L’ADAGP, société de droits d’auteur dans les arts visuels, collecte puis reverse depuis 1953 les droits primaires d’exploitation (droits de reproduction et de représentation), les droits collectifs ainsi que le droit de suite de ses auteurs membres. Cet organisme de gestion collective (OGC) est également agréé pour la gestion du droit de suite en l’absence d’ayant droit connu, ou en cas de succession vacante ou en déshérence.
Le droit de suite est une rémunération qui prend la forme d’un pourcentage sur le prix de revente d’œuvres originales par un professionnel du marché de l’art (galeristes, ventes aux enchères, antiquaire, etc.). L’objectif du droit de suite étant que les artistes-auteurs des arts visuels (graphiques, plastiques ou photographiques) et leurs ayants droits puissent bénéficier de l’économie générée sur le marché par leurs œuvres (lire notre encadré).
Pour cela, il faut que l’œuvre soit originale. Elle peut être graphique, plastique ou photographique : tableau, dessin, collage, sculpture, estampe, illustration, céramique, verrerie, photographie, création plastique sur support audiovisuel et numérique, œuvre de design, mobilier. Il peut également s’agir d’un exemplaire reproduit par l’auteur lui-même ou sous sa responsabilité (dans un nombre limité : bronzes, lithographies, etc.). Vous trouverez toutes les informations concernant ce droit inaliénable sur le site de l’ADAGP.
Une convention entre l’ADAGP et l’IRCEC
Sur l’impulsion de l’ADAGP, la loi a instauré, en vertu de l’article L. 123-7 II. du Code de la propriété intellectuelle, que les sommes collectées au titre du droit suite, sans ayant droit connu, soient affectées à l’action sociale du RAAP. La convention du 10 mai 2021, signée entre l’ADAGP et l’IRCEC, en découle et permet que ces sommes soient concrètement affectées à l’aide au règlement des cotisations de retraite complémentaire des artistes des arts visuels en difficulté financière.
Au cours de l’année 2025, 44 artistes-auteurs (31 en 2024) ont ainsi bénéficié d’une prise en charge partielle ou totale de leur cotisation RAAP, après sollicitation et examen de leur dossier par la Commission des Affaires sociales du RAAP.
La somme reversée par l’ADAGP à l’IRCEC au titre de l’année 2025, à laquelle s’ajoute le reliquat de l’année 2024, représente un montant total de 147 635 euros.
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Le droit de suite : justice et équité
Le droit de suite a été instauré par la loi du 20 mai 1920. Il est applicable aux ventes d’œuvres d’art administrées par des professionnels du marché de l’art (galeristes, ventes aux enchères, antiquaire, etc.) lorsque certaines conditions prévues par la loi sont remplies. Ce mécanisme est une mesure de justice économique, pensée à la suite de la revente du tableau L’Angelus du peintre Jean-François Millet, auteur aujourd’hui exposé au musée d’Orsay.
Initialement vendu pour une somme modique (1800 francs en 1859), ce tableau s’est revendu vingt et un ans après le décès du peintre à plus de 750 000 francs, sans que sa famille puisse tirer profit de la valorisation de l’œuvre. Le droit de suite permet depuis lors aux auteurs d’œuvres graphiques, plastiques et photographiques et à leurs héritiers de bénéficier d’une rétribution économique inaliénable sur les fruits de la revente des œuvres originales sur le marché de l’art.
Le droit de suite vise à rétablir une certaine équité entre les artistes-auteurs, les professionnels du marché de l’art et les collectionneurs.
Le droit de suite se poursuit 70 ans après le décès de l’artiste-auteur. Passé ce délai, l’œuvre tombe dans le domaine public (Article L. 123-7 du Code de la propriété intellectuelle).
