La Société des auteurs des arts graphiques et plastiques (ADAGP) collecte puis reverse depuis 1953 des droits de reproduction, de représentation et des droits collectifs. Cette société de perception est également agréée pour la gestion du droit de suite en l’absence d’ayant droit connu, vacant ou en déshérence.
L’œuvre protégée par le droit de suite doit être originale, elle peut être graphique ou plastique ou photographique : tableau, dessin, collage, sculpture, estampe, illustration, céramique, verrerie, photographie, création plastique sur support audiovisuel et numérique, œuvre de design, mobilier. Il peut également s’agir d’un exemplaire reproduit par l’auteur lui-même ou sous sa responsabilité (dans un nombre limité : lithographies, etc.). Vous trouverez toutes les informations concernant ce droit inaliénable sur le site de l’ADAGP.
Le droit de suite prend la forme d’un pourcentage sur le prix de revente d’œuvres originales par un professionnel du marché de l’art (galeristes, ventes aux enchères, antiquaire, etc.). L’objectif du droit de suite étant que les auteurs d’arts graphiques/plastiques/photographiques et leurs héritiers puissent bénéficier de l’évolution sur la cote des œuvres (lire notre encadré).
Une convention entre l’ADAGP et l’IRCEC
La convention signée le 10 mai 2021 entre l’ADAGP et l’IRCEC vise à réorienter les sommes collectées au titre du droit de suite, mais qui ne peuvent pas être attribuées après le décès de l’artiste-auteur, à l’action sociale du RAAP.
Ces sommes sont concrètement affectées à l’aide au règlement des cotisations de retraite complémentaire des artistes-auteurs des arts visuels (arts graphiques, plastiques, ou photographiques) en difficulté financière.
Au cours de l’année 2025, 44 artistes-auteurs (31 en 2024) ont ainsi bénéficié d’une prise en charge partielle ou totale de leur cotisation RAAP, après sollicitation et examen de leur dossier par la Commission des Affaires sociales du RAAP.
La somme reversée par l’ADAGP à l’IRCEC au titre de l’année 2025, à laquelle s’ajoute le reliquat de l’année 2024, représente un montant total de 147 635 euros.
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Le droit de suite : justice et équité
Le droit de suite a été instauré par la loi du 20 mai 1920. Il vise les ventes publiques d’objet d’art. Ce mécanisme est une mesure de justice économique, pensée à la suite d’un revers vécu par la famille du peintre Jean-François Millet, auteur du tableau L’Angelus aujourd’hui exposé au musée d’Orsay.
Initialement vendu pour une somme modique, ce tableau s’est revendu après le décès du peintre à plus d’un million de francs, sans que sa famille puisse tirer profit de la valorisation de l’œuvre. Le droit de suite permet aux auteurs d’œuvres graphiques/plastiques/photographiques et à leurs héritiers de bénéficier d’une rétribution économique sur les fruits de la revente des œuvres originales.
Alors que les auteurs sont amenés à percevoir des revenus pour chaque exploitation de leur œuvre, les auteurs graphiques et plastiques se contentaient de percevoir une rémunération unique lors de la première vente de leur œuvre. C’est dans ce contexte que le législateur a instauré un droit patrimonial inaliénable qui permet à l’auteur et à ses héritiers de tirer profit financièrement de la valorisation de son œuvre sur le marché de l’art. Le droit de suite est donc une mesure d’équité entre les artistes-auteurs et les marchands d’art.
La protection du droit de suite se poursuit 70 ans après le décès de l’auteur. Passé ce délai, l’œuvre tombe dans le domaine public (Article L. 123-7 du Code de la propriété intellectuelle).
