auteur, selon la nature de ses activités et du montant de ses rémunérations, doit cotiser à plusieurs régimes gérés par l’IRCEC : le RAAP, le RACD et/ou le RACL. Les cotisations générées viendront s’ajouter les unes aux autres et, par conséquent, des droits à retraite seront acquis au sein de chacun des régimes.

Taux de cotisation aménagé DE 4 % au RAAP

En ce qui concerne les cotisations au RAAP, l’auteur dispose d’un taux aménagé de 4 % pour sa cotisation au RAAP sur les revenus déjà soumis à cotisation auprès du RACL et/ou du RACD.

Vous êtes auteurs d’œuvres audiovisuelles dramatiques et avez des droits d’auteur répartis par la SACD (Société des auteurs et compositeurs dramatiques) ?

Les revenus d’artiste-auteur dont la SACD assure la perception et la distribution au titre de l’année en cours (année « N ») se voient appliquer un taux aménagé de cotisation au RAAP de l’année suivante (année « N + 1 ») de 4%.
De plus, la cotisation due au RAAP est retenue à la source – précomptée – par la SACD. Lors du premier appel de la cotisation RAAP (année « N »), l’IRCEC vous communiquera le montant de la cotisation déjà précompté en année « N – 1 » par la SACD et déduira ce montant du total à payer.

Vous êtes auteur d’œuvres audiovisuelles dramatiques (fiction, animation) et avez perçu des revenus d’artiste-auteur suite à un ou plusieurs contrats directs entre auteurs et producteurs pour des œuvres de fiction ou d’animation ?

Les revenus sont soumis à un taux aménagé de cotisation au RAAP, de 4%, au titre de l’année « N + 1 ». Cette cotisation est retenue à la source et prise en charge partiellement par vos producteurs, à hauteur d’un quart de la cotisation, soit 1%.

Lors du premier appel de la cotisation RAAP (année « N »), l’IRCEC vous communiquera le montant de la cotisation déjà précompté l’année précédente (en année « N – 1 ») par vos producteurs et déduira ce montant du total à payer.

Vous êtes auteur d’œuvres lyriques (ou dialoguiste de doublage) et avez des droits d’auteur répartis par la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) ou des revenus de même nature (éditeur, producteur, etc.) ?

Les revenus d’artiste-auteur dont la Sacem assure la perception et la distribution se voient appliquer un taux aménagé de cotisation au RAAP de l’année « N + 1 » (4%) dès lors qu’ils dépassent le seuil d’affiliation au RACL de l’année « N + 1 » et que l’ensemble de vos revenus d’artiste-auteur dépassent le seuil d’affiliation au RAAP de l’année « N + 1 » (soit 9 225 euros).

LE précompte par le producteur

UNE Obligation légale

La cotisation RACD de l’auteur d’œuvre audiovisuelle dramatique (fiction, animation) est retenue à la source – précomptée – par le producteur avec lequel il est lié par contrat direct. Pour rappel, les auteurs d’œuvres non dramatiques (documentaire, etc.) ne dépendent pas du RACD.

Le producteur déclare et paye en ligne, à la fin de chaque trimestre, sur l’espace producteur qu’il aura préalablement créé, les cotisations dues par ses auteurs résidant fiscalement en France, au titre de la retraite complémentaire obligatoire (un tutoriel vidéo est mis à disposition des producteurs).

La cotisation due au RACD au titre de l’année en cours (année « N »), ici précomptée, est de 8 % de la totalité du montant brut des droits versés par le producteur au cours de la même année (année « N »). Ce dernier en prend à sa charge 2 %, les 6 % restants sont à la charge de l’auteur.

Le précompte par le producteur est de 1 % si l’auteur perçoit une pension de retraite du RACD ou s’il atteint le plafond de points au RACD (soit 120 000 points). La cotisation de solidarité est à la charge intégrale de l’auteur.

Précompte et prise en charge partielle de la cotisation RAAP sur les revenus soumis au RACD

Le producteur précompte également la cotisation RAAP sur les droits d’auteur déjà soumis à la cotisation RACD (soit les œuvres audiovisuelles dramatiques). Le taux aménagé de cotisation au RAAP est alors de 4% et le producteur prend en charge un quart de cette cotisation, soit 1%.

L’IRCEC effectuera l’année suivante, en année « N+1 », une régularisation de cotisation, sous la forme d’un appel de cotisations complémentaires ou d’un remboursement directement auprès de l’auteur concerné en fonction du montant de la totalité des revenus de l’année « N » de l’auteur.

A compter du 1er janvier suivant l’année de  l’ouverture des droits retraite au RAAP, plus aucune cotisation n’est due au titre de ce régime.

Précompte et prise en charge partielle de la cotisation RAAP pour les auteurs d’œuvres audiovisuelles non dramatiques

les producteurs liés par un contrat direct avec des auteurs d’œuvres audiovisuelles non dramatiques (documentaire, émission de flux, etc.) sont également tenus de déclarer en ligne, précompter et prendre en charge partiellement la cotisation RAAP de leurs auteurs.

Les revenus de l’année en cours (en année « N ») sont uniquement soumis à cotisation au RAAP de l’année suivante (année « N+1 ») au taux de 8% (ils ne sont pas soumis par ailleurs à cotisation au RACD). Le producteur prend en charge un quart de cette cotisation, soit 2%. Lors du premier appel de la cotisation RAAP en année « N + 1 », l’IRCEC vous communiquera le montant de la cotisation déjà précompté par vos producteurs et déduira ce montant du total à payer.

  • Attestation de non-précompte de la cotisation RAAP

Si l’auteur peut attester que l’intégralité de ses revenus en fin de l’année en cours (année « N ») seront inférieurs au seuil d’affiliation du RAAP de l’année suivante (année « N+1 »), le producteur ne précompte pas la cotisation et ne la prend pas en charge partiellement. Cette déclaration se fait chaque année au moyen de l’attestation de non-précompte téléchargée dans son espace en ligne par le producteur, qu’il remet à son auteur. L’auteur dispose d’un délai de 15 jours pour renvoyer l’attestation au producteur. Passé ce délai, la cotisation RAAP sera précomptée au taux de 8%.

Si l’assiette sociale s’avère finalement supérieure au seuil d’affiliation, l’auteur ne pourra pas bénéficier de la prise en charge partielle de la cotisation par le producteur.

  • Consultation des précomptes RAAP

L’auteur peut télécharger dans son espace adhérent une attestation faisant état des précomptes RAAP effectués par les producteurs, la SACD et/ou la SCAM.

  • Les droits SACEM

La SACEM précompte uniquement la cotisation RACL, dès lors que les droits d’auteur dépassent le seuil d’affiliation du régime (2 766,77 euros).

La cotisation RAAP relevant de l’assiette RACL est à la charge intégrale de l’auteur.

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