Ircec > Affiliation, précompte et prise en charge partielle des cotisations au RACD

Au RACD, la cotisation fait l’objet d’un précompte, c’est-à-dire d’une retenue à la source, par la SACD et par le producteur. Ce dernier prend en charge partiellement la cotisation de 8%.
La cotisation est à régler directement par l’auteur, lorsque les revenus sont des revenus issus du spectacle vivant non précomptés par le producteur, des revenus audiovisuels dramatiques étrangers (avec résidence fiscale en France) ou des bourses et aides à l’écriture (hors aides sociales).

Le précompte des cotisations par la SACD

La SACD (Société des auteurs et compositeurs dramatiques) retient les cotisations RAAP et RACD à la source, sur les droits qu’elle répartit.

Le précompte et la prise en charge des cotisations par le producteur

Le producteur doit effectuer la retenue à la source des cotisations sur les droits qu’il verse aux auteurs d’œuvres audiovisuelles dramatiques, résidant fiscalement en France. 

Le producteur doit reverser les cotisations issues des rémunérations versées aux auteurs d’œuvres audiovisuelles dramatiques à la fin de chaque trimestre. Le montant précompté est déclaré et reversé à l’IRCEC par le producteur, en ligne, sur son espace producteur.

Le producteur est tenu de déclarer les auteurs domiciliés fiscalement en France ou dans les départements et régions et collectivités d’outre-mer (DROM – COM) exerçant les activités suivantes (œuvres de nature dramatique) : auteur de création interactive, auteur de bible littéraire/bible graphique/arche narrative, auteur de fiction radio, auteur de la captation de l’œuvre audiovisuelle, auteur de l’œuvre préexistante, auteur de podcasts, auteur de sketches, auteur des sous-titres/de l’audiodescription, auteur d’œuvres audiovisuelles de fiction et animation, auteur du spectacle vivant (théâtre, opéra, humour, cirque, arts de la rue, etc.), auteur graphique d’animation, chorégraphe, créateur du web, dialoguiste, metteur en scène, réalisateur, scénariste/script doctor, scénographe, traducteur, autre.

Important : Pour les réalisateurs, les metteurs en scène et les chorégraphes, les cotisations « retraite Sécurité sociale » prélevées sur vos salaires sont calculées sur un forfait journalier et non sur la totalité de la rémunération. Cela peut avoir une forte incidence sur le montant de votre future pension. Il est donc important de vous affilier auprès de la Sécurité sociale des artites-auteurs afin de cotiser sur vos droits d’auteur et cela dans la limite du plafond.

Dans le cadre de quels contrats ?

Les producteurs ont l’obligation de précompter les cotisations de retraite RAAP année N + 1 et RACD année N sur les rémunérations versées aux auteurs d’œuvres audiovisuelles dramatiques, pour les droits issus de contrats directs entre eux et leurs auteurs.

Pour quels auteurs les producteurs doivent-ils précompter les cotisations ?

Le précompte par le producteur concerne les droits d’auteurs liés à la création des œuvres audiovisuelles de nature dramatique (fiction, animation, etc.) quelle qu’en soit la durée. Il intervient à toutes les étapes de la collaboration, du contrat d’option à la livraison du scénario, et sur les rémunérations issues des recettes nettes « part producteur ».

La prise en charge partielle de la cotisation RACD par le producteur

Le producteur prend en charge un quart de la cotisation RACD précomptée, soit 2 %. Les 6 % restant sont précomptés mais sont à la charge de l’auteur. 

Pour mémoire, à cette prise en charge vient s’ajouter la prise en charge d’un quart de la cotisation RAAP également précomptée par le producteur d’œuvre audiovisuelle, soit 1% (taux aménagé de 4% pour les revenus déjà soumis à la cotisation RACD).

Bulletin de situation et précompte producteur

L’auteur cotisant au RACD peut vérifier que l’ensemble des producteurs qui ont précompté des cotisations RACD sur ses droits d’auteur, figure bien sur son bulletin de situation annuel. Ce document est disponible directement sur son espace personnel sécurisé.

Déclaration spontanée

Les droits d’auteurs dramatiques qui n’ont pas été répartis par la SACD, et qui n’auraient pas fait l’objet d’un précompte par le producteur, doivent être déclarés directement à l’IRCEC par l’auteur lui-même (contactracd@ircec.fr) :

  • Spectacle vivant ;
  • Droits d’auteur issus de productions étrangères ;
  • Bourses et aides à l’écriture de scénario.

Cotisation volontaire

Si au cours d’une année l’auteur ne perçoit pas de redevances de droits d’auteur, il peut verser une cotisation volontaire égale à 8 % de la moyenne des redevances de droits d’auteur perçues au cours des trois années précédentes. La demande doit être adressée par écrit à l’IRCEC avant le 30 novembre de l’année en question.

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