Memo IRCEC

• UNE RETRAITE COMPLEMENTAIRE, POUR QUI ?

Vous êtes tenu(e)s, dès lors que vous percevez une rémunération sous forme de droits d’auteur ou assimilés de régler des cotisations sociales : retraite de base et assurance maladie notamment auprès de votre URSSAF dédiée, retraite complémentaire auprès de votre Caisse nationale de retraite complémentaire (IRCEC).

Selon la nature de votre activité artistique, l’origine de vos droits, vous cotisez à un ou plusieurs régimes de retraite complémentaire gérés par l’IRCEC : vous êtes affilié(e) au RAAP dès lors que votre assiette sociale atteint 9 513 euros (valeur 2023), et/ou au RACD dès le 1^er euro pour vos droits de diffusion versés par la SACD ou les producteurs audiovisuels du domaine dramatique, et/ou au RACL dès lors que votre assiette sociale atteint 2 903,38 euros (valeur 2023) sur vos droits de diffusion répartis par la SACEM.

Il s’agit de cotisations sociales obligatoires.

Ces cotisations font l’objet d’un règlement via soit un appel de cotisations transmis directement à l’artiste-auteur concerné, soit par précompte par la société ou l’organisme ayant la responsabilité du versement de la rémunération sous forme de droits.

L’obligation de cotiser à l’un des trois régimes de l’IRCEC est conditionnée par la nature de la rémunération que vous avez perçue : les droits d’auteurs. Ces cotisations sont dues même si vous exercez une autre activité sous un autre statut (journaliste, fonctionnaire, etc.) et que vous percevez à ce titre une autre rémunération (traitement, salaire, honoraires, etc.).

Lorsque viendra pour vous le moment de liquider vos droits à retraite, tous les droits acquis au cours de votre vie auprès des différents régimes se cumuleront.

⇒ Nous vous invitons à visionner les deux vidéos pédagogiques qui traitent ce sujet (cliquer ici), ainsi que la Foire aux questions et notre Guide de la retraite IRCEC, supports auxquels vous pouvez accéder en cliquant sur les liens ci-contre, à gauche.

• COMMUNIQUER A L’IRCEC VOTRE IDENTITE ET VOTRE ASSIETTE SOCIALE

Lorsque vous êtes rémunéré(e) sous forme de droits d’auteur, vous êtes responsable des formalités relatives aux déclarations fiscales et sociales portant sur ces droits. Cette règle est commune à toutes les rémunérations issues d’une activité de nature indépendante ou libérale. En d’autres termes, la cotisation est dite portable : c’est à l’artiste-auteur de se faire connaître auprès de tous les organismes en charge de la protection sociale dont il relève, de leur communiquer les informations utiles à son identification, et de déclarer ses revenus d’activité, comme il les déclare à l’administration fiscale également. L’IRCEC ne peut pas se substituer à l’artiste-auteur dans l’accomplissement de ces obligations sociales et déclaratives.

Cependant, comprenant facilement la complexité administrative que cela représente et afin de ne pas multiplier les déclarations sociales, l’IRCEC s’est organisée afin que certaines informations déjà communiquées à un autre organisme, notamment l’Agessa et la Maison des Artistes jusqu’en 2019, et l’Urssaf-AA depuis cette date, lui soient transmises, ce qui permet à l’IRCEC d’envoyer les appels de cotisation au RAAP aux personnes concernées.

A noter que cela n’exonère pas l’artiste-auteur de ses obligations sociales.

Ainsi, une fois que l’artiste-auteur a effectué sa déclaration sociale auprès de l’Urssaf-AA dans les délais impartis, qu’il a confirmé ses données d’identification, son adresse (postale et/ou mail) et son assiette sociale, l’Urssaf-AA transmet ces éléments à l’IRCEC, au dernier trimestre de chaque année. L’IRCEC procède alors, au vu de ces éléments, au calcul de la cotisation due au RAAP, si les revenus de droits d’auteur sont supérieurs au seuil d’affiliation, et transmet, par voie postale ou par mail, un appel à l’adhérent concerné. La bonne réception par l’artiste-auteur d’un appel de cotisation justement calculé, lui permettant d’opter pour une option de cotisation dans les délais, dépend donc de la déclaration sociale effectuée auprès du régime de base.

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• LA POSSIBILITE DE NE PAS COTISER A 8%, QUAND ET COMMENT FAIRE ?

Le 4% « taux réduit »

Si votre assiette sociale n’atteint pas une limite fixée à 28 539 euros (valeur 2023), vous avez la possibilité de demander à bénéficier d’un taux réduit de 4 % au lieu du taux de 8%.

Cette demande doit, pour pouvoir être prise en compte, nous parvenir avant le 30 novembre de l’année de la cotisation. Elle doit être effectuée, chaque année, dans votre espace adhérent à compter d’avril-mai, au cours de la campagne de pré-appel : notifier tôt votre décision, c’est avoir l’assurance de bénéficier d’un appel de cotisation calculé au plus juste, et appelé en deux temps. N’attendez pas la fin d’année !

Pour rappel, si vous optez pour le taux réduit, vos droits à la retraite seront réduits d’autant.

Le 4% « taux aménagé »

Vous disposez automatiquement d’un taux aménagé au RAAP de 4 % sur les revenus déjà soumis à cotisation auprès du RACL et/ou du RACD. 

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• LA PRISE EN CHARGE DE LA MOITIE DE VOTRE COTISATION RAAP PAR LA SOFIA, COMMENT CA MARCHE ?

La cotisation au RAAP des auteurs dits « du livre » (écrivains, traducteurs littéraires, illustrateurs du livre, auteurs/scénaristes de bande-dessinée ou photographes du livre) est prise en charge pour moitié par la Sofia au titre du droit de prêt en bibliothèque, à condition que plus de la moitié de vos revenus de droits d’auteur provienne de l’exploitation d’œuvres ayant fait l’objet d’un ou plusieurs contrats d’édition en vue de leur publication ou diffusion sous forme de livre.

L’identification des auteurs du livre est réalisée par l’Urssaf-AA.

En pratique, dès lors que vous êtes identifié comme auteur du livre, l’IRCEC ne vous appelle que 50% de la cotisation RAAP. Les 50% de la cotisation restants seront réglés par la Sofia directement, une fois la part de la cotisation incombant à l’auteur acquittée. Ce dispositif permet aux adhérents du RAAP de ne régler que la moitié de la cotisation due.

A noter que la participation de la Sofia s’effectue dans la limite d’une assiette sociale de 87 984 euros.

Si votre régime de base ne vous a pas identifié comme auteur du livre et que vos revenus de droit d’auteur sont majoritairement issus du livre, il convient d’adresser une demande de prise en charge de 50% de votre cotisation à l’IRCEC, accompagnée des justificatifs nécessaires. Votre dossier sera examiné et votre cotisation recalculée le cas échéant.

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• LE RECOUVREMENT CONTENTIEUX, COMMENT L’EVITER ?

L’IRCEC, en tant qu’organisme de Sécurité sociale exerçant une mission de service public, a l’obligation d’assurer le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire dues par les personnes ayant perçu une rémunération sous forme de droits d’auteur.

C’est le caractère obligatoire des cotisations, et leur versement par les personnes concernées, qui permettent, d’une part d’assurer la validation des droits à la retraite et, d’autre part, de garantir une pension de retraite complémentaire.

Pour rappel, vous avez la responsabilité de déclarer fiscalement et socialement vos revenus de droit d’auteur.

Au RAAP, à défaut de paiement après l’appel ou les appels de cotisations, le recouvrement des cotisations s’effectue en plusieurs étapes :  

1. Si vos cotisations n’ont pas été payées à échéance, vous recevez une lettre de relance par courrier simple ou par mail indiquant la somme à payer dès réception. A ce stade, aucune pénalité de retard n’est appliquée.
2. En l’absence de règlement ou de toute forme de communication avec la Caisse, l’IRCEC procède à l’envoi d’une mise en demeure de payer vos cotisations par lettre recommandée avec avis de réception, et vous informe de l’application de majorations de retard.

Relance et mise en demeure constituent le recouvrement dit amiable.

3. En l’absence de règlement ou de toute forme de communication avec la Caisse, votre dossier est transmis à un commissaire de Justice (huissier). C’est le recouvrement contentieux.

Si votre dossier aboutit à une procédure contentieuse, en plus des cotisations et des majorations de retard dues, vous serez redevable des frais d’huissier. 

Comment éviter cette situation ? En vous connectant régulièrement, et au moins deux fois dans l’année, dans votre espace adhérent (par exemple en mai pour déclarer votre assiette sociale lors du préappel, et courant novembre) afin de vérifier qu’aucune de vos cotisations ne reste impayée. En respectant les délais de paiement bien sûr, mais aussi :

• en mettant en place à partir de votre espace adhérent un échéancier de paiement sur 3, 6 ou 9 mois ou en demandant à l’IRCEC la mise en place d’un échéancier supérieur à 9 mois ;
• en contactant l’IRCEC à la moindre difficulté rencontrée dans le règlement de vos cotisations.

Dans tous les cas, pensez à informer votre Caisse complémentaire des changements de situation ayant un impact sur vos cotisations ou sur l’envoi et la réception de nos courriers ou mails. Exemple : changement d’adresse postale, d’adresse mail, etc.

A titre de précision, lorsque vos impayés de cotisations sont transférés à un commissaire de Justice, ce dernier est seul compétent pour en obtenir le règlement, somme qu’il reverse ensuite à l’IRCEC. Par conséquent, une fois votre dossier transmis, ce montant ne peut plus apparaitre dans votre espace adhérent, puisqu’il doit être directement réglé auprès du commissaire de Justice compétent. 

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• SAISIR LA COMMISSION DE RECOURS AMIABLE (CRA)

Vous pouvez saisir la CRA suite à un rejet administratif émanant des services de l’IRCEC.

Ainsi, une fois le refus de votre demande réceptionné, il convient de saisir cette instance si vous souhaitez, par exemple, contester une décision administrative reposant sur les statuts applicables (refus d’une demande de taux réduit, d’exonération de cotisation, etc.), une mise en demeure ou une décision de liquidation de droits à retraite.

Le passage devant la CRA vous permet de réexposer votre demande, avec éventuellement des pièces que vous n’auriez pas transmises au préalable. Sur cette base, la Commission réexamine votre dossier toujours au vue de la législation et de la réglementation applicables.

La CRA est une émanation des Conseils d’administration. Elle est donc constituée d’administrateurs représentant les artistes-auteurs, qui sont au fait tant des règlements applicables que des préoccupations des artistes-auteurs.

Tous les organismes de Sécurité sociale sont dotés d’une Commission de recours amiable.La procédure applicable est la même pour l’ensemble des organismes, puisque définie par le Code de la Sécurité sociale. Les délais prévus sont incompressibles.

Ainsi, les services administratifs qui réceptionnent les saisines analysent les demandes, sollicitent les pièces complémentaires et n’envoient les accusés réceptions annonçant le prochain passage devant la CRA que lorsque les dossiers sont complets.

A noter que bien que les textes l’autorisent à se prononcer par rejet implicite, c’est-à-dire sans examen du dossier, la politique de l’IRCEC vise à ce que la CRA examine chaque dossier afin de garantir à ses adhérents la décision la plus juste au vue des règles applicables, cette Commission restant encadrée et contrôlée par l’autorité de Tutelle de la Caisse.

Après la séance au cours de laquelle la CRA examine votre dossier, une procédure issue du Code de la Sécurité sociale est applicable : un procès-verbal, qui reprend l’ensemble des dossiers examinés au cours de la Commission, est transmis pour validation à l’autorité de Tutelle de l’IRCEC (la même pour tous les organismes), soit la Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (MNC). Cette autorité est directement rattachée à la Direction de la Sécurité sociale (DSS), qui relève elle-même du Ministère en charge de la Sécurité sociale.

Cette étape incontournable se justifie par le fait que l’IRCEC dispose d’une délégation de service public, pour collecter les cotisations obligatoires et verser des prestations de retraite. C’est la raison pour laquelle l’autorité délégataire, soit l’État, effectue un contrôle de légalité : autrement dit, la MNC examine si les décisions prises par la CRA sont conformes à la loi. A l’issue de ce contrôle, les décisions sont soit annulées, soit validées.

Les décisions validées sont ensuite notifiées par l’IRCEC aux adhérents concernés.

L’ensemble de ces étapes permet de comprendre les délais parfois longs entre la saisine de la CRA et la notification de ses décisions. Ces délais légaux permettent également d’assurer un traitement conforme à la réglementation applicable et équitable des adhérents saisissant cette instance.

A titre de précision utile,la saisine de la CRA ne suspend pas la procédure et les délais de recouvrement, ce qui peut expliquer que desmises en demeure de payer des cotisations et/ou des contraintes puissent être envoyées.

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• LES AIDES SOCIALES ATTRIBUEES PAR LES COMMISSIONS DES AFFAIRES SOCIALES ET LES AFP (COVID-19)

Si vous êtes adhérent, actif ou retraité, de l’un des trois régimes gérés par l’IRCEC (RAAP, RACD et/ou RACL), que l’IRCEC est votre Caisse de retraite complémentaire principale et que vous justifiez d’une situation difficile (vie quotidienne, santé, catastrophe naturelle, etc.), vous avez la possibilité de déposer un dossier d’aide sociale auprès de votre régime.

Votre situation sera instruite par notre assistante de service social et soumise de façon confidentielle à la Commission des Affaires sociales, Commission composée d’administrateurs.

Votre dossier sera examiné de façon globale (composition de votre foyer, revenus du foyer, justificatifs fournis, durée d’affiliation au régime, degré de détresse, etc.) afin de l’apprécier au mieux. En fonction, une aide financière ponctuelle pourra vous être accordée, dans la limite des fonds disponibles. Notre assistante de service social vous aidera, en amont, à constituer un dossier complet et vous accompagnera dans vos démarches.

Les demandes d’aide sociale s’effectuent à partir de votre espace personnel.

⇒ Nous vous invitons, sur ce sujet, à consulter notre Foire aux questions et notre Guide de la retraite IRCEC, supports auxquels vous pouvez accéder en cliquant sur les liens ci-contre, à gauche.

L’IRCEC peut également mettre en place des aides plus ponctuelles, comme l’Aide financière pandémie (AFP) qui a été proposée pour faire face au contexte de pandémie Covid-19, sur la base d’une enveloppe de 1 million d’euros en 2020, reconduite en 2021.

Les bénéficiaires de cette aide devaient justifier de certaines conditions, notamment relatives à leurs revenus de droits d’auteur. Ils devaient notamment déclarer une baisse de leur revenu annuel de 50 à 100% et ne pas percevoir plus de 100 000 euros tous revenus confondus.

L’IRCEC étant une Caisse de Sécurité sociale, à ce titre elle est dans l’obligation d’effectuer un contrôle des fonds versés et les AFP qui ont pu être servies dans le cadre de la crise due au Covid-19 en 2020 et 2021 n’y font pas exception.

Il résulte des contrôles effectués a postériori que certaines conditions relatives aux revenus perçus ont pu ne pas être respectées (exemple : aucune baisse de la rémunération de droits d’auteur, perception de revenus de droits d’auteur supérieurs à 100 000 euros, etc.). Dans cette situation, la bonne foi de l’artiste-auteur étant toujours présumée, une demande de justificatifs a été envoyée aux personnes concernées. A défaut de réponse ou si les justificatifs fournis ne permettaient pas d’attester d’une baisse de revenus, une demande de remboursement de l’aide accordée a été envoyée.

Il est à noter qu’en cas de situation précaire de la personne concernée, il est toujours possible de saisir la Commission des Affaires sociales du RAAP/RACD/RACL. L’adhérent est alors accompagné de l’assistante de service social de l’IRCEC. La Commission pourra analyser les demandes d’aide sociale.

⇒ Nous vous invitons à consulter, sur ce sujet, notre Foire aux questions et notre Guide de la retraite IRCEC, supports auxquels vous pouvez accéder en cliquant sur les liens ci-contre et ci-dessous.